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Ordonnance de télécom CRTC 2026-180

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Gatineau, le 22 juillet 2026

Numéros de dossiers : 8665-D112-202502708, 8665-C423-202502723 et 4754-801

Demande d’attribution de frais concernant la participation de l’Ontario Association of the Deaf aux instances amorcées par des demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2025-54

Demande

  1. Dans une lettre datée du 8 août 2025, l’Ontario Association of the Deaf (OAD) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation dans deux instances distinctes amorcées par des demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2025-54 (instances). L’OAD a participé en collaboration avec la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD) en tant que membres de la coalition des sourds et malentendants (coalition des SM), et chacune a présenté sa propre demande d’attribution de frais. La première instance a été amorcée à la suite d’une demande présentée par la coalition des SM, qui soulevait des préoccupations concernant certains aspects de la politique réglementaire de télécom 2025-54 (politique) relatifs aux obstacles continus pour les personnes sourdes et malentendantes utilisant le service de relais vidéo (SRV). Dans la deuxième instance, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a demandé au Conseil de réviser certaines des conclusions formulées dans la politique. L’OAD a pris part à cette instance en déposant une intervention à l’appui de la demande.
  2. Bell Canada a déposé une réponse à la demande d’attribution de frais de l’OAD, le 18 août 2025. Le 28 août 2025, la NLAD et l’OAD ont répliqué à Bell Canada.
  3. Le 5 octobre 2025, l’OAD a déposé une modification de sa demande d’attribution de frais afin d’y inclure un montant supplémentaire de 660 $ pour la préparation de sa réplique. Cependant, l’OAD s’est ensuite demandé si elle avait droit à cette somme.
  4. L’OAD a indiqué qu’elle avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car elle représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement des instances revêtait un intérêt, elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et elle avait participé à l’instance de manière responsable.
  5. Plus précisément, l’OAD a indiqué qu’elle représente les intérêts de personnes sourdes et malentendantes qui utilisent les langues des signes et qui bénéficieraient d’un SRV accessible et adapté aux personnes sourdes et malentendantes. L’OAD a précisé que sa mission consiste à protéger et à promouvoir les droits, les besoins et les préoccupations des personnes sourdes ou qui communiquent en American Sign Language dans la province de l’Ontario. L’OAD a aussi précisé que ses contributions apportaient un point de vue distinct et unique sur les questions examinées et ne représentaient pas un dédoublement par rapport à celles des autres parties.
  6. L’OAD a demandé au Conseil de fixer ses frais à 9 897,70 $, représentant des frais d’experts-conseils et des débours. L’OAD a joint un mémoire de frais à sa demande.
  7. L’OAD a réclamé 54,75 heures au taux horaire de 165 $ pour un expert-conseil externe, dont 8 heures pour examiner le dossier dans le cadre de la demande de révision et de modification; 18 heures pour préparer la demande de révision et de modification; et 15,25 heures pour préparer la réponse relative à cette demande. L’OAD a également réclamé 5,25 heures pour la préparation de son intervention relative à la demande du MPSC; 4,25 heures pour préparer sa demande d’attribution de frais; et quatre heures pour formuler sa propre réplique à la réponse de Bell Canada concernant la demande d’attribution de frais.
  8. De plus, l’OAD a réclamé 1,75 jour au taux quotidien de 470 $ pour les services d’un expert-conseil interne, dont 0,5 jour pour examiner le dossier en vue de sa demande de révision et de modification; 0,5 jour pour préparer la demande de révision et de modification; 0,5 jour pour préparer la réponse relative à cette demande; et 0,25 jour pour préparer l’intervention relative à la demande du MPSC. L’OAD a également réclamé 41,25 $ pour les frais engagés pour la certification notariale et la photocopie de documents.
  9. L’OAD a fait valoir que les fournisseurs de services de télécommunication auxquels la politique réglementaire de télécom 2014-187 imposait de financer le SRV par le Fonds de contribution national sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Réponse

