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Ordonnance de télécom CRTC 2025-114

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Gatineau, le 21 mai 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 91

CoopTel, coop de télécommunication – Avis de modification tarifaire 91 – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Sommaire

Le 1er janvier 2025, le gouvernement du Québec a augmenté la taxe municipale pour le service 9-1-1. CoopTel, coop de télécommunication (CoopTel), a déposé une demande auprès du Conseil en vue d’augmenter le montant qu’elle facture à ses clients au nom de la municipalité pour le service 9-1-1, comme l’exige le gouvernement du Québec. Dans l’ordonnance de télécom 2025-71, le Conseil a approuvé provisoirement cette demande. Dans la présente ordonnance de télécom, le Conseil approuve la demande de CoopTel de manière définitive.

Demande

  1. Le 20 février 2025, le Conseil a reçu une demande de CoopTel, coop de télécommunication (CoopTel), soit l’avis de modification tarifaire 91 (AMT 91). Dans sa demande, l’entreprise proposait de modifier l’article 2.15 de son Tarif général, Service de facturation et de perception de taxe municipale 9-1-1.
  2. CoopTel a indiqué que le gouvernement du Québec avait augmenté la taxe municipale pour le service 9-1-1 de 0,52 $ à 0,54 $ par mois en date du 1er janvier 2025.
  3. CoopTel a indiqué qu’elle avait appliqué cette augmentation à la date prescrite par le gouvernement du Québec, en rajustant les montants perçus auprès de ses clients en conséquence. Toutefois, elle a omis de corriger ses pages tarifaires. CoopTel a donc demandé au Conseil d’entériner le changement entraîné par l’augmentation de la taxe pour la période du 1er janvier 2025 au 10 mars 2025, date d’entrée en vigueur proposée de sa demande.
  4. Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2025-71, CoopTel, coop de télécommunication – Approbation provisoire d’une demande tarifaire, 6 mars 2025, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de CoopTel, avec le 10 mars 2025 comme date d’entrée en vigueur. Le Conseil a déclaré qu’il traiterait la demande d’entérinement dans une ordonnance ultérieure.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de CoopTel.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime qu’il est juste et raisonnable que l’augmentation de la taxe établie par le gouvernement du Québec ait une incidence sur les tarifs, une pratique courante pour les services 9-1-1 de nombreuses provinces.
  2. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu soit qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur, soit qu’ils ont été imposés ou perçus par l’entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale.
  3. CoopTel a précisé que le changement tarifaire découlait d’une augmentation de la taxe municipale exigée par le gouvernement du Québec. Le Conseil estime que le tarif proposé par CoopTel est conforme aux exigences réglementaires.
  4. Le Conseil estime donc qu’il y a lieu d’entériner le tarif proposé dans l’AMT 91 pour la période allant du 1er janvier 2025 au 10 mars 2025, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance provisoire.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande de CoopTel et entérine le tarif proposé pour le service susmentionné pour la période du 1er janvier 2025 au 10 mars 2025.

Secrétaire général

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