Comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien

• La Loi sur les nouvelles en ligne garantit que les organes de presse au Canada sont équitablement rémunérés par les plus grandes plateformes numériques qui mettent des contenus de nouvelles à leur disposition.
• Les organes de presse peuvent demander au CRTC d’être habilités à négocier en vertu de la Loi. Pour être admissibles, ils doivent exercer leurs activités et employer des journalistes au Canada, et respecter un code de déontologie journalistique reconnu.
• Les plateformes numériques les plus importantes qui présentent un déséquilibre important dans leur pouvoir de négociation sont soumises à cette législation.

• Le Conseil veillera à ce que les organes de presse canadiens puissent négocier des accords de compensation équitables avec les plateformes en ligne.
• Le CRTC évaluera si les organes de presse sont admissibles à la négociation obligatoire en vertu de la Loi, déterminera les plateformes visées par la Loi et évaluera si ces plateformes répondent aux critères d’exemption de la Loi.
• Le CRTC supervisera les négociations obligatoires et la médiation entre les organes de presse et les plateformes admissibles.
• Le Conseil élaborera un code de conduite pour favoriser l’équité et la transparence dans les négociations entre les plateformes et les organes de presse admissibles.
• Le Conseil sera chargé de traiter les plaintes déposées par les organes de presse admissibles à l’endroit des plateformes.
• Chaque année, le Conseil doit publier un rapport portant sur les répercussions de la Loi sur le marché de l’information numérique au Canada. Un auditeur indépendant préparera le rapport, qui sera disponible sur le site Web du Conseil.

• Le CRTC est habitué à superviser un environnement réglementaire qui valorise et soutient l’importance de la liberté d’expression et de l’indépendance journalistique.
• Le gouvernement a choisi le CRTC pour mettre en œuvre et appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne en raison de ses compétences reconnues en matière de mise en œuvre de politiques efficaces et de supervision de processus dont :
  • le règlement de différends et l’arbitrage;
  • les plaintes pour préférence indue;
  • les codes de conduite;
  • la conduite d’instances publiques;
  • la publication d’ordonnances d’exemption;
  • le maintien de systèmes de surveillance continue.

• Le CRTC établira des règles pour la procédure de négociation et élaborera un code de conduite afin de favoriser l’équité et la transparence des négociations.
• Le rôle du CRTC n’est pas d’imposer des accords aux parties. Les accords seront négociés commercialement entre les parties.
• Si les négociations échouent, les parties peuvent également faire appel à des médiateurs et à des arbitres externes afin de résoudre le conflit.

• Les négociations entre les organes de presse et les plateformes détermineront les montants générés.
• La Loi exige que le CRTC retienne les services d’un vérificateur indépendant pour réaliser un rapport annuel.
• Ce rapport vise à décrire en détail l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques et doit contenir divers renseignements sur les accords entre les organes de presse e et les plateformes numériques. On y trouve des renseignements sur la valeur commerciale totale des accords en vertu du projet de Loi.

• La Loi exige que le CRTC prenne en compte plusieurs facteurs pour déterminer si les plateformes numériques doivent être exemptées. L’un des facteurs importants est de savoir si une part équitable de l’argent versé aux organes de presse est utilisée pour soutenir la création de contenu de nouvelles.
• La Loi exige que les demandes d’exemption des plateformes numériques fassent l’objet de consultations publiques.
• Toutes les parties intéressées auront la possibilité de donner leur avis sur la question de savoir si les plateformes répondent aux critères d’exemption avant qu’une décision ne soit prise.
• En vertu de la Loi, le Conseil demandera à un vérificateur indépendant de préparer un rapport annuel portant sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien de l’information numérique.
• Le rapport indiquera si les organes de presse ont investi dans leurs salles de presse à la suite des accords.

• Le CRTC supervisera le régime de négociation obligatoire, soutenu par l’arbitrage de l’offre finale.
• Dans le cadre de ce modèle, les deux parties soumettent une proposition pour les conditions financières de leur accord et les arbitres indépendants en choisissent une.
• La Loi définit les facteurs que les arbitres doivent prendre en compte pour choisir une offre, y compris les avantages que chaque partie retire du contenu mis à disposition et tout déséquilibre dans la négociation entre les parties.
• Le CRTC sera habilité à imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars par jour à l’encontre d’une plateforme qui contrevient à la Loi ou au code de conduite relatifs aux négociations.

• La Loi ne confère pas au Conseil un pouvoir général de contrôle des types de contenu que les plateformes mettent à la disposition de leurs utilisateurs.
• Si une plateforme décide de ne mettre à disposition que le contenu de certains organes de presse au Canada, ou de favoriser injustement une entreprise de presse par rapport à une autre, une plainte pourrait être déposée devant le Conseil.

• En Australie, par exemple, un ministre doit désigner les plateformes pour qu’elles soient soumises à la Loi.
• Ce n’est pas le cas au Canada. Le projet de loi C-18 définit les critères d’application.
• Le ministère du Patrimoine canadien serait mieux placé pour répondre à cette question.

• La Loi prévoit la négociation collective, ce qui permettrait aux petits organes de presse d’accroître leur pouvoir de négociation en agissant ensemble en tant que groupe.
• Pour être admissibles à une exemption, les plateformes doivent conclure des accords commerciaux avec une diversité de petits organes de presse locaux, y compris des organes de presse autochtones.

Réponse aux médias

• Il ne serait pas approprié que le Conseil commente les amendements proposés par l’ancien président au projet de loi.
• Le projet de loi a été parrainé par le ministre du Patrimoine canadien, et les questions concernant son élaboration devraient être adressées à ce ministère.

Réponse pour le comité sénatorial

• Sans commenter directement les questions précises soulevées par l’ancien président du CRTC, nous comprenons que l’une de ses principales préoccupations est de savoir avec quelle efficacité le CRTC peut mettre en œuvre ce projet de loi.
• Le CRTC a de l’expérience dans la mise en œuvre de régimes réglementaires complexes. Nous sommes un tribunal administratif qui prend des décisions fondées sur des données probantes et sur des processus publics. Ces processus, y compris la consultation du public, prennent du temps.
• D’après notre expérience, plus le CRTC dispose de souplesse procédurale quant à la façon dont il peut mettre en œuvre un projet de loi, plus il peut se montrer efficace. À l’heure actuelle, ce projet de loi propose que certains aspects du régime ne soient mis en œuvre que de certaines façons, ce qui limite la souplesse du CRTC.
• Par conséquent, le Sénat pourrait envisager d’accorder une plus grande souplesse procédurale au Conseil.

• Le budget de 2022 a proposé de fournir au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans pour établir le nouveau cadre réglementaire afin de garantir que les organes de presse au Canada sont rémunérés équitablement par les plateformes numériques.
• Le CRTC a besoin de ces fonds supplémentaires pour se préparer à assumer ses nouvelles responsabilités, afin d’être prêt à mettre en œuvre rapidement le projet de loi C-18.
• Le financement à long terme peut être recueilli par le Conseil au moyen d’un recouvrement des coûts auprès des plateformes pour les coûts engagés pour l’application de la Loi.

• Le CRTC agit rapidement pour établir des processus de consultation publique pour recueillir des points de vue et des éléments de preuve nécessaires pour mettre en place ce nouveau cadre réglementaire
• certaines parties de la Loi, y compris le régime de négociation, n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par décret. Cette date ne peut être fixée avant que le gouverneur en conseil ne prenne un règlement d’application de la Loi.
• Le CRTC sera mieux placé pour évaluer l’échéancier lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale.