Comparution devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie

En 2015, le CRTC a mandaté la mise en œuvre d’un régime de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés pour Bell Canada, Cogeco, Rogers et Vidéotron. Il a été décidé que le régime serait d’abord mis en œuvre en Ontario et au Québec, car ces régions avaient une demande concurrentielle importante pour les services Internet. À l’époque, le CRTC a également décidé que les services groupés ne seraient plus nécessaires et qu’ils seraient éliminés progressivement en parallèle avec la mise en œuvre du service dégroupé.

En 2016, le CRTC a fixé certains tarifs provisoires révisés pour les services d’AHV groupés pour Bell Canada, Cogeco, Bell MTS, Rogers, SaskTel, Shaw, Telus et Vidéotron. Les tarifs d’Eastlink ont été également révisés en 2016. À l’époque, le CRTC était d’avis que les tarifs proposés par certaines des grandes entreprises n’étaient pas raisonnables et devaient être révisés.

À la suite de la décision de 2016, le CRTC a déclaré que des révisions aux tarifs proposés étaient nécessaires afin de s’assurer que les tarifs provisoires ne sont pas basés sur des coûts surévalués. Par conséquent, le personnel du CRTC a demandé aux fournisseurs de gros de déposer des études de coûts révisées pour ces services d’AHV de gros.

Après un examen approfondi des demandes, le CRTC a identifié des problèmes liés à l’établissement des coûts et aux modèles de coûts. Par conséquent, le CRTC a apporté des ajustements aux tarifs proposés et a fixé les tarifs définitifs en 2019, qui ont été fixés rétroactivement à compter de mars 2016 (sauf pour les tarifs de Shaw, qui devaient être rétroactifs à compter de janvier 2017).

Les taux définitifs ont été soumis à un certain nombre d’appels, de pétitions au Cabinet et de demandes de révision et de modification. L’ordonnance a été suspendue par la Cour d’appel fédérale le 22 novembre 2019. Par la suite, le 13 août 2020, le gouverneur en conseil a refusé de modifier, d’annuler ou de renvoyer l’ordonnance au Conseil pour réexamen. Le 10 septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de l’ordonnance. En ce qui concerne les demandes soumises au Conseil pour réviser et modifier l’ordonnance, une décision de suspendre l’ordonnance en attendant l’issue de la demande de révision et de modification a été publiée le 28 septembre 2020.

Le 27 mai 2021, le CRTC a publié sa décision concernant les demandes de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288.

Au cours de l’examen des tarifs de gros pour les services d’AHV groupés, les informations fournies dans le dossier ont amené le CRTC à douter de l’exactitude de certains aspects de sa décision d’août 2019, et le Conseil a décidé d’approuver les tarifs provisoires de 2016 sur une base définitive pour le service d’AHV de gros groupé, avec certaines modifications. Les tarifs définitifs seront appliqués rétroactivement.

Cette décision a été prise pour faciliter la transition du service d’AHV groupé au service d’AHV dégroupé partout au Canada. Le service dégroupé augmentera la concurrence fondée sur les installations en donnant aux petits fournisseurs de services Internet un plus grand niveau de contrôle sur les services qu’ils offrent aux Canadiens et en les encourageant à investir dans leurs propres installations.

• Depuis 2016, l’objectif du CRTC est de mener à bien la transition vers un modèle d’accès haute vitesse de gros dégroupé. Cette décision permettra au Conseil et à l’industrie de se concentrer sur cet objectif.
• Le CRTC s’efforce de finaliser le plus rapidement possible les services d’accès haute vitesse de gros dégroupés partout au Canada, y compris les configurations, les tarifs et les modalités.
• Le modèle dégroupé permettra aux concurrents d’accéder aux réseaux de fibre optique jusqu’aux locaux des abonnés appartenant aux grandes entreprises et d’offrir à leurs clients des vitesses Internet plus rapides.
• Au cours de l’examen des tarifs de gros pour les services d’accès haute vitesse groupés, les renseignements fournis dans le dossier ont amené le CRTC à douter de l’exactitude de certains aspects de sa décision d’août 2019.
• Le CRTC résout un différend de longue date concernant les tarifs d’accès haute vitesse de gros groupés en adoptant les tarifs provisoires, avec ajustements, comme tarifs définitifs. La décision d’aujourd’hui apportera certitude et stabilité au marché, ce qui est important pour les fournisseurs d’Internet qui préparent leurs plans d’affaires et prennent des décisions d’investissement.
• Les tarifs des services d’AHV de gros groupés seront appliqués rétroactivement, le cas échéant.
• L’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que les tarifs des services à large bande ont augmenté de 29 % entre 2010 et 2015. Depuis que le CRTC a commencé à travailler sur les tarifs de gros en 2015, le prix est resté plus ou moins stable, alors que de nombreux consommateurs achètent des forfaits avec des vitesses plus élevées et plus de données.
• Le CRTC a entamé une instance pour examiner la façon dont les tarifs sont fixés pour les services de télécommunications de gros.

Décision sur les demandes de révision et de modification des tarifs définitifs des services d’AHV de gros groupés

