Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Carol Ann Pilon (Alliance des producteurs francophones du Canada) et Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Gatineau, le 17 juillet 2026
PAR COURRIEL
Carol Ann Pilon
Directrice générale
Alliance des producteurs francophones du Canada
capilon@apfc.info
Monica Auer
Directrice générale
Forum for Research and Policy in Communications
execdir@frpc.net
Objet : Requête procédurale de l’Alliance des producteurs francophones du Canada concernant la demande de Groupe TVA inc. - 2022-1013-6
Carol Ann Pilon et Monica Auer,
Merci pour vos lettres du 27 mars 2026 (l’Alliance des producteurs francophones du Canada [APFC]) et du 29 mars 2026 (Forum for Research and Policy in Communications [FRPC]) portant sur la demande soumise par Groupe TVA inc. (TVA) (demande 2022-1013-6) visant à supprimer les conditions de service (CDS) relatives à la programmation destinée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) imposées dans la décision de radiodiffusion 2017-147, à savoir :
- 18. Le titulaire doit diffuser au moins six événements spéciaux par année de radiodiffusion reflétant la réalité francophone hors Québec.
- 19. Le titulaire doit diffuser une émission hebdomadaire d’une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec.
Dans vos requêtes respectives, vous demandez au Conseil d’exiger de TVA qu’elle dépose au dossier public des renseignements supplémentaires jugés essentiels à l’analyse de sa demande, à savoir:
- La liste des événements spéciaux sur la vie francophone hors Québec diffusés par le réseau TVA de 2018 à 2025;
- Les dépenses en production interne et en production indépendante engagées de 2018 à 2025 pour répondre à l’exigence d’offrir une émission hebdomadaire de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec.
Le 10 avril 2026, TVA a répondu à la requête procédurale de l’APFC en présentant la liste des émissions diffusées pour répondre aux CDS spécifiques aux CLOSM.
La présente lettre vise à vous informer de la décision du Conseil concernant cette requête.
Le Conseil est d’avis que les informations demandées, qui sont en lien avec les titres et la durée de la production indépendante diffusée ainsi que la liste des évènements spéciaux relative au respect des CDS 18 et 19, sont de nature publique, car elles portent sur des éléments pertinents au dossier public de l’instance et sont nécessaires à une participation éclairée des parties. De plus, le Conseil est satisfait des renseignements que TVA a offerts pour y répondre.
Concernant les données demandées afin de connaître les dépenses en production indépendante et interne pour les émissions rattachées aux CDS 18 et 19, le Conseil estime que la publication des dépenses en production pourrait contrevenir aux dispositions concernant les renseignements confidentiels énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion (Loi), dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que dans le bulletin d’informations de radiodiffusion et de télécom 2010-961. Cela risquerait vraisemblablement de causer un préjudice à la compétitivité de TVA, considérant le nombre limité d’émissions et de séries auquel elles se rapportent. Toutefois, ces renseignements seraient d’une grande utilité au Conseil dans l’analyse de la demande de TVA.
Ainsi, le Conseil demande à TVA de lui fournir les renseignements demandés relatifs aux dépenses en production indépendante et interne en rappelant à TVA qu'elle peut les désigner comme confidentiels en conformité avec l'art. 25.3(1) de la Loi. Si TVA les désigne comme confidentiels, elle doit également fournir une version abrégée de ces renseignements.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige que TVA soumette au Conseil, dans les 10 jours suivant la publication de la présente lettre, les renseignements concernant les dépenses en production indépendante et interne liées aux CLOSM pour la période de 2018 à 2025.
Une copie de la présente lettre est versée au dossier public de l’instance à la date de sa publication. Lorsque TVA déposera les renseignements exigés, ceux-ci seront également versés au dossier public, sauf s’ils sont désignés comme confidentiels.
À la suite de ce dépôt, les parties intéressées disposeront d'un délai de 5 jours pour déposer des observations. Par la suite, une période de consultation additionnelle de 20 jours, réservée exclusivement aux interventions des membres des CLOSM (période de consultation des CLOSM prévue avant la suspension de la demande), sera accordée, après quoi le demandeur disposera d’une période de réplique de 10 jours.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Audrey Aubin, analyste principale, Programmation audiovisuelle de langue française par courriel à l’adresse Audrey.Aubin@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c. Peggy Tabet, Québecor Inc., Peggy.Tabet@quebecor.com
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