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Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes 2024-2025

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

© Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025

No de catalogue BC9-41F-PDF

ISSN 2818-4297

Table des matières

Partie 1 : Informations de soumission

1.1 Ce rapport vise :

Une institution fédérale

1.2 Indiquez le nom juridique de l’entité ou de l’institution fédérale déclarante.

Nom de l’institution fédérale : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

1.3 Année de déclaration

31 mai 2025

1.4 Année financière visée par le rapport

Année financière visée par le rapport (date de début et date de fin) : Le présent rapport porte sur les activités entreprises au cours de l’exercice du CRTC du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

1.5 S’agit-il d’une version révisée d’un rapport qui fut déjà soumis pour cette année de déclaration?

Non

1.6 Pour les institutions fédérales seulement : S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale mère ou une filiale à cent pour cent d’une telle société?

Non

Partie 2 : Soumettre un rapport comme institution fédérale

2.1 Lequel des énoncés suivants décrit exactement la structure de l’institution fédérale?

Autre institution ou organisme figurant à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

2.2 Lequel des énoncés suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

Le CRTC, en tant qu’institution fédérale, n’achète que des biens :

  • au Canada;
  • à l’étranger.

2.2.1 Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif quasi judiciaire sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral et qui réglemente les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion dans l’intérêt public.

Le CRTC tient des consultations publiques et prend des décisions fondées sur le dossier public. Le CRTC assume un large éventail de responsabilités, y compris celles en vertu de la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi canadienne anti-pourriel.

Le CRTC compte neuf membres, dont une présidente, un vice-président des télécommunications, une vice-présidente de la radiodiffusion et six conseillers et conseillères répartis dans l’ensemble du pays. Ses décideurs sont appuyés par une équipe d’experts.

Les dépenses du CRTC pour 2024-2025, y compris les autorisations de dépenser les recettes, ont totalisé un peu moins de 100 millions de dollars et soutenu près de 700 employés équivalents temps plein.

Le CRTC dépense relativement peu pour l’achat de biens. Il effectue ses achats à l’aide des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) dans les catégories suivantes : fournitures de bureau, mobilier de bureau, équipement de technologie de l’information (TI) et abonnements en ligne pour les données et les bulletins d’information.

Le CRTC achète principalement des fournitures de bureau, du mobilier de bureau et des chaises de bureau ergonomiques au moyen des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement établis par SPAC, et achète l’équipement de TI par l’intermédiaire de SPC. Le CRTC s’appuie sur les outils normalisés de SPAC et ne peut donc communiquer que certains renseignements.

Le CRTC achète également des biens sous forme d’abonnements à des bulletins d’information et à diverses données relatives à son mandat.

2.3 Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique.

Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé ou le travail des enfants

2.4 Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

Le CRTC a intégré les conditions générales mises à jour de SPAC dans ses contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC (le Code) dans ses activités d’achat. De plus, le CRTC a utilisé les outils suivants du Ministère afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements :

  • Offres à commandes
  • Arrangement en matière d’approvisionnement;
    • ProServices;
    • Services partagés Canada;
    • Services infonuagiques du gouvernement du Canada.
  • Clauses contractuelles contre le travail forcé, conformément à l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé

2.5 L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques ou des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé ou de travail des enfants? (Oui/Non)

Oui

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code). Plus précisément, ces modifications s’appliquent à tous les ministères qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi qu’aux conseils établis conformément à la Loi sur les enquêtes et désignés comme ministères au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CRTC a intégré le Code à ses activités d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Tous les contrats attribués par notre organisation ont inclus le Code dans les conditions générales relatives aux biens.

Selon le Code, les fournisseurs qui vendent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, en vertu du Tarif des douanes. Cette modification a permis de mettre en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et vise toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Le 20 novembre 2023, SPAC a mis à jour ses outils d’approvisionnement en ajoutant des clauses contre le travail forcé dans toutes les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement pour des biens (nouveaux, modifiés ou actualisés), ce qui garantit l’intégration de mesures de protection dans un plus large éventail d’instruments d’approvisionnement. Le CRTC a mis en œuvre ces mises à jour conformément aux directives prescrites par SPAC.

2.5.1 Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants des politiques ou du processus de diligence raisonnable l’institution fédérale a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé ou le travail des enfants? Sélectionnez tout ce qui s’applique.

  • Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
  • Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes potentiels ou réels
  • Suivre la mise en œuvre et les résultats
  • Communiquer la façon dont les répercussions sont traitées
  • Prévoir une remédiation ou y collaborer, le cas échéant

2.6 L’institution fédérale a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le risque le plus élevé d’être exposés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui a suivi ont permis d’élaborer des stratégies clés qui aident SPAC à tirer parti des dépenses publiques pour sensibiliser la population au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Nous avons examiné les renseignements qui nous ont été fournis par SPAC concernant l'évaluation des risques et nous surveillons les mesures de suivi connexes, y compris l’élaboration d’une politique en matière d’approvisionnement éthique.

2.7 L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique.

Aucune de ces réponses.

2.8 L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet. Nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.9 L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des personnes et des familles les plus vulnérables qui découlent d’une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet. Nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.10 L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Oui/Non)

Non. Toutefois, le CRTC sait que SPAC mène actuellement des activités de sensibilisation et élabore des documents d’orientation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, qui visent les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’élaboration de ces documents et nous mettrons à profit ces ressources dès leur publication. Entre-temps, le CRTC favorise la formation connexe offerte par l’École de la fonction publique du Canada. L’organisation n’a pas créé sa propre formation sur ce sujet.

2.11 L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Oui/Non)

Non

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