Comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien

• Le CRTC appuie le dépôt par le gouvernement d’un nouveau projet de loi qui traite de l’évolution de l’environnement de la radiodiffusion numérique, qui prévoit une approche plus souple de la réglementation et qui modernise les pouvoirs d’exécution du CRTC.
• Les modifications proposées répondent également à plusieurs préoccupations que nous avons soulevées dans le rapport Emboîter le pas au changement et dans notre présentation au Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
• Ce projet de loi sera étudié par le Parlement, et nous suivrons avec intérêt le travail des parlementaires.
• Le CRTC a une solide expérience dans la mise en application de politiques efficaces et dans l’adaptation de ses approches au fil du temps pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et du système de radiodiffusion. Le CRTC continuera d’agir ainsi dans le cadre de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion, quelle que soit la plateforme qui offre le contenu de programmation.
• Le CRTC étudie attentivement toutes les modifications apportées dans le projet de loi C-11, et il cherche et recueille proactivement des données sur les services de diffusion en continu en ligne depuis un certain temps déjà en vue de la tenue d’instances publiques pour la mise en œuvre rapide des modifications apportées dans le projet de loi C-11, dans l’éventualité où le Parlement les adopterait.
• Le CRTC tiendra des consultations publiques afin qu’une variété de perspectives – dont celles des peuples autochtones, des personnes ayant un handicap, des personnes qui s’identifient comme LGBTQ2+, des Canadiens des diverses communautés racisées et des Canadiens qui vivent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) – soient prises en compte dans l’établissement d’un cadre réglementaire pour atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la nouvelle loi.
• Les Canadiens et les parties intéressées auront l’occasion d’exprimer leurs points de vue et de verser des éléments de preuve au dossier public.
• Le CRTC continuera de surveiller le système de radiodiffusion dans l’intérêt public pendant que le processus d’établissement d’un nouveau cadre réglementaire est en cours.

