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Décision de télécom CRTC 2026-32

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 30 avril 2024

Gatineau, le 18 février 2026

Dossier public : 8695-J92-202402163

Independent Telecommunications Providers Association – Demande d’augmentation du seuil minimal de revenus de 10 millions de dollars pour la participation au Fonds de contribution national et le paiement des droits de télécommunication

Sommaire

Le 25 avril 2024, l’Independent Telecommunications Providers Association a déposé une demande au nom de ses entreprises membres. La demande visait une augmentation du seuil minimal de revenus qui détermine si un fournisseur de services de télécommunication doit contribuer au Fonds de contribution national du Conseil et payer des droits de télécommunication annuels.

Dans le cadre de la présente décision, le Conseil approuve la demande de l’Independent Telecommunications Providers Association visant l’augmentation du seuil minimal de revenus de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars. Cette modification aidera à réduire le fardeau réglementaire pour les petits fournisseurs de services de télécommunication en éliminant certaines exigences administratives et financières. En même temps, un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars améliorera l’efficacité administrative générale en réduisant le nombre total de contributeurs au Fonds de contribution national de 40 %. Cette modification entraînera une augmentation mineure (moins de 1 %) des montants versés au Fonds de contribution national par les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus atteignent ou dépassent le seuil révisé.

Le nouveau seuil minimal de revenus entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant les modifications apportées au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (qui devrait être achevé en 2026). Le Conseil publiera prochainement un avis de consultation afin de modifier ce règlement.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus. Par conséquent, les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) au CanadaNote de bas de page 1 s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN). Le FCN soutient l’accès aux services Internet et de téléphonie cellulaire dans les zones mal desservies (au moyen du Fonds pour la large bande) ainsi que les services de télécommunication accessibles (service de relais vidéo).
  2. Les FST sont également tenus de payer des droits de télécommunication, qui sont perçus pour récupérer les coûts du Conseil attribuables à ses responsabilités en vertu de la Loi sur les télécommunications. Dans la décision de télécom 2006-71, le Conseil a déterminé que le seuil minimal de revenus pour les contributions au FCN serait également appliqué à la perception des droits de télécommunication.

Demande

  1. Le 25 avril 2024, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une demande au nom de ses 21 entreprises membres demandant une augmentation du seuil minimal de revenus qui détermine si un FST contribue au FCN et paie ainsi des droits de télécommunication annuels.
  2. Plus précisément, l’ITPA a demandé que le seuil minimal de revenus passe de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars. De plus, l’ITPA a demandé que la date de mise en œuvre soit établie rétroactivement (au 1er janvier 2024) et que le seuil minimal de revenus soit modifié annuellement par rapport à l’inflation en utilisant l’indice des prix à la consommation.
  3. Le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); de Bravo Telecom; de la Canadian Communication Systems Alliance (CCSA); de Cogeco Communications Inc. (Cogeco); du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT); des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC); de Québecor Média inc. (Québecor); de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); et de TELUS Communications Inc. (TELUS).
  4. Le 12 août 2025, le personnel du Conseil a publié une demande de renseignements pour recueillir l’avis des intervenants et des FST touchés au sujet des seuils minimaux possibles de revenus.
  5. Le Conseil a reçu des réponses d’Access Communications Co-operative Limited; de Bell Canada; de Beanfield Technologies Inc.; de Bravo Telecom; de la CCSA; de Cogeco; du CCCT; d’Eastlink; d’iTalkBB Canada Inc.; de l’ITPA; de Lemalu Holdings Ltd.; des ORCC; de Québecor; de Rogers; de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de SES S.A.; de SSi Micro Ltd., exerçant ses activités sous le nom de SSi Canada; de TBayTel; de TELUS; et de TerreStar Solutions Inc.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • Devrait-on modifier le seuil minimal de revenus?
    • Si le seuil minimal de revenus était modifié, quel serait le seuil approprié?
    • Les modifications devraient-elles être effectives rétroactivement au 1er janvier 2024?
    • Le seuil minimal de revenus devrait-il être révisé annuellement à l’aide d’une mesure qui tient compte de l’inflation?
    • Les contributions devraient-elles être versées uniquement en fonction des revenus dépassant le seuil minimal de revenus?
  2. Le Conseil examinera également les modifications nécessaires aux Procédures pour le fonctionnement du Fonds de contribution national (procédures du FCN) si le seuil minimal de revenus est modifié, ainsi que la façon dont cela toucherait les contributions non réclamées.