1. Pourquoi le CRTC a-t-il approuvé les tarifs provisoires de 2016 sur une base définitive, plutôt que les tarifs établis en 2019?
   • Le Conseil a approuvé les tarifs provisoires modifiés par des conclusions.
   • Après avoir examiné les informations soumises au dossier, le Conseil a déterminé qu’il y avait un doute important dans les tarifs des services d’AHV de gros groupés qui ont été fixés en 2019.
   • Notre objectif est de faire passer les FSI à un nouveau modèle de vente en gros, appelé service d’AHV dégroupé.
   • Le nouveau modèle de gros encouragera une plus grande concurrence en donnant aux concurrents plus de contrôle sur les services qu’ils offrent aux Canadiens et les incitera à investir dans leurs réseaux.
   • Entreprendre une révision plus complète des taux fixés en août 2019 ne ferait que retarder davantage cette transition. En outre, même si le Conseil devait fixer de nouveaux tarifs pour le service d’AHV groupé, ils seraient probablement proches des tarifs provisoires actuels.
   • L’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que les tarifs des services à large bande ont augmenté de 29 % entre 2010 et 2015. Depuis que le CRTC a commencé à travailler sur les tarifs de gros en 2015, le prix est resté plus ou moins stable, alors que de nombreux consommateurs achètent des forfaits avec des vitesses plus élevées et plus de données.
   • Le service d’AHV groupé est une étape intermédiaire vers le modèle dégroupé. Cette décision apportera également une certitude réglementaire et une stabilité pour les FSI qui préparent leurs plans d’affaires et prennent des décisions d’investissement.
2. Pourquoi le CRTC a-t-il mis si longtemps à publier sa décision sur les demandes de révision et de modification?
   • Les tarifs définitifs des services d’AHV de gros groupés ont été publiés en août 2019 (ordonnance de télécom 2019-288), et a fait l’objet d’un certain nombre d’appels, de pétitions au Cabinet et de demandes de révision et de modification. Toutes ces étapes ont nécessité du temps pour être traitées et analysées par les parties concernées.
   • Le CRTC prend au sérieux les demandes de révision et de modification de ses décisions et a examiné attentivement les questions soulevées par les parties.
   • La décision est le résultat de l’examen d’un dossier complet comprenant des études de coûts et d’autres documents soumis dans le cadre du processus (estimé à plus de 150 modèles, plus de 15 000 pages de dossier et 100 tarifs).
3. Quelle incidence cette décision aura-t-elle sur le prix que les Canadiens paient pour leurs services Internet?
   • La fixation des prix de détail des services Internet à large bande est une décision commerciale qui tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont un seul est le tarif de gros.
   • Concrètement, la plupart des grandes entreprises facturent à leurs concurrents les tarifs de gros provisoires depuis 2016.
   • L’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que les tarifs des services à large bande ont augmenté de 29 % entre 2010 et 2015. Depuis que le CRTC a commencé à travailler sur les tarifs de gros en 2015, le prix est resté plus ou moins stable, alors que de nombreux consommateurs achètent des forfaits avec des vitesses plus élevées et plus de données.
   • L’objectif du CRTC est de favoriser une plus grande concurrence en donnant aux concurrents plus de contrôle sur les services qu’ils offrent aux Canadiens et les incitera à investir dans leurs réseaux.
4. ISDE a récemment publié un rapport qui montre que les prix des services à large bande sont en hausse et que les Canadiens paient des tarifs parmi les plus élevés au monde pour des vitesses supérieures. Pourquoi les prix augmentent-ils et que fait le CRTC à ce sujet?
   • L’objectif du CRTC est de faire passer les FSI à un nouveau modèle de gros, connu sous le nom de service d’AHV dégroupé.
   • Ce nouveau cadre permettra de mieux soutenir la durabilité de la concurrence et devrait apporter des avantages améliorés, tels que de meilleurs prix et des services novateurs, aux consommateurs.
   • Le Bureau de la concurrence a entrepris une étude d’un an sur les services à large bande et a conclu que l’approche du CRTC était un modèle efficace, mais a fait remarquer qu’il est essentiel de fixer les bons tarifs.
   • L’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que les tarifs des services à large bande ont augmenté de 29 % entre 2010 et 2015. Depuis que le CRTC a commencé à travailler sur les tarifs de gros en 2015, le prix est resté plus ou moins stable, alors que de nombreux consommateurs achètent des forfaits avec des vitesses plus élevées et plus de données.
   • Nous ne pouvons pas commenter les données publiées dans le rapport Wall, y compris les données montrant une augmentation ou une diminution du prix d’un service. Les questions concernant le rapport Wall doivent être posées à ISDE.
   • Selon les dernières données du rapport de surveillance des communications, entre 2015 et 2019, les concurrents qui ont recours au service d’AHV de gros groupé ont augmenté leur part d’abonnés à Internet haute vitesse de 1,8 % et leurs revenus de 1,1 %.
5. Le CRTC croit-il qu’un modèle de concurrence fondé sur les installations est la meilleure option pour le marché des services Internet au Canada? Quel est l’impact d’un tel modèle sur le marché?
   • Dans des conditions idéales, les forces du marché devraient assurer une concurrence suffisante pour que les consommateurs disposent d'un choix suffisant en termes d'offres de services et de prix pour protéger leurs intérêts et répondre à leurs besoins individuels.
   • En général, cela inclut un mélange de concurrence basée sur les installations et sur les services sur un marché donné, en fonction de ce qui serait approprié pour ce secteur donné.
   • Dans les cas où la concurrence a commencé à se développer, mais n'est pas encore à un niveau durable, une intervention réglementaire est souvent nécessaire pour aider à promouvoir et à encourager la concurrence et l'innovation au profit des Canadiens.
   • L'approche générale du Conseil dans les cas où la concurrence se développe a été d'introduire une réglementation des services de gros dans le but de promouvoir la concurrence fondée sur les installations, dans la mesure du possible.
   • La concurrence fondée sur les installations, dans laquelle les concurrents utilisent principalement leurs propres installations et réseaux de télécommunications pour se faire concurrence au lieu de les louer à d'autres entreprises, est généralement considérée comme la forme de concurrence la plus durable.
   • Soutenir la concurrence fondée sur les installations permet de s'assurer que le Conseil rend des décisions qui favorisent le recours accru aux forces du marché pour la fourniture de services de télécommunications, tout en veillant à ce que la réglementation, lorsqu'elle est nécessaire, soit efficace.
   • En fin de compte, la concurrence durable, en règle générale, a pour effet de réduire la dépendance des concurrents à l'égard de la réglementation, de leur donner plus de contrôle sur leur structure de coûts et de procurer des avantages au marché en encourageant la concurrence et l'investissement, et en permettant l'innovation dans les services de télécommunications, y compris les nouvelles technologies et les offres de services différenciées.
6. Pourquoi le CRTC veut-il passer du service AHV groupé au service AHV dégroupé?
   • L’objectif du CRTC est de faire passer les FSI à un nouveau modèle de gros, connu sous le nom de service d’AHV dégroupé.
   • Le service dégroupé aidera à augmenter la concurrence en donnant aux petits fournisseurs de services Internet un plus grand niveau de contrôle sur les services qu’ils offrent aux Canadiens et en les encourageant à investir dans leurs propres réseaux.
   • L’un des principaux inconvénients des services d’AHV de gros groupés est le coût plus élevé que doivent payer les concurrents lorsqu’ils transportent de grandes quantités de trafic au moyen des installations des grandes entreprises.
   • En outre, comme les services d’AHV de gros groupés exigent que les concurrents s’appuient presque entièrement sur le réseau d’une grande entreprise, il dépend du Conseil pour l’établissement de règles et de tarifs appropriés.
   • Par conséquent, un avantage important de l’adoption de services d’AHV de gros dégroupés est que les concurrents dépendent moins de la réglementation des prix et ont plus de contrôle sur leur structure de coûts.
   • Avec le service dégroupé, les concurrents n’acquièrent que les services d’accès en gros, puisqu’ils peuvent fournir le transport par eux-mêmes ou louer des installations de réseau de transport d’autres fournisseurs de services. Grâce aux investissements dans les installations, les concurrents peuvent se faire davantage concurrence que dans le cadre des services d’AHV de gros groupés.
   • Ce nouveau cadre permettra de mieux soutenir la durabilité de la concurrence et devrait apporter des avantages améliorés, tels que de meilleurs prix et des services innovants, aux consommateurs.
7. Pourquoi le CRTC a-t-il modifié les tarifs définitifs après que les tribunaux et le Cabinet ont rejeté les demandes d’appel des grandes entreprises?
   • Le CRTC prend ses propres décisions et n’est pas influencé par les décisions de la Cour fédérale ou du gouverneur en conseil.
   • Le CRTC a terminé son examen en prenant en considération le dossier menant à la décision d’aujourd’hui ainsi que les conclusions dans l’ordonnance 2019-288 et a constaté qu’il y avait un doute important sur certaines conclusions qui ont mené aux tarifs définitifs.
   • La Loi sur les télécommunications permet explicitement que plusieurs types de révision d’une décision puissent avoir lieu en même temps. Chaque décideur envisage la décision sous un angle différent, en fonction de son propre domaine d’expertise.
   • La Cour a uniquement examiné si le Conseil avait commis une erreur de droit ou de compétence et le gouverneur en conseil a examiné si la décision était conforme à la politique du gouvernement.
   • Le Conseil, en revanche, se penchait sur une autre question, à savoir si elle avait commis une erreur de fait. En examinant le dossier dont elle disposait et en faisant appel à son expertise en matière de fixation de tarifs justes et raisonnables, le Conseil a déterminé qu’il existait un doute important quant à la justesse de la décision.
8. À la lumière de cette décision, comment le public peut-il encore avoir confiance dans la capacité du CRTC à fixer les tarifs de gros?
   • La fixation de tarifs de gros basés sur les coûts est un processus long et complexe. Les Règles de procédure donnent aux parties la possibilité d’indiquer les domaines de préoccupation liés aux déterminations du Conseil et de demander une révision et une éventuelle modification de ces déterminations.
   • Alors que des préoccupations avaient suscité des doutes quant à l’exactitude des tarifs, ces préoccupations sont traitées en utilisant le processus procédural habituel mis en place.
9. Lorsque le CRTC a fixé les tarifs de gros définitifs en août 2019, certains FSI ont immédiatement baissé les prix de leurs services de détail. N’était-ce pas l’objectif du CRTC?
   • Les entreprises qui utilisent les services d’AHV de gros prennent des décisions commerciales concernant les tarifs de détail qu’elles facturent à leurs clients.
   • L’objectif du CRTC était de fixer des tarifs définitifs qui faciliteront une concurrence durable et favoriseront des services novateurs et des prix plus abordables pour les consommateurs.
10. La pandémie a montré l’importance vitale des services Internet. Si le CRTC ne réduit pas les tarifs de gros, que fait-il d’autre pour s’assurer que les Canadiens ont accès à des services abordables?
    • Le CRTC s’est engagé à veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services abordables et à ce qu’ils aient diverses options de fournisseurs de services.
    • Le CRTC est déterminé à faire progresser les services Internet abordables et, avec la migration prochaine vers le service de gros dégroupé, le Conseil contribuera à l’atteinte de cet objectif.
    • Par exemple, le CRTC continue d’améliorer l’accès aux services d’accès Internet à large bande partout au Canada dans le cadre de son programme de Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars. Ce financement contribuera à faire en sorte que les Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées du Canada, puissent avoir accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles abordables et de haute qualité. Le CRTC s’engage à travailler avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre ce but.
11. Où le Conseil estime-t-il avoir commis une erreur dans sa décision de 2019?
    • Le Conseil a constitué un dossier complexe pendant trois ans et a pris une série de décisions après avoir examiné les études de coûts soumises par les fournisseurs de services. Il a ensuite apporté des ajustements importants aux tarifs proposés et a déterminé que ces tarifs définitifs seraient appliqués rétroactivement à la date à laquelle ils ont été rendus provisoires (qui varie selon le fournisseur).
    • Le CRTC a relevé plusieurs erreurs dans les coûts spécifiques du fournisseur de services proposé. Ces erreurs allaient de l’ajustement incorrect des données de calcul des coûts à l’application d’hypothèses non valables. En plus de ces erreurs, le CRTC a également soulevé des préoccupations qui nécessitaient des informations supplémentaires pour être évaluées. Ces points sont examinés en détail dans la décision.
12. Pourquoi le CRTC ne fixe-t-il pas de nouveaux tarifs et revient-il plutôt aux tarifs provisoires de la décision de 2016?
    • L’objectif du CRTC est de faire passer les FSI à un nouveau modèle de gros, connu sous le nom de services d’AHV dégroupé.
    • Le service dégroupé aidera à augmenter la concurrence en donnant aux petits fournisseurs de services Internet un plus grand niveau de contrôle sur les services qu’ils offrent aux Canadiens et en les encourageant à investir dans leurs propres réseaux.
    • Même si le Conseil devait fixer de nouveaux tarifs pour le service d’AHV groupé, ils seraient probablement comparables aux tarifs provisoires actuels.
    • Afin de fixer de nouveaux tarifs, le Conseil aurait dû procéder à un examen approfondi de toutes les études de coûts soumises par les entreprises au cours de l’instance.
    • Ce processus nécessiterait davantage d’informations, et prolongerait la période d’incertitude du marché en place depuis 2016. Le Conseil estime que cela serait préjudiciable à l’industrie et contraire à son objectif de favoriser la concurrence sur le marché.
    • Les dernières données disponibles dans le rapport de surveillance des communications montrent que la concurrence sur le marché d’Internet a continué à se développer dans le cadre des tarifs de gros provisoires. Entre 2015 et 2019, les concurrents qui ont recours au service d’AHV de gros groupé ont augmenté leur part d’abonnés à Internet haute vitesse de 1,8 % et leurs revenus de 1,1 %.
    • Le Conseil a décidé d’approuver les tarifs provisoires, avec des ajustements, sur une base définitive afin de passer d’un modèle d’AHV groupé à un modèle dégroupé.
13. Pourquoi le CRTC rend-il les tarifs définitifs rétroactifs à la date à laquelle ils ont été rendus provisoires?
    • En rendant les tarifs définitifs rétroactifs, le CRTC s’assure que les tarifs définitifs sont justes et raisonnables tout au long du processus d’établissement des tarifs.
    • Il s’agit d’une méthode utilisée pour réduire l’incidence de la longueur d’une instance, empêchant toute partie d’être pénalisée pour le temps que prend l’instance pour arriver à une conclusion.
    • Elle permet également de corriger tout sous-paiement ou surpaiement par les parties qui utilisent ou vendent le service pendant que l’instance est en cours.
14. Étant donné que les tarifs définitifs sont rétroactifs à la date à laquelle ils ont été rendus provisoires, les abonnés de certaines entreprises peuvent-ils s’attendre à recevoir un remboursement?
    • Toute rétroactivité sera applicable aux entreprises qui ont obtenu des services d’AHV en gros auprès des grandes entreprises.
    • Ces concurrents, à leur tour, décideront de ce qu’ils feront des fonds qu’ils recevront. Par exemple, ils pourraient investir davantage dans leurs réseaux, lancer de nouveaux forfaits ou services sur le marché, ou accorder des rabais à leurs clients, entre autres options.
    • Les concurrents ne sont pas tenus de fournir des avantages ou des remboursements à leurs utilisateurs finaux pour tout paiement rétroactif reçu potentiel.
15. Quel est le montant des paiements rétroactifs que les grandes entreprises devront effectuer?
    • Les grandes entreprises seront en grande partie tenues d’effectuer des paiements rétroactifs à la suite de cette décision. En général, les paiements rétroactifs seront inférieurs à ceux qui auraient été versés en vertu des taux annoncés en 2019.
    • La rétroactivité des taux définitifs n’a pas pour but d’être punitive, de nuire aux investissements ou d’entraîner une perte de revenus pour l’industrie. Elle vise plutôt à compenser les retards liés à l’instance d’appel, notamment le temps que le Conseil a mis à examiner les demandes de révision et de modification de la décision.
16. Le Conseil a introduit un plafond de vitesse de 100 Mbps sur les services groupés de gros afin d’inciter les concurrents à migrer vers le service dégroupé. Le Conseil craint-il que cette limitation de vitesse ne réduise la concurrence sur le marché Internet de détail?
    • Le Conseil a maintenu la suspension du plafonnement de la vitesse, comme il est indiqué dans une lettre datée du 11 juin 2020.
    • La mise en œuvre du plafonnement de la vitesse continuera d’être suspendue jusqu’à ce que le Conseil fixe les tarifs définitifs des services d’AHV dégroupés de gros.

Répercussions sur l’instance en cours sur les services d’AHV dégroupés

17. Cette décision aura-t-elle une incidence sur l’instance en cours sur les services dégroupés?
    • Le CRTC note que les demandes de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288 et l’avis de consultation 2020-187 sont deux processus séparés et distincts.
    • Toutefois, en établissant de façon définitive les tarifs des services d’AHV de gros groupés, le CRTC effectue une transition vers les services d’AHV de gros dégroupés, ce qui contribuera à accroître la concurrence et les investissements dans les installations pour les services Internet au Canada.
18. Qu’est-il advenu de l’annonce sur les tarifs définitifs et les modalités des services d’AHV dégroupés que vous étiez censés faire en 2019? Pourquoi n’avez-vous pas fait d’annonce comme prévu?
    • À la lumière de l’appel à commentaires publié en juin 2020, le Conseil a suspendu jusqu’à une date ultérieure l’instance visant à fixer les tarifs, modalités et conditions définitifs des services d’AHV dégroupés en Ontario et au Québec.
    • Certaines mesures peuvent être nécessaires pour faciliter le déploiement de ces services dans tout le pays et pour réduire au minimum les effets négatifs sur la concurrence qui pourraient se produire sur le marché des services d’AHV de gros.
    • L’objectif du CRTC est d’offrir aux Canadiens diverses options novatrices et abordables sur le marché.
    • Le fait de garantir aux concurrents un accès de gros à ces réseaux et un meilleur contrôle de leurs services et forfaits de détail contribuera à cet objectif.
19. Qu’advient-il du régime actuel en Ontario et au Québec? Le régime de services d’AHV dégroupés est-il toujours disponible pour les prestataires?
    • Le régime dégroupé actuel reste disponible pour les concurrents en Ontario et au Québec, avec les tarifs et les conditions provisoires existants.
20. Quand le régime pour les services d’accès à haute vitesse de gros dégroupés sera-t-il disponible dans le reste du Canada?
    • En juin 2020, le Conseil a lancé une consultation sur le niveau approprié de dégroupement et les configurations de service pour le cadre de services d’AHV de gros dégroupés pour tous les fournisseurs de gros à la grandeur du pays.
    • Le dossier de cette instance nous aidera à déterminer quand les services d’AHV dégroupés seront disponibles en dehors du Québec et de l’Ontario.
    • L’affaire étant actuellement devant le Conseil, nous ne pouvons pas fournir de commentaires supplémentaires.

