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Ordonnance de télécom CRTC 2026-19

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Référence : 2021-44

Gatineau, le 2 février 2026

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de Shaw Cablesystems G.P. en Colombie-Britannique – Février 2026

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour combler l’écart en matière de connectivité dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies partout au Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve une demande de report de la date d’achèvement du projet de transport par fibre de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) dans le nord-est de la Colombie-Britannique, et une demande de modification du contrôle du bénéficiaire de ce projet de Shaw à Rogers Communications Canada inc. à la suite de l’acquisition de la première par la seconde.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme, entre autres, un changement de contrôle du bénéficiaire et un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projetNote de bas de page 1.
  2. Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a participé au deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2021-44, la demande de financement de Shaw a été approuvée. Cette demande porte sur la construction d’un réseau de transport par fibre optique d’environ 150 kilomètres le long de l’autoroute 29 entre Chetwynd et Fort St John, afin de servir les sept collectivités suivantes du nord-est de la Colombie-Britannique : Attachie, Bear Flat, Charlie Lake, Farrell Creek, Moberly Lake, Saulteau First Nations et West Moberly First Nations.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de Shaw et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Shaw dans l’ordonnance de télécom 2021-332, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-44.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 15 de la décision de télécom 2021-44, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demandes de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2021-44 a été publiée le 4 février 2021. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit achevé d’ici le 4 février 2024. Toutefois, lorsque le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux dans l’ordonnance de télécom 2021-332, il a également accepté une date d’achèvement du projet plus tardive, soit l’été 2026, compte tenu des répercussions associées au projet de barrage du Site-C de British Columbia Hydro and Power Authority (BC Hydro) et au réalignement de segments de l’autoroute 29 qui, selon l’énoncé des travaux de Shaw, avaient une incidence sur l’échéancier du projetNote de bas de page 2.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2023-225, publiée le 27 juillet 2023, le Conseil a approuvé deux demandes de modification de Shaw demandant la relocalisation de deux points de présence (PDP) des emplacements originaux indiqués dans l’énoncé des travaux approuvé. L’un d’entre eux, qui desservait Saulteau First Nations, devait être déplacé au sein de la communauté de Saulteau First Nations, à l’écart d’une zone identifiée comme ayant un volume élevé de circulation automobile. L’autre, qui desservait West Moberly First Nations, devait être déplacé sur un autre site dans West Moberly First Nations, qui est généralement mieux situé géographiquement et topographiquement.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2024-83, publiée le 24 avril 2024, le Conseil a approuvé une troisième demande de modification visant à déplacer le PDP qui était dans la collectivité d’Attachie vers un autre site dans cette même collectivité en raison de limitations pratiques d’utilisation des terres apparues après l’approbation de l’énoncé des travaux de Shaw.
  4. Le 12 juin 2025, Rogers Communications Canada inc. (Rogers)Note de bas de page 3 a déposé une quatrième demande de modification. Cette demande visait à obtenir sept mois supplémentaires pour achever le projet, soit de l’été 2026 au printemps 2027, en raison de retards dans l’obtention des permis liés aux délais relatifs aux travaux préparatoires de BC Hydro. 
  5. Le 19 septembre 2025, Rogers a déposé une cinquième demande de modification pour un changement de contrôle du bénéficiaire de Shaw à Rogers en raison de l’acquisition de Shaw par Rogers.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés avec les quatrième et cinquième demandes de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 4. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. Les retards dans l’obtention des permis et les délais relatifs aux travaux préparatoires de BC Hydro mentionnés dans la quatrième demande de modification de Rogers constituent des retards extraordinaires. Le Conseil est convaincu que ces retards administratifs de la part de tierces parties étaient hors de la portée et du contrôle raisonnables de Rogers.
  3. En ce qui concerne la cinquième demande de modification, le Conseil note que Rogers a achevé l’acquisition de Shaw en avril 2023. Au moyen de l’ordonnance de télécom 2024-329, les services tarifés de Shaw ont été intégrés aux tarifs de Rogers. Le Conseil est convaincu que le transfert à Rogers du projet de transport par fibre le long de l’autoroute 29 n’a pas d’incidence sur la portée ou le coût du projet ni sur les services à fournir aux sept collectivités suivantes : Attachie, Bear Flat, Charlie Lake, Farrell Creek, Moberly Lake, Saulteau First Nations et West Moberly First Nations.
  4. Pour ces raisons, le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation des quatrième et cinquième demandes de modification du demandeur répondrait aux objectifs énoncés dans l’approche décrite dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve les demandes de modification de Rogers et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici la fin du printemps 2027. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-44, continuent de s’appliquer. À l’avenir, ce projet sera désigné comme le projet de transport par fibre de Rogers Communications Canada inc. en Colombie-Britannique.

Secrétaire général

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