Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 14 juillet 2026
Référence : 8633-B2-202601377
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de télécom en vertu de la Partie 1 de Bell Canada concernant le débranchement des services pour non-paiement des suppléments de retard liés aux services tarifés — demande de renseignements de Bell Canada
Bonjour,
Le personnel du Conseil sollicite des renseignements auprès de Bell Canada (Bell) concernant une demande en vertu de la Partie 1 déposée par Bell le 2 avril 2026.
Bell demande au Conseil de préciser si les entreprises de services locaux sont autorisées à débrancher les services tarifés d’un client en cas de non-paiement des suppléments de retard liés à ces services.
Le personnel du Conseil demande à Bell de soumettre ses réponses aux demandes de renseignements (DDR) ci-jointes au plus tard le 28 juillet 2026.
- Bell est-elle actuellement engagée dans des procédures judiciaires avec Iristel Inc. (Iristel) dans le cadre desquelles elle aurait introduit une demande ou une demande reconventionnelle concernant des arriérés de suppléments de retard?
- Si tel est le cas, veuillez fournir des renseignements sur l’état d’avancement de ces procédures judiciaires et sur la réparation que Bell sollicite au titre des arriérés de suppléments de retard.
- Avant le litige actuel opposant Bell à Iristel concernant le non-paiement des suppléments de retard, Bell a-t-elle déjà engagé des procédures judiciaires afin d’obtenir réparation pour des arriérés de suppléments de retard dus par d’autres clients, qu’ils soient des clients de services de détail ou grossistes?
Assurez-vous que tous les documents déposés et signifiés sont reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée. Belle doit envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil en copie de cette lettre.
Le Conseil exige que les réponses ou les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion sur la page Web ou CléGC) et en remplissant la « page de couverture télécom » située sur le site Web du Conseil.
Comme le prévoient l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsFootnote 1et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Footnote 2, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une personne désignant des renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct spécifique qui serait susceptible de résulter de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public à la divulgation. En outre, une personne désignant des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Original signé par Jeremy Lendvay pour
Philippe Kent
Directeur, Politique des services de télécommunications
Secteur des télécommunications
cc : Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Daniel Mackwood, CRTC, daniel.mackwood@crtc.gc.ca
Liste de distribution ci-jointe (1)
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
FRPC, execdir@frpc.net;
ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca;
Iristel, jregulatory@iristel.com;
TELUS, jim.robson@telus.com.
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