Informations générales

21. Quelle est la différence entre l’accès à haute vitesse « groupé » et « dégroupé »?
    • La principale différence entre les deux régimes est la manière dont les concurrents se connectent aux réseaux des grandes entreprises.
      • Service d’accès haute vitesse de gros groupé :
        • Le concurrent connecte son réseau à un petit nombre de points d’interconnexion (PI) et a accès à tous les utilisateurs finaux connectés au réseau du titulaire.
        • Le réseau du titulaire assure le transport du trafic des utilisateurs finaux pour le concurrent entre tous les têtes de lignes ou les réseaux centraux et les PI. Ces frais de transport sont inclus dans le coût du service.
        • Le concurrent fournit ou loue des installations de transport au PI.
        • Les services groupés fournissent un accès en fibre optique jusqu’au nœud (FTTN) mais pas un accès en fibre optique jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP).
      • Service d’accès haute vitesse de gros dégroupé :
        • Le concurrent doit connecter son réseau au PI par tête de ligne individuelle ou par réseau central individuel avec un accès limité à tous les utilisateurs finaux connectés à chaque tête de ligne ou au réseau central.
        • Le service n’inclut pas le transport par le titulaire.
        • Le concurrent fournit ou loue le transport à chaque tête de ligne ou réseau central qu’il souhaite desservir.
        • À l’heure actuelle, Bell Canada, Rogers, Cogeco et Vidéotron au Québec et en Ontario sont tenus de fournir le service dégroupé.
        • Les services dégroupés fournissent à la fois l’accès FTTN et FTTP.
22. Quelle différence la séparation de la composante de transport fait-elle pour les concurrents du service dégroupé par rapport au service de gros groupé?
    • En séparant la composante de transport, le concurrent n’a pas typiquement à payer de frais mensuels pour utiliser les installations de transport des entreprises de câblodistribution ou de téléphonie.
    • Les frais liés au transport, qui sont inclus dans le tarif du service groupé lié à la capacité, sont directement proportionnels au niveau de trafic généré par les clients finaux du concurrent. Dans ce cas, le concurrent louerait ou construirait ses installations.
23. Quelle est la différence entre un accès FTTN et FTTP?
    • La différence est la quantité de fibre utilisée pour se connecter à un domicile.
    • Pour l’accès par FTTP :
      • Les installations de fibres sont utilisées pour se connecter depuis un réseau central ou une tête de ligne jusqu’au client final.
    • Pour l’accès par FTTN :
      • La compagnie de téléphone se connecte aux locaux d’un client final au moyen des installations de fibres et de cuivre.
        • Généralement, la fibre d’un réseau central est connectée à un équipement situé dans un quartier. Ensuite, les lignes de cuivre existantes qui sont utilisées également pour le service téléphonique sont connectées à partir de cet équipement jusqu’aux locaux du client final.
      • Les entreprises de câblodistribution se connectent à un client final au moyen de la fibre et de câbles coaxiaux.
        • La fibre d’une tête de ligne du câble est connectée à un équipement situé dans un quartier. L’équipement est ensuite connecté à un câble coaxial qui est connecté aux locaux du client final.

En 2015, le CRTC a publié son cadre réglementaire régissant les services sans fil de gros, lequel, entre autres choses, avait obligé les entreprises nationales de services sans fil (Bell Mobilité, Rogers et Telus) à fournir un service d’itinérance de gros, selon les tarifs prescrits, à leurs concurrents dans le secteur des services sans fil. Le CRTC avait cependant décidé de ne pas rendre obligatoire la prestation d’un accès de gros aux exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV).

Pour donner le temps au marché de croître et de s’adapter au nouveau cadre réglementaire, le CRTC avait indiqué qu’il attendrait au moins cinq ans avant d’y apporter des modifications.

Au début de 2017, le CRTC a établi les modalités définitives du service d’itinérance de gros. Dans le cadre de cette décision, il a été déterminé que pour être admissible au service d’itinérance de gros, un fournisseur de services sans fil doit également être une entreprise disposant de ses propres installations de réseau. Cette conclusion découlait d’un différend entre Ice Wireless (et sa filiale Sugar Mobile) et Rogers au sujet de l’utilisation inappropriée du tarif d’itinérance de gros.

En juin 2017, citant des préoccupations quant à l’abordabilité des services sans fil, le gouverneur en conseil a ordonné au CRTC de réétudier certains éléments de sa décision afin de permettre à certains fournisseurs de services (comme les fournisseurs « Wi-Fi en premier lieu » qui ne disposent pas de réseaux sans fil traditionnels) d’utiliser les tarifs d’itinérance de gros.

En mars 2018, le CRTC a conservé sa définition de l’itinérance de gros, mais a pris des mesures pour répondre aux préoccupations du gouverneur en conseil sur l’état du marché des services sans fil, notamment leur abordabilité. À la suite de cela, les fournisseurs nationaux de services sans fil ont commencé à introduire une gamme de forfaits de données seulement à moindre coût qui n’étaient pas auparavant disponibles sur le marché canadien. Depuis, certains concurrents ont également introduit des forfaits semblables, fournissant encore plus d’options aux Canadiens. Des fournisseurs comme Virgin, Lucky, Fido, Chatr, Public Mobile et Koodo se sont engagés à offrir des forfaits prépayés ou postpayés allant de 15 $ pour 250 Mo à 30 $ pour 1 Go.

Dans une autre décision publiée en février 2019, le CRTC a dû encore une fois intervenir quant à l’utilisation appropriée du service d’itinérance de gros afin de régler un différend entre une petite entreprise de services sans fil (TNW Wireless) et une entreprise nationale de services sans fil (Telus).

D’après les documents déposés précédemment, le CRTC a déterminé que les ERMV qui fournissent des services à des clients de détail n’offrent quasiment aucune concurrence. Cette absence de concurrence, combinée aux récents différends sur l’itinérance de gros, peut être révélatrice d’un plus grand problème, à savoir l’incapacité pour un marché durable des ERMV de se développer par lui-même.

Compte tenu de tout cela et du fait que près de cinq années s’étaient écoulées depuis son dernier grand examen des services sans fil, le CRTC a décidé d’entamer un tel examen en février 2019 dans le but de s’assurer que le marché répond aux besoins des Canadiens, maintenant et à l’avenir.

Cet examen a commencé avec un avis de consultation le 28 février 2019, suivi d’une audience publique en février 2020.

Le 15 avril 2021, le CRTC a publié sa décision sur les services sans fil mobiles, qui comprend des mesures pour favoriser la concurrence et l’offre d’options plus abordables pour les Canadiens.

• Bien que la concurrence fasse baisser les prix, certains fournisseurs dominent toujours le marché des services sans fil mobiles. Comme il faut en faire plus, le CRTC adopte des mesures qui favoriseront l’accélération du développement de la concurrence et l’offre de meilleurs prix pour les consommateurs.

Mesures relatives aux services de gros

• Le CRTC intervient pour aider les concurrents à s’établir sur le marché, ce qui favorisera une plus grande concurrence et de meilleurs prix et encouragera l’investissement dans l’infrastructure, comme la 5G.
• Pour la première fois, le CRTC introduit un modèle d’exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) qui permettra aux entreprises régionales d’offrir des services sans fil concurrentiels supplémentaires à des millions de Canadiens.
• Ce modèle a pour but d’avantager principalement les entreprises qui sont déjà investies sur le marché et qui contribuent déjà à renforcer la concurrence et à faire baisser les prix.
• Les fournisseurs des services sans fil mobiles qui détiennent un pouvoir de marché dans chaque province ou territoire devront fournir un accès de gros à leurs réseaux selon les modalités approuvées par le CRTC :
  • les trois entreprises nationales de services sans fil (Bell Mobilité, Rogers et Telus), dans toutes les régions du Canada, sauf en Saskatchewan et dans les territoires;
  • SaskTel en Saskatchewan;
  • Bell Mobilité dans les trois territoires.
• De plus, les fournisseurs régionaux pourront offrir l’itinérance sur les réseaux 5G des fournisseurs nationaux lorsqu’ils seront déployés.
• Le CRTC a fondé sa décision sur les interventions déposées pendant l’instance. La transaction proposée entre Rogers Communications et Shaw Communications n’est pas entrée en ligne de compte.
• Le CRTC surveille les développements entourant la transaction et ne fera aucun autre commentaire sur le sujet pour l’instant.

Mesures relatives aux services de détail

• D’ici le 14 juillet 2021, Bell, Rogers, Telus et SaskTel seront tenues d’offrir des forfaits à moindre coût et à usage occasionnel qui bénéficieront aux Canadiens, surtout les personnes âgées et les personnes à faibles revenus.
• Les fournisseurs devront également publiciser ces forfaits dans leurs sites Web et par l’intermédiaire de leurs représentants du service à la clientèle, de sorte que les consommateurs soient pleinement conscients de leurs options.
• Bell, Rogers, Telus et SaskTel devront en outre déposer des rapports semestriels devant le Conseil par souci de transparence et de responsabilité publique. Le Conseil est prêt à prendre d’autres mesures si les effets souhaités ne se matérialisent pas.

