Comparution devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie

1. Qu’est-ce que les normes STIR/SHAKEN?
   • Les normes STIR/SHAKEN ont recours à des certificats numériques pour garantir que le numéro de l’appelant d’un appel sur protocole Internet est sécurisé.
   • Chaque entreprise obtient son certificat numérique auprès d’une autorité de certification fiable.
   • La technologie de certificat permet aux Canadiens de vérifier que le numéro de l’appelant est fiable et qu’il n’a pas été mystifié.
2. Que signifie STIR/SHAKEN?
   • STIR désigne « Secure Telephony Identity Revisited » (nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant). Il s’agit d’un ensemble de normes techniques établies par l’Internet Engineering Task Force dans le but d’attester la véracité de l’information sur l’identité de l’appelant.
   • SHAKEN désigne « Signature-based Handling of Asserted information using toKENs (traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons). Son cadre est élaboré par l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions et est axé sur la façon dont les normes STIR peuvent être mises en œuvre dans les réseaux des entreprises.
3. Comment fonctionnent les normes STIR/SHAKEN?
   • Les normes STIR/SHAKEN valident de manière numérique le transfert des appels vocaux IP qui passent par le réseau complexe de réseaux.
   • Cela permet à la compagnie de téléphone du consommateur qui reçoit l’appel de vérifier que les appels proviennent de sources légitimes.
   • L’appelé peut alors prendre une décision éclairée quant à savoir s’il doit répondre à un appel non vérifié.
4. Les normes STIR/SHAKEN permettront-t-il d’éliminer tous les appels mystifiés?
   • Les normes STRI/SHAKEN ne permettront pas d’éliminer tous les appels mystifiés, mais il contribuera à la lutte contre ces appels que reçoivent les Canadiens.
   • La mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN permettra de s’assurer que les Canadiens bénéficient d’un niveau de protection supplémentaire contre les appels importuns.
   • Il s’agit d’une mesure faisant partie d’un éventail de mesures prises par le CRTC pour réduire le nombre d’appels importuns.
   • Le CRTC continue de collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux pour résoudre le problème lié aux appels de télémarketing non sollicités et illicites.
5. Pourquoi l’industrie a-t-elle besoin de temps pour la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN?
   • Les fournisseurs de services de télécommunication ont besoin de temps pour apporter les changements nécessaires à leurs réseaux en vue du déploiement des normes STIR/SHAKEN au Canada.
6. En quoi l’authentification de l’identité de l’appelant aidera-t-elle les consommateurs canadiens?
   • Les normes STIR/SHAKEN permettent d’authentifier et de vérifier l’information sur l’identité de l’appelant lors d’appels vocaux sur protocole Internet.
   • Une fois mis en œuvre, les normes STIR/SHAKEN fourniront aux consommateurs canadiens des renseignements pour les aider à déterminer quels appels sont authentifiés.
   • Ces nouvelles normes permettront de diminuer la capacité des acteurs malveillants à mystifier illégalement l’identité de l’appelant, persuadant les Canadiens à répondre au téléphone.
   • Grâce à la mise en œuvre de ces normes, les consommateurs ainsi que les organismes d’application de la loi seront mieux outillés pour déterminer la source d’appels automatisés illicites et diminuer la fréquence ainsi que l’incidence de ces appels sur les consommateurs canadiens.
7. Est-ce que tous les téléphones (filaires et sans fil) peuvent utiliser les normes STIR/SHAKEN?
   • Les normes STIR/SHAKEN peuvent seulement être utilisées sur un réseau qui a été mis à niveau à partir d’un service téléphonique traditionnel (c.-à-d., anciens réseaux) à une technologie de protocole Internet.
   • Les fournisseurs de services de télécommunication ayant recours à cette technologie seront en mesure d’authentifier et de vérifier l’information sur l’identité de l’appelant et d’informer leurs abonnés, que l’appel soit reçu sur un téléphone filaire ou un téléphone cellulaire.
   • Alors que les normes STIR/SHAKEN ne seront pas efficaces sur les réseaux traditionnels (technologie non-IP), tous les réseaux font la migration vers des réseaux utilisant la technologie IP.
8. Les fournisseurs imposeront-ils aux abonnés des frais liés aux normes STIR/SHAKEN?
   • Il incombera aux fournisseurs de services de télécommunication de décider s’ils souhaitent imposer des frais liés aux normes STIR/SHAKEN afin de recouvrer tous les coûts associés à la prestation de ce service.
   • Les normes STIR/SHAKEN fournissent un niveau de protection supplémentaire contre les appels importuns. Il permettra aux Canadiens de savoir, avant de répondre au téléphone, si un appel est légitime ou s’ils devraient s’en méfier.
9. En quoi consiste l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés?
   • L’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés (ACGJS) est l’autorité de gouvernance inscrite dans le cadre du déploiement des normes STIR/SHAKEN au Canada. Une autorité de gouvernance assure l’intégrité de la délivrance, de la gestion, de la sécurité et de l’utilisation des certificats.
   • Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’ACGJS sur son site Web : https://cstga.ca/ (en anglais seulement).
10. Qu’est-ce qu’un administrateur de politique?
    • Un administrateur de politique est sélectionné par une autorité de gouvernance. Il est responsable d’appliquer les règles définies par l’autorité de gouvernance, dont veiller à ce que les autorités de certification mettent en œuvre des pratiques de gestion des certificats appropriées et que les certificats soient seulement délivrés aux fournisseurs de services de télécommunication autorisés.
    • L’administrateur de politique est l’administrateur et l’ancre de confiance principale du système.
11. Qu’est-ce que l’autorité de certification?
    • L’autorité de certification délivre des certificats aux fournisseurs de services de télécommunication validés.
12. Les normes STIR/SHAKEN sont-elles mises en œuvre dans d’autres pays?
    • Les normes STIR/SHAKEN ont été créées aux États-Unis et est adopté par les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunication au Canada.
    • Elles devraient être mises en œuvre aux États-Unis d’ici la fin de 2019.
    • D’autres pays et administrations, comme le Royaume-Uni, ont également manifesté leur intérêt à l’égard de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN.
13. Quelles autres mesures sont mises en œuvre pour lutter contre la mystification?
    • Les normes STIR/SHAKEN constituent la mesure la plus récente prise par le CRTC dans ses efforts intensifiés pour lutter contre les appels importuns et non sollicités.
    • Le CRTC encourage les fournisseurs de services à offrir à leurs clients des services de filtrage des appels qui fournissent des fonctions avancées de gestion des appels. Les fournisseurs qui n’offrent pas ces services doivent mettre en œuvre un système pour bloquer certains types d’appels au sein de leurs réseaux d’ici le 19 décembre 2019.
    • Le CRTC travaille également en collaboration avec l’industrie dans le but d’élaborer un processus de dépistage du point d’origine des appels importuns.