Étendue des pouvoirs du CRTC et du gouverneur en conseil

1. Le CRTC a-t-il l’expertise nécessaire pour réglementer la diffusion en continu en ligne au Canada?
   • Le CRTC a une solide expérience dans la mise en application de politiques efficaces et dans l’adaptation de ses approches au fil du temps pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et du système de radiodiffusion.
   • Le CRTC développe activement son expertise et sa compréhension des services de radiodiffusion en ligne depuis la fin des années 1990, lorsqu’il a commencé à examiner l’incidence des services en ligne sur le système de radiodiffusion. À ce jour, le CRTC a privilégié une approche réglementaire légère par rapport à ces services qui se sont développés au cours des 20 dernières années. Par exemple, le CRTC a émis des ordonnances d’exemption pour les services de médias numériques et les services de vidéo sur demande qui sont offerts sur Internet. Elles permettent aux services de radiodiffusion novateurs, comme CBC Gem, TOU.TV et Crave TV, d’atteindre les Canadiens tout en permettant au CRTC de surveiller leurs effets sur le système canadien de radiodiffusion et ce qu’elles apportent à celui-ci.
   • En outre, le CRTC mène des recherches et recueille des données pour comprendre les services de radiodiffusion en ligne et leur rôle dans la création et l’offre de contenu aux Canadiens. Il emploie pour ce faire divers moyens, dont des consultations publiques, l’embauche d’experts indépendants et la collecte d’information directe. Par exemple, le CRTC a récemment annoncé une nouvelle politique pour réaliser un nouveau sondage annuel sur les services de radiodiffusion de médias numériques pour évaluer leur expansion continue au Canada. Il a aussi remanié les rapports sur le marché des communications (RMC) pour diffuser les données au public plus rapidement et plus fréquemment. Les RMC évolueront au fil du temps en fonction des changements survenus sur le marché dans l’environnement numérique qui se transforme à grande vitesse.
   • Le CRTC étudie attentivement toutes les modifications apportées dans le projet de loi C-11 dans l’optique de tenir des instances publiques pour être en mesure de rapidement mettre en œuvre ces modifications dans l’éventualité où le Parlement les adopterait.
2. Certains disent que le CRTC a déjà le pouvoir de réglementer les fournisseurs en ligne et qu’il a choisi de ne pas le faire. Est-ce le cas?
   • Il y a une différence entre une loi qui donne à un organisme de réglementation une autorité sur certaines entités et une loi qui lui procure les outils réglementaires nécessaires pour réglementer efficacement ces diverses entités. Il s’agit en fait de la différence entre la « compétence » et les « pouvoirs ».
   • Si les services de radiodiffusion en ligne qui exercent leurs activités au Canada relèvent de la compétence du CRTC, les pouvoirs dont celui-ci dispose pour réglementer efficacement les services de radiodiffusion en ligne, en particulier ceux qui ne sont pas canadiens, sont limités aux termes de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. 
   • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, le CRTC peut réglementer par l’octroi d’une licence de radiodiffusion ou d’une ordonnance d’exemption. La plupart des pouvoirs réglementaires décrits dans la Loi ne peuvent être appliqués qu’aux services de radiodiffusion autorisés.
   • Le CRTC estimait qu’il était approprié d’émettre une ordonnance d’exemption pour les services de médias numériques, qui exempte tous les services de radiodiffusion en ligne qui exercent leurs activités au Canada (qu’ils soient canadiens ou étrangers) de l’obligation d’obtenir une licence. Ces services de radiodiffusion en ligne doivent respecter certaines exigences de base pour pouvoir exercer leurs activités en vertu de cette ordonnance d’exemption.
   • Avec les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), le gouvernement fédéral a interdit au CRTC d’octroyer des licences à des non-Canadiens. Pourtant, de nombreux services de radiodiffusion en ligne en activité au Canada que les Canadiens utilisent ne sont pas canadiens. Par conséquent, le CRTC ne peut actuellement qu’émettre des ordonnances d’exemption pour les services de radiodiffusion en ligne non canadiens qui exercent leurs activités au Canada.
   • Le projet de loi C-11 vise à changer cela. Il donnerait au CRTC de nouveaux pouvoirs pour émettre certains types d’ordonnances ou établir certains types de règlements en vue d’encadrer les services de radiodiffusion en ligne, y compris ceux qui ne sont pas canadiens.
   • Cependant, ces nouveaux pouvoirs réglementaires s’appliquent de manière plus restreinte aux entreprises en ligne et aux entreprises non canadiennes qu’aux services de radiodiffusion traditionnels canadiens.
   • En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC mettra en application la loi révisée et exercera ses pouvoirs en conformité avec le mandat que lui confiera le gouvernement.
3. Le cadre de réglementation des fournisseurs de services de diffusion en continu de contenu numérique du CRTC respectera-t-il les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à la liberté d’expression?
   • Du point de vue constitutionnel, le CRTC ne peut exercer ses pouvoirs qu’en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
   • De plus, du point de vue législatif, la loi actuelle, renforcée par l’article 10.1 du projet de loi C-11, exige que le CRTC exerce ses pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 9.1(1) et 10(1) dans le respect de la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux.
   • Par ailleurs, nous avons une solide expérience dans ce domaine. Nos décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux. Or, sur les quelque 250 décisions de radiodiffusion rendues chaque année, aucune n’a jamais été contestée avec succès au motif qu’elle portait atteinte à la liberté d’expression des Canadiens.
   • Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt public.
   • En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC a la responsabilité de mettre en application les lois promulguées par le Parlement, y compris la Charte des droits et libertés.
   • Le CRTC tiendra des consultations publiques afin qu’une variété de perspectives soient prises en compte dans l’établissement d’un cadre réglementaire pour atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la nouvelle loi. Les Canadiens et les parties intéressées auront l’occasion d’exprimer leurs points de vue et de verser des éléments de preuve au dossier public.
   • Le CRTC continuera de surveiller le système de radiodiffusion dans l’intérêt public pendant que le processus d’établissement d’un nouveau cadre réglementaire est en cours.
4. Lorsque le projet de loi C-11 deviendra une loi, quelle sera son incidence sur les utilisateurs des médias sociaux?
   • Les utilisateurs des médias sociaux créent et transmettent une quantité importante de contenu sur les plateformes de médiaux sociaux. Le projet de loi C-11 limite la capacité du CRTC à réglementer le contenu sur ces plateformes.
   • Premièrement, le projet de loi C-11 retire les utilisateurs des services de médias sociaux de la Loi. 
   • Deuxièmement, le contenu lui-même peut faire l’objet d’une certaine surveillance réglementaire, mais seulement dans des circonstances limitées. Par exemple, le contenu doit générer des revenus, être accessible sur d’autres plateformes comme la télévision et avoir un identifiant unique qui a été attribué au niveau international pour que ce contenu soit potentiellement assujetti à la surveillance du CRTC.
   • Les options de réglementation du CRTC sont également limitées. Au final, si le CRTC décide d’adopter des règlements, ceux-ci devront être appropriés pour atteindre les objectifs stratégiques de radiodiffusion énoncés dans la Loi.
   • En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC mettra en application la loi révisée et exercera ses pouvoirs conformément au mandat et aux pouvoirs que lui confiera le gouvernement.
   • Toutes les politiques que le CRTC mettra en œuvre et toutes les décisions qu’il prendra à l’égard des plateformes de médias sociaux et du contenu qu’elles diffusent seront fondées sur les éléments de preuve, recueillis dans le cadre de consultations publiques qui sont ouvertes à tous.
5. Les créateurs de contenu numérique seront-ils réglementés dans le cadre du projet de loi C-11?
   • Les créateurs de contenu numérique pourraient comprendre, entre autres, les personnes qui créent du contenu sur un service de médias sociaux comme Facebook pour que d’autres utilisateurs puissent en profiter, les artistes qui créent de la musique diffusée en continu sur des plateformes comme Spotify et les producteurs qui créent du contenu vendu à un service en ligne comme Netflix qui le diffuse aux abonnés.
   • De la même façon que les créateurs, les artistes et les producteurs ne sont pas réglementés par la Loi sur la radiodiffusion actuelle, les créateurs de contenu numérique ne seront pas réglementés par la Loi sur la radiodiffusion modifiée par le projet de loi C-11.
   • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion modifiée, le CRTC veillera à ce que les créateurs de contenu numérique canadiens et autochtones bénéficient d’occasions de diffuser leur contenu, et à éliminer les obstacles systémiques qui les empêchent de le faire.