ERMV, itinérance et 5G

1. Quelle sera l’incidence de l’offre d’achat de Shaw par Rogers sur l’issue de cette décision? Le CRTC a-t-il apporté des changements à sa politique après l’annonce de la transaction proposée?
   • Le CRTC a fondé sa décision sur les interventions déposées pendant l’instance, lesquelles ne comprenaient pas de mémoires au sujet de la transaction proposée entre Rogers Communications et Shaw Communications. La transaction proposée n’a eu aucune incidence sur le moment où la décision du CRTC a été publiée, ni sur l’issue de cette décision.
   • La décision apporte une certaine sécurité au marché, ce qui est important pour les entreprises lorsqu’elles dressent des plans d’affaires et prennent des décisions d’investissement.
   • La transaction proposée entre Shaw et Rogers touche l’ensemble du portefeuille de communications de Shaw, alors que la présente décision porte sur le marché des services sans fil mobiles.
   • La partie de la transaction qui concerne les services de télécommunication est assujettie à la Loi sur les télécommunications et n’exige pas l’approbation préalable du CRTC.
   • Le CRTC examinera la partie de transaction assujettie à la Loi sur la radiodiffusion.
   • Prenez note que cette transaction proposée doit également être examinée par d’autres organismes de réglementation, par exemple le Bureau de la concurrence et ISDE. Nous nous tenons à l’affût des développements entourant ces approbations.
2. Maintenant que Rogers a fait une offre pour acheter Shaw, qu’est-ce qui empêchera les autres entreprises nationales d’acheter d’autres entreprises régionales pour ne pas avoir à leur donner accès à leurs réseaux sans fil, réduisant ainsi encore plus la concurrence?
   • L’organisme de réglementation responsable se penchera sur de telles fusions en temps voulu.
   • Les acquisitions de ce genre sont habituellement assujetties à différentes approbations, dont celles d’ISDE et du Bureau de la concurrence.
   • Ces acquisitions ne sont pas automatiquement approuvées. Elles peuvent être approuvées, refusées ou approuvées avec des conditions, lesquelles peuvent comprendre la cession d’actifs pour apaiser les craintes concernant la concurrence.
   • Par exemple, lorsque Bell a acquis MTS Allstream, elle a dû céder une partie de ses clients des services sans fil à Telus et à Xplornet.
3. Cette décision aidera-t-elle à garantir que tous les Canadiens ont accès à des services sans fil mobiles abordables? À partir de quand les Canadiens peuvent-ils s’attendre à tirer avantage de votre décision concernant les ERMV?
   • Les mesures introduites dans la présente décision apporteront aux Canadiens des options plus abordables pour leurs services sans fil mobiles.
   • Le CRTC favorise les investissements dans les réseaux sans fil et leur expansion dans les régions urbaines et rurales en introduisant un service d’exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) fondé sur les installations dans les principaux marchés du pays. Cela contribuera en retour au renforcement de la concurrence dans le marché des services sans fil mobiles, ce qui apportera un meilleur choix et de meilleurs prix aux consommateurs dans les années à venir.
   • Les entreprises nationales et SaskTel doivent déposer, pour approbation par le CRTC, les modalités proposées pour le nouveau service d’ERMV d’ici la mi-juillet 2021. Suivra un processus d’approbation des tarifs. Une fois les modalités approuvées, les entreprises pourront entreprendre la négociation des tarifs.
4. Qu’est-ce qu’un « exploitant de réseau mobile virtuel » ou « ERMV »?
   • Les exploitants de réseaux mobiles virtuels sont des exploitants de réseaux mobiles qui ne possèdent généralement pas de spectre ou de réseaux d’accès radioélectrique (RAR). Cependant, les ERMV peuvent disposer d’autres installations ou infrastructures, comme des installations de transport, de commutation et d’interconnexion par fibre, et des systèmes de facturation et de services à la clientèle.
   • Ces exploitants dépendent plutôt d’ententes avec les entreprises de services sans fil pour accéder à ces composants de réseau afin d’offrir des services aux clients.
5. Qu’est-ce qui a amené le CRTC à déterminer qu’un modèle d’ERMV fondé sur les installations est la meilleure option pour le marché des services sans fil mobiles au Canada à ce moment-ci?
   • Le CRTC s’inquiétait du manque de concurrence sur le marché de détail.
   • Dans un marché concurrentiel, plusieurs stratégies et modèles d’affaires devraient être représentés. Le fait que la concurrence des ERMV ne s’est pas établie comme prévu est peut-être révélateur d’un plus grand problème dans l’état de la concurrence.
   • Le CRTC a déterminé dans sa décision qu’un modèle d’ERMV fondé sur les installations, appliqué à des marchés et fournisseurs spécifiques, serait le meilleur modèle pour aider les concurrents à croître tout en encourageant les fournisseurs à continuer d’investir dans leurs réseaux et leur infrastructure.
   • Il en est ainsi parce que les données probantes montrent que la concurrence est plus forte et les prix sont plus faibles dans les régions où sont établis des concurrents régionaux.
   • Une façon d’accélérer le développement de la concurrence est de fournir temporairement un accès de gros aux entreprises régionales qui détiennent du spectre, dans les régions où elles n’ont pas encore construit d’infrastructure de réseau. Les concurrents régionaux peuvent ainsi s’établir plus tôt dans de nouvelles régions afin de se constituer une clientèle avant de construire leur infrastructure.
6. Pourquoi le CRTC a-t-il décidé de ne pas imposer un modèle d’ERMV à part entière?
   • Pendant son examen, le CRTC a pris en compte les répercussions qu’un tel modèle aurait sur l’investissement et l’innovation et en est venu aux conclusions suivantes :
     • il aurait des conséquences néfastes sur les prix à long terme;
     • il aurait de graves conséquences sur les fournisseurs de services sans fil régionaux ainsi que sur la concurrence et les investissements qu’ils apportent au marché.
   • Étant donné l’impact négatif potentiel sur les entreprises régionales et la concurrence qu’elles apportent au marché de détail, le CRTC a conclu que l’imposition d’un service d’accès général pour les ERMV ne serait pas dans le meilleur intérêt des Canadiens à ce moment-ci.
   • Cela dit, les entreprises régionales qui ont investi dans les réseaux et acheté des fréquences du spectre ont contribué à renforcer la concurrence sur le marché et à faire baisser les prix.
   • La décision du CRTC leur permettra de s’établir plus rapidement dans de nouvelles régions et d’accroître leur clientèle et leurs revenus.
   • De plus, les entreprises régionales peuvent revendre le service à de plus petits joueurs, créant encore plus de concurrence au bénéfice des Canadiens.
7. Quels fournisseurs bénéficieront du modèle d’ERMV fondé sur les installations que le CRTC introduit, et où proposeront-ils des services sans fil mobiles?
   • Les entreprises régionales de services sans fil auront accès au service dans les régions où elles ont acheté une licence d’utilisation du spectre de niveau 1 à 4 (niveau 4 ou supérieur). Le Conseil estime que les investissements dans le spectre démontrent qu’une entreprise régionale s’engage à poursuivre et à élargir ses activités, y compris ses réseaux.
   • Cependant, il revient à ces entreprises de décider d’utiliser ou non le service d’accès pour ERMV doté d’installations.
   • Les zones de niveau 4 sont définies et cartographiées par ISDE et ressemblent aux marchés régionaux – une ville et ses environs, ou une municipalité régionale. Certaines de zones de niveau 4 dans les régions plus rurales peuvent contenir plusieurs petites collectivités dans une grande zone géographique. Il existe 172 zones de niveau 4 au Canada, et nous nous attendons à ce qu’au moins une entreprise régionale soit admissible au service dans la plupart d’entre elles.
   • D’après ces critères, les entreprises suivantes seraient probablement admissibles au service d’accès pour ERMV dotés d’installations :
     • Eastlink
     • Vidéotron
     • Xplornet
     • Ice Wireless
     • SSi Micro
     • TBaytel
   • Vous trouverez de plus amples renseignements sur les zones de service visant l'autorisation concurrentielle à l’adresse :
     • Zones de service visant l'autorisation concurrentielle
   • Vous trouverez de plus amples renseignements sur les fournisseurs qui ont acheté du spectre aux adresses suivantes :
     • Enchères du spectre de la bande de 600 MHz — Résultats finaux
     • Avoirs nationaux en licences de spectre pour services mobiles commerciaux
8. Le CRTC a amorcé un examen des services de télécommunication dans le nord du Canada le 2 novembre 2020. Le service d’accès pour ERMV qu’il introduit dans sa décision sur l’examen des services sans fil mobiles sera-t-il disponible dans les trois territoires, même si une autre instance est en cours pour cette région?
   • Oui, le service d’accès pour ERMV sera disponible pour les fournisseurs admissibles dans les trois territoires. L’instance en cours à propos des services de télécommunication dans le nord du Canada n’empêche pas les fournisseurs admissibles d’accéder au service.
   • Comme l’examen des services de télécommunication dans le nord du Canada est en cours, nous ne pouvons faire d’autres commentaires sur cette instance.
9. En juillet 2020, l’ACTS a affirmé que l’imposition d’un service d’accès pour ERMV aurait de graves conséquences sur l’économie canadienne, selon une étude de PwC. De plus, Telus a soutenu (en anglais seulement) que l’autorisation des ERMV la forcerait à couper des postes et à réduire ses investissements. Que pense le CRTC des répercussions potentielles de sa décision?
   • Le Conseil a étudié minutieusement les conséquences potentielles de sa décision de rendre obligatoire l’accès aux ERMV et a défini un modèle qui, selon lui, favorise la concurrence en même temps que la poursuite des investissements.
10. Comment les tarifs de gros et les modalités du service d’accès pour ERMV seront-ils déterminés?
    • Le CRTC sera responsable d’établir les modalités. Les entreprises nationales de services sans fil et SaskTel doivent déposer des propositions de modalités dans les 90 jours suivant la date de la décision.
    • Les tarifs de gros du service seront négociés entre les entreprises, lesquelles peuvent demander au Conseil de trancher si elles ne parviennent pas à s’entendre.
    • Les tarifs seront basés sur les tarifs d’itinérance et devraient comprendre des dispositions pour la revente du service par les entreprises régionales à de plus petits joueurs.
11. Le CRTC rend temporairement obligatoire le modèle d’accès pour ERMV doté d’installations. Pourquoi a-t-il décidé d’inclure une période d’élimination progressive pour ce modèle? Comment a-t-il déterminé que sept ans était la période idéale pendant laquelle permettre l’utilisation du service?
    • Le cadre réglementaire a été pensé pour inciter les concurrents régionaux à accélérer leurs plans de déploiement pendant qu’ils utilisent temporairement le réseau d’une autre entreprise en vue d’offrir des services et d’accroître leur clientèle; il ne s’agit pas de remplacer leurs investissements prévus en leur fournissant une solution permanente pour les services de gros.
    • L’inclusion d’une période d’élimination progressive apporte une certaine certitude au marché, ce qui est important pour les entreprises lorsqu’elles dressent des plans d’affaires et prennent des décisions d’investissement.
    • Le Conseil a déterminé que sept ans était une période de temps raisonnable pour permettre aux ERMV de construire leur réseau et pour que lui-même puisse évaluer l’efficacité du service.
12. Si une entreprise achète du spectre dans la zone 4 (ou supérieure) entre la date de la décision et la fin de la période d’élimination progressive de sept ans du service d’accès pour ERMV, aura-t-elle accès au service?
    • Oui. Selon ce cadre réglementaire, une entreprise qui achète de nouvelles fréquences de spectre serait admissible au service.
13. Que se passera-t-il si une entreprise régionale n’est pas en mesure de construire ses réseaux avant la fin de la période d’élimination progressive? Y a-t-il des dispositions qui l’empêchent de perdre les parts de marché qu’elle pourrait acquérir pendant la période où elle a accès au service pour ERMV?
    • Afin d’atténuer le risque que cela se produise, le CRTC accorde aux entreprises régionales une période de sept ans pour qu’ils étendent leur couverture réseau.
    • De plus, ces entreprises doivent atteindre des cibles de construction de réseau établies par ISDE comme condition de leurs licences d’utilisation du spectre.
    • À moins qu’il ne se passe des événements majeurs sur le marché, le Conseil n’a pas l’intention de revoir le cadre avant cinq ans.
    • Lorsqu’il entreprendra l’examen du cadre réglementaire, il pourra chercher à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir la concurrence dans le marché des services sans fil mobiles.
14. Comment le CRTC mesurera-t-il le succès du modèle d’accès pour ERMV fondé sur les installations? Quand prévoit-il entreprendre un autre examen pour déterminer si sa politique produit l’effet voulu?
    • L’objectif du CRTC est de renforcer la concurrence, afin que les Canadiens bénéficient d’un meilleur choix et de meilleurs prix. Le rapport de surveillance des communications annuel du CRTC fait le suivi de plusieurs indicateurs qui permettront d’avoir à l’œil l’évolution du marché.
    • De plus, les entreprises régionales de services sans fil qui se servent du service d’ERMV devront déposer devant le Conseil des mises à jour annuelles sur les progrès, à compter de la première année après leur abonnement au service.
    • À moins qu’il ne se passe des événements majeurs sur le marché, le Conseil n’a pas l’intention de revoir le cadre avant cinq ans.
    • Le service d’accès de gros obligatoire pour les ERMV dotés d’installations est une mesure temporaire destinée à favoriser la concurrence régionale et à accélérer l’expansion des réseaux jusqu’à ce que le libre jeu du marché puisse s’imposer.
    • Le service de gros est assujetti à une période d’élimination progressive de sept ans à compter de la date de détermination des modalités.
15. Pourquoi le CRTC n’a-t-il pas rendu obligatoires ou réglementé les tarifs des services d’accès pour les ERMV en 2015, alors qu’il a déterminé qu’il s’agit d’un service essentiel?
    • Le CRTC craignait qu’une telle décision ne compromette les investissements dans les réseaux sans fil, notamment par les nouvelles entreprises de services sans fil et dans les régions rurales.
    • L’investissement des entreprises de services sans fil dans l’infrastructure de réseau sans fil est important pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des réseaux et à des services sans fil mobiles de grande qualité dans toutes les régions du pays.
    • L’instance de 2015 a clairement indiqué que les entreprises, y compris les entreprises de services sans fil concurrentes, ont investi et prévoient investir de façon considérable dans le spectre et dans leurs réseaux sans fil.
    • Le CRTC s’attendait également à ce que la concurrence des ERMV se développe naturellement au rythme du reste de la concurrence.
16. Que signifie « concurrence fondée sur les installations »?
    • La concurrence fondée sur les installations est un modèle de concurrence en fonction duquel les entreprises utilisent principalement leurs propres réseaux et installations de télécommunications pour se tailler une place dans le marché plutôt que de les louer auprès d’autres entreprises. La concurrence fondée sur les installations est généralement considérée comme la forme de concurrence la plus durable.
17. Qu’est-ce que le spectre?
    • Le spectre est les radiofréquences utilisées par les fournisseurs de services sans fil mobiles pour fournir des services sans fil au Canada.
    • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable de la mise aux enchères du spectre au Canada, ainsi que de la délivrance des licences d’utilisation du spectre et de l’administration des frais connexes.
    • Apprenez-en davantage sur la gestion du spectre et les télécommunications au Canada.
18. Qu’est-ce qu’un réseau d’accès radioélectrique (RAR)?
    • Le RAR comprend le spectre, les tours et les installations et équipements connexes situés sur les sites des tours.
    • Il permet le transport de signaux sans fil entre les appareils et les tours radio.
    • Tout fournisseur de services – qu’il s’agisse d’une entreprise dotée d’installations ou d’un exploitant virtuel – doit avoir accès à un RAR pour offrir des services sans fil mobiles (son propre RAR ou celui d’une autre entreprise).
    • Comme les ERMV sont des exploitants virtuels qui, par définition, ne possèdent pas leurs propres composantes d’un RAR (spectre, tours, sites, etc.), sans accès au RAR d’une entreprise, ils ne pourraient pas exercer leurs activités.
    • Dans un modèle d’ERMV à part entière, toutes les autres installations et tous les autres équipements requis par un ERMV en sus du RAR seraient fournis par l’ERMV lui-même, y compris le réseau central, les systèmes de facturation, le service clientèle et les combinés.
19. Quelle est la différence entre l’itinérance de gros et l’accès de gros pour ERMV?
    • L’itinérance exige un accès temporaire au réseau à l’échelle nationale, tandis que l’accès pour ERMV exige un accès permanent à l’échelle régionale.
    • Dans le cas de l’itinérance de gros, le service est utilisé par les petites entreprises de services sans fil qui n’ont pas de couverture nationale pour permettre à leurs clients de se connecter temporairement au réseau d’une entreprise nationale lorsqu’ils sont en déplacement.
    • Cela permet aux petites entreprises de mieux servir leurs clients en leur offrant des services semblables à ceux des entreprises nationales pour ce qui est de la couverture.
    • Dans le cas de l’accès de gros pour ERMV, le service permet à une entreprise qui ne possède pas ses propres installations de réseau de fournir un service de détail grâce auquel ses clients sont toujours accueillis sur le réseau de l’entreprise titulaire. 
20. Quand la 5G sera-t-elle facilement accessible aux abonnés des services mobiles au Canada?
    • Le déploiement des réseaux 5G est à ses premières étapes au Canada. Les fournisseurs de services sans fil qui construisent les réseaux sont responsables de déterminer à quel moment ils commenceront à offrir cette technologie.
    • Cette instance a étudié les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises au moment de mettre en place l’infrastructure réseau (dont l’équipement nécessaire à ces réseaux 5G).
    • Dans sa décision, le CRTC confirme que les tarifs d’itinérance de gros actuels s’appliquent aussi aux services sans fil 5G.
    • Le Conseil a également étudié des façons de réduire les obstacles à la construction des réseaux de sorte que les Canadiens conservent leur accès à des réseaux sans fil de calibre mondial. Certaines de ces questions, dont la facilité d’accès des concurrents aux poteaux, sont examinées dans le cadre d’autres instances en cours.
21. Cette décision entravera-t-elle le déploiement de la 5G au Canada?
    • Le CRTC s’attend à ce que les fournisseurs de services mobiles continuent d’investir dans leurs réseaux et ne prévoit pas que cette décision influencera leurs plans concernant le déploiement de la 5G.

