Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2026-51

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Gatineau, le 26 mars 2026

Droits de radiodiffusion

1. Le Règlement sur les droits de radiodiffusion^{Note de bas de page 1} (Règlement) prévoit que certains groupes de propriété de radiodiffusion doivent payer des droits de radiodiffusion annuellement. Le paragraphe 11(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul du coût total estimatif de la réglementation du Conseil.
2. Conformément à l’article 12 du Règlement, le Conseil annonce, par la présente ordonnance de radiodiffusion, que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice 2026-2027 se chiffrent à 49,999 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel auquel fait référence le paragraphe 10(2) du Règlement est de 0,563 million de dollars pour l’exercice 2024-2025.
4. En tenant compte de ce rajustement annuel, le montant net de la facturation des droits de radiodiffusion pour l’exercice 2026-2027 s’élève à 50,562 millions de dollars.

Secrétaire général

Date de modification :

2026-03-26