Rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne 2024-2025

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025

N^o de catalogue BC9-44F-PDF
ISSN 2819-6120

Introduction

Contexte

La Loi sur les nouvelles en ligne (Loi) a établi un nouveau cadre législatif et réglementaire visant à remédier au déséquilibre grandissant au sein du marché canadien des nouvelles numériques et à contribuer à la viabilité de celui-ci. Pour compléter la Loi, le gouverneur en conseil a mis en place le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) [Règlement], qui fournit une orientation et des détails précis sur la mise en œuvre de la Loi. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) est chargé de mettre en œuvre et de faire appliquer la Loi.

Un rapport annuel d’un vérificateur indépendant est requis en vertu de l’article 86 de la Loi. Cependant, certains éléments requis de la Loi sont en cours, comme il est indiqué dans le présent rapport. Par conséquent, il est trop tôt pour effectuer une analyse complète de l’incidence de la Loi sur les nouvelles en ligne au Canada. Le présent rapport d’étape a été préparé par une vérificatrice indépendante pour consigner les progrès réalisés et comprend les prochaines étapes. Il satisfait aux obligations en matière de production de rapports pour l’exercice 2024-2025. Puisqu’il s’agit du premier rapport annuel sur la Loi, il met en lumière les étapes clés depuis son entrée en vigueur. En outre, il inclut les décaissements effectués par le Collectif canadien de journalisme (CCJ) jusqu’au 21 juillet 2025 afin de brosser un tableau complet des progrès réalisés à ce jour.

Loi sur les nouvelles en ligne

La Loi est entrée en vigueur en juin 2023. Elle a pour objet de régir les plateformes en ligne, qui sont appelées intermédiaires de nouvelles numériques, en vue d’accroître l’équité dans le marché canadien des nouvelles numériques. Elle contribue également à la viabilité de celui-ci, notamment en contribuant à la viabilité des entreprises de nouvelles au Canada, à la fois dans le secteur à but lucratif et le secteur à but non lucratif, y compris les entreprises indépendantes.

Ces plateformes en ligne doivent conclure des accords commerciaux avec les entreprises de nouvelles admissibles pour garantir que ces dernières seront indemnisées équitablement pour les nouvelles qu’elles produisent lorsque du contenu de nouvelles est diffusé par ces plateformes en ligne. La Loi énonce les critères d’admissibilité des entreprises de nouvelles et permet aux entreprises de nouvelles admissibles d’exiger que les plateformes en ligne négocient avec elles, individuellement ou collectivement.

La Loi prévoit aussi que le Conseil peut accorder une exemption du cadre de négociation obligatoire, à condition que la plateforme en ligne puisse démontrer que ses accords existants avec les entreprises de nouvelles, ou un collectif d’entreprises de nouvelles, répondent aux exigences relatives à une ordonnance d’exemption de la Loi et du Règlement, y compris une indemnisation considérablement équitable.

Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)

Le Règlement est entré en vigueur en décembre 2023. Il fournit des règles et des procédures précises pour la mise en œuvre de la Loi, et détaille notamment les critères d’application de la Loi pour que les plateformes en ligne puissent déterminer si la Loi s’applique à elles. De plus, il énonce les conditions supplémentaires que les plateformes en ligne doivent respecter pour être exemptées de la négociation obligatoire, offre une orientation plus claire au Conseil sur la façon d’interpréter les critères d’application et établit les délais dans lesquels les plateformes en ligne doivent aviser le Conseil que la Loi s’applique à elles.

Le Règlement fournit aux plateformes en ligne un autre moyen d’être exemptées de la négociation obligatoire prévue dans la Loi. Plus précisément, une plateforme peut conclure un seul accord commercial équitable avec un seul collectif d’entreprises de nouvelles qui distribuerait le financement équitablement entre ses membres.

Rôles et responsabilités

Voici les organisations qui ont des rôles et des responsabilités en matière de supervision, de mise en œuvre et d’application de la Loi et du Règlement.

Patrimoine canadien

Patrimoine canadien favorise et promeut l’identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine. Il a mis en place la Loi et le Règlement. Il doit examiner la Loi dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de celle-ci.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente les secteurs canadiens des communications dans l’intérêt public et rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien. Il organise des consultations publiques et prend des décisions fondées sur le dossier public.