6. Le projet de loi C-11 devrait-il contenir des dispositions en vue de garantir que le contenu des nouvelles audio et audiovisuelles en ligne respecte les principes journalistiques?
   • La loi actuelle exige déjà que le CRTC remplisse son mandat d’une manière qui est compatible avec l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. C’est évidemment une bonne chose et le projet de loi C-11 ne change rien à cela.
   • Nous tenons à souligner que des sources d’information exactes, indépendantes et fiables sont essentielles pour que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques.
   • Le CRTC a traditionnellement soutenu ces objectifs en utilisant une approche de co-réglementation avec les radiodiffuseurs et les journalistes par la mise en œuvre de divers codes de conduite, tels que le Code sur la représentation équitable et le Code d’indépendance journalistique.
   • À l’heure actuelle, le CRTC réglemente les normes d’émission pour les radiodiffuseurs, y compris les diffuseurs en ligne. Toutefois, cette capacité ne sera pas étendue au contenu téléversé par les utilisateurs des services de médias sociaux en vertu du projet de loi C-11.
   • En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC mettra en application la loi révisée et exercera ses pouvoirs conformément au mandat et aux pouvoirs que lui confiera le gouvernement.
   • Toutes les politiques que le CRTC mettra en œuvre et toutes les décisions qu’il prendra à l’égard des plateformes de médias sociaux et du contenu qu’elles diffusent seront fondées sur les éléments de preuve, recueillis dans le cadre de consultations publiques qui sont ouvertes à tous.
7. Pourquoi le CRTC a-t-il besoin de sanctions pécuniaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion?
   • Le CRTC peut imposer des sanctions pécuniaires pour faire appliquer les dispositions relatives au télémarketing et aux pourriels ainsi que, de manière plus générale, en vertu de la Loi sur les télécommunications. Ce pouvoir s’est révélé un outil utile pour promouvoir le respect des règles sur le marché et, au besoin, pour remédier à certaines situations de non-respect.
   • Afin de protéger les Canadiens, les mesures d’exécution de la loi du CRTC ont donné lieu au versement de plus de 1,3 million de dollars pour des violations de la Loi canadienne anti-pourriel et de plus de 9 millions de dollars pour des violations des règles sur le télémarketing. Nous avons également émis un bon nombre d’avis de violation, de lettres d’avertissement et de procès-verbaux de violation.
   • Étant donné que la Loi sur la radiodiffusion actuelle ne prévoit aucun régime de ce type, le CRTC est limité dans sa capacité à assurer la conformité ou à traiter les cas de non-conformité dans le secteur de la radiodiffusion.
   • Nos outils actuels comprennent l’imposition de conditions de licence, les renouvellements de licence à court terme et les ordonnances obligatoires. Ils ne sont pas bien adaptés au traitement des cas de non-conformité de manière rapide et ciblée.
   • Des mesures extrêmes, telles que la suspension ou la révocation de licences, n’ont qu’une utilité limitée et elles peuvent, dans certains cas, aller à l’encontre des objectifs de la Loi, qui visent à garantir aux Canadiens l’accès à, par exemple, une large gamme de contenu canadien qui reflète leurs intérêts et qui répond à leurs besoins.
   • Un régime de sanction administrative pécuniaire, en vertu de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion, améliorerait la capacité du CRTC à remplir efficacement son mandat et à atteindre les résultats stratégiques souhaités pour toute législation future.
   • Comme il l’a fait dans le cadre de l’itération actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC utiliserait tous les outils dont il dispose pour s’assurer que toute entité réglementée respecte les exigences qui lui sont imposées.
8. Les montants des sanctions proposés dans le projet de loi C-11 sont-ils appropriés?
   • Compte tenu de son expérience en matière de sanctions pécuniaires aux termes de la Loi canadienne anti-pourriel et de la Loi sur les télécommunications, les montants proposés dans le projet de loi C-11 semblent équilibrer la nécessité de promouvoir la conformité et, au besoin, de traiter les cas de non-conformité.
   • Bien que ces montants puissent paraître élevés, il s’agit de maximums. Le CRTC a plusieurs années d’expérience en matière de conformité et d’application des obligations énoncées dans la Loi sur les télécommunications et la Loi canadienne anti-pourriel.Le montant d’une sanction pécuniaire est toujours établi à l’aide des facteurs définis dans la législation, appliqués aux circonstances d’un cas précis.
   • En outre, les paiements sont remis au receveur général du Canada. Par conséquent, ils ne profitent en aucune façon au CRTC. Il ne s’agit que d’une question de conformité.
   • Cela dit, nous nous attendons à ce que les entreprises soient socialement responsables et qu’elles veuillent respecter leurs obligations réglementaires.
9. Le Parlement devrait-il envisager d’autres modifications à la Loi sur le CRTC?
   • Le projet de loi C-11 modifie la Loi sur le CRTC en actualisant les exigences en matière de rapports annuels pour inclure les renseignements sur les procès-verbaux de violation et les ordonnances publiées par le CRTC pour des infractions à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
   • Nous estimons que cela est suffisant.
10. D’autres recommandations du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications auraient-elles dû faire partie du projet de loi C-11? Plus généralement, la législation comporte-t-elle des lacunes?
    • Le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications était un groupe d’experts indépendants qui avait reçu un mandat précis du gouvernement.
    • Le Groupe a fait part de ses recommandations au gouvernement, et c’est à ce dernier de les prendre en compte.
    • Nous accueillons favorablement les changements proposés par le projet de loi C-11 dans trois principaux domaines :
      • Il clarifie la compétence du CRTC et lui accorde des pouvoirs supplémentaires concernant les diffuseurs en ligne.
      • Il propose des dispositions qui traitent spécifiquement de notre capacité à obtenir des données des diffuseurs en ligne.
      • Il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC.
11. Le projet de loi C-11 propose d’apporter des modifications au processus par lequel le gouverneur en conseil donne des instructions au CRTC. Comment le CRTC voit-il ces changements?
    • Le CRTC ne recommande pas que la capacité du gouverneur en conseil à donner des instructions soit modifiée de la manière envisagée par le projet de loi C-11.
    • Les instructions en vertu de l’article 7 doivent être d’application générale au chapitre des grandes questions d’orientation relatives aux objectifs de radiodiffusion et de la politique établis aux paragraphes 3(1) et 5(2). Tel qu’elle est actuellement structurée, cette disposition établit un équilibre entre l’indépendance du CRTC et l’objectif légitime du gouvernement de veiller à ce que la politique de radiodiffusion répond à certaines préoccupations générales.
    • Cependant, si l’article 7 est modifié pour accorder au gouverneur en conseil la capacité de donner des instructions au sujet des ordonnances et des règlements adoptés par le CRTC, cela introduit une quantité démesurée d’interférence politique dans le travail de cet organisme de réglementation indépendant, ce qui porte atteinte à son indépendance.
12. Le projet de loi C-11 propose de donner au Cabinet le pouvoir de dire au CRTC comment réglementer les plateformes numériques en élargissant sa capacité de donner des instructions en vertu de l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Le CRTC ne craint-il pas qu’un tel changement donne trop de pouvoir au Cabinet?
    • Comme le CRTC est un tribunal administratif indépendant, il exerce ses indépendamment du gouvernement et de ses politiques.
    • La Loi sur la radiodiffusion actuelle permet au gouvernement de donner au CRTC des instructions que dans un petit nombre de cas clairement définis. Cela empêche l’interférence politique, ou l’apparence d’interférence politique, dans le processus réglementaire, et garantit que le CRTC peut prendre ces décisions de manière équitable et transparente en se fondant sur les faits qui lui sont présentés, y compris le dossier des instances publiques.
    • L’article 7 révisé accorderait au gouvernement la capacité de donner des instructions concernant les ordonnances et les règlements que le CRTC pourrait adopter. Même si ces instructions devraient toujours être « d’application générale au chapitre des grandes questions d’orientation », comme le CRTC peut rendre des ordonnances qui ne s’appliquent qu’à un seul ou à quelques services, la modification pourrait permettre au gouvernement d’orienter le CRTC de manières très étroites et très précises. Des instructions concernant une ordonnance de cette nature ne pourraient pas, dans les faits, être d’application générale ou avoir trait à de grandes questions d’orientation, et elles limiteraient l’indépendance du CRTC.