Devrait-on modifier le seuil minimal de revenus?

Positions des parties
  1. L’ITPA a indiqué que l’augmentation du seuil minimal de revenus réduirait le fardeau administratif des FST de plus petite taille et s’harmoniserait mieux avec l’article 4 des Instructions de 2023Note de bas de page 2, qui exige que le Conseil veille à ce que les mesures qu’il impose par ses décisions soient efficaces et proportionnelles à leur objectif. L’ITPA estimait également qu’augmenter le seuil minimal de revenus favoriserait directement la concurrence pour les FST de plus petite taille en éliminant le fardeau administratif relatif au paiement des contributions.
  2. Des FST de plus petite taille, dont Bravo Telecom, Lemalu Holdings Ltd. et SES S.A., ainsi que des associations comme la CCSA et les ORCC, ont soutenu la demande. Ils ont indiqué que le seuil minimal de revenus actuel ne favorise plus l’efficacité administrative et n’est pas proportionnel à son objectif, notant que les exigences réglementaires et de déclaration associées au FCN imposent un coût administratif disproportionné aux petits FST.
  3. Bell Canada, Cogeco, Eastlink, Québecor, Rogers, SaskTel, TBayTel et TELUS se sont opposées à l’augmentation du seuil minimal de revenus. Elles ont indiqué que l’ITPA ne fournissait aucun élément de preuve démontrant que le seuil minimal de revenus actuel était devenu inefficace à administrer ou encore qu’il avait des répercussions disproportionnées. Bell Canada a ajouté que l’augmentation du seuil minimal de revenus ne serait pas conforme à l’intention de la décision de télécom 2000-745, qui exigeait des contributions de manière équitable et proportionnelle. De plus, Bell Canada a fait remarquer qu’une augmentation serait incompatible avec les articles 3, 4 et 6 des Instructions de 2023.
  4. Québecor et Rogers ont également exprimé des préoccupations quant à la réduction des exigences de déclaration des FST de plus petite taille au nom de l’efficacité administrative. Rogers a souligné l’importance des renseignements déclarés pour orienter le mandat réglementaire du Conseil. Québecor a fait remarquer que les petits FST disposent déjà des systèmes de déclaration nécessaires, et que tout gain d’efficacité administrative serait minime.
  5. Cogeco a qualifié une augmentation du seuil minimal de revenus comme un transfert d’une obligation sans en fournir un bénéfice systémique. SaskTel a souligné que toute augmentation de ses obligations financières aurait un coût pour ses clients ou encore pour son réseau.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil estime que la demande de l’ITPA de revoir le seuil minimal de revenus pour contribuer au FCN et de payer les droits de télécommunication est raisonnable. Depuis la publication de la décision de télécom 2000-745, les revenus admissibles à la contribution ont considérablement augmenté en raison de l’inflation. Il y a également eu des modifications importantes dans l’industrie des télécommunications, comme une transition vers les services Internet haute vitesse et mobiles. Cela a conduit le Conseil à élargir la définition des services de télécommunication de base dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2016-496, ce qui a augmenté le nombre et le type de services utilisés pour déterminer les revenus admissibles à la contribution. Le Conseil estime donc qu’il est désormais approprié et opportun de procéder à un examen du seuil de revenu minimum actuel.

Si le seuil minimal de revenus était modifié, quel serait le seuil approprié?

