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Ordonnance de télécom CRTC 2025-99

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Gatineau, le 14 mai 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2021-0102 et 4754-725

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Comité ontarien des services de relais vidéo-Ontario Video Relay Services Committee à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2021-102

Demande

  1. Dans une lettre datée du 18 novembre 2023, le Comité ontarien des services de relais vidéo-Ontario Video Relay Services Committee (COSRV-OVRSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2021-102 (instance). Dans le cadre de l’instance, le Conseil a amorcé un examen complet du service de relais vidéo (SRV) afin de déterminer notamment s’il répond efficacement aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ayant des troubles de l’audition et de la parole.
  2. Le 25 janvier 2024, Bell Canada; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Québecor); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS Communications Inc. (TELUS) ont déposé une réponse conjointe à la demande du COSRV-OVRSC. Le 26 février 2024, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements au COSVR-OVRSC. Le 26 février 2024, le COSRV-OVRSC a déposé une réponse à la demande de renseignements.
  3. Le COSRV-OVRSC a fait valoir qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En ce qui concerne le groupe ou la catégorie d’abonnés dont le COSRV-OVRSC s’est dit représentant, il a fait valoir qu’il représente les intérêts des communautés sourdes de l’Ontario. Le COSRV-OVRSC a expliqué que ces communautés sont composées de personnes sourdes de l’Ontario intéressées par la sensibilisation, l’habilitation et la transparence du SRV. Le COSRV-OVRSC a également indiqué que sa contribution ne représentait pas un dédoublement par rapport à celle des autres parties d’intérêt public.

Détails des frais réclamés

  1. Le COSRV-OVRSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 20 721,50 $, représentant exclusivement des honoraires d’experts-conseils. Le COSRV-OVRSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  2. Le COSRV-OVRSC a réclamé 41,3 heures au taux horaire de 225 $ pour le travail effectué par un expert-conseil principal externe (9 292,50 $) et 103,9 heures au taux horaire de 110 $ pour le travail effectué par un expert-conseil externe (11 429,00 $). Cela comprenait 10 heures au taux horaire de 110 $ pour préparer et soumettre sa demande d’attribution de frais (1 100,00 $).
  3. Le COSRV-OVRSC a indiqué que les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l’instance sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).

Réplique

  1. Dans une réplique conjointe datée du 25 janvier 2024, Bell Canada, Québecor, Rogers et TELUS (entreprises) ont demandé au Conseil de confirmer si les frais demandés par le COSRV-OVRSC satisfont aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. Les entreprises ont également contesté le montant total des frais réclamés par tous les demandeurs de l’instance.

Demande de renseignements

  1. Le 26 février 2024, le COSRV-OVRSC a répondu à la demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 26 février 2024, fournissant des documents supplémentaires, y compris des feuilles de temps pour les types de frais réclamés.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le COSRV-OVRSC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le COSRV-OVRSC représente les intérêts des communautés sourdes de l’Ontario et ses observations portaient sur la sensibilisation, l’habilitation et la transparence du SRV.
  3. Le COSRV-OVRSC a aussi satisfait aux critères par sa participation à l’instance. En particulier, les observations du COSRV-OVRSC visaient à faire en sorte que le SRV est de qualité suffisante et qu’il enrichit la vie de ses utilisateurs au Canada. Le COSRV-OVRSC a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées en répondant aux questions posées dans le cadre de l’instance et en participant aux discussions virtuelles. Il a aussi abordé des sujets comme l’expérience des utilisateurs du SRV, la sensibilisation auprès des consommateurs et la promotion du SRV ainsi que les politiques réglementaires concernant le SRV et le calendrier du prochain examen du SRV.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. De plus, les montants réclamés pour la préparation de la demande d’attribution de frais sont comparables aux montants dans la fourchette raisonnable établie par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2025-97.
  5. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le COSRV-OVRSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  6. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les entreprises suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada, incluant ses affiliées Bell Mobilité Inc., Bell MTS Inc., Lucky Mobile, Solo Mobile et Virgin Mobile (collectivement Bell Canada et autres); Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications Inc.; Québecor, incluant Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc.; Rogers, incluant Shaw Group et Shaw Telecom G.P.; Saskatchewan Telecommunications; TBayTel; TELUS; et Xplore Mobile Inc.
  7. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 1. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  8. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 2 :
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 36,22 % 7 505,33 $
    Rogers 29,76 % 6 166,72 $
    TELUS 25,62 % 5 310,92 $
    Québecor 8,39 % 1 738,53 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le COSRV-OVRSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 20 721,50 $ les frais devant être versés au COSRV-OVRSC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres, à Rogers, à TELUS et à Québecor de payer immédiatement au COSRV-OVRSC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 17.

Secrétaire général

Documents connexes

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