Priorités du CRTC

13. Le CRTC dispose-t-il des ressources nécessaires (humaines et financières) pour mettre en application la nouvelle loi? Devrait-il mettre en suspens d’autres dossiers pour s’occuper des instances relatives à cette nouvelle loi?
    • Le CRTC reconnaît que les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion sont importantes et que les avantages escomptés pour les Canadiens et le système canadien de radiodiffusion ne doivent pas être sous-estimés.
    • Le CRTC a l’intention de consacrer les ressources appropriées pour réaliser tout ce que le Parlement et le gouvernement lui demandent en rapport avec ces changements.
    • Le CRTC sera mieux à même d’évaluer les ressources qui seront nécessaires une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que le gouvernement aura publié ses instructions.
    • Dans l’intervalle, nous nous efforçons d’harmoniser les ressources disponibles afin d’être prêts à entreprendre tout travail que le Parlement nous confie au moyen de modifications législatives.
    • Nous continuerons de surveiller le système de radiodiffusion dans l’intérêt public pendant que le processus d’établissement d’un nouveau cadre réglementaire est en cours.
14. Il est proposé dans le budget de 2022 d’allouer 8,5 millions de dollars sur deux ans au CRTC à compter de 2022-2023. À quoi ces fonds seront-ils employés?
    • Ces fonds n’ont rien à voir avec le projet de loi C-11. Ils sont réservés au projet de loi C-18 qui cible les plateformes de communication en ligne.
    • Les nouvelles exactes, diversifiées et pertinentes contribuent au dynamisme et au fonctionnement de la démocratie au Canada. Tandis que les habitudes de lecture changent et que les gens consomment plus de contenu en ligne, il est important que les entreprises médiatiques demeurent indépendantes et fiables. Pour que cela se concrétise, les entreprises médiatiques doivent toucher une compensation équitable lorsque leur contenu est diffusé en ligne. Les 8,5 millions de dollars serviront à établir un nouveau régime législatif et réglementaire qui obligera les plateformes numériques qui tirent des revenus de la publication de nouvelles à partager une partie de ces revenus avec les médias d’information canadiens.
15. Le CRTC a plusieurs instances en cours qui pourraient être touchées par cette nouvelle législation, à savoir le renouvellement des licences de la SRC/CBC, l’examen de la politique sur la radio commerciale et l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de diffusion autochtone. Qu’adviendra-t-il de ces instances si la législation entre en vigueur avant qu’elles ne soient achevées?
    • Sans connaître la version définitive du nouveau projet de loi, il est difficile de dire quelles mesures devraient être prises pour aligner les instances en cours sur les changements apportés à la Loi sur la radiodiffusion.
    • Il ne serait pas dans l’intérêt public de retarder indéfiniment ces instances jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée. Cela dit, nous abordons chacune de ces instances dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, mais en prêtant attention aux renseignements et aux données qui pourraient permettre d’apporter des changements si le projet de loi C-11 est adopté.
    • Le projet de loi C-11 contient des dispositions transitoires qui garantiront que de nombreuses obligations existantes contractées en vertu de la loi précédente continueront d’être valablement édictées en vertu de la nouvelle législation. Elles permettront d’assurer une stabilité réglementaire pendant que le CRTC étudie les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion.
    • Nous prévoyons de tenir des audiences publiques pour certains aspects du projet de loi C-11, et nous aborderons ces changements dans le cadre de ce processus ou, au besoin, au moyen d’audiences supplémentaires.
16. Quand pouvons-nous espérer la mise en application de la nouvelle législation par des règlements du CRTC?
    • Le CRTC reconnaît que les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion sont importantes et que les avantages escomptés pour les Canadiens et le système canadien de radiodiffusion ne doivent pas être sous-estimés.
    • Le CRTC a l’intention de consacrer les ressources appropriées pour réaliser tout ce que le Parlement et le gouvernement lui demandent en rapport avec ces changements.
    • Le CRTC sera mieux à même d’évaluer les ressources qui seront nécessaires une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que le gouvernement aura publié ses instructions.
    • Dans l’intervalle, nous nous efforçons d’harmoniser les ressources disponibles afin d’être prêts à entreprendre tout travail que le Parlement nous confie au moyen de modifications législatives.
    • Nous continuerons de surveiller le système de radiodiffusion dans l’intérêt public pendant que le processus d’établissement d’un nouveau cadre réglementaire est en cours.

