Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2025-2026

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti‑pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Le Parlement a autorisé le CRTC à utiliser une partie de ces recettes pour financer les dépenses qu'il engage pour s'acquitter de ses responsabilités statutaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, et la Loi sur les nouvelles en ligne (c'est-à-dire les recettes disponibles). Le solde de ces recettes est classé comme recettes non disponibles et est utilisé pour financer les coûts encourus par d'autres ministères pour le compte du CRTC, y compris les avantages sociaux.

La majorité des recettes du CRTC provenant des crédits nets est perçue au cours des deux premiers trimestres de chaque exercice. On trouvera plus de détails sur les droits et les recettes du CRTC dans le plan ministériel 2025-2026, dans la section des renseignements supplémentaires intitulée " État des résultats prospectif ".

Autorisations

À ce jour, en 2025-2026, il y a une augmentation nette des autorisations de dépenser de 9,8 millions de dollars par rapport à 2024-2025. Cette variation nette est principalement attribuable à une augmentation des recettes nettes des crédits de 5,1 millions de dollars et à une augmentation des autorisations budgétaires de 4,7 millions de dollars.

Les recettes nettes des crédits ont augmenté de 5,1 millions de dollars principalement en raison de l’entrée en vigueur du Règlement (Loi sur les nouvelles en ligne) sur le recouvrement des coûts le 1er avril 2025, de la croissance des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et de la ratification de conventions collectives à l’échelle du gouvernement au cours de l'exercice financier.

Les autorisations budgétaires ont augmenté de 4,7 millions de dollars en raison d’un financement temporaire ponctuel lié à l’accélération de la mise en œuvre des modifications substantielles apportées à la Loi sur la radiodiffusion et la ratification de conventions collectives à l’échelle du gouvernement.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2025 sont supérieures de 5,6 millions de dollars à celles de l’exercice financier précédent. Cette variation est attribuable à une augmentation de 5,6 millions de dollars en personnel, principalement en raison d'une augmentation du nombre d'employés par rapport à l’exercice financier précèdent. Les autres coûts opérationnels sont restés comparables à ceux de l'exercice financier précédent.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public concernant ces montants a été publié dans les Ordonnances de Conformité et Enquêtes 2024-144 pour 2024-2025 et 2025-161 pour 2025-2026.

Le CRTC établit les niveaux des tarifs de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts approuvés d’enquêtes et de mise en application, cependant, il pourrait y avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient afin d’obtenir les droits d’accès à la LNNTE. Il faut considérer que comparativement au même trimestre, le montant perçu pour cette année est modérément plus élevé à celui de l’an passé. Si le CRTC ne réussissait pas à percevoir 100% de l’autorisation budgétaire requise de 3,3 millions de dollars, des mesures seront prises à l’interne afin de prendre en compte ce manque à gagner et maintenir les activités d’enquêtes et de mise en application de la LNNTE du CRTC pour 2025-2026.

Selon la section 4(3) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, si les droits perçus dépassent les coûts réglementaires, ces droits perçus excédentaires seront remboursés aux télévendeurs en conséquence.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) est entré en vigueur le 1er avril 2025. À compter de l’exercice financier 2025-2026, le CRTC perçoit des frais pour couvrir les coûts liés à l’administration de la Loi sur les nouvelles en ligne.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2025-11-25