Le Conseil est chargé de favoriser la tenue de négociations équitables entre les entreprises de nouvelles admissibles et les plus grandes plateformes en ligne. Bien que le Règlement offre aux plateformes en ligne la possibilité d’être exemptées du processus de négociation obligatoire, le Conseil doit toujours être prêt à administrer ce processus, au besoin. Entre autres obligations, il doit établir un code de conduite et approuver les demandes d’exemption à la suite d’une consultation publique.

Conformément à l’article 86 de la Loi, le Conseil doit également faire appel à un vérificateur indépendant pour qu’il prépare un rapport annuel sur l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques, lequel doit être publié sur le site Web du Conseil.

Collectif canadien de journalisme

La seule plateforme en ligne qui a avisé le Conseil que la Loi s’appliquait à elle est Recherche Google (Google). Avant de présenter sa demande d’exemption au Conseil, Google a sollicité des demandes d’organisations qui souhaitaient agir comme collectif représentant les entreprises de nouvelles. Google a conclu un accord avec le CCJ, un seul collectif représentant les entreprises de nouvelles. En vertu de cet accord, Google versera pendant une période de 5 ans un montant annuel de 100 millions de dollars (rajusté en fonction de l’inflation) aux entreprises de nouvelles canadiennes.

Le CCJ est une société à but non lucratif indépendante constituée en vertu d’une loi fédérale. Il a été fondé en mai 2024 par un groupe diversifié de radiodiffuseurs et d’éditeurs de nouvelles pour veiller à ce que la Loi et le Règlement soient mis en œuvre d’une façon qui favorise la pleine diversité des médias canadiens, y compris les médias imprimés et électroniques traditionnels, les nouveaux médias novateurs et les médias de nouvelles locales indépendantes. Il a été créé dans le but principal de distribuer le financement de Google aux entreprises de nouvelles, comme indiqué dans l’ordonnance d’exemption que le Conseil a accordée à Google.

Aperçu de la législation

Voici les principales exigences de la Loi et du Règlement.

Applicabilité

La Loi s’applique aux plateformes en ligne pour lesquelles il existe un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de l’exploitant et celui des entreprises de nouvelles. L’article 2 du Règlement établit des seuils précis qui permettent de déterminer si une plateforme en ligne doit être assujettie à la Loi :

• Le revenu total provenant de toutes sources, au cours de l’année civile précédente, est égal ou supérieur à un milliard de dollars canadiens, et la plateforme est l’une des plateformes en ligne suivantes :
  • Un moteur de recherche qui, au cours de l’année civile précédente, a enregistré en moyenne au moins 20 millions de visiteurs uniques mensuellement au Canada;
  • Un service de réseautage social qui, au cours de l’année civile précédente, a compté en moyenne au moins 20 millions d’utilisateurs actifs mensuellement au Canada.

On s’attend à ce que les exploitants de plateformes en ligne s’autoévaluent pour déterminer si leur plateforme en ligne respecte ces seuils. Si c’est le cas, ils doivent, en vertu de la Loi et du Règlement, en aviser le Conseil dans un délai de 180 jours. Le Conseil doit publier une liste des plateformes en ligne auxquelles la Loi s’applique.

Entreprises de nouvelles admissibles

En vertu de l’article 27 de la Loi, le Conseil doit désigner une entreprise comme admissible à participer au processus de négociation obligatoire si elle :

• Est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de station de campus, de station communautaire ou de station autochtone, ou d’autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat communautaire similaire;
• Produit du contenu de nouvelles d’intérêt public axé principalement sur des enjeux d’intérêt général et rendant compte d’événements actuels, et :
  • Emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada;
  • Exerce des activités au Canada, notamment des activités de révision et de conception de contenu;
  • Produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier;
  • Est soit membre d’une association journalistique reconnue et adhère au code de déontologie de cette dernière ou l’entreprise dispose de son propre code de déontologie;
• Exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des enjeux d’intérêt général, y compris la couverture d’enjeux liés aux droits des peuples autochtones.

Cadre de négociation

Le processus de négociation obligatoire de la Loi exige que les plus grandes plateformes en ligne négocient une indemnisation avec les entreprises de nouvelles admissibles au Canada. Il exige également qu’elles concluent des accords commerciaux équitables pour le contenu de nouvelles diffusé par les plateformes en ligne. Si les parties ne parviennent pas à un accord au cours d’une période de négociation de 90 jours et d’une période de médiation de 120 jours, une période d’arbitrage de l’offre finale de 45 jours suivra et un comité d’arbitres indépendants sélectionnera l’offre finale de l’une ou l’autre des parties.