  1. Bell Canada a indiqué que le Conseil devrait refuser la demande d’attribution de frais de l’OAD ou en réduire le montant. Bell Canada a indiqué que les frais ne devraient pas être attribués à la partie qui amorce une instance de révision et de modification, à moins que la demande ne soit approuvée, et que le contraire risquerait de créer des incitations perverses. Bell Canada a ajouté que l’OAD ne remplissait pas les conditions légales requises pour une demande de révision et de modification, car elle n’avait pas démontré l’existence d’un doute réel quant au bien-fondé de la politique. Bell Canada a donc fait valoir que la demande d’attribution de frais devrait être refusée.
  2. De plus, Bell Canada a indiqué que la demande d’attribution de frais devrait être considérablement réduite en raison de dédoublements entre la demande de révision et de modification présentée par l’OAD et ses observations dans le cadre de l’instance de révision du SRV. Bell Canada a suggéré une réduction des frais, comme solution de rechange, au motif que la demande de révision et de modification présentée par la coalition des SM aurait dû être présentée conjointement avec celle du MPSC, plutôt que sous la forme de deux demandes distinctes. Bell Canada a ajouté que le fait que l’OAD ait inclus les frais liés à deux instances dans une seule demande d’attribution de frais présentait un risque de double comptabilisation. Bell Canada a également indiqué que la demande d’attribution de frais avait été présentée en retard.

Réplique

  1. La NLAD et l’OAD ont indiqué que, loin de réagir à ce que Bell Canada qualifiait d’incitation perverse, elles avaient présenté leur demande de révision et de modification parce qu’elles avaient relevé de véritables problèmes liés au SRV tel qu’il est prévu par la politique.
  2. En ce qui concerne les dédoublements entre les observations, l’OAD a fait remarquer qu’il était nécessaire de se référer aux observations antérieures pour démontrer pourquoi la politique devait être révisée et modifiée. En ce qui concerne le manque de coordination avec le MPSC, l’OAD a indiqué que les parties sont autorisées à coordonner leurs observations et leurs demandes, mais qu’elles n’y sont pas tenues. L’OAD a ajouté que sa décision de présenter une seule demande d’attribution de frais couvrant deux instances visait à réduire le fardeau réglementaire. L’OAD a aussi indiqué que sa demande d’attribution de frais n’était pas en retard, car elle avait été présentée dans les 30 jours suivant les dates limites de dépôt des observations finales établies dans les instances de révision et de modification.