Questions de contenu

17. Quel est le point de vue du CRTC à l’égard de la nécessité d’actualiser la définition du contenu canadien?
    • Cette question ne relève pas que du CRTC : elle est beaucoup plus large. Les définitions ne sont pas seulement utilisées par le CRTC, mais aussi par diverses sources de financement d’ordre fédéral et provincial, ainsi que par des sources non gouvernementales, qui les adaptent à leurs besoins et aux priorités de politique publique du moment, qu’elles soutiennent le secteur audio, le secteur audiovisuel, le cinéma ou les nouvelles.
    • Les normes actuelles en matière de contenu canadien sont fondées sur des critères qui existent sous une forme ou une autre depuis des décennies. Les exigences ne sont pas définies dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, le CRTC peut déterminer ce qui est ou n’est pas une émission canadienne. Cela donne au CRTC la souplesse nécessaire pour s’adapter, au besoin, aux réalités changeantes du système de radiodiffusion et mettre en place un cadre réglementaire qui permet de faire face à ces changements.
    • Si la définition est trop précise dans la Loi, le CRTC pourrait ne pas avoir la souplesse nécessaire pour s’adapter aux nouvelles circonstances et aux nouveaux modèles opérationnels à l’avenir.
    • Le CRTC prend ses responsabilités au sérieux en veillant à ce que le contenu canadien réponde aux besoins et aux intérêts des Canadiens dans toute leur diversité, tout en reconnaissant que ces besoins et intérêts peuvent évoluer au fil du temps.
    • Le CRTC prend également au sérieux la nécessité de veiller à ce que le système canadien de radiodiffusion crée et diffuse du contenu créatif canadien intéressant et de grande qualité, y compris du contenu créé par les peuples autochtones, les CLOSM, les communautés racisées, les personnes ayant un handicap et les personnes qui s’identifient comme LGBTQ.
    • Selon le projet de loi C-11, le gouverneur en conseil peut adopter des règlements, qui indiquent des facteurs que le Conseil est tenu de prendre en considération pour déterminer ce qui constitue une émission canadienne. Si le Parlement décide d’introduire une définition de ce qui constitue un contenu canadien, le CRTC adaptera ses politiques et ses processus en conséquence.
18. Selon le CRTC, le projet de loi C-11 devrait-il comprendre des mesures précises pour s’assurer que les fournisseurs de contenu en ligne produisent du contenu autochtone et francophone? Qu’est-ce que le CRTC considère comme une « proportion appropriée » de contenu?
    • Le système canadien de radiodiffusion évolue et se développe, tout comme le nombre d’acteurs capables de contribuer à d’importants objectifs d’intérêt public. Actuellement, la Loi sur la radiodiffusion ne prévoit pas d’exigences spécifiques basées sur des quotas pour les contenus de langue française ou de langue autochtone.
    • Le CRTC a néanmoins réussi à mettre en place des exigences au sein du système de radiodiffusion traditionnel qui ont servi à soutenir ce contenu. Par exemple, il existe actuellement plus de 150 stations de radio autochtones dans les principaux marchés et dans les communautés autochtones du Canada. Le CRTC a également des exigences de longue date en ce qui concerne la musique vocale de langue française sur les stations de radio de langue française et il soutient les activités d’APTN, qui, à son tour, reflètent les groupes autochtones et sont pertinentes pour eux.
    • Le CRTC utilise ses pouvoirs en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi pour assurer la prestation de certains services de langue français et de langue anglaise aux CLOSM dans l’ensemble du pays, ainsi que de contenu pertinent aux publics autochtones par l’intermédiaire de divers fournisseurs de services de télévision.
    • Par exemple, le CRTC utilise ce pouvoir pour assurer la distribution d’APTN et d’UNIS dans les forfaits de base des services par câble à tous les abonnés.
    • Le CRTC utilise également ses pouvoirs en vertu de l’article 10(1)i) de la Loi pour assurer la surveillance de la conduite et l’établissement de rapports connexes, ainsi que la gestion de toutes les stations de radio, y compris les stations de langue française et de langue anglaise qui desservent les CLOSM partout au pays.
    • Le CRTC continuera de faire évoluer son approche en fonction des besoins exprimés par les Canadiens et de la diversité du Canada, ainsi que de la composition changeante du système canadien de radiodiffusion, tout en garantissant une concurrence loyale et l’innovation.
    • Comme pour toutes les questions qui suscitent des préoccupations importantes au sein du public, le CRTC est prêt à organiser des consultations publiques sur ces questions afin de garantir la prise en compte d’une variété de points de vue pour déterminer ce qui constitue ou non une proportion appropriée de contenu.
    • Nous avons déjà entrepris l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone et nous avons organisé une série de séances de consultation dans tout le Canada. Les consultations publiques feront partie de la prochaine phase de l’instance.
19. Le projet de loi appuie la diversité et l’inclusion dans tous les secteurs de la société canadienne. Comment le CRTC entend-il s’assurer que le contenu canadien reflète la société canadienne, y compris les CLOSM, les femmes, les Canadiens racisés, les groupes LGBTQ2 et les communautés autochtones?
    • Le CRTC prend au sérieux ses responsabilités en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et il vise à réglementer et à superviser le système de radiodiffusion afin de garantir que ses objectifs stratégiques sont atteints.
    • Les politiques du CRTC ont conduit à la création de plusieurs fonds qui contribuent à soutenir la production de contenus canadiens diversifiés. Cela comprend :
      • le financement des émissions destinées aux enfants en facilitant les contributions au Fonds Shaw-Rocket;
      • la programmation communautaire grâce au soutien du Fonds canadien de la radio communautaire;
      • la programmation locale au moyen de mesures réglementaires qui soutiennent financièrement le reflet de la réalité locale, la programmation locale (y compris le contenu de création orale, l’information et les nouvelles) et la programmation de la télévision communautaire locale;
      • des mesures en vue de soutenir la création de contenu pour les groupes autochtones au moyen de diverses entreprises de radiodiffusion et de plateformes audio et audiovisuelles;
      • le soutien aux francophones à l’extérieur du Québec par l’octroi d’une licence à UNIS et son ajout au service de télévision de base;
      • le soutien à la communauté LGBTQ2+ par l’octroi d’une licence à OUTtv;
      • l’octroi de licences pour des services de télévision à caractère ethnique et des services commerciaux, non commerciaux, spécialisés et autres services de radio (tels que les services par satellite et les services audio et payants) et de nombreuses autres initiatives qui soutiennent la création de contenus diversifiés et le soutien à ces divers créateurs.
    • Le CRTC impose également des exigences à la radio et à la télévision locales ainsi qu’aux services dans tout le pays afin de s’assurer que ces services sont pertinents pour les Canadiens qui vivent dans ces régions et qu’ils en sont le reflet.
    • Le CRTC a une solide expérience dans la mise en application de politiques efficaces et dans l’adaptation de ses approches au fil du temps pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et du système de radiodiffusion. Le CRTC continuera d’agir ainsi si les objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion changent et évoluent également.
20. Le projet de loi ne précise pas comment les plateformes numériques en ligne contribueront au contenu canadien. De quelle façon les contributions seront-elles calculées et réparties?
    • La Loi sur la radiodiffusion actuelle ne précise pas la manière dont les acteurs traditionnels du système canadien de radiodiffusion doivent contribuer financièrement ou autrement à la réalisation des objectifs stratégiques qui y sont énoncés.
    • Le CRTC dispose de la souplesse nécessaire pour déterminer la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la Loi et il a mis en place les cadres réglementaires appropriés.
    • Au fil des ans, le CRTC a adapté ses cadres de travail à la nature changeante du système de radiodiffusion, aux besoins changeants des créateurs et aux intérêts changeants des Canadiens.
    • En 2020, ces cadres étaient responsables de 3 milliards de dollars de contributions des diffuseurs et des fournisseurs de services de télévision à la création d’émissions canadiennes, ainsi que de 31 millions de dollars de contributions des radiodiffuseurs.
    • Nous encourageons le Parlement à établir les objectifs de politique publique qu’il souhaite pour le système de radiodiffusion canadien et à donner au CRTC la souplesse nécessaire pour déterminer la meilleure façon d’atteindre ces objectifs, comme il le fait dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle.
    • En tant que tribunal réglementaire indépendant qui pourrait être chargé de prendre des décisions à cet égard à l’avenir, il serait inapproprié pour nous d’estimer quelles contributions précises pourraient être apportées par des services en vertu d’une loi modifiée, pour au moins les raisons suivantes :
      • Comme toujours, toute question d’intérêt public important, comme les contributions des nouveaux acteurs du système canadien de radiodiffusion, serait soumise à un processus public dans lequel les Canadiens pourraient intervenir. Le CRTC tiendrait compte de tous les éléments de preuve pour prendre sa décision. Toutefois, avant un tel processus public, il ne serait pas approprié pour nous de suggérer ce que pourraient être nos opinions ou décisions finales.
      • En outre, les contributions exigées des services de radiodiffusion traditionnels sont établies sur la base des renseignements que nous recevons de ces entreprises concernant leurs activités au Canada. À l’heure actuelle, nous ne disposons que d’estimations du nombre réel de Canadiens qui utilisent les différents services en ligne, ou des revenus que chacun de ces services génère au Canada. À moins que le CRTC ne reçoive le pouvoir légal clair de recueillir ces renseignements, comme le propose le projet de loi C-11, il ne serait pas approprié pour nous d’estimer ce que pourrait être un niveau de contribution approprié. 
21. Le Parlement devrait-il établir des points de référence précis pour certains types de contenu dans la Loi?
    • Des points de référence précis peuvent être appropriés aujourd’hui, mais ne pas l’être demain. Nous perdrions la souplesse nécessaire pour nous adapter aux circonstances changeantes et nous devrions demander au Parlement d’examiner et de modifier la Loi.
    • Comme vous le savez certainement, la Loi n’a pas été révisée depuis 1991. Malgré la bonne volonté des parlementaires, il est probable que le système de radiodiffusion doive vivre avec des points de références désuets pendant des années, voire des décennies.
    • À notre avis, la meilleure approche serait que les parlementaires établissent les objectifs stratégiques généraux du système de radiodiffusion. Le gouverneur en conseil peut toujours donner des instructions s’il souhaite que le CRTC modifie son approche.
    • Nous estimons que le CRTC doit être agile, innovant et capable de s’adapter rapidement aux changements. Les outils que nous élaborons pour l’avenir doivent partir du principe que les changements imprévus deviendront la norme, et être suffisamment souples pour s’adapter en permanence à ces changements.
    • Nous tenons également à souligner que ces dernières années, le CRTC a établi des règlements supplémentaires pour le marché de langue française. Par exemple, nous exigeons maintenant que les grands groupes de propriété de télévision consacrent 75 % de leurs dépenses de programmation canadienne à du contenu original de langue française.
    • En outre, la Loi stipule actuellement que les cadres réglementaires du CRTC doivent pouvoir s’adapter au changement, ne pas entraver le développement de la technologie et être sensibles au fardeau administratif qu’ils peuvent créer.
22. La proposition de loi nous demande d’accorder une grande confiance au CRTC pour définir les règles de l’environnement numérique et pour les appliquer correctement, mais la dernière fois que vous avez renouvelé les licences des grands groupes de télévision, on vous a demandé de modifier votre décision. Comment pouvez-vous nous assurer que nous devrions confier les détails au CRTC?
    • Depuis 1968, le CRTC fonctionne comme un tribunal quasi judiciaire indépendant, chargé de superviser les questions liées à la radiodiffusion.
    • Le Conseil a fait ses preuves en matière de surveillance et de réglementation des radiodiffuseurs afin qu’ils atteignent les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
    • Les Canadiens ont accès à une grande variété de services de radio et de télévision, dont de nombreux services autochtones et ethniques.
    • Conformément au cadre réglementaire du CRTC, en 2020, les diffuseurs de télévision et les fournisseurs de services de télévision ont contribué à hauteur de 2,6 milliards de dollars à la création de programmes canadiens, et les radiodiffuseurs ont versé 31 millions de dollars pour soutenir les artistes et les créateurs de contenu canadiens.
    • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC peut être tenu de rendre des comptes au grand public et au gouvernement par l’intermédiaire du gouverneur en conseil. Les décisions du CRTC peuvent également faire l’objet d’un appel devant les tribunaux.
    • Au cours des 30 dernières années, le CRTC a publié des milliers de décisions de radiodiffusion. Le gouverneur en conseil n’a renvoyé que 10 affaires au CRTC pour réexamen.
23. Quelles mesures le CRTC a-t-il prises pour que les points de vue des Autochtones pèsent plus dans le système de radiodiffusion? Que compte-t-il faire pour atteindre les nouveaux objectifs?
    • Les peuples autochtones occupent et ont toujours occupé une place importante dans le système canadien de radiodiffusion.
    • Le CRTC s’est servi des pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion actuelle pour faire en sorte que l’APTN soit diffusé partout au pays et bénéficie d’un tarif de gros par abonné qui lui permet d’offrir son précieux service de façon rentable.
    • De plus, il existe actuellement plus de 150 stations de radio autochtones dans les principaux marchés et dans les communautés autochtones du Canada. Les petites communautés et communautés éloignées du Canada comptent également plusieurs stations de radio autochtones.
    • En 2019, le CRTC a lancé l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone afin de mieux comprendre les besoins actuels et futurs des autochtones en matière de radiodiffusion.
24. Le CRTC a-t-il mené des études pour déterminer dans quelle mesure il est facile ou difficile de trouver du contenu en ligne de nos jours? Comment prévoit-il de s’attaquer à la découvrabilité dans le nouveau projet de loi?
    • Les Canadiens créent du contenu de calibre international, mais son succès dépend de la distribution et de la capacité du public canadien et étranger à le trouver.
    • Le CRTC surveille les services en ligne et fait des recherches à leur sujet depuis de nombreuses années. D’après toutes nos recherches, il est évident que la découvrabilité est le principal facteur de succès dans l’univers en ligne. Sans surprise, pour que le contenu connaisse du succès, son public doit pouvoir le trouver.
    • De nombreux créateurs, artistes et producteurs canadiens et autochtones ont déjà connu un grand succès en faisant connaître leur contenu à un vaste public canadien, voire international. Cependant, bien d’autres ont de la difficulté à trouver un public.
    • De nombreux facteurs peuvent contribuer à la découvrabilité du contenu. Il est important que le CRTC en tienne compte, dans les limites de la loi, pour s’assurer que le contenu canadien et autochtone soit plus facile à découvrir par les publics canadiens et internationaux.
25. Le CRTC va-t-il réglementer le contenu pour adultes accessible en ligne? Dans l’affirmative, la réglementation s’appliquerait-elle au contenu généré par les utilisateurs?
    • À l’heure actuelle, la réglementation oblige les radiodiffuseurs au Canada à ne pas diffuser ce qui contrevient à la loi. Par conséquent, dans la mesure où la production ou la diffusion de certains contenus pour adultes constitueraient une infraction selon le Code criminel ou seraient autrement illégales, ces contenus ne pourraient pas être diffusés.
    • Le CRTC a actuellement des exigences qui garantissent que le contenu pour adultes n’est pas facilement accessible et n’est accessible qu’aux adultes qui en font la demande. Les radiodiffuseurs peuvent aussi prendre proactivement des mesures pour limiter l’accès inapproprié à ce contenu, par exemple, par des contrôles parentaux. Si les plateformes en ligne en diffusent, des mesures de protection similaires seront examinées par le Conseil après une instance ouverte et transparente sur la question.
    • Selon le projet de loi C-11 dans sa forme actuelle, le Parlement décidera quels types de services doivent ou ne doivent pas être pris en compte dans les modifications apportées à la loi actuelle. Pour l’instant, les modifications proposées qui s’appliquent aux normes d’émissions ne visent pas le contenu qui est créé par les utilisateurs et qui est téléversé sur les médias sociaux. 