  1. Au cours de la présente instance, le Conseil a examiné quatre seuils de revenu minimum possibles : 17 millions de dollars (la valeur du seuil adopté en 2000, ajustée à l’inflation), 25 millions de dollars (tel que proposé par l’ITPA dans sa demande), 50 millions de dollars et 100 millions de dollars.
Positions des parties
  1. L’ITPA a suggéré qu’un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars servirait mieux les objectifs déterminés au paragraphe 98Note de bas de page 3 de la décision de télécom 2000-745 et favoriserait les objectifs des Instructions de 2023. De plus, l’ITPA a indiqué que l’adoption d’un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars exclurait à juste titre les FST de plus petite taille de la contribution au FCN et du paiement des droits de télécommunication.
  2. Les FST de petite taille ou de taille moyenne étaient d’accord avec l’ITPA, soulignant que le seuil minimal de revenus devrait être augmenté et préféraient généralement un seuil plus élevé.
  3. Les FST de plus grande taille s’opposaient à toute augmentation du seuil minimal de revenus. Cependant, ils ont fait remarquer que si le Conseil estime qu’un seuil minimal de revenus plus élevé est approprié, ce seuil ne devrait être augmenté qu’à 17 millions de dollars, ce qui tient compte de l’inflation depuis 2000.
Analyse du Conseil
  1. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a déterminé que les contributions au FCN devraient être réparties équitablement et proportionnellement entre divers types de fournisseurs de services offrant une large gamme de services; le seuil minimal de revenus devrait être suffisamment élevé pour que les FST de plus petite taille ne soient pas désavantagés sur le plan concurrentiel; et le seuil minimal de revenus devrait favoriser l’efficacité administrative en limitant le nombre de parties requises pour contribuer.
  2. Le Conseil fait remarquer que faire passer le seuil à 17 millions de dollars tiendrait compte de l’inflation depuis 2000, mais que cela ne prendrait pas en considération le fait que les revenus admissibles à la contribution ont augmenté de façon importante depuis l’inclusion des services sans fil mobiles et des services d’accès Internet dans la définition des services de télécommunication de base.
  3. Augmenter le seuil à 25 millions de dollars réduirait le nombre de contributeurs au FCN de 40 %. Cela réduirait le fardeau administratif pour un nombre important de FST de plus petite taille, harmonisant ainsi davantage le nombre actuel de contributeurs avec celui de contributeurs ayant gagné 10 millions de dollars ou plus en 2000. Les contributions des FST restants augmenteraient de moins de 1 %. Selon le Conseil, le seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars tiendrait compte de l’inflation et des augmentations importantes des RSTC et des revenus admissibles à la contribution depuis 2000.
  4. En ce qui concerne les seuils minimaux de revenus possibles de 50 millions et de 100 millions de dollars, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve au dossier pour appuyer l’une ou l’autre option. De plus, le Conseil estime que le montant à redistribuer aux contributeurs restants à un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars serait relativement bas (0,73 % du montant total), tandis que les seuils minimaux de revenus de 50 millions et de 100 millions de dollars auraient des répercussions financières plus importantes sur les contributeurs restants (1,9 % et 2,54 % du montant total, respectivement).
  5. Par conséquent, le Conseil estime que l’adoption d’un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars serait approprié puisque cela tient compte de l’inflation et des changements au sein de l’industrie des télécommunications, et ce, tout en respectant les objectifs fondamentaux établis dans le cadre de la décision de télécom 2000-745 selon lesquels les contributions doivent être efficaces sur le plan administratif, proportionnelles et équitables sur le plan concurrentiel.

Les modifications devraient-elles être effectives rétroactivement au 1er janvier 2024?