Dans le cadre de ses responsabilités, le Conseil doit mettre en œuvre le cadre de négociation obligatoire. Il doit aussi examiner les plaintes des entreprises de nouvelles admissibles au sujet des actions des plateformes en ligne qui pourraient créer une préférence ou un désavantage indu dans le cadre de la diffusion de contenu de nouvelles.

Le Conseil a lancé des consultations publiques sur le cadre de négociation obligatoire, les plaintes concernant la préférence, la discrimination et le désavantage indus, et la collecte de données. À la suite de ces consultations, les détails et les processus du cadre de négociation obligatoire ont été établis, de même que l’approche à l’égard des plaintes concernant la préférence, la discrimination et le désavantage indus, ainsi que des exigences de collecte de données.

Processus d’exemption

Comme condition de réception d’une ordonnance d’exemption, en vertu du Règlement, les plateformes en ligne doivent mener un processus d’appel ouvert de 60 jours. Ce processus cible les entreprises de nouvelles qui souhaitent recevoir une indemnisation d’une plateforme en ligne en vertu de la Loi. Les entreprises en ligne doivent attester à la plateforme en ligne :

• Qu’elles peuvent être désignées comme admissibles en vertu de l’article 27 de la Loi;
• Qu’elles sont un média d’information exploité exclusivement pour produire le contenu de nouvelles visé au paragraphe 31(2) de la Loi, ou un média d’information visé au paragraphe 31(2,1) de la Loi et que leur contenu de nouvelles est diffusé par la plateforme en ligne.

Bien que le Règlement exige que les entreprises de nouvelles attestent qu’elles peuvent être désignées comme admissibles, une entreprise de nouvelles n’a pas besoin d’être désignée comme admissible par le Conseil pour recevoir une indemnisation dans le cadre du processus d’exemption.

La Loi et le Règlement établissent les critères que les plateformes en ligne doivent respecter pour recevoir une exemption en vertu de l’article 21 de la Loi (négociation obligatoire). Le Règlement explique également comment les plateformes en ligne peuvent respecter les critères d’exemption en vertu d’un seul accord avec un collectif représentant les entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert. Les plateformes en ligne ne peuvent demander une ordonnance d’exemption au Conseil qu’après avoir conclu des accords avec les entreprises en ligne ayant fourni une attestation ou un collectif les représentant. Le Conseil détermine s’il doit accorder une ordonnance d’exemption à la suite de consultations publiques servant à évaluer si les exigences de la Loi et du Règlement ont été respectées. Si une plateforme en ligne reçoit une exemption, elle n’a plus besoin de participer au processus de négociation obligatoire avec les entreprises de nouvelles admissibles pour qu’une nouvelle entreprise reçoive une indemnisation.

Conditions de financement

En outre, en vertu de l’ordonnance d’exemption de Google, le CCJ peut déduire jusqu’à 2 % du montant total du financement pour couvrir les frais administratifs raisonnables qu’il engage. Il peut également ne pas facturer des frais d’adhésion aux entreprises de nouvelles.

Conformément au Règlement, à son accord avec Google et à l’ordonnance d’exemption de Google, le CCJ doit répartir équitablement le financement reçu de Google entre les demandeurs validés.

Cette répartition tient compte du nombre d’employés équivalents temps plein (ETP) que chaque entreprise de nouvelles employait au cours de l’année civile précédente afin de produire, pour les médias d’information qu’elle exploitait, du contenu de nouvelles original destiné à être mis en ligne.

Le CCJ doit aussi admettre des entreprises de nouvelles tout au long de la durée de l’accord, ce qu’il fait en exécutant un processus de demande annuel.

Progrès réalisés à ce jour

En novembre 2023, Patrimoine canadien a annoncé que Google verserait un soutien financier annuel de 100 millions de dollars à un large éventail d’entreprises de nouvelles dans l’ensemble du pays, y compris à des entreprises de nouvelles indépendantes et à des entreprises de nouvelles issues de communautés autochtones ou de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Après l’annonce, le Règlement a été établi et, en vertu de celui-ci, Google avait l’option de travailler avec un seul collectif pour distribuer ses contributions à toutes les entreprises de nouvelles intéressées. Ces contributions seraient distribuées en fonction du nombre d’ETP ayant participé à la production de contenu de nouvelles original pour les médias que ces entreprises exploitaient.

En février 2024, Google a exécuté un processus d’appel ouvert, comme l’exigeait le Règlement, pour que les entreprises de nouvelles attestent qu’elles peuvent avoir droit à une indemnisation en vertu de la Loi. Au cours de cette période, elle a également sollicité des demandes d’organisations qui souhaitaient agir comme collectif représentant les entreprises de nouvelles.

