Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 6 août 2025
Notre référence : 8740-R28-202503630
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Requête procédurale – Avis de modification tarifaire 86 de Rogers – Introduction de nouvelles vitesses de service pour l’accès Internet de tiers – Demande de redressement provisoire accéléré de TekSavvy
Le 15 juillet 2025, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) proposant des modifications à son tarif des services d’accès 21530, Introduction de nouvelles vitesses de service pour l’accès Internet de tiers.
Le 16 juillet 2025, le Conseil a reçu une requête procédurale de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) demandant un redressement provisoire accéléré sous la forme d’une approbation immédiate d’au moins 300 Mbps en téléchargement et de 30 Mbps en téléversement dans le territoire de desserte de Rogers Est, sinon la totalité des nouvelles vitesses, comprises dans l’avis de modification tarifaire 86 de Rogers.
TekSavvy a également fait remarquer que l’avis de modification tarifaire 86 demande à la fois l’approbation de l’introduction de nouvelles vitesses de service et celle de la dénormalisation de certaines vitesses de service, ce qui nécessite simultanément deux séries de délais différents pour les interventions (30 jours pour les demandes tarifaires introduisant et modifiant des services existants, et 45 jours pour la dénormalisation des services tarifés) et que cela compliquerait la participation des parties intéressées. TekSavvy a demandé au Conseil d’exiger que Rogers divise l’avis de modification tarifaire 86 en deux demandes, l’une pour ajouter de nouveaux services et l’autre pour dénormaliser les services, ou que le Conseil traite les deux questions séparément dans le cadre d’un processus d’une demande tarifaire, avec deux dates limites de dépôt différentes pour les interventions.
Rogers a déposé une réponse à la requête procédurale de TekSavvy le 21 juillet 2025. Rogers a proposé une période de commentaires de 45 jours pour tous les aspects de sa demande tarifaire, soutenant que la prolongation du délai de 30 à 45 jours n’aurait pas d’incidence importante sur les résultats. Toutefois, Rogers a fait remarquer que l’entreprise était disposée à une période de réponse de 30 jours. Rogers a souligné que les demandes de nouvelles tranches de vitesse et la dénormalisation des tranches existantes doivent être traitées ensemble afin de respecter les obligations de vitesse équivalente et d’éviter d’augmenter le coût et la complexité des services de gros.
Processus
De l’avis du personnel, le moyen le plus efficace de traiter l’avis de modification tarifaire 86 est de traiter l’introduction des nouvelles vitesses de service et la dénormalisation comme deux questions distinctes au sein d’un seul processus et d’un seul délai, plutôt que de renvoyer la demande à Rogers et d’ordonner à la compagnie de déposer des avis de modification tarifaire distincts, car cela retarderait l’introduction des nouvelles vitesses de service.
Par conséquent, la date limite pour toute partie pour soumettre des commentaires sur l’introduction de nouvelles vitesses et la dénormalisation des vitesses actuelles sera le 29 août 2025, soit 45 jours civils après la date de dépôt. Rogers peut répondre à ces commentaires au plus tard le 8 septembre 2025, conformément aux lignes directrices relatives aux demandes tarifaires des concurrents énoncées dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1.
Procédure pour les demandes tarifaires de services d’accès haute vitesse de gros
Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, la date limite pour présenter des commentaires sur les demandes tarifaires qui n’appartiennent pas au groupe A, comme l’introduction de nouvelles vitesses de service pour les services d’accès haute vitesse de gros, est de 30 jours civils à compter de la date de dépôt, et les commentaires sur les demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés sont de 45 jours civils à compter de la date de dépôt. Par conséquent, on rappelle à toutes les parties que, pour les services d’accès haute vitesse de gros, les demandes tarifaires pour l’introduction de nouvelles vitesses de service et les demandes de dénormalisation doivent être présentées dans des demandes tarifaires distinctes, car elles ont des périodes d’intervention différentes.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
P.j. (1) Liste de distribution
Liste de distribution
- Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com ;
- TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca ;
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