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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-182

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Référence : 2024-182-1

Ottawa, le 15 août 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0182

Avis d’audience

5 novembre 2024
Gatineau (Québec)
Instance de justification - Gill Broadcasting Ltd.

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 16 septembre 2024

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience commençant le 5 novembre 2024 à 10 h 30 HNE, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Assister à l’audience ou l’écouter en ligne.

Préambule

Le Conseil est chargé de réglementer et surveiller le système de radiodiffusion canadien, y compris en attribuant des licences aux entreprises de radiodiffusion au Canada et en veillant à ce qu’elles soient exploitées conformément à leurs obligations réglementaires, incluant leurs licences, leurs conditions de services ou toute ordonnance d’exemption applicable émise par le Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Loi).

Les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance ont un mandat limité dans les marchés qu’elles desservent. Elles fournissent des renseignements qui comprennent notamment la circulation et l’état des routes, les conditions météorologiques, les horaires de transport (p. ex. vol, traversier, train) et les attraits locaux. De ce fait, ces entreprises ont été soustraites de l’obligation de détenir une licence en vertu de Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption visant les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-447, 29 août 2014 (Ordonnance de radiodiffusion 2014-447). Elles ne peuvent pas diffuser des renseignements qui ne sont pas de nature touristique, ce qui comprend de la programmation de nature religieuse ou politique et elles ne peuvent pas diffuser de pièces musicales autres qu’une musique de fond accessoire. L’objectif de leur créneau et les limites de leur programmation permettent de s’assurer qu’elles demeurent fidèles à la nature de leurs services et qu’elles n’ont aucune incidence commerciale.

Dans Modifications à des ordonnances d’exemption pour diverses catégories d’entreprises de programmation de radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137, 27 avril 2018 (Politique réglementaire de radiodiffusion 2018-137), le Conseil a modifié l’ordonnance d’exemption d’information touristique en y ajoutant les modalités et conditions suivantes :

Ces conditions visent à refléter les préoccupations du Conseil liées à l’utilisation des ordonnances d’exemption pour échapper au processus d’attribution des licences et ainsi, mettre en ondes des services de radio qui auraient nécessité l’obtention d’une licence. Dans cette politique réglementaire, le Conseil a souligné la gravité du non-respect d’une ordonnance d’exemption qui constitue une infraction à la Loi. Précédemment, dans Surrey Myfm inc. et Ravinder Singh Pannu – Publication d'ordonnances, Décision de radiodiffusion CRTC 2016-414, 20 octobre 2016; 89.3 Surrey City FM Ltd. et Gurpal Singh Garcha – Émission d’une ordonnance, Décision de radiodiffusion CRTC 2016-419, 20 octobre 2016; et Sur Sagar Radio Inc. et Ravinder Singh Pannu – Publication d'ordonnances, Décision de radiodiffusion CRTC 2016-421, 20 octobre 2016, le Conseil a déterminé que des entreprises de programmation de radio exemptées étaient exploitées sans respecter les modalités et conditions des ordonnances d’exemption qui leurs étaient applicables.

Gill Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba)
Référence 2021-0774-7

Gill Broadcasting Ltd. (Gill) exploite CKYG-FM à Winnipeg (Manitoba) à la fréquence 90,5 MHz. La station produit une programmation à des fins de diffusion sur la radio, mais ne détient pas une licence de radiodiffusion l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation de radio, puisque Gill prétend exploiter la station en tant que station de radio d’information touristique de faible puissance exemptée conformément à l’Annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2018-137. Gill est détenue et contrôlée par Baldev Gill.

Le Conseil a reçu une plainte le 5 novembre 2021 de Dufferin Communications Inc., titulaire de CKJS-FM, une entreprise de programmation de radio FM commerciale à caractère ethnique à Winnipeg, attestant que CKYG-FM n’est pas exploitée conformément à l’ordonnance d’exemption pour les radios d’information touristique. Par conséquent, dans des lettres datées du 22 décembre 2021, du 2 mars 2022 et du 18 mars 2022, le Conseil a demandé à Gill des renseignements relatifs à son exploitation et ses activités afin d’établir sa conformité à l’ordonnance d’exemption. En outre, le personnel du Conseil a évalué des segments de la programmation de CKYG-FM pour les mois de janvier et février 2022, ainsi que la programmation de la station pour la semaine de radiodiffusion du 7 au 13 janvier 2024. Les trois évaluations de rendement ont été envoyées à Gill afin de permettre à l’entreprise de commenter les résultats.

Compte tenu du dossier, y compris les renseignements fournis par Gill et les évaluations de rendement de la station effectuées par le personnel du Conseil, il semble que Gill exploite sa station d’information touristique en non-conformité avec l’ordonnance d’exemption. Plus précisément, il semble que Gill ne respecte pas les critères d’exemption énoncés aux paragraphes 4 et 7 de l’ordonnance d’exemption qui concernent la nature de la programmation diffusée.

Étant donné que Gill n’est pas titulaire d’une licence de radiodiffusion, il semble que Gill exploite une entreprise de radiodiffusion en totalité ou en partie au Canada, et ce, sans licence et en non-conformité avec l’ordonnance d’exemption, en contravention au paragraphe 31.1(1) de la Loi.

Par conséquent, conformément à l’article 12 de la Loi, le Conseil convoque Gill Broadcasting Ltd. et Baldev Gill à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si l’entité exploite une entreprise en totalité ou en partie sans licence au Canada ou sans être valablement exemptée d’être titulaire d’une licence, en violation de la Loi. De plus, Gill Broadcasting Ltd. et Baldev Gill devront démontrer les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance les obligeant à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Winnipeg ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi.

Adresse du demandeur :

1020, Selkirk Avenue
Winnipeg (Manitoba)
L6P 0M7
Courriel : Gtr68@shaw.ca
Courriel pour demander la version électronique de la référence : gillbroadcasting@gmail.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

16 septembre 2024

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le document Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Aux fins de l’application des Règles de procédure, Gill Broadcasting Ltd. sera considérée comme un demandeur. Conformément à l’article 57 des Règles de procédure, Gill Broadcasting Ltd. aura jusqu’au 30 août 2024 pour revoir les documents sur lesquels le Conseil s’est appuyé dans sa décision d’examen du dossier et pour lui faire part de ses commentaires et déposer ses documents d’appui au Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé (c’est-à-dire toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur) doit être reçue par le Conseil au plus tard le 16 septembre 2024. De plus, une copie de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés, avant la même date.

Gill Broadcasting Ltd. peut déposer auprès du Conseil une réplique à toute intervention ou réponse d’un intimé au plus tard le 26 septembre 2024. Une copie de la réplique doit être signifiée à l'intervenant ou à l’intimé.

Toute intervention ou réponse doit clairement faire état de l’appui ou de l’opposition à la demande et, si des modifications sont proposées, présenter des faits et des motifs à cet égard.
L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

Si vous demandez à comparaître, indiquez si vous préférez participer :

Les parties qui souhaitent comparaître à l’audience publique doivent expliquer pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. De plus, les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes intéressées sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion, mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Le Conseil encourage les personnes intéressées qui désirent intervenir dans la présente instance, mais qui n’ont pas accès à Internet à soumettre leur intervention par courrier postal ou par télécopieur.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins 45 jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Le dossier peut être consulté en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de référence énoncé dans le présent avis. Il peut également être consulté auprès du demandeur, soit sur son site Web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

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