Questions adaptées pour l’appel avec la FCC

14. Pourquoi le Canada a-t-il pris du retard par rapport aux États-Unis en ce qui a trait à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN?
    • Les fournisseurs de services de télécommunication ont besoin de temps pour apporter les changements nécessaires à leurs réseaux en vue du déploiement des normes STIR/SHAKEN au Canada.
    • Le CRTC a pris le temps nécessaire pour recueillir des renseignements et déterminer une date de mise en œuvre convenable pour les fournisseurs de services de télécommunication canadiens.
    • La Federal Communications Commission (FCC), l’organisme de réglementation sur les télécommunications des États-Unis, a ordonné à ses fournisseurs de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN d’ici la fin de 2019. Cette décision a été prise à la seule discrétion de la FCC, qui est entièrement indépendante du CRTC.
    • Les fournisseurs de services canadiens pourront alors s’appuyer sur l’expérience de leurs homologues américains pour la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN.
15. Pourquoi TELUS a-t-elle été sélectionnée pour effectuer l’appel au Canada?
    • TELUS s’est portée volontaire pour participer à cet essai étant donné son expérience et son expertise dans ce domaine. Elle a élaboré les outils nécessaires pour réaliser cet appel.
    • Nous tenons à souligner les travaux effectués par d’autres fournisseurs de services pour mieux protéger les Canadiens contre les appels importuns.
16. Quelle est la différence entre le STIR/SHAKEN et SHAKEN/STIR?
    • Il n’y a aucune différence entre ces deux appellations. Ce sont les mêmes normes.
    • Certains pays ont décidé de l’appeler de deux façons différentes.

