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Ordonnance de télécom CRTC 2026-4

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Référence : 2022-209

Gatineau, le 8 janvier 2026

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris la route 132) – janvier 2026

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. en vue de reporter la date d’achèvement de son projet de services mobiles dans trois collectivités au Québec et le long de la route 132.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. TELUS Communications Inc. (TELUS) a participé au deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-209, TELUS a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée appuie un projet en vue d’améliorer les services sans fil mobiles sur environ 35 kilomètres de routes admissibles le long de certaines parties de la route 132 et dans les régions admissibles de trois collectivités du Québec.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de TELUS et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de TELUS dans l’ordonnance de télécom 2023-345, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-204.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 33 de la décision de télécom 2022-204, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demande de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2022-209 a été publiée le 4 août 2022. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit complété d’ici le 4 août 2025. Durant la période d’élaboration de l’énoncé des travaux, cette date a été reportée au début de l’été 2026.
  2. Le 27 juin 2025, TELUS a présenté une demande de modification en vue d’obtenir neuf mois supplémentaires, du début de l’été 2026 au 31 mars 2027, afin de terminer le projet en raison de retards associés aux consultations locales et à la location d’installations pour certains sites des travaux.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 1. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. Compte tenu des progrès considérables réalisés par TELUS en vue de l’achèvement du projet, le Conseil est convaincu que les retards étaient hors du contrôle raisonnable de TELUS. Le Conseil estime que les retards liés aux consultations reflètent l’importance accordée à la mobilisation des collectivités visées par des projets du Fonds pour la large bande, et que les retards liés à la location d’installations sont raisonnables compte tenu des conditions géologiques du site des travaux.
  3. Le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation de la demande de modification de TELUS serait conforme aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande de modification de TELUS et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici le 31 mars 2027. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2022-204, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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