Télécom - Lettre du personnel adressée à Julie Allison (Nexicom Inc.)
Gatineau, le 17 juillet 2026
Notre référence : 8740-N24-202603216
PAR COURRIEL
Julie Allison
Contrôleuse
Nexicom Inc.
5, rue King E.
Millbrook (Ontario) L0A 1G0
regulatory@nexicomgroup.net
Objet : Nexicom Inc. Avis de modification tarifaire 54 – Mise à jour du Tarif des services d’accès et introduction de frais de refus de demande de service local – Reclassement en tant que demande du groupe B
Bonjour,
Le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 54, datée du 25 juin 2026, de Nexicom Inc. (Nexicom), déposée en tant qu’avis de modification tarifaire concernant les services aux concurrents, dans lequel Nexicom a proposé de mettre à jour son Tarif des services d’accès, CRTC 25381, afin de refléter la plus récente version du modèle tarifaire des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) approuvée dans Mise à jour des modèles tarifaires des entreprises de services locaux concurrentes, Ordonnance de télécom CRTC 2025-234, 10 septembre 2025, et d’introduire des frais de refus de demande de service local (DSL) dans la partie E de l’article 504 de son Tarif des services d’accès.
Dans Processus d'approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-455-1, 19 février 2016, le Conseil a énoncé que les demandes du groupe B comprennent les demandes tarifaires de services de détail et celles des ESLC qui n’appartiennent pas au groupe A, et qui ne portent pas sur la dénormalisation ou le retrait d’un service. Le Conseil a également indiqué que les demandes du groupe B comprennent celles qui proposent ou prévoient l’introduction d’un nouveau service ou d’un nouvel élément tarifaire, et que les demandes qui présentent à la fois des caractéristiques du groupe A et du groupe B doivent être déposées au titre de demandes du groupe B.
Le personnel du Conseil constate que la mise à jour demandée du tarif d’ESLC de Nexicom pour refléter le modèle tarifaire des ESLC constitue une demande du groupe A. Toutefois, Nexicom a également demandé d’introduire un nouvel élément tarifaire, soit les frais de refus de DSL, qui constitue une demande du groupe B. Puisque la demande présente à la fois des caractéristiques du groupe A et du groupe B, le personnel du Conseil est d’avis que la demande devrait être traitée en tant que demande du groupe B plutôt qu’en tant que demande concernant les services aux concurrents.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande en tant que demande du groupe B plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise la dépose à nouveau en tant que nouvelle demande. Les personnes intéressées peuvent déposer des observations auprès du Conseil, en signifiant copie à Nexicom, dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande. La demande entrera en vigueur à partir de la date de publication de la décision connexe du Conseil.
De plus, la présente demande, de même que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la présente demande et toutes modifications subséquentes dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Jean-François Leblanc-Poirier, Analyste principal, CRTC, 873-455-9702, jean-francois.leblanc-poirier@crtc.gc.ca
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