Nouvelles questions pour comité permanant de l’industrie, des sciences et de la technologie

17. Quelle est la liste actuelle des FST qui ont mis en œuvre une solution de filtrage des appels facultative?
    • Cooptel
      • “ Cooptel Call Manager ” (à partir de janvier 2020)
      • Abonnement proposé de 2 $ par mois (demande tarifaire déposée)
    • TELUS
      • Le système “Call Control” est présentement disponible pour ses abonnés du service filaire traditionnel en Alberta et en Colombie-Britannique
      • “Basic control” est gratuit and permet aux abonnés d’inscrire 25 inscriptions dans leur liste, ainsi qu’un journal des appels permettant 25 appels
      • “Premium call control” est disponible pour 3 $ par mois et permets aux abonnés d’ajouter jusqu’à 100 numéros dans une liste noire et blanche, ainsi que un journal des appels permettant 100 appels
      • Selon TELUS, les réactions des clients ont été positives
    • Autres FST qui ont mis en œuvre une solution de filtrage des appels :
      • Xplornet
      • Primus
      • City West Cable & Telephone Corp
      • Hay Communications Co-operative Limited
18. Quel est la situation actuelle aux États-Unis quant aux normes STIR/SHAKEN?
    • L’industrie américaine des télécommunications a introduit les normes STRIR/SHAKEN à la fin 2019 suivant les attentes établies par la Federal Communications Commission (FCC).
    • La dernière série de tests est présentement en cours.
19. Quelles sont les exigences de la nouvelle réglementation pour les fournisseurs de services aux États-Unis?
    • La Telephone Robocall Abuse Criminal Enforcement and Deterrence Act, aussi connu sous le nom de TRACED Act, est entré en vigueur en 2019. Selon cette loi, les principaux fournisseurs ont l’obligation de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN d’ici juillet 2021 s’ils n’ont pas réussi à respecter l’échéance volontaire de décembre 2019 établie par la FCC.
20. Qu’est-ce que la TRACED Act?
    • L’objectif principal de cette loi est de consolider les pouvoirs de la Federal Communications Commission (FCC) afin de décourager et combattre les appels automatisés. Par conséquent, tous ceux qui ont recours aux appels automatisés et qui sont aux États-Unis sont suivis de plus près et risquent des pénalités plus importantes.
    • La TRACED Act :
      • prévoit de plus importantes pénalités pour ceux qui ont intentionnellement recours aux appels automatisés et qui contreviennent à la loi (p. ex., les télévendeurs qui appellent les utilisateurs sans avoir obtenu leur consentement au préalable);
      • exige que les fournisseurs de services de communication vocale élaborent des technologies d’authentification des appels sans frais supplémentaires pour les utilisateurs;
      • a lancé un décompte pour l’établissement d’une liste de mesures et activités de réglementation que devra prendre la FCC dès 2020;
      • oblige le procureur général et le président de la FCC à mettre sur pied un groupe de travail inter organisationnel afin d’examiner l’application de la loi.
21. Pourquoi le CRTC a-t-il besoin d’une plus grande flexibilité afin d’échanger de l’information avec ses partenaires?
    • Comme je l’ai dit dans mon discours d’ouverture, la question des appels frauduleux exige une réponse coordonnée.
    • Dans certains cas, notre cadre législatif ne nous permet pas de divulguer de l’information (notamment les données relatives aux plaintes, les tendances et les détails des campagnes).
    • Des modifications à la Loi sur les télécommunications visant à garantir une certaine flexibilité nous aideraient à faire l’échange d’information avec la GRC, le Bureau de concurrence et d’autres organismes veillant à la protection des Canadiens.