Mesures relatives aux services de détail

22. Pourquoi le CRTC a-t-il décidé de ne pas réglementer les tarifs de détail des services sans fil?
    • La situation s’améliore à un point tel que le CRTC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de réglementer les tarifs de détail des services sans fil pour l’instant :
      • les prix des services sans fil mobiles de détail ont diminué au cours des dernières années;
      • les entreprises régionales ont un impact sur le marché, en ce sens qu’elles disciplinent dans une certaine mesure les entreprises nationales de services sans fil;
      • les entreprises régionales ont aussi agrandi leur clientèle, ont étendu leur couverture et ont lancé des forfaits et des caractéristiques novateurs, comme des forfaits avec données illimitées et des forfaits qui permettent le transfert de données d’un mois à l’autre.
    • Quoi qu’il en soit, il a été déterminé que les entreprises nationales et SaskTel possèdent et exercent un pouvoir de marché. Afin de protéger les intérêts des consommateurs, nous avons énoncé une attente : Bell Mobilité, Rogers, Telus et SaskTel doivent offrir et publiciser des forfaits de services sans fil mobiles à moindre coût et à usage occasionnel pour tous leurs clients dans les régions où elles possèdent un pouvoir de marché.
23. Pourquoi le CRTC fixe-t-il des attentes et non une exigence pour les fournisseurs de services sans fil concernant l’offre et la promotion de forfaits de services sans fil mobiles à moindre coût et à usage occasionnel?
    • Le marché des services sans fil mobiles évolue rapidement dans la bonne direction, puisque les prix sont à la baisse et que des services novateurs sont lancés.
    • Le dossier de l’instance a montré qu’il existe une vaste gamme de forfaits, dont des forfaits à moindre coût, accessibles aux clients. Cependant, certaines options, en particulier les options les plus économiques sur les marques principales, ne sont pas toujours faciles à trouver. Qui plus est, de nombreux consommateurs ne voient pas les marques complémentaires, qui appartiennent aux entreprises nationales de services sans fil, comme des substituts raisonnables des marques principales.
    • Le Conseil a déterminé qu’il n’est pas nécessaire pour l’instant d’imposer la prestation de forfaits définis. Toutefois, il a conclu que certaines mesures immédiates seraient appropriées pour que les clients bénéficient d’un meilleur choix.
    • Par souci de transparence et de responsabilité, les entreprises nationales et SaskTel doivent fournir un rapport au CRTC tous les six mois concernant leurs offres de forfaits à moindre coûtet à usage occasionnel. Le Conseil publiera ces rapports sur son site Web.
    • Nous continuerons de surveiller comment les fournisseurs offrent et publicisent ces forfaits pour garantir l’accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité dans toutes les régions du Canada.
24. Quels appareils sont visés par ces forfaits?
    • Seuls les appareils cellulaires sont visés par la décision. Les autres appareils, comme les tablettes, en sont exclus.
25. Lorsque les mesures prendront effet, certains consommateurs auront déjà un forfait d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, ce qui serait conforme au Code sur les services sans fil. Qu’arrivera-t-il à ces consommateurs? Pourront-ils changer de forfait pour profiter des nouveaux forfaits à moindre coût ou à usage occasionnel nouvellement offerts?
    • Rien dans le Code sur les services sans fil ne force les compagnies à « immobiliser » leurs clients pour une durée déterminée, mais le Code comprend des mesures pour protéger les consommateurs quand cela se produit.
    • S’ils sont assujettis à des frais de résiliation anticipée, les consommateurs devront les payer pour profiter d’une offre concurrentielle.
26. Comment le CRTC s’assurera-t-il que les fournisseurs répondent aux attentes concernant l’offre et la promotion de forfaits à moindre coût et à usage occasionnel?
    • Le CRTC examine actuellement les offres des fournisseurs de services sans fil et la façon dont elles se comparent aux attentes énoncées dans notre décision.
    • Bell, Rogers, Telus et SaskTel sont tenues de déposer des rapports semi-annuels devant le Conseil à partir de septembre par souci de transparence et de responsabilité envers les Canadiens. Ces rapports seront publiés sur le site Web du CRTC.
    • D’autres mesures réglementaires pourraient être considérées dans l’éventualité où les entreprises ne répondraient pas aux attentes énoncées dans la décision.
27. Le CRTC estime-t-il que les forfaits actuellement offerts par les fournisseurs de services sans fil répondent aux besoins des Canadiens?
    • Nous voulons que tous les Canadiens aient accès à une vaste gamme de services de télécommunication de haute qualité à des prix abordables.
    • Le dossier de l’instance a révélé qu’une vaste gamme de forfaits, y compris des forfaits à moindre coût et des forfaits à usage occasionnel, sont accessibles aux clients, mais que certaines options, en particulier les options les plus économiques des marques principales, ne sont pas toujours faciles à trouver.
    • Grâce aux mesures mises en place pour garantir que ces forfaits sont offerts et peuvent être découverts, nous nous attendons à ce que les Canadiens soient mieux servis par les fournisseurs de services sans fil mobiles.
    • Nous continuerons de surveiller l’offre et la promotion de ces forfaits pour garantir l’accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité dans toutes les régions du Canada.
28. On entend souvent dire que les Canadiens sont parmi ceux qui payent le plus cher dans le monde pour leurs services sans fil. Vous attendez-vous à ce que votre décision change quelque chose à cela?
    • La preuve analysée lors de cet examen a démontré que les prix des services sans fil sont élevés au Canada comparativement aux prix ailleurs dans le monde, même si l’on tient compte de facteurs comme les investissements, le coût du spectre et la qualité des réseaux. De plus, les prix au Canada, bien qu’ils soient à la baisse, n’ont pas baissé autant que les prix internationaux et demeurent plus élevés que ce à quoi l’on pourrait s’attendre dans un marché où règne une bonne concurrence.
    • L’introduction de l’accès obligatoire pour les ERMV et des forfaits à moindre coût et à usage occasionnel dans cette décision devrait avoir des effets positifs sur le choix et l’abordabilité sur le marché des services sans fil.
    • Nous continuerons de surveiller l’offre et la promotion de ces forfaits pour garantir l’accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité dans toutes les régions du Canada.
    • De plus, les concurrents du secteur des services sans fil dotés d’installations, par exemple Eastlink, Freedom, TbayTel et Vidéotron, investissent dans leurs réseaux sans fil. La preuve révèle que les prix sont généralement plus bas dans les régions où il y a plusieurs fournisseurs dotés d’installations en activité.
    • Dans cette décision, le CRTC introduit un cadre fondé sur les installations pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dans les marchés d’un bout à l’autre du pays, ce qui renforcera la concurrence et stimulera la poursuite des investissements dans les réseaux et l’infrastructure.
    • Nous pouvons nous attendre à ce qu’un nombre croissant de Canadiens bénéficient d’un meilleur choix pour leurs services sans fil dans les années à venir.
29. Pourquoi les prix de fournisseurs de services de détail varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre? Ne devraient-ils pas être plus ou moins les mêmes partout au Canada?
    • Le CRTC ne fixe pas les prix que facturent les fournisseurs de services de détail. Ces prix sont déterminés par les fournisseurs eux-mêmes.
    • Le CRTC a constaté que les prix sont généralement plus bas dans les régions où il y a plus de trois fournisseurs de services, ce qui n’est pas le cas partout au Canada. En d’autres termes, la concurrence fait généralement baisser les prix, ce qui se produit dans beaucoup de marchés, mais pas dans tous les marchés.
    • L’introduction du modèle d’accès pour les ERMV fondé sur les installations devrait faire croître la concurrence dans les régions où des fournisseurs admissibles peuvent accéder au service obligatoire. Cela devrait faire baisser les prix, au bénéfice des consommateurs. 
30. Dans votre décision de 2018 sur les forfaits de données seulement à moindre coût, vous avez conclu qu’il y avait des lacunes sur le marché des services sans fil mobiles. Vous êtes arrivés à la même conclusion dans la décision actuelle sur ces services. Pourquoi ne s’est-on pas dûment attaqué aux lacunes en 2018?
    • La preuve présentée dans l’instance qui a mené à la décision du CRTC sur les forfaits de données seulement à moindre coût en 2018 a démontré qu’il y avait une lacune sur le marché des services sans fil en ce qui concerne ces forfaits. Le Conseil a comblé cette lacune de sorte que les Canadiens partout au pays aient accès à des options abordables et novatrices.
    • À la suite de cela, les fournisseurs nationaux de services sans fil ont commencé à introduire une gamme de forfaits de données seulement à moindre coût qui n’étaient pas auparavant disponibles sur le marché canadien. Depuis, certains concurrents ont également introduit des forfaits semblables, fournissant encore plus d’options aux Canadiens.
    • Dans la décision actuelle, le Conseil a conclu qu’il n’y a pas de lacune en soi du côté des forfaits à moindre coût sur le marché, mais qu’il semble que ces forfaits ne soient offerts et publicisés que sur les marques complémentaires des entreprises nationales de services sans fil. Il a également constaté qu’une partie non négligeable de la population hésite à s’abonner aux marques complémentaires, lesquelles sont habituellement moins chères. Vraisemblablement, à cause de cela, les consommateurs ont plus de difficulté à trouver un forfait à bas prix qui répond à leurs besoins sur la marque de service de leur choix.
    • C’est pourquoi nous nous attendons à ce que Bell, Rogers, Telus et SaskTel offrent, sur leurs marques principales, et publicisent explicitement les forfaits à moindre coût sur leurs sites Web et par l’intermédiaire de leurs représentants du service clientèle en personne, en ligne et au téléphone.
31. En 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public a déposé une demande en vertu de la partie 1 pour que le CRTC ordonne aux fournisseurs nationaux de services sans fil de rendre les forfaits à usage occasionnel plus accessibles aux consommateurs. Où en est cette demande? En est-il question dans cette décision?
    • En 2018, le Conseil a déterminé que l’étude de la demande serait suspendue jusqu’à une date ultérieure. Elle demeure en suspens à ce jour.
    • La question des forfaits à usage occasionnel a été prise en compte dans le cadre de cet examen. Dans sa décision, le CRTC a énoncé une attente, à savoir que Bell, Rogers, Telus et SaskTel offrent et publicisent deux forfaits à usage occasionnel différents d’ici le 14 juillet 2021.
32. Vous établissez des attentes quant à l’offre de forfaits à moindre coût et à usage occasionnel sur le réseau 3G. Cependant, les Canadiens doivent avoir accès à la LTE pour recevoir les alertes d’urgence sur leurs téléphones mobiles. En quoi cette décision s’inscrit-elle dans les efforts que vous déployez pour protéger tous les Canadiens au moyen du Système d’alertes d’urgence?
    • Pour l’instant, le Conseil n’indique pas sur quels réseaux ces forfaits doivent être offerts. Il revient à Bell, Rogers, Telus et SaskTel de déterminer ce qui est le plus approprié. L’attente est qu’elles proposent un forfait à moindre coût et deux forfaits à usage occasionnel différents sur leurs marques principales, lesquelles exploitent habituellement les réseaux les plus avancés.
    • Cela dit, le Conseil a déterminé que si ces entreprises décident d’offrir ces forfaits sur leur réseau 3G, cela n’empêcherait pas les utilisateurs de naviguer sur le Web et d’utiliser la plupart des applications.
    • Les entreprises doivent préciser, dans leur rapport semestriel, sur quel réseau ces forfaits sont offerts.
    • Cela signifie que certains téléphones, y compris ceux qui fonctionnement sur le réseau 3G, ne seront pas compatibles avec le système d’alertes sans fil au public et ne recevront donc pas d’alertes sans fil mobiles. Il sera cependant possible de voir ou d’entendre les alertes diffusées à la radio ou à la télévision.
    • Les Canadiens qui craignent de ne pas recevoir les alertes d’urgence sur leurs téléphones mobiles devraient contacter leur fournisseur de services sans fil mobiles pour en savoir plus.
    • Apprenez-en davantage sur les messages d’alerte d’urgence et le Système national d’alertes au public.
33. Certains fournisseurs de services n’offrent un service clientèle qu’en ligne (par l’intermédiaire de leur site Web) ou exigent des frais pour assister les clients au téléphone ou en personne. Le CRTC peut-il rendre obligatoire la prestation d’un service à la clientèle au téléphone ou en personne gratuite pour les abonnés?
    • Le CRTC ne réglemente pas la façon dont les fournisseurs de services interagissent avec leurs clients, ni ce qu’ils facturent pour leur service à la clientèle. Il s’agit là de décisions commerciales qui relèvent des fournisseurs de services.
    • Le CRTC est au courant que certains fournisseurs de services ont annoncé qu’ils commenceraient à facturer les interactions avec le service à la clientèle, et examine actuellement cette nouvelle pratique commerciale.
    • Les questions et les problèmes concernant les services d’un abonné devraient être portés directement à l’attention du fournisseur de services.
34. En tant que client d’un fournisseur de services sans fil canadien, je ne suis pas satisfait des services que je reçois. Que peut faire le CRTC pour m’aider?
    • Le rôle du CRTC est de réglementer l’industrie des télécommunications dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Apprenez-en plus sur ce que nous faisons pour vous protéger.
    • Par ailleurs, les fournisseurs de services sont responsables d’établir eux-mêmes les tarifs et les modalités de leurs services de détail ainsi que le fonctionnement de leur service à la clientèle.
    • Si vous n’êtes pas satisfait des services que vous recevez de votre fournisseur de services sans fil mobiles, vous devriez d’abord communiquer directement avec lui pour lui en parler.
    • Si vous êtes incapable de régler vos problèmes directement avec votre fournisseur, vous pouvez vous adresser à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Il s’agit d’un organisme indépendant qui travaillera avec vous et votre fournisseur pour régler les plaintes liées à vos services. Vous pouvez lui soumettre directement vos plaintes au moyen de son formulaire interactif au www.ccts-cprst.ca/fr/pour-les-consommateurs/plaintes/formulaire-de-plainte-en-ligne/.
    
