Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2024

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2024-2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti‑pourrielet pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Le Parlement a autorisé le CRTC à utiliser une partie de ces recettes pour financer les dépenses qu'il engage pour s'acquitter de ses responsabilités statutaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c'est-à-dire les recettes disponibles). Le solde de ces recettes est classé comme recettes non disponibles et est utilisé pour financer les coûts encourus par d'autres ministères pour le compte du CRTC, y compris les avantages sociaux.

La majorité des recettes du CRTC provenant des crédits nets est perçue au cours des deux premiers trimestres de chaque exercice. On trouvera plus de détails sur les droits et les recettes du CRTC dans le plan ministériel 2024-2025, dans la section des renseignements supplémentaires intitulée " État des résultats prospectif ".

Autorisations

À ce jour, en 2024-2025, il y a une augmentation nette des autorisations de dépenser de 12,4 millions de dollars par rapport à 2023-2024.

Les recettes nettes en vertu d'un vote ont augmenté de 14 millions de dollars à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la diffusion en ligne (C-11) et du Règlement sur les droits de diffusion, qui ont élargi la portée des activités de réglementation liées à la radiodiffusion. Le Conseil a entamé une série de procédures publiques afin de remplir le mandat qui lui a été confié par le gouvernement en vertu de la nouvelle législation. Ces procédures sont conçues pour répondre à l'intérêt public et ont nécessité une augmentation du personnel et des ressources.

Les autorisations budgétaires ont diminué de 1,6 million de dollars à la suite de l'expiration du financement temporaire qui avait été approuvé jusqu'en 2023-2024 pour la mise en œuvre des modifications de la Loi sur la radiodiffusion (C-11).

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2024 sont supérieures de 6,3 millions de dollars à celles de l’exercice précédent. Cette variation est due à une augmentation de 7,5 millions de dollars des frais de personnel, principalement en raison d'une augmentation du nombre d'employés par rapport à l'année dernière ainsi que de la ratification de diverses conventions collectives au cours de l'exercice 2023-2024. Cette augmentation a été compensée par une diminution de 1,2 million de dollars dans les autres coûts de fonctionnement, attribuée principalement à une diminution de 0,7 million de dollars dans les services professionnels et spéciaux et à une réduction de 0,3 million de dollars dans la location de l'équipement.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public concernant ces montants a été publié dans les Ordonnances de Conformité et Enquêtes 2023-143 pour 2023-2024 et 2024-144 pour 2024-2025.

Le CRTC établit les niveaux des tarifs de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts approuvés d’enquêtes et de mise en application, cependant, il pourrait y avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient afin d’obtenir les droits d’accès à la LNNTE. Il faut considérer que comparativement au même trimestre, le montant perçu pour cette année est légèrement supérieur à celui de l’an passé. Toutefois, si le CRTC ne réussissait pas à percevoir 100% de l’autorisation budgétaire requise de 3,3 millions de dollars, des mesures seront prises à l’interne afin de prendre en compte ce manque à gagner et maintenir les activités d’enquêtes et de mise en application de la LNNTE du CRTC pour 2024-2025.

Selon la section 4(3) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, si les droits perçus dépassent les coûts réglementaires, ces droits perçus excédentaires seront remboursés aux télévendeurs en conséquence.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de ce trimestre.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2024-11-28