Positions des parties
  1. L’ITPA a demandé que des modifications du seuil minimal de revenus prennent effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Bien que certaines parties aient accepté en principe une date d’entrée en vigueur rétroactive, elles n’ont pas explicitement abordé la date de mise en œuvre proposée du 1er janvier 2024.
  2. Le CCCT, qui supervise le gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 4, s’est opposé à une date d’entrée en vigueur rétroactive et a plutôt proposé que toute modification soit appliquée à l’avenir.
  3. Le CCCT a proposé que toute modification au seuil minimal de revenus devrait entrer en vigueur le 1er janvier de l’année de mise en œuvre. Le CCCT a fait remarquer que la mise en œuvre de modifications rétroactives au 1er janvier 2024 nécessiterait un travail administratif important, y compris un nouveau calcul des contributions financières pour 2024 et 2025 afin de déterminer si chaque contributeur a droit à un remboursement ou s’il doit effectuer un paiement supplémentaire. De plus, ce processus nécessiterait des modifications des montants des contributions non réclaméesNote de bas de page 5 pour chaque contributeur au cours des deux années. Le CCCT a également indiqué qu’établir la date d’entrée en vigueur d’une décision du Conseil de manière prospective est généralement moins perturbant, car cela donne plus de temps aux parties concernées pour s’adapter à toute modification à venir.
  4. Le CCCT a également fait remarquer que pour les contributeurs ayant plus de 25 millions de dollars de revenus admissibles à la contribution, des modifications rétroactives pourraient entraîner des passifs sous-estimés dans leurs rapports comptables, ce qui pourrait induire en erreur les parties prenantes qui s’appuient sur ces rapports pour des décisions d’affaires.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil doit effectuer plusieurs étapes réglementaires pour harmoniser les droits de télécommunication avec le nouveau seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars. Dans un souci d’efficacité réglementaire, le Conseil estime que le nouveau seuil minimal de revenus pour les contributions au FCN et pour le paiement des droits de télécommunication devrait entrer en vigueur à la même date.
  2. Dans le cadre de ces mesures réglementaires, le Conseil doit mettre à jour le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits). Pour limiter au minimum la complexité de la mise en œuvre, le Conseil détermine que le nouveau seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant les modifications apportées au Règlement sur les droits (qui devrait être achevé d’ici le 31 décembre 2026).
  3. Dans le cadre de ce processus, le Conseil publiera prochainement un avis de consultation pour modifier le Règlement sur les droits.

Le seuil minimal de revenus devrait-il être révisé annuellement à l’aide d’une mesure qui tient compte de l’inflation?

Positions des parties
  1. L’ITPA a proposé que le seuil minimal de revenus soit révisé annuellement en fonction de l’inflation à l’aide de l’indice des prix à la consommation. Les ORCC ont appuyé cette position, indiquant que cela garantirait que le seuil minimal de revenus reste à jour.
  2. TELUS a indiqué que la révision annuelle du seuil minimal de revenus en fonction de l’inflation entraînerait une incertitude permanente.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil estime que la mise en œuvre de modifications annuelles augmenterait la complexité administrative pour tous les contributeurs et créerait de l’incertitude pour les FST dont les revenus sont près du seuil.
  2. De plus, le Conseil fait remarquer qu’un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars dépasserait le niveau modifié en fonction de l’inflation de 17 millions de dollars, éliminant ainsi le besoin de modifications fréquentes, et ce, tout en assurant la certitude et la prévisibilité réglementaires.
  3. Par conséquent, le Conseil établit un seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars, qui sera revu au besoin.

Les contributions devraient-elles être versées uniquement en fonction des revenus dépassant le seuil minimal de revenus?

