Réunion du groupe de discussion CRTC-CLOSM pour discuter du Bulletin d’information de radiodiffusion 2026-26

18 février 2026

Liste de participants

Procès-verbal - Rencontre du Groupe de discussion CLOSM-CRTC

Rencontre virtuelle avec service d’interprétation offert par JR Languages

18 février 2026 de 13h30 à 15h (heure de l’est)

1. Bienvenue : Kay Saicheua, Directrice, Planification stratégique et Affaires internationales (5 minutes)
2. Présentation : Lignes directrices pour la consultation et la mobilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la majorité francophone du Québec dans les instances de radiodiffusion (Dalia Boulos, Gestionnaire et Peggy Nebout, Analyste principale (30 minutes)
3. Période de questions ouverte : (50 minutes)

1. Bienvenue

• Mot de bienvenue rappelant que les lignes directrices sont un plancher et non un plafond pour définir les actions du CRTC dans ses interactions avec les CLOSM.
• Les lignes directrices reflètent un engagement clair, tout en laissant place pour l’adaptation et l’innovation dans la façon de travailler ensemble. Il s’agit d’un processus interactif qui évoluera dans le temps.
• Il s’agit aussi d’un processus offert uniquement aux CLOSM, pour refléter leur contribution unique au système de radiodiffusion canadien.
• Présentation des membres du CRTC présents à la rencontre.

2. Présentation sur les lignes directrices

Présentation de Dalia Boulos et Peggy Nebout, CRTC

• Qu’est-ce qu’une consultation ciblée pour les CLOSM
• Quels processus sont concernés
• Soutien et engagement envers les CLOSM
• Autres modifications apportées aux processus
• Avenir du groupe de discussion CRTC-CLOSM

3. Période de questions ouverte

Interventions de ARCC, FCCF, ANIM, FCFA, ACFA, QEPC, TFO

Commentaires:

• ARCC : Question sur la façon dont les CLOSM pourront intervenir pour indiquer au CRTC l’existence de cas préjudiciables. Le personnel confirme que de façon générale, la consultation ciblée sera publiée dès le début du traitement d’un cas. Mais ajoute que parfois, la consultation ciblée sera décidée en parcours de traitement : a) suite aux interventions faites dans la période d’intervention initiale soulignant le préjudice pour les CLOSM; b) suite à une requête procédurale.
• FCCF : Question surl’utilisation du terme ET au lieu du OU dans les lignes directrices quant au développement et à l’épanouissement des CLOSM dans la définition d’effet préjudiciable. Le personnel précise que, dans le contexte des lignes directrices, l’emploi du terme “et” peut viser à offrir une certaine flexibilité d’application.
• FCCF : Demande de modifier les paragraphes 59 et 69 du bulletin d’information CRTC 2026-26, où on y lit PEUT au lieu de DOIT, rappelant que le CRTC a des obligations légales à respecter et non des options s’offrant à lui et qu’une dilution de l’obligation peut créer un précédent qui peut nuire aux CLOSM. Le personnel portera son attention à cette remarque et ajustera au besoin.
• ANIM : Demande d’un rappel sur la proposition d’un Comité directeur déposée à l’automne 2023 par la FCCF au groupe de discussion. La FCFA résume qu’une déclaration avait été présentée au groupe de discussion demandant de le transformer en Comité directeur.  Il y a eu également un autre volet de discussion au sujet de la possibilité d’avoir des rencontres à 2 niveaux : généralistes provinciaux/territoriaux et spécialistes puisqu’il y a des organisations généralistes provinciales/territoriales et des organisations spécialistes qui y participent, avec des intérêts différents, ce qui fait que les généralistes se sentent souvent exclus des conversations. Le personnel a accepté d’explorer cette avenue des sous-groupes. Des rencontres bilatérales ont été multipliées pour permettre des discussions plus approfondies sur des enjeux spécifiques avec certains membres du groupe de discussion.
• ANIM : Demande pour une identification plus claire des enjeux ou thèmes soulevés dans les communications que le personnel envoie aux CLOSM. Le personnel ajustera ses communications suite à cette proposition.
• FCFA : Question sur comment pourront être modifiées les lignes directrices. Le personnel explique que les lignes directrices seront modifiées au fil du temps, en s’appuyant, notamment, sur la rétroaction reçue par les CLOSM.
• AFCA : Question à savoir si le CRTC utilise des éléments de preuve non accessibles au public pour prendre ses décisions et si non, comment a-t-il pu arriver à la conclusion qu’il ne pouvait pas y avoir de consultation auprès des CLOSM sur les décisions qui ne sont pas encore arrêtées définitivement puisque les parties prenantes ne se sont pas opposées à ceci dans les interventions? Le personnel répond que la seule situation où le Conseil peut utiliser des éléments de preuve non-publics est lorsque certaines informations sont confidentielles, sinon tout est compris au dossier public. La réflexion du Conseil, tel qu’expliqué dans le bulletin d’information, est basée sur la nécessité de préserver l’intégrité du processus décisionnel du Conseil en tant que tribunal quasi-judiciaire indépendant.
• AFCA : Observation que l’industrie a accès à des sous-groupes (par ex : Groupe de travail Services d’urgence-GTSU, qui fait partie du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - CDCI), contrairement aux CLOSM, ce qui crée de l’iniquité procédurale, alors que le rationnel du CRTC derrière le fait de ne pas transformer le groupe de discussion en Comité directeur repose sur un besoin d’équité procédurale. Le processus des appels 911 du GTSU n’a pas fonctionné pour les CLOSM. Le personnel réitère que le refus d’adopter un Comité directeur est basé sur le rôle du CRTC en tant que tribunal quasi-judiciaire et sur son besoin de conserver son autonomie décisionnelle. Il note également que le CDCI a un mandat opérationnel et plus spécifique en télécommunications et que le GTSU est un groupe de travail qui offre seulement des solutions techniques et ne prend aucune décision politique.  Le personnel prend note de cet enjeu et s’engage à faire les suivis nécessaires.  
• QEPC: Mention du fait que des questions ont été envoyées à l’avance de la réunion par cette organisation et requête d’une réunion prochaine pour y répondre. Le personnel organisera cette réunion dans les jours qui viennent.
• FCCF : Question à savoir quelles sont les autres situations semblables où le CRTC a adopté des mesures par publication de “bulletin d’information” plutôt que par “décision” et par l’usage de lignes directrices. Le personnel mentionne que l’usage de bulletins d’information est très courant, par exemple dans le cas des directives sur l’accessibilité.  Le personnel réitère que les obligations applicables sont de nature statutaire — notamment celles prévues à l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion — et que les lignes directrices ont pour objectif de compléter ces obligations en informant et en orientant les parties. Il souligne également que le Conseil demeure assujetti aux obligations prévues dans la Loi sur la radiodiffusion ainsi que dans la Loi sur les langues officielles.
• TFO : Remarque que depuis plusieurs années, les données CLOSM sont mal saisies par Numéris, ce qui entraîne des données probantes manquantes. Malgré le fait que le Conseil ne peut pas contrôler la méthode de saisie de données de Numéris, le personnel se renseignera et étudiera la situation.

Date de modification :

2026-03-27