Google a publié la liste des quelque 1 400 entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert en mai 2024 et l’a fournie au Conseil, qui a publié la liste des entreprises de nouvelles sur son site Web.

En juin 2024, Google a avisé le Conseil que la Loi s’appliquait à sa plateforme Recherche Google et qu’il avait conclu un accord avec le CCJ pour la distribution annuelle du financement (rajusté en fonction de l’inflation) pendant une période de cinq ans. Par conséquent, elle a demandé une exemption générale de la Loi et a présenté une demande au Conseil.

Par la suite, le Conseil a lancé des consultations publiques sur la demande d’exemption de Google. En octobre 2024, il a accordé une exemption à Google, mais seulement du processus de négociation obligatoire. L’accord entre Google et le CCJ demeurera en vigueur pendant une période d’au plus cinq ans, à condition que l’ordonnance d’exemption demeure elle aussi en vigueur. En décembre 2024, Google a fait son premier paiement annuel de 100 millions de dollars au CCJ.

Distribution du financement du CCJ

Une fois que le CCJ a reçu le financement de Google, les entreprises de nouvelles ont demandé que la distribution soit effectuée en temps opportun. Le CCJ a établi un processus de demande et a demandé que les entreprises de nouvelles lui présentent une demande de financement avant la date limite si elles souhaitaient recevoir une indemnisation. Il a l’intention de mener un processus de demande similaire pour chaque année de l’accord de financement pour laquelle les entreprises de nouvelles peuvent présenter une demande.

Ces conditions d’occasions annuelles de demander un financement et la répartition équitable aident à s’assurer qu’un éventail d’entreprises de nouvelles canadiennes partout au pays profiteront de l’indemnisation. Ces entreprises comprennent les entreprises de nouvelles indépendantes, les médias locaux et les entreprises de nouvelles qui desservent les communautés autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Seules les entreprises de nouvelles qui pourraient être désignées comme étant admissibles à la négociation conformément à l’article 27 de la Loi peuvent devenir bénéficiaires de la répartition du financement par le CCJ. Toutes les entreprises de nouvelles qui font une demande au CCJ reçoivent une lettre de détermination du CCJ indiquant si elles peuvent recevoir le financement.^{Note de bas de page 2}

Comme il est indiqué dans les politiques du CCJ, les entreprises de nouvelles peuvent poursuivre le processus officiel de règlement des différends du CCJ, si le CCJ décidait, par exemple, que :

• L’entreprise de nouvelles ne pouvait pas recevoir l’indemnisation;
• Une partie des heures ou toutes les heures déclarées des employés n’étaient pas acceptées.

Parmi les 600 entreprises de nouvelles qui ont présenté une demande, le CCJ a actuellement déterminé qu’environ 450 d’entre elles peuvent recevoir du financement. Pour recevoir l’indemnisation conformément à la Loi, ces entreprises de nouvelles sont tenues d’exécuter un accord du bénéficiaire avec le CCJ. L’accord du bénéficiaire établit les modalités régissant le versement des fonds par le CCJ au bénéficiaire pour satisfaire aux exigences imposées au CCJ dans l’accord entre le CCJ et Google.

Le CCJ a commencé à distribuer des fonds en mars 2025. Au 21 juillet 2025, 338 entreprises de nouvelles avaient reçu leur paiement initial pour la première année de financement. Le total du financement versé conformément à la Loi s’élevait à 55,2 millions de dollars (voir l’Annexe).

Pour prioriser un versement des fonds en temps opportun, le CCJ a déterminé qu’un paiement partiel de 60 % du versement total estimé serait réparti aux bénéficiaires comme paiement initial. Ce montant a été calculé selon le nombre total d’heures non vérifiées payées aux employés des salles de nouvelles pour les tâches dédiées à la production de nouvelles en ligne que les entreprises de nouvelles bénéficiaires avaient soumises.

Le paiement restant de 40 % doit être réparti après que le CCJ a terminé son examen des heures des employés des entreprises de nouvelles, conformément à la Loi, aux réglementations et aux directives fournies par le Conseil dans la décision de l’ordonnance d’exemption de Google et selon les renseignements de 2023 portant sur les ETP. Les déterminations et les paiements sont en cours au moment de la rédaction du présent rapport.