Incidence sur les producteurs de contenu en ligne

26. Que fait le CRTC pour aider les stations de télévision et de radio traditionnelles dont les revenus ont souffert pendant la pandémie de COVID-19?
    • Une décision a été publiée en août 2021 pour aider les stations de télévision et de radio traditionnelles touchées par la pandémie. Le CRTC a accordé de la souplesse supplémentaire aux radiodiffuseurs pour qu’ils respectent leurs contributions financières obligatoires. (Décision de radiodiffusion CRTC 2021-274)
    • Le gouvernement fédéral a également pris des mesures pour soutenir les radiodiffuseurs en renonçant aux droits de licence en application de la Partie 1 et en leur remboursant leurs droits de licence en application de la Partie 2 s’ils satisfont à certains critères.
    • Le CRTC continue de suivre la situation de près. La publicité à la télévision et à la radio traditionnelles s’améliore.
27. Le CRTC va-t-il exempter les petits fournisseurs de contenu en ligne de sa réglementation pour favoriser l’innovation?
    • S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-11 introduira des changements de taille à la manière dont le CRTC réglemente et à ce qu’il réglemente. Le CRTC devra adapter ses cadres réglementaires et, dans le cadre de cet examen, nous devrons peut-être nous demander s’il faut exempter les fournisseurs de contenu en ligne.
    • Afin de se préparer à cette éventualité, le CRTC examine attentivement toutes les modifications introduites par le projet de loi C-11 en vue d’établir une série d’instances publiques au cours des deux prochaines années et de mettre en œuvre ces changements de manière coordonnée et méthodique. Le CRTC a indiqué qu’il estime que les exigences devraient être proportionnelles à la capacité de contribution de chaque entité réglementée.
    • Le CRTC prendra des mesures conformément à la marge de manœuvre que le Parlement estimera bon de lui accorder afin d’appliquer toute modification apportée par le projet de loi à la Loi sur la radiodiffusion.
28. Selon le CRTC, l’obligation pour les entités comme Netflix et Spotify de percevoir et de remettre la TPS ou la TVH devrait-elle être incluse dans le projet de loi C-11?
    • Le CRTC n’est pas en mesure de commenter les politiques fiscales du gouvernement. Veuillez adresser votre question au ministère des Finances.
29. Quelles mesures incitatives proposées le CRTC envisage-t-il de prendre pour mettre les radiodiffuseurs canadiens traditionnels sur un pied d’égalité?
    • Tout cadre réglementaire concernant les grands acteurs en ligne et la manière dont le système de radiodiffusion peut évoluer avec leur inclusion fera l’objet d’une consultation publique future.
    • En raison de leur inclusion, les règles applicables aux acteurs traditionnels et aux autres acteurs nationaux pourraient changer.
    • Le gouvernement a clairement montré son intérêt pour l’intégration de mesures incitatives aux outils réglementaires que le CRTC pourrait utiliser pour surveiller le système canadien de radiodiffusion.
    • Si un décret est émis après la sanction royale du projet de loi C-11, le CRTC réagira en conséquence et en fonction de l’intention du Parlement.
30. Le CRTC disposera de pouvoirs assez vastes pour obtenir des renseignements des acteurs en ligne. Pourrons-nous faire confiance au CRTC pour le traitement de ces renseignements commerciaux sensibles? À qui peut-il transmettre ces renseignements?
    • Le projet de loi C-11 donne au CRTC le pouvoir de recueillir des renseignements auprès des acteurs en ligne, mais il contient aussi de nouvelles dispositions pour protéger les renseignements confidentiels. Si une partie désigne des renseignements comme étant confidentiels, certains processus sont déclenchés et certaines interdictions s’appliquent. Le projet de loi C-11 contient une interdiction stricte contre la divulgation préjudiciable de renseignements jugés confidentiels. De plus, si une partie intéressée demande la divulgation des renseignements, le CRTC doit suivre un processus pour déterminer si la divulgation est requise dans l’intérêt public.
    • Le CRTC possède une grande expérience de la protection des renseignements confidentiels puisqu’il est assujetti aux mêmes dispositions en vertu de la Loi sur les télécommunications. En vertu de cette loi, le CRTC obtient et protège régulièrement des renseignements financiers, commerciaux et sur la propriété hautement confidentiels de la part des entreprises. Par conséquent, le CRTC a en place des pratiques et des procédures détaillées pour assurer la protection de tous les renseignements confidentiels.
31. Selon le projet de loi C-11, le CRTC aurait-il le pouvoir de supprimer l’information trompeuse en ligne (désinformation)?
    • Tout d’abord, il est important de souligner que les décisions du CRTC sont déjà et continueront d’être prises dans le respect du droit à liberté d’expression et des autres droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, en vertu du projet de loi C-11, le CRTC est expressément tenu d’émettre des ordonnances et d’adopter des règlements d’une manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par les entreprises en ligne. 
    • En vertu du projet de loi C-11, le CRTC aura la capacité d’émettre des ordonnances qui s’appliquent aux entreprises en ligne, y compris les entreprises étrangères en ligne qui fournissent des services au Canada, et qui sont appropriées pour la mise en application de la politique de radiodiffusion établie dans la Loi. De plus, ses pouvoirs concernant la fourniture de services de programmation étrangère par les entreprises de câblodistribution et d’autres entreprises de distribution sont semblables à ses pouvoirs actuels.
32. La production de contenu canadien traverse-t-elle une crise en ce moment?
    • Selon les dernières données, les mesures prises par les gouvernements, les entreprises privées et le CRTC ont contribué à hauteur de 2,92 milliards de dollars à la création et au soutien de contenu cinématographique et télévisuel canadien, soit 757 séries télévisées canadiennes et 112 longs métrages pour salles de cinéma, ce qui a amené d’importantes possibilités d’emploi.
    • Le CRTC veille à ce que du contenu canadien pertinent et de haute qualité soit créé, diffusé et facile à découvrir. Que l’on estime ou non qu’il y a une « crise » de la production, le CRTC continuera à travailler pour assurer la diversité des contenus dans le système de radiodiffusion au Canada.

