Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 15 juillet 2026
Référence : 8740-B2-202603224; 8640-B2-202603456
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7738 de Bell Canada – Demande de retrait et demande en vertu de la partie 1 – Abstention de la réglementation des Voies de catégorie 3 et 3A et du Service de transmission de données à portée limitée
Bonjour,
Le Conseil a reçu une demande datée du 26 juin 2026 de Bell Canada proposant des modifications à l’article 4665 – Voies de catégorie 3 et 3A et à l’article 4670 – Service de transmission de données à portée limitée de son Tarif général, CRTC 6716.
Plus précisément, Bell Canada propose de retirer les Voies de catégorie 3 et 3A et le Service de transmission de données à portée limitée (collectivement les services) avec une date d’entrée en vigueur le 30 novembre 2027. En même temps, Bell Canada propose que le Conseil s’abstienne de réglementer les services conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le personnel du Conseil avise qu’en raison de la nature combinée de la demande, les deux parties de la demande seront traitées ensemble. Les parties auront 45 jours civils pour déposer des interventions au sujet de la demande de retrait et de la demande de la partie 1, avec une période de réplique de 10 jours, conformément aux délais liés aux demandes de retrait établis dans Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca
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