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Avis de consultation de télécom CRTC 2026-31-1

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Référence : 2026-31

Gatineau, le 11 mars 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0031

Appel aux observations – La structure de frais et le mécanisme de contestation des frais de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Changements à la procédure

Date limite révisée de dépôt des réponses à la demande de renseignements : 7 avril 2026

Date limite révisée de dépôt des interventions : 21 avril 2026

Date limite révisée de dépôt des répliques : 26 mai 2026

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Changements à la procédure

  1. Le 20 février 2026, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST) a présenté une requête procédurale visant à prolonger les délais prévus dans l’avis de consultation de télécom 2026-31. Plus précisément, la CPRST a demandé que le délai pour déposer sa réponse à la demande de renseignements soit prolongé jusqu’au 7 avril 2026, que la période de dépôt d’interventions pour toutes les parties participant à l’instance soit prolongée jusqu’au 21 avril 2026 et que la période de dépôt de répliques soit prolongée jusqu’au 26 mai 2026.
  2. TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une requête procédurale le 25 février 2026 afin d’appuyer la demande de la CPRST. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a également déposé une requête procédurale le 5 mars 2026 en appui à la demande de la CPRST.
  3. La CPRST a fait valoir que ces prolongations étaient nécessaires afin de disposer d’un temps suffisant pour répondre à la demande de renseignements et examiner les propositions de modifications à sa structure de frais et à son mécanisme de contestation des frais déposées par les parties prenantes, car cela pourrait nécessiter une coordination importante entre différents organismes.
  4. Dans sa requête procédurale, TELUS a noté les exigences supplémentaires pesant sur la CPRST et a indiqué qu’un léger report permettrait d’obtenir un dossier plus complet. TELUS a également demandé au Conseil d’annuler la présente instance et de plutôt traiter les questions dans le cadre d’un examen global de la CPRST.
  5. Dans sa requête procédurale, le CDIP a exprimé son soutien à la demande de la CPRST visant à prolonger les délais. Selon le CDIP, ce temps supplémentaire lui permettrait d’examiner le dossier public de la décision de télécom 2026-30, qui a donné lieu à l’avis de consultation de télécom 2026-31, et profiterait également à d’autres groupes d’intérêt public. Le CDIP n’a pas appuyé la suggestion de TELUS concernant un examen global de la CPRST, estimant qu’un tel examen pourrait ne pas être entrepris avant longtemps. Cela pourrait restreindre l’accès des clients des fournisseurs de services de télécommunication aux services de la CPRST, plus particulièrement les clients des petits fournisseurs de services de télécommunication.
  6. Le Conseil estime qu’une prolongation des délais prévus pour la présente instance garantira une participation plus complète et mieux éclairée de tous les intéressés.
  7. En ce qui concerne la demande de TELUS visant à traiter les questions dans le cadre d’un examen global de la CPRST, le Conseil fait remarquer que la présente instance porte sur des questions précises soulevées lors de l’examen de la demande en vertu de la Partie 1 d’InnSys Inc. Dans la décision de télécom 2026-30, le Conseil a conclu que deux de ces questions méritaient un examen plus approfondi et a publié l’avis de consultation de télécom 2026-31 à cette fin. L’instance qui en découle a une portée étroite et touche directement les petits fournisseurs de services de télécommunication et leurs clients. Le Conseil estime donc qu’il serait plus efficace et dans l’intérêt public de traiter ces questions dans le cadre de l’instance plutôt que par un examen global.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte les dates limites suivantes :
    • la date limite du dépôt de la réponse de la CPRST à la demande de renseignements est reportée au 7 avril 2026;
    • la date limite du dépôt des interventions est reportée au 21 avril 2026;
    • la date limite du dépôt des répliques est reportée au 26 mai 2026.

Secrétaire général

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