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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 92-211

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Décision

Ottawa, le 3 avril 1992
Décision CRTC 92-211
Norcom Telecommunications Limited
Kenora, Keewatin et Jaffray Mellick (Ontario) - 910688100
Suite à l'avis public CRTC 1991-132 du 24 décembre 1991, le Conseil refuse la demande de modification de la licence de l'entreprise de télédistribution de classe 2 qui dessert les collectivités susmentionnées, visant à autoriser la titulaire à être considérée comme titulaire assujettie à la partie III en vertu des articles pertinents du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement).
Le Conseil a tenu compte des arguments de la titulaire à l'appui de sa demande mais il n'est pas convaincu qu'une exception au Règlement est justifiée dans le cas présent. À cet égard, le Conseil note que la titulaire peut toujours disposer d'un service de télévision américain, reçu par micro-ondes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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