Télécom - Lettre du personnel adressée à Hyunsuk Kwon (Connex Global Communications, Inc.)
Gatineau, le 19 novembre 2025
Référence : 8000-C12-202306414
PAR COURRIEL
Hyunsuk Kwon
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Connex Global Communications, Inc.
658, Rue Seymour
Vancouver (Colombie Britannique) V6B 3K4
regulatory@gophonebox.com
Object: Procédure de transfert de numéro de téléphone de PhoneBox – Demande de renseignements
Le Conseil a mis en place diverses mesures visant à simplifier le processus pour les clients qui souhaitent changer de fournisseur de services de télécommunication et/ou de radiodiffusion.
Le personnel du Conseil a récemment été informé d’un incident au cours duquel un client de Connex Global Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom de PhoneBox (PhoneBox), a rencontré des difficultés lorsqu’il a tenté de transférer son numéro sans fil à un autre fournisseur de services sans fil.
Le personnel du Conseil est préoccupé par le fait que certains éléments de la procédure de transfert de numéro de téléphone de PhoneBox, tels qu’ils sont décrits dans son guide de transfert de numéro (la Procédure, jointe à la présente lettre), pourraient ne pas être conformes aux exigences de Le Conseil. Plus précisément :
- La Procédure indique que « les clients ne devraient pas demander un transfert sortant avant de soumettre la demande à PhoneBox ». Cela semble incompatible avec la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191 – Le processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence, dans laquelle le Conseil a confirmé que le nouveau fournisseur d’un client peut gérer le transfert des services au nom de celui-ci. La politique exige également que les entreprises incluent dans leurs contrats une condition selon laquelle elles doivent respecter les demandes de transfert et de résiliation présentées par le nouveau fournisseur du client.
- La Procédure demande aux clients de régler tout solde impayé avant qu’un transfert puisse avoir lieu. Cela semble contraire à la Décision de télécom CRTC 2006-28 – Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, dans laquelle le Conseil a déterminé qu’une demande de transfert ne peut être refusée que si le numéro de téléphone n’était pas en service, au moment de la demande, en raison d’une suspension initiée par l’entreprise ou d’une résiliation initiée par le client ou par l’entreprise.
- La Procédure indique que le processus de transfert de numéro peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables et n’est pas offert durant les fins de semaine. Cela semble incompatible avec la Décision de télécom CRTC 2005-72 – Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, dans laquelle le Conseil a fixé les délais pour le transfert des numéros. Les transferts simples intermodaux (entre services sans fil et services filaires) doivent être effectués dans un délai de deux jours ouvrables, tandis que les transferts simples de sans fil à sans fil doivent être effectués dans un délai de 2,5 heures ouvrables.
Demande de renseignements
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil souhaite obtenir des renseignements supplémentaires de la part de PhoneBox concernant certains aspects de sa procédure de transfert de numéro de téléphone.
PhoneBox doit expliquer si et comment son processus de transfert de numéro de téléphone respecte les décisions du Conseil, y compris celles énoncées dans les Décisions de télécom CRTC 2005-72 et 2006-28 ainsi que dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191 .
PhoneBox doit fournir tous les détails pertinents, la justification à l’appui et des copies de la documentation pertinente (par exemple, les ententes de service entre PhoneBox et son ou ses fournisseurs sous-jacents) afin de permettre au personnel du Conseil de bien comprendre les procédures actuelles de PhoneBox et d’évaluer si elles sont conformes aux directives de Le Conseil.
Procédure
PhoneBox est priée de déposer ces renseignements auprès du Conseil au plus tard le
3 décembre 2025.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à cette date. En outre, toutes les observations présentées au Conseil doivent faire référence au numéro de dossier indiqué ci-dessus et doivent être adressées au secrétaire général. Les documents déposés auprès du Conseil par voie électronique doivent être soumis au moyen de Mon compte CRTC. Pour obtenir un compte Mon compte CRTC, composez le numéro 1-866-393-0932 entre 7 h et 17 h (heure de Pâques) pour obtenir un code d’activation et une CléGC (la CléGC vous permet de mener des activités en ligne en toute sécurité avec le CRTC, ainsi qu’avec divers autres programmes et services gouvernementaux). Le numéro de téléphone mentionné ci-dessus est également le numéro à composer pour obtenir tout soutien requis lors du dépôt de documents auprès du CRTC. La page Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC contient des instructions sur la façon d’obtenir un compte Mon compte CRTC.
Le personnel de Le Conseil s’attend à ce que PhoneBox divulgue le plus d’information possible au dossier public afin d’assurer une compréhension complète de la question.
La présente lettre, ainsi que toute correspondance ultérieure, sera publiée sur le site Web du Conseil. Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, le 23 décembre 2010, PhoneBox peut désigner certains renseignements comme confidentiels. Elle doit cependant fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, PhoneBox peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit alors déposer une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou justifier la raison pour laquelle il n’est pas possible de le faire.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c.c.: Etienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Pièce jointe : Guide de transfert de numéro de PhoneBox (disponible en anglais sur demande seulement)
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