Demande de renseignements

  1. Le 21 janvier 2026, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements à la NLAD et à l’OAD, afin d’obtenir des précisions sur les heures déclarées et sur la manière dont la NLAD et l’OAD avaient pris en compte les éventuels chevauchements entre le temps consacré à leur demande, à leur intervention dans l’instance du MPSC et à leur réplique.
  2. Le 4 février 2026, la NLAD et l’OAD ont répondu en fournissant les relevés horaires de l’expert-conseil externe de l’OAD ainsi qu’une ventilation des instances auxquelles se rapportaient les heures de travail de l’expert-conseil interne. La NLAD et l’OAD ont également indiqué qu’il n’y avait aucun chevauchement dans les observations pour lesquelles des frais avaient été réclamés ni de double comptabilisation et de surcompensation. En ce qui concerne les éventuels dédoublements avec des observations antérieures, la NLAD et l’OAD ont indiqué que leurs éléments de preuve s’appuyaient sur des citations tirées d’observations antérieures et que cette approche ne nécessitait donc aucune nouvelle recherche ni analyse aux fins de leur demande de révision et de modification. Elles ont toutefois précisé que cela ne s’appliquait ni à leur intervention ni à leur réplique.
  3. L’OAD a également indiqué qu’elle avait révisé une ordonnance de frais antérieure, l’ordonnance de télécom 2025-313, et qu’elle estimait désormais ne pas pouvoir réclamer le remboursement des 660 $ supplémentaires invoqués pour répliquer à la réponse de Bell Canada.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, l’OAD a démontré qu’elle satisfait à cette exigence. L’OAD représente les intérêts des utilisateurs de langues des signes qui bénéficieraient d’un SRV accessible et adapté aux personnes sourdes et malentendantes, en particulier des personnes sourdes ou celles qui communiquent en American Sign Language dans la province de l’Ontario.
  3. L’OAD a également satisfait aux critères restants par sa participation aux instances. En particulier, les observations de l’OAD, notamment au sujet des problèmes rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes et des obstacles à l’accès et à l’utilisation du SRV qui n’étaient pas abordés dans la politique, ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. Le Conseil fait également remarquer que la demande a été présentée dans les 30 jours suivant les dates établies pour le dépôt des observations finales dans les instances, et qu’elle n’a donc pas été présentée en retard. L’OAD a participé de manière responsable en déposant ses documents dans les délais impartis et en répondant à la fois à la réponse de Bell Canada et à la demande de renseignements du personnel du Conseil.
  4. En ce qui concerne la réponse de Bell Canada, le Conseil fait remarquer qu’une attribution de frais n’exige pas que la demande de révision et de modification d’un demandeur soit approuvée. Les critères auxquels un demandeur doit satisfaire sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. De plus, conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-963, le Conseil a déjà affirmé que le refus automatique des frais dans le cas de réclamations faites à la suite d’une demande infructueuse présentée en vertu de la Partie VII des Règles de télécommunications ou de la Partie 1 des Règles de procédure pourrait décourager ceux qui souhaitent soulever des questions touchant l’intérêt publicNote de bas de page 1.
  5. Le Conseil examine chaque demande d’attribution de frais au cas par cas. Cette approche permet d’envisager l’attribution de frais lorsque les parties soulèvent des questions d’intérêt public, même si leur demande n’est pas approuvée. Le Conseil fait également remarquer que veiller à ce que le financement soit utilisé efficacement dans l’intérêt public constitue un thème central de l’instance qu’il mène actuellement sur l’amélioration de la participation de l’intérêt public.
  6. En ce qui concerne la modification portant sur des frais supplémentaires de 660 $, le Conseil fait remarquer que la déclaration à laquelle l’OAD fait référence au paragraphe 26 de l’ordonnance de télécom 2025-313 concernait des frais présentés au titre de la réponse à une demande de renseignements, qui ne pouvaient pas faire l’objet d’un remboursement. Dans le cas présent, la demande de 660 $ concernait les frais engagés pour répliquer à la réponse de Bell Canada concernant la demande d’attribution de frais. Par conséquent, le Conseil estime que les 660 $ supplémentaires sont admissibles au remboursement.
  7. En ce qui concerne l’argument de Bell Canada selon lequel les frais auraient pu être réduits grâce à une meilleure coordination, le Conseil estime que les demandeurs n’étaient pas tenus de joindre leur demande à celle du MPSC. Bien que le MPSC et la coalition des SM soulèvent tous deux des questions d’accessibilité qui concernent les utilisateurs de langues des signes, cela ne signifie pas qu’ils partagent les mêmes points de vue et qu’ils doivent coordonner leurs observations.
  8. Le Conseil fait également remarquer que des demandes d’attribution de frais distinctes sont généralement présentées pour la participation à différentes instances, et que l’OAD aurait été en droit de présenter des demandes d’attribution de frais distinctes pour chacune des instances. Toutefois, l’approche adoptée par l’OAD dans ce cas visait à réduire le fardeau administratif. Par conséquent, la demande d’attribution de frais combinée peut être examinée, sous réserve que l’on s’assure qu’elle n’entraîne pas de double comptabilisation ou de surcompensation.
  9. Les taux réclamés au titre des honoraires d’expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que la plupart des frais réclamés correspondent à des dépenses nécessaires et raisonnables, mais que les frais liés à la préparation de la demande devraient être réduits compte tenu du recours intensif à des citations et de l’argument avancé par l’OAD selon lequel aucune nouvelle recherche ni analyse n’a été menée à cette fin.
  10. Le Conseil reconnaît que la préparation d’une demande nécessite du temps, tant pour sa rédaction et son dépôt que pour les recherches et l’analyse qu’elle peut nécessiter. Toutefois, compte tenu des nombreuses citations figurant dans le contenu de la demande et de l’absence de nouvelles recherches ou analyses menées, le Conseil estime que le 0,5 jour pour l’expert-conseil interne et les 18 heures pour l’expert-conseil externe réclamés pour la préparation de la demande ne sont pas raisonnables.
  11. Les attributions de frais visent à compenser le travail à la fois nécessaire et raisonnable. Lorsque le travail effectué est d’une portée limitée, comme organiser des documents existants ou présenter des positions déjà établies, le temps réclamé doit être proportionnel à cet effort plus restreint. Dans le présent cas, la préparation semble avoir consisté principalement en un travail de compilation et de mise en forme, plutôt qu’en un développement de fond des arguments ou des éléments de preuve. Ainsi, le Conseil estime que l’ampleur des efforts requis serait raisonnablement inférieure à ce qui a été réclamé.
  12. Par conséquent, une réduction de 50 % appliquée spécifiquement au temps réclamé pour la préparation de la demande de révision et de modification est appropriée pour tenir compte de la complexité limitée de la demande et de l’absence de nouvelles recherches ou analyses. Il en résulte une réduction de 1 602,50 $ des frais de l’OAD.
  13. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  14. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement des instances et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement des instances et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada et ses affiliées (Bell Canada et autres)Note de bas de page 2; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Cogeco Communications inc. (Cogeco); Québecor Média inc., au nom de ses affiliées Freedom Mobile Inc. et Vidéotron ltée (Québecor); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); TBayTel; TELUS Communications Inc. (TELUS) et Xplore IncNote de bas de page 3.
  15. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties aux instancesNote de bas de page 4.
  16. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  17. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 5 :
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 39,76 % 3 298,17 $
    Rogers 32,29 % 2 678,52 $
    TELUS 27,95 % 2 318,51 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande d’attribution de frais, avec modifications, présentée par l’OAD pour sa participation aux instances.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 8 295,20 $ les frais devant être versés à l’OAD.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada et ses affiliées, à Rogers Communications Canada Inc. et à TELUS Communications Inc. de payer immédiatement à l’OAD le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 33.
  4. Une opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c.r. est jointe à la présente ordonnance.

