Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 12 août 2025

Référence : 8695-J92-202402163

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant la hausse du seuil minimal de revenus de 10 millions de dollars pour la participation au régime de contribution et le paiement des droits de télécommunication annuels

Le 30 avril 2024, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une demande d’augmentation du seuil de revenus de 10 millions de dollars, établi dans la décision de télécom 2000-745.

Le seuil minimal de revenus entraine la participation au Fonds de contribution national (FCN) du Conseil ainsi que le paiement des droits de télécommunication annuels (droits de télécommunication annuels) en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement).

L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements, des précisions ou des documents au besoin.

Le personnel du Conseil a examiné le dossier de l’instance et a conclu que d’autres renseignements sont nécessaires.

Le personnel sollicite les observations des fournisseurs de services de télécommunication (FST) touchés^{Note de bas de page 1}, ainsi que de tous les intervenants, au sujet d’une augmentation potentielle du seuil de revenus annuels à 25 millions de dollars, 50 millions de dollars ou 100 millions de dollars.

De ce fait, les parties sont priées de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et des renseignements à l’appui, à la demande de renseignements d’ici le 12 septembre 2025. Étant donné que la liste de distribution de cette lettre est confidentielle, le personnel du Conseil ne s’attend pas à ce que les parties fournissent des copies de leurs réponses aux demandes de renseignements (DDR) aux autres parties. Au lieu de cela, le Conseil versera toutes les réponses au dossier public de la présente instance. Les parties devront donc consulter le dossier public de la présente instance afin d’obtenir des copies des réponses reçues.

L’administrateur du FCN calcule les montants dus pour chaque FST, émet des factures et perçoit tous les paiements sur une base mensuelle. Le montant facturé est fondé sur les frais en pourcentage des revenus définitifs calculés dans une décision du CRTC publiée chaque année à l’automne. Les droits de télécommunication annuels sont payés annuellement. Les factures sont émises à la fin du printemps par le CRTC et les paiements sont dus dans un délai de 30 jours. Les montants annuels des droits de télécommunications sont fondés sur une ordonnance de télécom publiée au printemps de chaque année qui décrit le pourcentage de revenus qui sera perçu.

Dans le cadre du seuil actuel de revenus de 10 millions de dollars, 129 FST ou 80 groupes de FST connexes contribuent au FCN et aux droits de télécommunication annuels. En 2025, les FST ont versé 184,7 millions de dollars au FCN, ce qui équivaut à 0,46 % des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer. Pour l’exercice 2024-2025, 61,1 millions de dollars en droits de télécommunication annuels ont été payés par les FST.

Les incidences relatives aux seuils envisagés sont résumées ci-dessous.

Les incidences d’un seuil de 25 millions de dollars fondées sur les données de 2024^{Note de bas de page 2} :

• 42 des 129 FST (ou 32 des 80 groupes) génèrent entre 10 millions de dollars et 25 millions de dollars.
• Ces entreprises/groupes représentent 0,73 % des contributions au FCN et des droits de télécommunication annuels payés, ce qui représente 1 345 432 $ pour le FCN et 444 677 $ en droits de télécommunication annuels (1 790 110 $ au total), qui devraient être recouvrés par les 87 FST restants (ou les 48 groupes).
• Représentant 0,73 % des 184,7 millions de dollars perçus pour le FCN, les frais en pourcentage des revenus seraient demeurés à 0,47 % en 2024.

Les incidences d’un seuil de 50 millions de dollars fondées sur les données de 2024 :

• 75 des 129 FST (ou 54 des 80 groupes) génèrent entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars.
• Ces entreprises/groupes représentent 1,90 % des contributions au FCN et des droits de télécommunication annuels payés, ce qui représente 3 501 816 $ pour le FCN et 1 157 382 $ en droits de télécommunication annuels (4 659 198 $ au total), qui devraient être recouvrés par les 54 FST restants (ou les 26 groupes).
• Représentant 1,90 % des 184,7 millions de dollars perçus pour le FCN, les frais en pourcentage des revenus auraient augmenté à 0,47 % en 2024.

Les incidences d’un seuil de 100 millions de dollars fondées sur les données de 2024 :

• 89 des 129 FST (ou 61 des 80 groupes) génèrent entre 10 millions de dollars et 100 millions de dollars.
• Ces entreprises/groupes représentent 2,54 % des contributions au FCN et des droits de télécommunication annuels payés, ce qui représente 4 684 833 $ au FCN et 1 548 379 $ en droits de télécommunication annuels (6 233 212 $ au total), qui devraient être recouvrés par les 40 FST restants (ou les 19 groupes).
• Représentant 2,54 % des 184,7 millions de dollars perçus pour le FCN, les frais en pourcentage des revenus auraient augmenté à 0,48 % en 2024.

Demande de renseignements

1. Fournissez des observations concernant chacun des scénarios proposés, en mettant l’accent sur les incidences que chaque scénario peut avoir sur votre entreprise ou sur les entreprises de vos membres (p. ex. dans le cas des associations de l’industrie).
2. Fournissez des observations concernant les répercussions potentielles associées à chaque scénario si ces seuils devaient être mis en œuvre pour le prochain exercice.

Si un autre scénario devait être envisagé, veuillez en fournir une description détaillée, y compris la justification à l’appui et les incidences potentielles qu’il aurait sur le nombre de FST tenus de contribuer au FCN et sur les droits de télécommunication annuels, ainsi que les incidences potentielles sur le FCN et les droits de télécommunication annuels perçus.

Les personnes et parties intéressées peuvent déposer des interventions sur les demandes d'informations ou les réponses aux demandes d'informations avant le 26 septembre 2025. Le demandeur peut déposer sa réponse aux nouvelles informations versées au dossier avant le 3 octobre 2025. Le Conseil considérera également le 3 octobre 2025 comme la date de clôture du dossier pour les questions examinées dans cette demande de la partie 1. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié avant une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, avant cette date.

Comme indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, daté du 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne désignant des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une justification détaillée de la raison pourquoi ces renseignements sont désignés comme étant confidentiels et expliquer pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et que vous saisissiez les renseignements sur les « pages couvertures de radiodiffusion et de télécom » situées sur cette page Web. Vous y trouverez également un lien vers des renseignements portant sur la soumission de demandes au Conseil intitulé « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Des copies de la présente lettre et de toute correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Nous vous remercions de votre temps et de votre collaboration.

Veuillez agréer mes sentiments distingués.

Ian Baggley
Directeur général, Planification stratégique, Fonds pour la large bande et réseaux
Télécommunications

c.c. : Michael Bergeron, CRTC, michael.bergeron@crtc.gc.ca

Date de modification :

2025-08-12