    

    Vous pouvez également la joindre par les méthodes suivantes :

    • Site Web : www.ccts-cprst.ca/fr/
    • Adresse électronique : response@ccts-cprst.ca
    • Téléphone : 1-888-221-1687 (sans frais)
    • Téléscripteur : 1-877-782-2384 (sans frais)
    • Télécopieur : 1-877-782-2924
    • Adresse postale : CPRST, C.P. 56067, place Minto RO, Ottawa (Ontario), K1R 7Z1
    
    
    • Apprenez-en davantage sur comment déposer une plainte au sujet de vos services sans fil mobiles.
    • Nous invitons les Canadiens à exprimer leurs points de vue sur diverses questions quand une instance est ouverte aux observations. Apprenez-en davantage sur comment participer aux instances du CRTC.

Mesures de gros et concurrence

35. Quel est l’état actuel de la concurrence dans le marché des services sans fil de détail?
    • Les entreprises de services sans fil concurrentes, comme Freedom Mobile, Eastlink et Vidéotron, investissent dans les installations sans fil, et les données probantes démontrent que les prix sont généralement plus bas dans les zones où plusieurs entreprises dotées d’installations mènent leurs activités. Xplornet a lancé son service sans fil au Manitoba l’an dernier.
    • Par exemple, selon le Rapport de surveillance des communications : Prix mensuels à la fin de l'année du CRTC, le coût mensuel moyen d’un forfait de services sans fil mobiles a diminué de 13,8 % entre 2018 et 2019.
    • Bien que ces développements soient positifs, le CRTC a constaté que le marché des services sans fil mobiles reste hautement concentré dans chaque province et territoire, et que Bell, Rogers, Telus et SaskTel possèdent et exercent un pouvoir de marché. Il faut en faire plus pour favoriser une concurrence accrue et l’offre d’options abordables pour les Canadiens.
    • Le CRTC exige que les fournisseurs nationaux de services sans fil, de même que SaskTel, accordent l’accès à leurs réseaux aux fournisseurs régionaux de services de télécommunication dans certaines circonstances.
    • Cela contribuera à améliorer la concurrence sur le marché des services sans fil mobiles et à stimuler la poursuite des investissements dans les réseaux et l’infrastructure. Nous nous attendons à ce qu’un nombre croissant de Canadiens bénéficient d’un meilleur choix pour leurs services sans fil dans les années à venir.
36. Pourquoi n’y a-t-il pas plus de concurrents qui font leur entrée sur le marché des services sans fil? Comment le CRTC aide-t-il les petits joueurs à pénétrer le marché?
    • La décision d’entrer sur le marché revient aux entreprises. Le CRTC ne peut pas forcer personne à offrir des services sans fil, ni ne peut ordonner à un fournisseur de services sans fil d’offrir des services dans une région en particulier ou d’investir dans son infrastructure pour étendre ses services. Les fournisseurs de services prennent eux-mêmes ces décisions commerciales.
    • Cela dit, le CRTC a mis en place un certain nombre de mesures au fil du temps pour favoriser la concurrence sur le marché des services sans fil mobiles.
    • En 2015, le Conseil a introduit un cadre réglementaire régissant les services sans fil de gros, lequel, entre autres choses, avait obligé les entreprises nationales de services sans fil (Bell Mobilité, Rogers et Telus) à fournir un service d’itinérance de gros, selon les tarifs prescrits, à leurs concurrents dans le secteur des services sans fil.
    • Dans la décision actuelle, le CRTC prend des mesures supplémentaires pour faciliter et accélérer la concurrence sur le marché canadien des services sans fil :
      • le Conseil introduit un modèle d’ERMV fondé sur les installations, ce qui permettra aux fournisseurs régionaux d’accéder aux réseaux sans fil des entreprises nationales et de SaskTel;
      • il rend aussi obligatoire l’itinérance transparente, ce qui aidera les concurrents à offrir des services de haute qualité sans interruption des appels et de la transmission de données lorsque les clients passent d’un réseau à un autre;
      • il confirme que la politique sur l’itinérance de gros s’applique aux réseaux 5G, ce qui garantira la poursuite de la croissance de la concurrence à mesure que le marché des services sans fil évolue vers la 5G.
    • De plus, d’autres ERMV peuvent obtenir l’accès au service en concluant des ententes de revente avec une des entreprises nationales, SaskTel ou une des entreprises régionales qui y ont déjà accès.
    • Le gouvernement contribue aussi à encourager la concurrence dans le secteur des services sans fil mobiles en mettant en application sa politique sur le spectre, par exemple.
37. À la suite de sa décision, le CRTC espère-t-il aussi que la prochaine vente aux enchères du spectre, qui aura lieu en juin, contribuera à renforcer la concurrence sur le marché des services sans fil?
    • La mise en application de la politique sur le spectre et la mise aux enchères du spectre sont des responsabilités d’ISDE, pas du CRTC.
38. Pourquoi les fournisseurs de services sans fil mobiles étrangers n’exercent-ils pas d’activités au Canada? Sont-ils assujettis à la même réglementation que les fournisseurs canadiens?
    • La Loi sur les télécommunications permet aux entreprises étrangères d’exercer des activités au Canada pourvu qu’elles n’accaparent pas plus de 10 % des revenus totaux du marché canadien lorsqu’elles pénètrent celui-ci.
    • Lorsqu’elle en a l’autorisation, il revient à une entreprise étrangère de décider si elle entrera sur le marché canadien.
    • Une entreprise étrangère qui choisirait de fournir des services de télécommunication au Canada serait assujettie à la Loi sur les télécommunications et à toutes les règles pertinentes édictées par le CRTC en vertu de celle-ci.