Secrétaire général

Opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c.r.

Contexte

  1. L’Ontario Association of the Deaf (OAD) est un organisme qui œuvre à la défense des droits des personnes sourdes et à la promotion de l’accessibilité partout en Ontario. L’organisme mène des activités de défense des intérêts et est intervenu dans diverses instances du Conseil, tant à titre d’intervenant autonome qu’en collaboration avec d’autres organisations. Il est intervenu avec succès à de nombreuses reprises, apportant des contributions précieuses et soulevant des points de vue uniques en matière d’accessibilité.
  2. En 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2021-102, amorçant un examen du service de relais vidéo (SRV). L’OAD s’est jointe à deux autres organismes, soit la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD) et la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, pour former la coalition des sourds et des malentendants (coalition des SM). Cette dernière a apporté une contribution précieuse et utile à l’instance, et des frais lui ont été attribués au titre de sa participationNote de bas de page 1.
  3. Par la suite, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2025-54 (politique) afin de faire en sorte que le service soit plus inclusif et diversifié, et d’en améliorer la facilité d’utilisation.
  4. Par la suite, la coalition des SM a présenté une demande de révision et de modification de la politique. Elle est également intervenue dans le cadre d’une demande de révision et de modification présentée par le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC), à l’appui de la demande de redressement de cet organisme. Dans les deux cas, les demandes de révision et de modification ont été refusées après que le Conseil a examiné le dossier de près et a conclu que les demandeurs n’avaient pas soulevé un doute réel quant au bien-fondé de la politique sur le SRV mise à jourNote de bas de page 2.

