Forfaits de services sans fil accessibles
Nous avons mis en place des mesures pour vous permettre de trouver et de vous abonner facilement à des forfaits sans fil accessibles qui vous conviennent. Les entreprises de téléphonie cellulaire au Canada doivent :
- Offrir des forfaits, pour toutes leurs marques, qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap. On s’attend également à ce qu’elles offrent des rabais considérables ou des données supplémentaires pour les forfaits accessibles afin de les rendre plus abordables.
- S’assurer que leurs forfaits de services sans fil accessibles répondent aux besoins de leurs clients par le biais de consultations régulières avec des personnes en situation de handicap. Elles sont également invitées à offrir un soutien financier pour ces consultations.
- Envoyer chaque année au CRTC un rapport sur leurs consultations et leurs offres de forfaits accessibles (depuis juin 2023). Ces rapports doivent être offerts dans un format accessible et ils seront rendus publics sur cette page.
- S’assurer que les utilisateurs du service de relais vidéo (SRV) peuvent passer et recevoir des appels du SRV de la même manière que les Canadiens sans handicap auditif qui passent et reçoivent des appels vocaux. Cette mesure comprend un accès équitable aux services 9-1-1 pour les utilisateurs du SRV. Il est également attendu que les entreprises veillent à ce que l’accès à d’autres applications ou fonctionnalités d’accessibilité ne soit pas limité par la manière dont elles gèrent leurs réseaux.
Si les entreprises de téléphonie cellulaire choisissent de vérifier l’admissibilité d’un client à un forfait de services accessibles, elles devraient s’assurer de rendre le processus de vérification aussi simple que possible. Les entreprises sont également invitées à créer un dossier commun afin que, une fois la vérification d’admissibilité d’un client effectuée auprès d’un fournisseur, ce client puisse facilement passer à un autre fournisseur.
Consultez notre politique sur les forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens ayant divers handicaps (Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-41).
Rapports annuels des entreprises de téléphonie cellulaire
Vous trouverez ci-dessous les rapports annuels de chaque entreprise de téléphonie cellulaire portant sur leurs consultations et leurs forfaits de services sans fil accessibles pour les années suivantes :
- Télécharger les rapports annuels de 2025 (fichiers ZIP, 18,5 Mo) : 2020-178_2025
- Télécharger les rapports annuels de 2024 (fichiers ZIP, 5,4 Mo) : 2020-178_2024
- Télécharger les rapports annuels de 2023 (fichiers ZIP, 5,8 Mo) : 2020-178_2023
Renseignements connexes
- Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496)
- Appel aux observations – Accessibilité – Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps (Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178)
- LSQ : contenu de la consultation sur les plans de services sans fil mobiles (Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178)
- Recevoir vos factures de communication et autres renseignements en format papier et en formats accessibles
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