Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeff Beaty (Deaf Wireless Canada Committee)
Gatineau, le 16 juillet 2026
Référence : 1011-NOC2026-0031
PAR COURRIEL
Jeff Beaty
Deaf Wireless Canada Committee
405-15 Wellings Dr.
Picton, Ontario
K0K 2T0
regulatory@deafwireless.ca
Objet : Appel aux observations – La structure des frais et le mécanisme de contestation des frais de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) – demande de renseignements pour compléter la demande d’attribution des frais.
Introduction
Le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande de recouvrement de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2026-31. Le CSSSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 3 262,50 $, représentant des honoraires d’expert-conseil externe.
Il s’agit d’une demande de renseignements envoyée par le personnel du Conseil conformément à la règle 28(1) des Règles de pratique et de procédure du CRTC, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), et au paragraphe 12 de la Politique réglementaire de télécom 2010-963 – Révision des pratiques et des instances du CRTC en matière d’attribution de frais (les Lignes directrices). La présente lettre a pour objet de demander à votre organisation des renseignements complémentaires concernant sa demande d’attribution de frais.
Le personnel du Conseil envoie des demandes de renseignements telles que celle-ci dans le but de rassembler tous les renseignements nécessaires au traitement des demandes d’attribution de frais. Note de bas de page 1
Demande de renseignements
1. Signification aux autres parties
Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de procédure, la partie demandant l’attribution de frais doit signifier la demande à toutes les autres parties de l’instance. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement.
- Veuillez confirmer si le CSSSC a signifié sa demande d’attribution de frais à tous les intimés aux frais qui ont participé à cette instance. Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca; Telus Communications Canada: regulatory.affairs@telus.com
- Si le CSSSC n’a pas signifié sa demande aux intimés mentionnés ci-dessus, veuillez signifier la demande d’attribution de frais du CSSSC aux intimés aux frais conformément à l’article 18 des Règles de procédure et fournir une preuve de l’envoi. L’envoi peut être effectué par courriel.
- Ce n’est que si la demande du CSSSC n’a pas été signifiée que les intimés aux frais disposeront d’un délai de 10 jours à compter de la date de signification pour déposer une réponse à la demande d’attribution de frais du CSSSC, et que le CSSSC disposera d’un délai de 10 jours pour déposer une réplique à cette réponse.
Si vous avez des questions concernant la présente demande de renseignements ou l’envoi de votre réplique, veuillez me contacter à : sarah.grieve@crtc.gc.ca.
Sincèrement,
Sarah Grieve
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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