Procès-verbal de violation : Immobilier Han Hui Jiang Inc.
Nos de dossier : EPR 9174-3644
À : Immobilier Han Hui Jiang Inc.
Adresse :
6971 Ch. Côte-de-Liesse, #C
Montréal (Québec) H4T 1Z3
Date d’émission du procès-verbal : 1 décembre 2025
Pénalité : 10 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Immobilier Han Hui Jiang Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 6 janvier 2025 et le 16 avril 2025, des télécommunications à fins de télémarketing ont été faites au nom de Immobilier Han Hui Jiang Inc. se traduisant par des violations de :
- l’article 4, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de téléphone est inscrit à la LNNTE depuis plus de 31 jours.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction monétaire pour les violations ci-dessus est de 10 000 $.
La pénalité de 10 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Pierre-Luc Denis
Directeur, Application de la loi - Communication Non-Sollicitées, Conformité et Enquêtes
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