Incidence sur les radiodiffuseurs

33. Si ce projet de loi est adopté, les radiodiffuseurs traditionnels et les diffuseurs en ligne devront-ils respecter un ensemble de règles différent? Une telle situation serait-elle problématique?
    • Le CRTC a publiquement indiqué que les exigences imposées aux différents acteurs du système de radiodiffusion devraient être équitables et adaptées à la contribution que chaque entité réglementée peut raisonnablement apporter en vue d’atteindre les objectifs stratégiques définis dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • Si le Parlement maintient la capacité du CRTC à imposer des règlements facilement adaptables aux réalités des différents acteurs du système de radiodiffusion, tout cela en vue d’assurer l’atteinte des objectifs stratégiques, le CRTC continuera à le faire.
    • Les exigences particulières qui pourraient être imposées à certains acteurs du système de radiodiffusion, qu’il s’agisse d’acteurs traditionnels ou de diffuseurs en ligne, constitueraient une importante question d’intérêt public. Elles ne seraient établies qu’à la suite d’une véritable consultation publique.
34. Ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de soutien aux radiodiffuseurs locaux. Quelles mesures le CRTC prend-il pour éviter que nos salles de presse radio et télévisuelles soient contraintes de fermer?
    • Le CRTC est connu pour prendre des mesures positives pour faciliter le soutien à la création et à la diffusion de nouvelles et d’information locales, régionales et nationales.
    • Lorsque les stations de radio commerciales font une demande de licence, elles doivent indiquer quelle quantité de programmation locale (y compris les nouvelles et les informations locales) elles ont l’intention de produire. Lorsque leurs licences sont renouvelées, elles doivent régulièrement rendre compte de leurs plans relatifs à la radiodiffusion de nouvelles et d’information locales.
    • Les grands radiodiffuseurs intégrés verticalement doivent respecter des exigences liées aux dépenses et à la présentation pour les nouvelles locales. Ils peuvent également transférer des fonds de leurs activités de distribution par câble et par satellite pour aider à couvrir les coûts de leurs émissions de nouvelles.
    • Les petits télédiffuseurs bénéficient d’environ 20 millions de dollars du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, financé par les grandes entreprises de distribution par câble et par satellite comme Bell, Telus, Rogers et Shaw.
    • Pour mener leurs activités, les stations de radio communautaires locales bénéficient du soutien continu du Fonds canadien de la radio communautaire, qui, lui, est financé principalement par de grandes stations de radio commerciales grâce à des exigences réglementaires imposées par le CRTC.
    • Les services de télévision communautaire continuent de bénéficier de plus de 100 millions de dollars par an dépensés par les fournisseurs de services de télévision (câble et télévision par IP) pour produire des émissions pertinentes qui reflètent la réalité locale.
35. Le projet de loi C-11 ne parle pas de la SRC/CBC. Pensez-vous que le mandat du radiodiffuseur public national doit être revu?
    • Le CRTC étudie actuellement le renouvellement de la licence de la SRC/CBC, comme il est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • Le CRTC ne prend pas position sur la question de savoir si le mandat de la SRC/CBC doit être inclus dans la législation actuelle.
    • Si le Parlement décide de modifier le mandat de la SRC/CBC, le CRTC prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle exécute le mandat révisé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés.

Incidence sur les fournisseurs de services

36. Dans son rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, le CRTC déclare que les fournisseurs de services Internet (FSI) devraient également contribuer au contenu canadien. Le CRTC pense-t-il toujours que les FSI devraient apporter des contributions?
    • Le CRTC reconnaît que l’exercice d’activités dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion s’accompagne de responsabilités sociales et culturelles.
    • Les recommandations formulées dans le rapport Emboîter le pas au changement reposaient sur les observations du CRTC quant à l’état du système canadien de radiodiffusion au moment de la publication du rapport.
    • Les recommandations devaient être considérées comme des options possibles qui pouvaient être envisagées lorsque le gouvernement réfléchissait aux éventuelles modifications législatives.
    • Nous avions noté le besoin d’un financement stable pour soutenir le contenu télévisuel canadien. Le projet de loi C-11 cherche à répondre à ce besoin par d’autres moyens.
    • Il appartient au gouvernement de proposer des modifications législatives et au Parlement de décider d’adopter ou de modifier la mesure législative proposée.
    • Le CRTC appliquera les modifications apportées à son cadre législatif conformément à l’intention du Parlement.
37. Les règlements du CRTC s’appliqueraient-ils aux appareils de diffusion en continu (Apple TV, Roku, etc.)?
    • Bien que le CRTC ne réglemente pas les appareils, il réglemente la radiodiffusion qui a lieu sur ces différents appareils.
    • Le CRTC adaptera son cadre réglementaire en fonction des modifications apportées par le Parlement à la Loi sur la radiodiffusion.
    • Le CRTC utilise les outils qui lui sont fournis, y compris les règlements, d’une manière adaptée à leur fin.

Incidence sur les Canadiens

38. Peut-on s’attendre à ce que le prix payé par les Canadiens pour leurs services en ligne étrangers (par exemple, Netflix, Spotify) augmente après l’adoption de ce projet de loi?
    • Les fournisseurs de services canadiens et étrangers sont responsables de fixer les prix de détail payés par les consommateurs. Leurs prix tiennent compte d’un certain nombre de facteurs, notamment le coût de production et d’acquisition du contenu, le marketing, la distribution, les investissements dans la technologie, les prix facturés par les concurrents, etc.
    • Le CRTC veille à ce que du contenu canadien pertinent et de haute qualité soit créé, diffusé et facile à découvrir. Le Conseil continuera à travailler pour assurer la diversité du contenu dans le secteur de la radiodiffusion au Canada.
39. Les Canadiens perdront-ils l’accès à du contenu étranger après l’adoption de ce projet de loi? Par exemple, des services étrangers pourraient-ils décider de retirer du contenu étranger pour se conformer aux règlements?
    • Les droits sur le contenu sont négociés entre un fournisseur de contenu (comme Bell, Corus, Netflix, Amazon et Amazon Music) et le détenteur de la propriété intellectuelle (par exemple, les producteurs comme Shaftesbury, Sinking Ship et Attraction). Il s’agit de questions de droit d’auteur, et le CRTC n’intervient pas dans ces négociations commerciales. 
    • La capacité d’un fournisseur de contenu à rendre un contenu disponible sur certaines plateformes et dans une certaine région géographique dépendra des droits qu’il aura négociés avec le détenteur du contenu.
    • L’objectif du CRTC a toujours été de faire en sorte que les Canadiens aient accès à un vaste éventail de contenu de partout dans le monde, tout en veillant à ce que les producteurs canadiens soient soutenus et aient, eux aussi, des occasions de présenter leurs œuvres.
    • De plus, toutes les règles que le CRTC pourrait juger appropriées ne seraient mises en application qu’après un processus public, et il serait prématuré de spéculer sur les résultats.

Incidence sur la neutralité du Net

40. Certains ont laissé entendre que le projet de loi C-11 va à l’encontre du principe de neutralité du Net. Qu’en pense le CRTC?
    • La circulation libre et ouverte de l’information sur Internet est un principe important pour le CRTC.
    • La neutralité du Net est un principe qui concerne la circulation du trafic sur le réseau d’un FSI et la manière dont cette information atteint un consommateur. En vertu de ce principe, et plus particulièrement de la compétence que lui donne la Loi sur les télécommunications, le CRTC serait contrarié si un FSI bloquait illégalement l’accès à un fournisseur de contenu comme Netflix.
    • L’offre de contenu par un fournisseur comme Netflix et le recours à la réglementation pour s’assurer que l’offre de contenu contribue à garantir que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints ne constituent pas une violation du principe de neutralité du Net.

