Procès-verbal de violation : Nicolas Fortin
Nos de dossier : EPR 9174-3444
À : Nicolas Fortin
Adresse :
4110 rue Orly
Brossard (QC)
J4Y 2K7
Date d’émission du procès-verbal : 18 août 2025
Pénalité : 12 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Nicolas Fortin a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Le et entre le 10 juillet 2021 et le 10 juillet 2023, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Nicolas Fortin, résultant en des violations de :
- L’article 4 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d'un consommateur qui figure sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), à moins que le consommateur n'ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s'il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d'un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle;
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 12 000 $.
La pénalité de 12 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Pierre-Luc Denis
Directeur – Application de la Loi, Communications non sollicitées
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