  1. Depuis la publication de la décision de télécom 2000-745, les FST sont tenus de verser des contributions au FCN et des droits de télécommunication en fonction de leurs RSTC totaux. Cela signifie qu’une fois qu’un FST atteint le seuil de 10 millions de dollars, il doit verser des contributions sur la totalité de ses revenus moins certaines déductions (voir la note de bas de page 1).
Positions des parties
  1. Certaines parties, dont Access Communications Co-operative Limited, la CCSA, Lemalu Holdings Ltd. et SES S.A., ont proposé une approche différente pour déterminer la base de revenus admissibles, où tous les revenus inférieurs au seuil minimal de revenus seraient exemptés. Le taux de contribution serait basé uniquement sur les revenus dépassant le seuil, ce qui réduirait la base de revenus admissibles. Pour percevoir le même montant de contributions des FST sur cette base de revenus admissibles réduite, le taux de contribution devrait alors être augmenté.
  2. Les FST de plus grande taille comme Bell Canada et Rogers ont exprimé leur opposition à cette proposition, notant qu’elle leur imposerait un fardeau financier plus important, ne favoriserait pas l’équité et serait inefficace sur le plan administratif.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil fait remarquer que l’autre approche proposée ne réduirait pas de manière importante le fardeau administratif des FST de plus petite taille et qu’elle ajouterait un niveau de complexité inutile dans la manière de redistribuer les coûts entre les FST. De plus, le Conseil fait remarquer qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve au dossier pour appuyer cette approche.
  2. Puisque l’autre approche proposée ne réduit pas de manière importante le fardeau administratif, le Conseil estime qu’elle ne serait pas appropriée pour le moment. Par conséquent, le Conseil détermine que le taux de contribution continuera d’être calculé en fonction des RSTC annuels totaux des FST, après déductions.

Modifications requises aux procédures du FCN et effets sur les contributions non réclamées

  1. Le CCCT supervise le rôle du FCN et les procédures du FCN, y compris les responsabilités du GFC. Lorsque des modifications importantes sont apportées aux activités du FCN, le CCCT met à jour les procédures du FCN en déposant une demande en vertu de la Partie 1.
  2. Le CCCT a indiqué que des mesures administratives supplémentaires seraient nécessaires si des modifications étaient apportées au seuil minimal de revenus. Selon les procédures du FCN actuelles, dans les 30 jours suivant la perte du statut de contributeur, un FST doit régler toute contribution non réclamée qui est en souffrance. Dans ce cas, les FST ayant des RSTC supérieurs à 10 millions de dollars et moins de 25 millions de dollars ne seraient plus tenus de contribuer, mais seraient tenus de verser toute contribution non réclamée dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Cela pourrait imposer des difficultés financières à ces FST de plus petite taille, car certains perdant leur statut de contributeur pourraient alors devoir un montant relativement important de contributions non réclamées.
  3. Les procédures du FCN actuelles comprennent une disposition selon laquelle les FST concernés peuvent demander un arrangement pour un paiement différé, permettant ainsi d’effectuer les paiements dans les 12 mois plutôt que dans les 30 jours. Cependant, un intérêt de 12 % par an est exigé sur le montant impayé. La mise en place d’arrangements pour le paiement différé, qui sont plus souples, nécessiterait des modifications aux procédures du FCN. Sans modifications, le GFC devrait déposer des demandes de redressement au Conseil de façon ponctuelle.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne au CCCT de déposer pour approbation du Conseil, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, des modifications aux procédures du FCN afin d’inclure davantage de souplesse pour les options de remboursement des contributions non réclamées. Cela créera une efficacité administrative en réduisant le besoin de demandes de redressements du GFC et en allégeant potentiellement le fardeau financier immédiat des FST de plus petite taille.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, en partie, la demande de l’ITPA demandant une augmentation du seuil minimal de revenus pour passer de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars selon les RSTC annuels totaux des FST, tant pour le régime de contributions que pour les droits de télécommunication payables en vertu du Règlement sur les droits.
  2. Le Conseil refuse d’établir rétroactivement la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil minimal de revenus au 1er janvier 2024 et de modifier annuellement le seuil minimal de revenus. Le Conseil détermine également que le taux de contribution continuera d’être calculé selon les RSTC annuels totaux des FST.
  3. Le Conseil ordonne au Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. de déposer au Conseil aux fins d’approbation, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, des procédures du FCN modifiées afin d’inclure des options supplémentaires plus souples de remboursement des contributions non réclamées.
  4. Enfin, le Conseil publiera prochainement un avis de consultation pour modifier le Règlement sur les droits.

Secrétaire général

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