Rapport indépendant en vertu de l’article 86

L’accord de financement quinquennal conclu entre Google et le CCJ, d’une valeur commerciale annuelle de 100 millions de dollars (rajustée annuellement en fonction de l’inflation) est actuellement le seul accord conclu en vertu de la Loi et donc le seul accord couvert dans le présent rapport. Cependant, le CCJ a des accords de bénéficiaire individuels avec chacun de ses bénéficiaires de financement.

La Loi exige que le rapport de l’article 86 comprenne les détails de tout rapport annuel préparé par la SRC. La SRC n’a pas préparé de rapport annuel; cependant, il n’était pas nécessaire de le faire conformément à l’article 53.1 et à l’alinéa 86(2)c.1), car la préparation d’un rapport ne s’applique que si la SRC était une partie directe d’un accord avec une plateforme en ligne, ce qui n’est pas le cas^{Note de bas de page 3}.

Actuellement, il est impossible d’évaluer pleinement l’incidence de la Loi pour les raisons suivantes :

• L’indemnisation partielle pour la première année de financement vient tout juste d’être répartie, et les entreprises de nouvelles n’ont pas eu suffisamment de temps pour évaluer l’incidence du réinvestissement du financement dans leurs activités;
• Pour s’assurer que les versements en temps opportun soient faits, le CCJ n’a demandé que des renseignements de base aux entreprises de nouvelles qui ont demandé du financement durant la première année; comme si l’entreprise de nouvelles mène ses activités en tant que média d’information autochtone, pour connaître la langue du contenu de nouvelles, pour obtenir une déclaration du nombre d’heures d’employés ETP et pour savoir si l’entreprise de nouvelles est un radiodiffuseur ou un éditeur. Les renseignements recueillis n’ont pas saisi les détails nécessaires pour être en mesure de tirer des conclusions au sujet du financement reçu en fonction de données précises, comme le prévoit le paragraphe 86(2) de la Loi;
• Lorsque le CCJ a ouvert les demandes de la première série de demandes de financement, les points de données précis nécessaires aux fins de ce rapport de vérification indépendant devaient encore être déterminés. De plus, ni le Conseil ni le CCJ ont effectué de sondage auprès des bénéficiaires du CCJ concernant le financement reçu à ce jour, car les versements sont en cours au moment de la rédaction du présent rapport. Plus de temps est nécessaire pour que les bénéficiaires examinent et évaluent l’incidence sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Prochaines étapes

Le CCJ a l’intention de répartir les 40 % restants de l’indemnisation aux entreprises de nouvelles bénéficiaires à l’automne 2025. Les heures d’ETP font actuellement l’objet d’une vérification par le CCJ pour qu’il puisse déterminer le total d’heures admissibles. Le CCJ met régulièrement à jour son site Web et tient une liste d’entreprises de nouvelles qui ont reçu du financement à ce jour.

Le CCJ a aussi l’intention de recueillir des données supplémentaires de ses bénéficiaires au cours des prochaines années pour permettre une analyse détaillée, conformément à l’article 86 de la Loi, et une ventilation des renseignements à l’avenir. Cela peut comprendre de l’information à savoir si l’entreprise de nouvelles est une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) ou si elle fait partie d’une autre catégorie de titulaire établie par le Conseil; si elle mène ses activités comme média d’information autochtone, local ou de communautés ethniques; et d’autres renseignements géographiques.

Le Conseil continuera d’appliquer la Loi, de surveiller l’industrie et de répondre, au besoin, lorsqu’il est approprié de le faire.

Un rapport officiel du vérificateur sera publié en 2025-2026 et comprendra des renseignements sur l’ordonnance d’exemption de Google, ainsi qu’une analyse complète de l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Glossaire

Conseil

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Intermédiaires de nouvelles numériques

Plateforme de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un service de médias sociaux, qui relève de la compétence législative du Parlement et au moyen de laquelle un contenu de nouvelles produit par des médias d’information est rendu disponible aux personnes se trouvant au Canada. La présente définition exclut le service de messagerie dont l’objectif principal est de permettre aux personnes de communiquer entre elles en privé.

Entreprise de nouvelles

Personne physique ou entité qui exploite un média d’information au Canada.

Média d’information

Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire un contenu de nouvelles et qui comprend un média d’information autochtone ou un média d’information de la communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Exploitant

Personne physique ou entité qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un intermédiaire de nouvelles numériques.

OJCQ

Organisation journalistique canadienne qualifiée.

Annexe – Liste des entreprises de nouvelles

Voici une liste des entreprises de nouvelles qui ont reçu du financement conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne et le montant total du financement reçu jusqu’au 21 juillet 2025.

Date de modification :

2025-10-07