Télécom - Lettre du personnel adressée à Marielle Wilson (Bragg Communications Inc.)
Gatineau, le 5 mars 2026
Référence(s) : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Marielle Wilson
Vice-présidente, Affaires réglementaire et durabilité
Bragg Communications Inc.
Bureau 801
6080 Young Street
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Eastlink – Obligations des fournisseurs de services locaux de communication vocale sur protocole Internet (les services VoIP) à l’égard du service d’urgence 9-1-1
Le 27 janvier 2025, Bragg Communications, Inc., exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink (Eastlink), a déposé des informations relatives à son service d'appels par Wi-Fi, incluant des détails démontrant comment le service respectera les exigences liées au 9-1-1 établies dans les décisions de télécom 2005-21 et 2005-61.
Sur la base des informations fournies, le personnel de la Commission est convaincu que le service d'appels par Wi-Fi d'Eastlink est conforme aux exigences d'accès au 9-1-1, ainsi qu'aux obligations de notification et de sensibilisation des clients applicables aux services de voix sur protocole Internet et d'appels par Wi-Fi, telles qu'établies dans les décisions de télécom 2005-21, 2005-61 et 2018-4.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 à ses clients et de leur transmettre des avis pour les informer de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des obligations réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Les politiques, décisions et ordonnances de la Commission relatives au 9-1-1 peuvent être consultées sur le site Web de la Commission à l'adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/pol.htm.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Étienne Robelin, Gestionnaire, Administration des ressources de numérotation, Secteur des télécommunications, par courriel à Etienne.Robelin@crtc.gc.ca ou en composant le 819-712-0199.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, Etienne.Robelin@crtc.gc.ca
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