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Les services de télécommunications dans les appartements et les immeubles en copropriété

Les règles du CRTC concernant l’accès aux immeubles à logements multiples (ILM) visent à ce que les propriétaires et les gérants d’immeubles donnent aux fournisseurs de services de télécommunications un accès raisonnable à leurs immeubles. Ces règles font en sorte que les Canadiens puissent profiter d’options concurrentielles et abordables en matière de services Internet et d’autres services de télécommunications.

Sur la présente page

Immeubles à logements multiples

L’immeuble à logements multiples, ou ILM, est un immeuble comprenant deux logements ou plus, comme un immeuble à appartements, un immeuble en copropriété, un duplex, un triplex ou un quadruplex. Les mêmes règles d’accès s’appliquent à tous les immeubles, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux, quelle que soit leur méthode de gestion (association, coopérative ou conseil d’administration), et qu’ils aient ou non une vocation économique.

Pour les propriétaires d’immeubles, gestionnaires immobiliers et exploitants de propriétés

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à logements multiples, ou que vous gérez ou exploitez un tel immeuble, vous devez donner aux fournisseurs de services un accès en temps opportun, équitable et raisonnable à votre immeuble.

Ces règles s’appliquent tant pendant la construction de l’immeuble que lors de son habitation subséquente. Vous ne pouvez pas limiter l’accès à l’immeuble pour favoriser un fournisseur plutôt qu’un autre.

En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a le pouvoir de surveiller l’accès aux immeubles à logements multiples pour faire en sorte que les entreprises de télécommunications puissent offrir leurs services aux résidents de ces immeubles. Le rôle du CRTC consiste à soutenir la concurrence et à intervenir, au besoin, pour régler les différends liés à l’accès.

Ce qu’il faut faire lorsqu’un fournisseur de services demande l’accès à votre immeuble

  1. Confirmez la réception de la demande aussitôt que possible.
  2. Examinez la demande aussi rapidement que possible.
  3. Travaillez de bonne foi avec le fournisseur pour établir les modalités de l’accès.
  4. Accordez l’accès à l’immeuble lorsque des dispositions raisonnables ont été prises concernant l’installation, l’entretien, la réparation et la mise à niveau de l’équipement.

L’expression « accès en temps opportun » signifie généralement le fait de répondre aux demandes d’accès sans tarder inutilement, de négocier de bonne foi et d’accorder l’accès au besoin.

Tout retard pourrait être considéré comme déraisonnable lorsque :

Ce que vous devez permettre

Vous devez accorder un accès raisonnable aux fournisseurs de services, y compris ce qui suit :

Si l’espace manque parce que les supports à câbles sont pleins, vous devez collaborer avec les fournisseurs pour trouver des solutions, dont ajouter des supports ou effectuer des mises à niveau ou des remplacements de manière à utiliser plus efficacement l’espace. Un espace restreint n’est pas à lui seul une raison pour refuser l’accès.

Ce qui peut être facturé

Vous ne pouvez facturer que certains types de frais. Ceux-ci doivent être raisonnables et correspondre à des dépenses réelles.

Il peut s’agir de :

Ce que vous ne pouvez pas facturer

Vous ne pouvez pas :

Les clauses de bail ou les règlements internes d’un immeuble qui limitent les choix de fournisseurs peuvent être portés à l’attention du CRTC pour un examen. Si ces règlements sont jugés déraisonnables, le CRTC peut prendre une décision visant à faire respecter l’accès à l’immeuble.

Forfaits de services, marketing préférentiel et promotions

Les forfaits de services, les arrangements préférentiels en matière de marketing et les promotions peuvent être avantageux pour les résidents d’un immeuble en réduisant les coûts de leurs services de télécommunications. Les règles du CRTC ne vous empêchent pas d’établir de telles relations, par exemple en négociant une offre groupée de forfait de services pour les résidents de votre immeuble, en recommandant un fournisseur ou en regroupant des services de télécommunication avec l’occupation d’un logement, à condition que :

Pour les résidents d’un immeuble

Si vous habitez dans un immeuble à appartements ou en copropriété, les règles du CRTC visent à vous donner des options lorsque vous choisissez des fournisseurs de services. Votre gestionnaire immobilier ne peut pas limiter votre choix à un seul fournisseur, et la direction de votre immeuble ne peut pas refuser l’accès à un fournisseur qui souhaite vous fournir ses services. Si un fournisseur souhaite accéder à votre immeuble, le gestionnaire immobilier doit lui accorder un accès raisonnable.

Ces conditions s’appliquent même si :

Remarque : si les services sont inclus dans votre loyer ou vos frais de copropriété, vous pourriez tout de même devoir payer ces frais de service, même si vous choisissez un autre fournisseur. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec l’autorité de votre province ou territoire qui s’occupe des problèmes liés à la location ou à la copropriété (parfois appelée « syndicat de copropriété »).

Ce que vous pouvez faire si votre choix de fournisseur est limité

  1. Demandez des précisions à la direction de votre immeuble ou au conseil d’administration de votre copropriété.
  2. Communiquez avec le fournisseur de services que vous souhaitez utiliser et vérifiez s’il a demandé l’accès à votre immeuble.

Pour les fournisseurs de services de télécommunications

Les fournisseurs de services doivent respecter les mêmes règles et appuyer les choix des consommateurs.

Vos droits

Vous avez droit aux choses suivantes :

Vos responsabilités

Vous devez :

Obligations en matière de transparence

Pour favoriser l’équité et la concurrence, vous devez :

Vous devez aussi respecter la vie privée et la sécurité. Les plans des bâtiments et les informations concernant les résidents ne doivent pas être divulgués.

Options de règlement des différends entre les fournisseurs de services de télécommunications et les propriétaires d’immeubles à logements multiples

Le CRTC encourage les parties à régler directement entre elles les différends liés à l’accès. Si cela s’avère impossible, les fournisseurs de services peuvent avoir recours à une médiation assistée par le personnel du CRTC ou lancer une instance formelle en vertu de la partie 1.  

La médiation assistée par le personnel est confidentielle et informelle. Elle permet souvent de résoudre les différends plus rapidement et à moindre coût que dans le cadre d’un processus formel.

Conformément à un processus officiel, le CRTC peut examiner le différend dans le cadre d’un processus public et décider d’imposer des conditions pour garantir un accès opportun et raisonnable.

Politiques et décisions connexes du CRTC

Les décisions suivantes illustrent la manière dont le CRTC a traité les questions d’accès au câblage à l’intérieur des bâtiments et des immeubles à logements multiples dans des cas concrets. Elles fournissent des exemples d’application des règles au moyen de décisions officielles et de médiation assistée par le personnel.

Règles pour accéder aux immeubles à logements multiples et au câblage intérieur

 Exemples de décisions relatives à l’accès au câblage d’immeuble dans les ILM

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