Incidence sur les médias sociaux

41. Que pense le CRTC de la proposition selon laquelle Facebook devrait être obligé de payer les journaux pour leurs publications sur les médias sociaux (projet de loi C-18)?
    • Le projet de loi C-18 a été déposé au Parlement le 5 avril 2022 et il est maintenant à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
    • Le CRTC ne peut pas commenter davantage le projet de loi proposé à l’heure actuelle.
42. Quelles pratiques de modération du contenu le CRTC imposera-t-il comme mesures de protection pour prévenir les préjudices, comme les propos haineux?
    • Les propos haineux, plus particulièrement les communications qui incitent à la haine contre des groupes identifiables, constituent une infraction selon le Code criminel.
    • Actuellement, la réglementation oblige les radiodiffuseurs au Canada à ne rien diffuser qui contrevient à la loi.
    • Le CRTC peut réglementer des normes relatives au contenu pour les radiodiffuseurs, y compris les diffuseurs en ligne. Toutefois, cette capacité ne s’étend pas au contenu téléversé par les utilisateurs des services de médias sociaux.

Questions de propriété

43. Le projet de loi C-11 devrait-il être modifié pour maintenir la propriété canadienne dans le système de radiodiffusion?
    • Ces modifications donneront au CRTC la capacité de veiller à ce que les entités non canadiennes qui exercent leurs activités au Canada fassent le meilleur usage possible des ressources créatives et des autres ressources humaines canadiennes, et à ce qu’elles contribuent à la programmation canadienne de manière équitable.
    • Dans des Instructions au CRTC publiées il y a 25 ans, le gouvernement a ordonné que le CRTC ne délivre des licences qu’à des entreprises canadiennes. Les licences seront encore délivrées à des entreprises canadiennes, si elles sont exigées et appropriées dans le cadre du projet de loi C-11.
44. Le nouveau projet de loi changera-t-il la façon dont le CRTC réglemente les chaînes étrangères comme Fox News, CCTC et Russia Today (RT)?
    • Le CRTC ne peut pas accorder de licence à des chaînes étrangères.
    • Le CRTC a autorisé la diffusion de plus de 300 chaînes étrangères par des services de câble et de satellite au Canada afin d’accroître la diversité des voix et du contenu au Canada, mais elles ne reçoivent pas de licences de radiodiffusion. Ces chaînes comprennent CNN, Al-Jazeera, RT, Fox News et bien d’autres.
    • Le projet de loi C-11 reconnaît que les radiodiffuseurs étrangers font partie du système canadien de radiodiffusion et que tous les radiodiffuseurs qui exercent leurs activités au Canada devraient contribuer à la production d’émissions canadiennes.
    • En outre, le projet de loi C-11 donne au CRTC des pouvoirs plus directs sur les radiodiffuseurs étrangers qui exercent leurs activités au Canada.
    • Le CRTC agira en conformité avec tout nouveau cadre législatif qui lui sera imposé.

Consultations publiques

45. Comment le CRTC s’assurera-t-il que tous les Canadiens aient l’occasion d’exprimer leurs points de vue pendant les instances publiques qu’il amorcera en vue d’établir un cadre de réglementation pour la diffusion en continu en ligne?
    • En tant que tribunal administratif, le CRTC a acquis une vaste expérience des consultations publiques puisqu’il doit satisfaire aux exigences en matière d’équité procédurale et de justice naturelle. Les consultations publiques lui donneront l’occasion de créer un dossier sur lequel fonder ses décisions.
    • Le CRTC est conscient qu’il est essentiel, pour établir des cadres réglementaires, de créer un dossier public exhaustif qui reflète la diversité des points de vue. Il tiendra donc des consultations publiques afin qu’une variété de perspectives soient prises en compte dans l’établissement d’un cadre réglementaire visant l’atteinte des objectifs stratégiques énoncés dans la nouvelle loi. Les Canadiens et les parties intéressées auront l’occasion d’exprimer leurs points de vue et de verser des éléments de preuve au dossier public.
    • Le CRTC sait bien que la diversité des opinions peut enrichir le dossier public. C’est pourquoi il cherche de nouvelles façons de consulter les Canadiens pour s’assurer d’entendre le plus large éventail possible d’intervenants, y compris les peuples autochtones, les personnes ayant un handicap, les personnes qui s’identifient comme LGBTQ2+, les Canadiens des diverses communautés racisées et les résidents des CLOSM.
    • Le CRTC cherche à savoir quels sont les meilleurs moyens de consulter, dans ses processus, les personnes issues de ces groupes historiquement sous-représentés, afin de s’assurer que ses décisions tiennent compte du large éventail d’intérêts des Canadiens – et que le public en soit lui aussi convaincu.
46. Le projet de loi C-11 contient une nouvelle exigence selon laquelle le CRTC doit consulter les Canadiens et examiner ses règlements et ses ordonnances tous les sept ans. Le CRTC devra-t-il ainsi rendre plus de comptes aux Canadiens?
    • Le CRTC ne recommande pas l’adoption des changements proposés par le projet de loi C-11 qui exigent un examen de ses règlements tous les sept ans.
    • Le CRTC examine régulièrement ses cadres réglementaires pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents et appropriés. De plus, le CRTC reçoit des demandes de parties intéressées qui souhaitent qu’il examine l’un ou l’autre de ses cadres réglementaires. Il doit donc déjà rendre des comptes aux Canadiens.
    • S’il devait procéder à un examen de ses règlements tous les sept ans, le CRTC serait tenu de consulter les Canadiens sur pratiquement toutes les décisions qu’il a prises en vertu de l’article 9.1, qui pourraient s’élever à des centaines, voire à des milliers, ainsi que sur tous les règlements relatifs aux dépenses qui pourraient être établis par le CRTC.  
    • Par exemple, au cours des sept dernières années, le CRTC a publié plus de 1 400 décisions et a renouvelé près de 1 000 licences, qui devraient toutes faire l’objet d’un tel examen. Cela exigerait un long et complexe processus qui serait accablant pour l’industrie et le CRTC, et que les Canadiens auraient de la difficulté à suivre.
47. Le CRTC s’est-il montré trop peu à l’écoute des besoins et des préoccupations des CLOSM? S’agit-il d’un problème que la nouvelle exigence de consultation prévue par le projet de loi C-11 réglera?
    • Le CRTC ne recommande pas l’adoption des changements proposés par le projet de loi C-11 qui introduisent une nouvelle consultation obligatoire des CLOSM de manière aussi détaillée.
    • Le CRTC a déjà des pratiques et des procédures concernant la satisfaction des besoins des CLOSM, il rencontre régulièrement les intervenants (y compris les radiodiffuseurs et les membres de l’industrie qui desservent les CLOSM), et il les informe des dossiers qui présentent un intérêt pour elles afin qu’elles aient l’occasion d’y participer. De plus, le CRTC, à l’instar des autres institutions fédérales, est tenu par la Loi sur les langues officielles de prendre des mesures efficaces pour améliorer la vitalité des CLOSM et favoriser la reconnaissance et l’utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne.
    • Les politiques et les décisions du CRTC sont déjà pensées de manière à répondre aux besoins des CLOSM. Par conséquent, il est peu probable que les nouvelles exigences en matière de consultation aient une incidence sur les décisions du CRTC. Cependant, elles ajouteraient des étapes au processus, et la prise de décisions réglementaires exigerait plus de temps et de ressources.