Pouvoir de marché

39. Comment le CRTC est-il arrivé à la conclusion que Bell, Rogers, Telus et SaskTel possèdent un pouvoir de marché sur le marché canadien des services sans fil mobiles? Plus précisément :
    1. Comment le CRTC évalue-t-il le marché et détermine-t-il si une intervention réglementaire est nécessaire?
       • Lorsque le CRTC a entrepris son examen des services sans fil mobiles qui a mené à la présente décision, il s’est dit préoccupé par le fait que la concentration du marché de détail demeurait élevée (en partie en raison d’une série d’acquisitions) et qu’il avait dû intervenir à maintes reprises sur ce marché.
       • Dans le cadre de son examen, le Conseil a réalisé une analyse détaillée de l’état du marché des services sans fil et a recueilli des données probantes sur un grand nombre d’indicateurs.
       • Son analyse a révélé que Bell, Rogers, Telus et SaskTel possèdent et exercent un pouvoir de marché.
       • Le pouvoir de marché est généralement défini comme la capacité d’augmenter durablement les prix au-delà de ceux qui prévaudraient sur un marché concurrentiel.
       • L’existence de ce pouvoir de marché signifie que les Canadiens paient plus cher pour leurs services sans fil que ce qu’ils paieraient dans un marché pleinement concurrentiel.
    2. Quelle analyse le CRTC a-t-il réalisée?
       • L’analyse du pouvoir de marché est menée au cas par cas suivant le cadre réglementaire du pouvoir de marché établi dans la décision de télécom 94-19. Dans ce cas-ci, le Conseil a analysé les services mobiles vocaux, de messages textes et de données de détail vendus aux particuliers et aux petites entreprises à l’échelle provinciale ou territoriale.
       • Dans son analyse, le Conseil a constaté que :
         • dans chaque province, sauf en Saskatchewan, il existe un pouvoir de marché commun, puisque Bell Mobilité, Rogers et Telus possèdent ensemble au moins 65 % des parts de marché;
         • en Saskatchewan, SaskTel possède un pouvoir de marché unilatéral;
         • dans les trois territoires, Bell Mobilité possède un pouvoir de marché unilatéral.
    3. Quelles conclusions le CRTC a-t-il tirées de cette analyse?
       • Un nombre important d’abonnés des services sans fil a encore un accès limité aux substituts lorsque les prix augmentent. Même si les concurrents régionaux ont agrandi leurs réseaux depuis leur entrée sur le marché, ces réseaux ne sont pas aussi vastes que ceux des entreprises nationales.
       • De plus, les coûts associés au changement de fournisseurs sont suffisamment importants pour empêcher certains d’effectuer ce changement. Exemples d’obstacles au changement de fournisseur :
         • le coût, par exemple l’exigence de payer le solde impayé de l’appareil et les frais uniques facturés aux nouveaux clients (frais de connexion et de carte SIM);
         • l’impression qu’il est complexe de changer de fournisseur;
         • le manque de clarté et de transparence de l’offre et de la promotion de tous les forfaits de services sans fil mobiles disponibles;
         • la quantité de recherches nécessaires aux consommateurs pour être en mesure de prendre des décisions éclairées.
       • Pour les petits fournisseurs, les obstacles à l’entrée dans le secteur des services sans fil mobiles restent grands. Ces obstacles sont dans la majorité des cas le manque de spectre disponible et la nature hautement capitalistique du secteur, en particulier le temps qu’il faut pour construire un réseau et générer des profits. Ils nuisent aux entreprises régionales et aux autres entreprises qui veulent pénétrer le marché ou prendre de l’expansion.
       • Bien que la situation s’améliore généralement au Canada, la rivalité entre les entreprises nationales et les entreprises régionales sur le marché des services sans fil mobiles est toujours limitée dans toutes les provinces et tous les territoires.
    4. Qu’est-ce que cela signifie sur le plan de la réglementation?
       • Compte tenu des constatations relatives au pouvoir de marché, le Conseil adopte des mesures pour favoriser la concurrence sur le marché canadien des services sans fil mobiles de sorte que les Canadiens bénéficient d’une vaste gamme d’options et de services de haute qualité.
       • Dans sa décision, le Conseil a introduit plusieurs mesures pour accélérer le développement d’une concurrence durable dans tout le Canada et pour garantir que les Canadiens à la recherche d’options moins chères puissent facilement trouver des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent à leurs besoins.
40. Votre évaluation du pouvoir de marché demeure-t-elle juste dans le contexte où le marché risque de changer considérablement advenant l’approbation de la transaction proposée entre Rogers et Shaw?
    • Le CRTC a fondé sa décision sur les interventions et une grande quantité d’éléments de preuve soumis durant l’instance. Les parts de marché que les entreprises possèdent sont l’un des nombreux facteurs pris en compte dans l’analyse.
    • Cette transaction, si elle était acceptée, pourrait transformer le marché canadien des services sans fil, mais il faudra probablement un certain temps avant qu’une décision soit prise et que le Conseil soit en mesure d’évaluer ses répercussions sur le marché.
    • La transaction proposée entre Rogers et Shaw n’est pas entrée en ligne de compte dans notre décision.
    • Cela dit, l’évaluation du pouvoir de marché incluse dans la décision est une indication de l’état actuel de la concurrence (avant toute consolidation dans l’industrie) et a mené à l’élaboration des mesures réglementaires adoptées pour renforcer la concurrence sur le marché canadien des services sans fil mobiles.

Implications juridiques et politiques

41. Qu’arrivera-t-il si la décision est portée en appel? Combien de temps le processus d’appel prendra-t-il?
    • Lorsque des parties ne sont pas d’accord avec une décision du Conseil, elles peuvent en saisir le Cabinet ou les tribunaux et nous demander de la revoir. Ces mécanismes sont prévus par la Loi sur les télécommunications.
    • La Loi sur les télécommunications exige que le Cabinet publie toute décision modifiant la décision du Conseil dans l’année suivant la publication de cette dernière. Elle exige aussi que quiconque s’oppose à la décision dépose une motion en autorisation d’appel devant la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la date de la décision, bien que le délai pour obtenir une décision de la Cour soit différent dans chaque cas.
    • Les décisions s’appliquent jusqu’à ce que le Cabinet ou un tribunal en décide autrement ou que le CRTC les modifie à la suite d’une demande ou d’une instance d’examen de politique.
42. Cette décision contribuera-t-elle à atteindre l’objectif du gouvernement de faire baisser les prix des services sans fil de 25 %?
    • Le CRTC fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et n’a pas tenu compte de cet objectif lorsqu’il a établi son cadre réglementaire.
    • Cependant, lors de son examen, le Conseil a constaté que les prix des services sans fil de détail au Canada sont à la baisse.
    • Par exemple, selon le Rapport de surveillance des communications : Prix mensuels à la fin de l'année du CRTC, le coût mensuel moyen d’un forfait de services sans fil mobiles a diminué de 13,8 % entre 2018 et 2019.
    • Le CRTC s’attend à ce que les prix des services sans fil de détail continuent de diminuer à mesure que les concurrents étendent leurs réseaux, agrandissent leur clientèle et lancent d’autres options novatrices pour les consommateurs dans le marché.

Contexte

43. Pourquoi la Commission a-t-elle mis autant de temps à publier sa décision ?
    • En février 2019, le CRTC a lancé un vaste examen des services mobiles sans fil afin d’assurer la satisfaction des besoins des Canadiens. Le dernier grand examen des services sans fil mobiles a été réalisé en 2015.
    • La première phase de cette consultation a commencé avec la publication d’un avis de consultation le 28 février 2019. Le Conseil a par la suite monté un dossier en sollicitant des interventions des parties intéressées et en envoyant des demandes de renseignements à diverses parties au sujet d’un large éventail de questions.
    • En décembre 2019, le Conseil a réalisé une recherche sur l’opinion publique au moyen de sondages téléphoniques et en ligne afin de mieux comprendre les besoins, les comportements et les habitudes des consommateurs de services sans fil canadiens.
    • Une audience publique a suivi du 18 au 28 février 2020. Peu après, les répercussions de la pandémie de COVID-19 se sont fait sentir. Le Conseil a alors pris la décision de reporter ses instances réglementaires afin d’accorder plus de souplesse aux participants.
    • Au total, 18 726 interventions ont été reçues au cours de cette instance, 42 parties ont comparu devant le Conseil au cours de l'audience de deux semaines, et plus de 3 000 documents ont été soumis au dossier public de l’instance. Le dossier a été clos le 15 juillet 2020.
44. Quels étaient les principales conclusions et les principaux objectifs de la décision annonçant le cadre réglementaire de 2015 sur les services sans fil?
    • En 2015, le CRTC a tenu une importante instance publique afin de déterminer si le marché des services sans fil de gros était suffisamment concurrentiel et, dans la négative, quelles mesures réglementaires étaient nécessaires.
    
    

    Principales décisions :

    • Le CRTC a décidé de réglementer les tarifs que Bell Mobilité, Rogers et Telus facturent aux autres entreprises canadiennes de télécommunications sans fil pour les services d’itinérance sans fil de gros au pays.
    • Le CRTC a décidé de ne pas rendre obligatoire la prestation de services d’accès pour les ERMV, car il craignait que l’imposition d’un tel service ait un effet négatif sur les investissements dans les réseaux sans fil.
    • Le CRTC a toutefois décidé de prendre des mesures pour réduire les obstacles, comme l’élimination de certaines restrictions dans les accords d’itinérance de gros, auxquels sont confrontés les ERMV afin de leur donner plus de souplesse dans leurs négociations commerciales avec les entreprises de télécommunications sans fil.
    • Le CRTC a conclu que ses processus existants étaient suffisants pour traiter les questions de partage de tours et de sites liées aux tarifs et aux modalités.
    
    

    Objectifs principaux :

    • encourager l’innovation et l’investissement continus dans des installations de télécommunication de haute qualité;
    • favoriser une concurrence durable qui apporte des avantages tels que des prix abordables et des services innovants aux Canadiens;
    • mettre en œuvre des mesures réglementaires efficaces en ce qui concerne les ententes sans fil de gros, tout en continuant de favoriser le libre jeu du marché, le cas échéant.

En 2018, le Congrès des États-Unis a introduit une loi pour exiger de la Commission fédérale des communications (FCC) qu’elle étudie la faisabilité de la désignation d’un code de composition (numéro à trois chiffres) simple et facile à mémoriser pour une ligne nationale d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.

En 2019, la FCC a annoncé la mise en œuvre du 9-8-8 (en anglais seulement) comme numéro à trois chiffres pour une ligne nationale d’intervention en cas de crise et de prévention du suicide. La FCC a demandé aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de service VoIP (service de voix sur protocole Internet) des États-Unis de procéder aux modifications nécessaires pour mettre en œuvre le numéro à trois chiffres d’ici le 16 juillet 2022. Le 23 avril 2021, la FCC a lancé une instance pour déterminer si les fournisseurs de services devront obligatoirement avoir la capacité de recevoir les messages textes envoyés au 9-8-8 et quels types de messages seront compatibles.

À la fin de 2020, une pétition (en anglais seulement) demandant le lancement d’une ligne 9-8-8, ou d’une ligne à trois chiffres, pour des services d’intervention en cas de crise et de prévention du suicide a circulé au Canada. Plus de 30 000 personnes l’ont signée.

Une motion en vue de mettre en place une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide qui regroupe tous les services téléphoniques de prévention du suicide en un seul numéro à trois chiffres facile à mémoriser et accessible à tous les Canadiens a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 11 décembre 2020.

Actuellement, le Service canadien de prévention du suicide (SCPS), que l’on peut joindre au 1-833-456-4566, offre une assistance vocale bilingue 24 heures sur 24, 365 jours par année, ainsi qu’une assistance en anglais par messagerie texte en composant un numéro abrégé (45645) entre 16 h et minuit (HE). Les codes abrégés permettent aux abonnés des services sans fil mobiles d’envoyer des textos à un numéro abrégé (habituellement composé de cinq ou de six chiffres). Au Canada, les codes abrégés sont administrés par l’Association canadienne des télécommunications sans fil. Il est à noter que les appels des résidents du Québec qui composent le numéro du SCPS sont automatiquement acheminés à la ligne de prévention du suicide du Québec, le 1-866-APPELLE. Ce service est accessible 24 heures sur 24, 365 jours par an, et offre également un service de clavardage en ligne.

Ce service pancanadien ne remplace pas les services existants d’intervention en cas de crise et de prévention du suicide; il complémente plutôt les services offerts par les centres de crise pour favoriser un meilleur accès pour les citoyens.

Le 3 juin 2021, le CRTC a lancé une consultation pour déterminer si un numéro national à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise et de prévention du suicide devrait être établi. La consultation a également pour but de définir les défis liés à la création d’un tel service et les moyens pour les surmonter, si nécessaire. Le Conseil veut en outre savoir combien de temps il faudrait aux fournisseurs pour mettre en œuvre le numéro à trois chiffres, quels sont les coûts associés à cette initiative, et qui devrait assumer ces coûts.

Puisque le Conseil n’a pas compétence sur les organisations qui fourniraient des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide par l’entremise d’un numéro à trois chiffres, certaines questions ne seront pas évaluées dans le cadre de cette instance. Par conséquent, les questions relatives à la gouvernance, à la coordination et au financement des organisations qui fournissent de tels services seront exclues de cette instance.

En août 2021, le Conseil a reçu une demande procédurale de la part de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, de la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et de l’Ontario Association of the Deaf (collectivement, la coalition des SM [coalition des sourds et malentendants]) qui demandaient au Conseil de modifier sa procédure. Plus précisément, la coalition des SM a demandé que le Conseil :

• publie l’avis de consultation de télécom CRTC 2021-191 en langue des signes;
• modifie cette instance pour permettre aux parties intéressées de déposer leurs interventions et répliques en langue des signes;
• accorde aux parties intéressées suffisamment de temps pour créer des vidéos en langue des signes et s’assure que toutes les parties aient la possibilité de revoir les transcriptions de ces vidéos;
• modifie conséquemment les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques aux interventions.

Par conséquent, le 30 novembre 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom CRTC 2021-191-1, dans lequel se trouvent les principaux messages de l’avis de consultation en vidées en LSQ et en ASL pour donner l’occasion aux Canadiens de présenter leurs observations en LSQ ou en ASL. La date limite révisée pour le dépôt des interventions est maintenant le 31 janvier 2022.

