Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 21 juillet 2026
Référence : 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Approbation du rapport CNRE160C du Comité directeur canadien sur la numérotation — TBP Readiness Affirmation Form and Recommendations to Facilitate the Rollout of Thousands-Block Pooling
La présente vise à vous informer de la décision du Conseil concernant le rapport CNRE160C – TBP Readiness Affirmation Form and Recommendations to Facilitate the Rollout of Thousands-Block Pooling. Les numéros de téléphone constituent une ressource limitée et un élément fondamental de notre système de communications moderne. En raison de l’émergence de nombreux nouveaux services au cours des dernières années (notamment les communications de machine à machine et les applications de l’Internet des objets), ainsi que de la croissance continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, il est nécessaire de préserver les ressources de numérotation au Canada.
Dans le rapport CNRE160C, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a proposé des mesures visant à protéger l’intégrité et la fiabilité du réseau téléphonique public commuté canadien dans le cadre de la transition vers un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
Les premières circonscriptions doivent passer à la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille le 28 juillet 2026. Le Conseil estime donc qu’il est approprié de fournir un préavis suffisant aux parties concernées afin d’assurer une certitude réglementaire et de favoriser la mise en œuvre en temps opportun des recommandations du CDCN. Par conséquent, le Conseil avise, par la présente, les parties concernées qu’il approuve les recommandations énoncées dans le rapport CNRE160C, les motifs détaillés devant suivre ultérieurement. Le Conseil ordonne donc ce qui suit :
- Tous les fournisseurs de services de télécommunication, y compris les entreprises et les revendeurs, qui effectuent des requêtes dans les bases de données de transférabilité des numéros locaux (TNL) aux fins de l’acheminement des appels, doivent veiller à ce que ces requêtes soient effectuées au moyen de bases de données de TNL qui sont compatibles avec la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2026;
- Toutes les entreprises doivent remplir et déposer auprès de l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), dans les 30 jours suivant la première réunion de mise en œuvre initiale qui les concerne selon le calendrier établi par le CDCN, l’attestation figurant à l’annexe du rapport CNRE160C afin de confirmer que :
- leurs processus de traitement des avis de débranchement de numéros portés (c.-à-d. les « snapbacks ») fonctionnent correctement dans un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille de manière à éviter la double attribution de numéros de téléphone;
- l’intégration à leur inventaire d’un bloc de mille contaminé attribué par l’ANC n’entraînera pas l’ajout à l’inventaire de numéros portés, évitant ainsi la double attribution de numéros de téléphone;
- les requêtes effectuées dans les bases de données de TNL sont dirigées vers des bases de données configurées pour recevoir des enregistrements de blocs de mille;
- les entreprises ont réalisé des essais suffisants relatifs à la production et ont mis en place des processus appropriés pour le retour de blocs conformément aux Lignes directrices canadiennes sur l’attribution des blocs de mille et des indicatifs de central .
- L’ANC doit suspendre l’attribution de ressources de numérotation géographiques supplémentaires à toute entreprise exerçant des activités dans des circonscriptions regroupées qui n’a pas fourni l’attestation prescrite confirmant son état de préparation à la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, y compris la réalisation d’essais suffisants relatifs à la production et la mise en place de processus appropriés de retour de blocs, et doit également refuser d’accepter le retour de blocs de mille provenant de telles entreprises.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Étienne Robelin, gestionnaire, Télécommunications, par courriel à Etienne.Robelin@crtc.gc.ca ou en composant le 819‑712‑0199.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c. Suneil Kanjeekal, Directeur, Télécommunications, CRTC, Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca
Étienne Robelin, Gestionnaire, Télécommunications, CRTC, Etienne.Robelin@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) – Liste de distribution
Pièce jointe
Liste de distribution
Entreprises de services locaux titulaires
Petites entreprises de services locaux titulaires
Entreprises de services locaux concurrentes
Entreprises de services sans fil
Revendeurs de services de télécommunications
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