Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Gatineau, le 20 juillet 2026
Notre référence : 8740-N1-202603092
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1281 de Norouestel Inc. – Introduction d’un nouveau forfait Internet d’affaires Gigabit illimité par fibre jusqu’aux locaux des abonnés – Demande de renseignements
Bonjour,
Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) datée du 12 juin 2026 proposant des modifications à l’article 1735 – Services Internet terrestres de son Tarif général, CRTC 3001.
Le personnel du Conseil fait remarquer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre son analyse.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Par conséquent, Norouestel est priée de fournir sa réponse à la demande de renseignements ci-bas, y compris des justifications et toute documentation à l’appui, d’ici le 10 août 2026.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend de Norouestel qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.
Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Aouled-Nasteh Djama, Analyste, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
P.j. (1)
Demande de renseignements
Dans sa demande, Norouesel a proposé d’utiliser l’étude de coûts de 2025 fournie à l’appui de l’avis de modification tarifaire 1249 pour appuyer le présent avis de modification tarifaire 1281 au lieu de déposer une nouvelle étude de coûts. L’avis de modification tarifaire 1249 a proposé d’introduire un nouveau forfait de services Internet d’affaires par fibre jusqu’aux locaux des abonnés illimité de 1 gigabit par seconde (Gbps) offert par l’entremise de la technologie de réseau optique passif gigabit (GPON). Le présent avis de modification tarifaire propose l’introduction d’un forfait de services Internet d’affaires par fibre jusqu’aux locaux des abonnés illimité, fourni par l’entremise de la technologie de réseau optique passif symétrique à 10 gigabits (XGS-PON).
Le personnel du Conseil note que Norouestel a énoncé dans sa demande que les coûts de fournir le service gigabit par l’entremise des technologies GPON et XGS-PON sont semblables. Pourtant, ces technologies sont différentes. Par conséquent, des données comparatives sont nécessaires pour déterminer si les coûts du forfait proposé par l’entremise de la technologie XGS-PON sont justes et raisonnables.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Norouestel de présenter une étude de coûts à l’appui du tarif proposé dans l’avis de modification tarifaire 1281.
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