• Le CRTC recueille des observations sur la mise en place d’un numéro à trois chiffres pour des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide jusqu’au 31 janvier 2022. Des vidéos en langue des signes présentant des renseignements importants au sujet de la consultation sur un numéro de téléphone à trois chiffres pour la prévention du suicide sont maintenant accessibles sur le site Web du CRTC.
• L’information recueillie auprès des Canadiens et des autres parties intéressées aidera le Conseil à mieux comprendre les défis, les solutions, les avantages et les coûts associés à la mise en place d’un numéro à trois chiffres pour des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.
• Le Conseil n’a pas compétence sur les organisations qui fourniraient des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide par l’entremise d’un numéro à trois chiffres. Par conséquent, cette consultation ne traitera pas des questions relatives à la gouvernance, à la coordination et au financement des organisations qui fournissent de tels services.
• Toutes les observations présentées seront versées au dossier public et orienteront la décision du CRTC.

1. Existe-t-il déjà un numéro à trois chiffres pour répondre aux appels des personnes qui vivent de la détresse psychologique au Canada?
   • Non, il n’y a pas de numéro à trois chiffres pour des services d’intervention en cas de crise de santé mentale ou de prévention du suicide au Canada. Cependant, dans le cadre de la présente consultation, le CRTC recueille des observations sur la nécessité de mettre en œuvre un tel numéro.
   • Plusieurs organisations fournissent des services de gestion de crises à l’échelle régionale ou nationale. On en trouve des exemples au www.canada.ca/fr/sante-publique/services/services-sante-mentale/sante-mentale-obtenir-aide.html.
   • De plus, il existe actuellement le Service canadien de prévention du suicide que l’on peut joindre au numéro sans frais suivant : 1-833-456-4566. Ce service a été lancé en 2017. Il est accessible en tout temps, est bilingue et géré par le Centre de toxicomanie et de santé mentale.
   • Les résidents du Québec peuvent composer le 1-866-APPELLE, la ligne provinciale de prévention du suicide. Ce service est accessible en tout temps. Les résidents du Québec peuvent également composer le numéro national sans frais du Service canadien de prévention du suicide, et leur appel sera automatiquement acheminé au 1-866-APPELLE.
2. Quand les Canadiens auront-ils enfin une ligne d’assistance de prévention du suicide à trois chiffres fonctionnelle?
   • Dans cette instance, le CRTC a demandé aux parties d’indiquer combien de temps il faudrait pour opérer les modifications et les mises à niveau nécessaires dans leurs réseaux pour activer le numéro à trois chiffres.
   • Les parties ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour présenter leurs interventions; les répliques doivent être déposées au plus tard le 17 mars 2022. Le CRTC a l’intention de publier une décision sur la question en 2022.
   • Si le CRTC impose l’introduction d’un numéro à trois chiffres, il établira une date limite pour que les fournisseurs de services de télécommunication apportent les changements requis à leurs réseaux et modifient leurs processus.
   • Le rôle du CRTC dans l’introduction d’un numéro à trois chiffres se limite à administrer les numéros de téléphone et à obliger les fournisseurs de services de télécommunication à mettre en œuvre le numéro à trois chiffres partout au Canada.
   • La collaboration avec d’autres entités sera nécessaire afin de mettre en œuvre un numéro à trois chiffres, dont l’Agence de la santé publique du Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale, Services de crises Canada, les gouvernements territoriaux et provinciaux et les organisations qui offrent des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide.
3. Pourquoi le CRTC prend-il tant de temps pour rendre une décision au sujet du numéro à trois chiffres?
   • Étant donné l’importance de la prévention du suicide, il est impératif qu’un numéro à trois chiffres pour l’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide soit mis en œuvre correctement et efficacement. La mise en œuvre d’un tel numéro est une question complexe qui exige que les fournisseurs de services de télécommunication apportent des modifications à leurs réseaux, ce qui peut comprendre le remplacement de matériel.
   • La composition locale à sept chiffres est encore utilisée dans certaines régions du Canada. Il s’agit d’un enjeu dans la mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres. En effet, pour diverses raisons techniques, le système ne peut pas reconnaître certains numéros à trois chiffres.
   • La façon d’acheminer les appels aux services d’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide qui sont les plus appropriés pour les appelants, tout en veillant à ce que le système soit correctement mis en place avec des mesures pour éviter les surcharges est aussi une question à régler.
   • Afin d’étudier ces questions, entre autres, le CRTC a amorcé une consultation publique. Il travaille aussi vite qu’il le peut pour passer en revue toutes les interventions et s’assurer que ses résultats d’analyse reflètent du mieux possible les besoins de toutes les parties qui utiliseraient le numéro à trois chiffres.
   • Le CRTC a publié les renseignements importants de l’instance en langue des signes et a modifié ses procédures pour accepter les interventions en langue des signes. Les parties ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour présenter leurs interventions; les répliques doivent être déposées au plus tard le 17 mars 2022. Le CRTC a l’intention de publier une décision sur la question en 2022.
   • Comme le CRTC n’a pas compétence sur la prestation de services d’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide, la disponibilité de ces services à l’aide d’un numéro à trois chiffres dépendra de la collaboration avec d’autres entités. Ces entités comprennent l’Agence de la santé publique du Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale, Services de crises Canada, les gouvernements territoriaux et provinciaux et les organisations qui offrent des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide.
4. Pourquoi la composition locale à dix chiffres est-elle requise pour mettre en place le numéro à trois chiffres? Combien de temps sera requis pour mettre en place la composition locale à dix chiffres?
   • Tous les numéros à trois chiffres qui se terminent par 1-1 (numéros N-1-1) ont déjà été attribués, et d’apporter une modification à l’un de ces numéros représenterait un travail laborieux.
   • Les États-Unis ont assigné le numéro 9-8-8, lequel ne se termine pas par 1-1 et n’a jamais été utilisé comme indicatif régional, à sa ligne nationale de prévention du suicide et d’assistance en santé mentale.
   • Comme on le mentionne dans l’avis de consultation, dans les régions où la composition locale à sept chiffres est toujours la norme, un numéro à trois chiffres comme le 9-8-8 qui ne se termine pas par 1-1 ne peut pas être utilisé comme indicatif de central (les trois chiffres qui suivent l’indicatif régional), car les commutateurs sont programmés pour recevoir quatre autres chiffres après la composition des trois précédents. Les appels composés avec moins de sept chiffres n’aboutiront pas. Cette situation n’est pas un enjeu où la composition locale à 10 chiffres est la norme.
   • La composition locale à sept chiffres est toujours la norme au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le Nord de l’Ontario et dans les territoires.
   • La transition à la composition locale à 10 chiffres est complexe et ferait en sorte que les fournisseurs de services de télécommunication devront apporter des modifications à leurs réseaux, ce qui pourrait inclure le remplacement d’équipement. De plus, la transition à la composition locale à 10 chiffres nécessiterait une phase transitoire pour informer les Canadiens du changement.
   • Dans le cadre de cette instance, le Conseil se penche sur les avantages, les défis, les coûts et les délais associés à la transition à la composition locale à 10 chiffres.
   • Le Conseil évalue aussi s’il convient de lancer le numéro à trois chiffres dans tout le pays à la fois ou de procéder par phases. Un lancement par phases pourrait permettre aux Canadiens de certaines régions d’avoir accès au numéro à trois chiffres dans un avenir proche. Par exemple, ce serait le cas pour les habitants des régions où la composition locale à 10 chiffres est la norme, mais cette approche pourrait porter préjudice aux Canadiens qui n’habitent pas ces régions, notamment le Nord, où les taux de suicide sont relativement plus élevés que la moyenne nationale, soit de 5 à 20 fois plus élevés.
   • Dans le cadre de cette instance, le Conseil veut s’assurer qu’un numéro à trois chiffres permettrait à tous les Canadiens de joindre efficacement les services d’aide dont ils ont besoin.
5. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps au CRTC pour lancer cette consultation?
   • Dans son Plan ministériel, le CRTC a indiqué qu’il amorcerait une consultation sur l’éventuelle utilisation d’un numéro à trois chiffres pour des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et pour la prévention du suicide pendant l’exercice 2021-2022, ce qui a été fait.
   • Le CRTC devait prendre le temps de mener des recherches et de cerner les enjeux techniques à examiner dans le cadre de cette consultation.
   • Le CRTC suit l’évolution de la situation aux États-Unis pour mieux comprendre les obstacles qui pourraient survenir pour la mise en place d’un numéro à trois chiffres dans les réseaux de télécommunication. Cette information servirait à déterminer si l’utilisation d’un tel numéro partout au Canada serait appropriée. 
6. Pourquoi la création d’un numéro à trois chiffres est-elle soumise à une consultation réglementaire?
   • Tous les numéros à trois chiffres se terminant par 1-1 ont déjà été attribués à des services publics ou sociaux, et il n’est pas possible d’assigner un autre numéro abrégé à des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.
   • Afin de mettre en œuvre un tel numéro, le Conseil doit examiner certaines questions, par exemple : quel numéro à trois chiffres devrait être utilisé; y a-t-il des obstacles techniques à sa mise en œuvre; comment ces obstacles peuvent-ils être surmontés?
7. Quel est le rôle du CRTC dans la mise en place d’une ligne téléphonique à trois chiffres au Canada pour intervention en cas de crise de santé mentale? D’autres organisations y participent-elles?
   • Le rôle du CRTC dans la mise en place d’un numéro à trois chiffres se limite à l’administration des numéros de téléphone et à l’imposition aux fournisseurs de services de télécommunication d’implanter un tel numéro accessible partout au Canada.
   • Le CRTC n’a pas compétence sur les organisations qui fourniraient les services accessibles en composant le numéro à trois chiffres.
   • Les organisations impliquées dans le développement d’un service de prévention du suicide canadien sont notamment l’Agence de la santé publique du Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale et Services de crises du Canada.
   • De plus, la mise en œuvre exigerait une étroite collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux.
   • Le personnel du CRTC rencontre régulièrement ses homologues de l’Agence de la santé publique du Canada pour collaborer à la mise en place du numéro à trois chiffres.
8. Si le CRTC approuve la mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres pour la détresse psychologique au Canada, les Canadiens auront-ils tous accès au service?
   • Le CRTC peut exiger que les fournisseurs de services de télécommunication mettent en place le numéro à trois chiffres partout au Canada.
   • La mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres nécessiterait que les fournisseurs de services de télécommunication appliquent certains changements à leurs réseaux, ce qui pourrait comprendre le remplacement d’équipement. Dans le cadre de cette consultation, le CRTC examinera les enjeux techniques associés à la mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres. De plus, il se penchera sur d’autres questions, à savoir si le numéro à trois chiffres devrait être lancé partout au Canada en même temps ou par étapes.
   • Le CRTC n’a pas compétence sur les organisations qui fourniraient les services accessibles par l’entremise d’un numéro à trois chiffres, ou sur les services comme tels. 
   • Le Conseil n’est pas responsable de la prestation de services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide au moyen du numéro à trois chiffres. L’accessibilité aux services relèverait de la collaboration avec les organisations responsables de leur prestation, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, et notamment l’Agence de la santé publique du Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale et Services de crises du Canada.
9. La FCC estime qu’il coûtera 570 millions de dollars la première année pour établir le numéro 9-8-8 aux États-Unis. Le CRTC prévoit-il une somme comparable au Canada? Qui assumera les coûts de lancement?
   • Au moyen de cette consultation, le CRTC veut recueillir de l’information sur les exigences techniques que les fournisseurs de services devraient satisfaire pour mettre en place le numéro à trois chiffres qui sera utilisé pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, ainsi que sur les coûts qu’ils devront assumer pour le faire. Il examinera aussi comment les fournisseurs de services pourraient recouvrer ces coûts.
   • Le gouvernement du Canada accorde un financement au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mettre en place un service pancanadien de prévention du suicide.

Documents de référence

• Avis de consultation de télécom CRTC 2021-191-1
• Avis de consultation de télécom CRTC 2021-191
• Services 9-1-1
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182 – 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342 – Plan d’action concernant les services 9-1-1
• Décision de télécom CRTC 2012-167 – Canadian Common Ground Alliance – Demande visant à étendre l’utilisation de l’indicatif 8-1-1
• Ordonnance de télécom CRTC 2007-19 – Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Introduction du service 8-1-1
• Décision de télécom CRTC 2006-44 – Demandes concernant l’attribution du code d’accès 5-1-1
• Décision de télécom CRTC 2005-39 – Demande du ministère de la Santé et du Mieux-être de l’Alberta visant l’attribution de l’indicatif 8-1-1 aux services de télétriage pour les soins de santé non urgents