Demande d’attribution des frais

  1. L’OAD a maintenant présenté une demande d’attribution des frais découlant des demandes de révision et de modification. La présente demande d’attribution des frais est distincte d’une autre demande d’attribution des frais présentée par la NLAD.
  2. La demande d’attribution des frais de l’OAD s’élève à 9 897,70 $ et comprend les deux volets suivants :


    a) les frais découlant de sa propre demande de révision et de modification;

    b) les frais découlant de son intervention dans le cadre de la demande présentée par le MPSC.

  3. L’OAD a indiqué qu’elle satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lesquelles exigent que le Conseil tienne compte des facteurs suivants :


    a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner;

    c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  4. Mes collègues ont déterminé que ces trois critères ont été satisfaits et qu’une partie des frais devrait suivre. Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je ne suis pas d’accord.
  5. Notamment, je ne suis pas convaincue que le deuxième critère ait été correctement pris en compte par la majorité. La coalition des SM, dont faisait partie l’OAD, a présenté une intervention solide et convaincante en première instance et en réponse à l’avis de consultation initial. Elle a aidé avec succès le Conseil à mieux comprendre les préoccupations liées à l’accessibilité ainsi que les obstacles persistants à l’accessibilité dans le cadre de l’instance initiale.
  6. En revanche, dans le cadre de sa demande de révision et de modification, la coalition des SM a réitéré bon nombre des arguments déjà avancés lors de l’instance ayant abouti à l’adoption de cette politique. De même, son intervention dans le cadre de la demande présentée par le MPSC était limitée. Bien qu’elle ait appuyé la position du MPSC, elle n’a soulevé aucune nouvelle question de fond ni présenté de nouveaux arguments de fond.
  7. Dans la décision de télécom 2026-72, le Conseil a fait remarquer qu’il « a déjà pris des mesures pour aider à répondre aux préoccupations particulières soulevées par la coalition des SM dans sa demande de révision et de modification »Note de bas de page 3. Par ailleurs, le Conseil a indiqué ce qui suit au paragraphe 17 :


    17. En ce qui concerne la demande de révision et de modification, bien que la coalition des SM se soit déclarée insatisfaite quant à certains aspects de la politique réglementaire de télécom 2025-54 et qu’elle ait réitéré plusieurs des recommandations qu’elle avait formulées lors de l’instance ayant mené à la politique réglementaire, la coalition des SM n’a pas démontré d’erreur, de changement fondamental, de défaut de tenir compte d’un principe fondamental ou encore de nouveau principe qui auraient soulevé un doute réel quant au bien-fondé de la décision.

  8. Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas possible de conclure que l’OAD a aidé de façon importante le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner (non mis en évidence dans l’original).
  9. Mes collègues ont adopté une approche différente. Ils ont décidé que des frais devraient être attribués, en partie, tout en reconnaissant que la demande de révision et de modification était peu complexe et qu’elle ne comportait aucune nouvelle recherche ou analyse. Ils ont renvoyé à la politique réglementaire de télécom 2010-963, dans laquelle le Conseil a indiqué que le rejet automatique des frais (non mis en évidence dans l’original) lorsqu’une demande est infructueuse pourrait avoir un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent soulever des questions d’intérêt public.
  10. Je ne conteste pas ce principe réglementaire. Il est important que les demandeurs soient en mesure de soulever des questions d’intérêt public et d’obtenir l’attribution de frais, le cas échéant.
  11. En même temps, il ne suffit pas de se contenter d’exprimer son mécontentement ou de réitérer les arguments originaux. Dans ces circonstances, et lorsqu’un demandeur ne fournit aucun nouveau fait, aucune nouvelle analyse ou aucune nouvelle recherche, sa participation ne contribue pas à une meilleure compréhension des questions à examiner (non mis en évidence dans l’original). Un demandeur doit être en mesure de démontrer, de quelque manière que ce soit, qu’il ne s’est pas contenté de réitérer sa position initiale.
  12. En effet, l’attribution des frais ne devrait être accordée que lorsque le cadre et les critères établis par le Conseil sont respectés. Dans le cas présent, après avoir examiné la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner (non mis en évidence dans l’original), je conclus qu’aucuns frais ne devraient être attribués.

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