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Décision de télécom CRTC 2025-96

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Gatineau, le 14 mai 2025

Dossiers publics : 1011-NOC2024-0025, 8690-Q15-202002674, 8622-R28-202004365 et 8690-R28-202304468

Raccordement des installations sans fil sur les structures de soutènement dont des entreprises de services locaux titulaires ont la propriété ou le contrôle

Sommaire

Le Conseil s’efforce d’accroître le choix et l’abordabilité des services de téléphonie cellulaire en favorisant une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services, tout en assurant la continuité des investissements dans des réseaux de grande qualité. Une façon de faire consiste à rendre les choses plus faciles pour les entreprises lorsqu’elles déploient de nouveaux réseaux de télécommunication au Canada.

Le Conseil exige que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) permettent aux concurrents de raccorder leur équipement de réseau sur les structures de soutènement que les ESLT possèdent ou dont elles ont le contrôle. Cela augmente la concurrence en réduisant un obstacle pour les concurrents lorsqu’ils construisent de nouveaux réseaux.

Le Conseil a reçu trois demandes de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire demandant l’accès à des structures de soutènement afin qu’ils puissent raccorder de l’équipement de réseau sans fil, communément appelé petites cellules. Le Conseil a intégré ces demandes à une consultation publique unique afin de constituer un dossier solide sur lequel s’appuyer pour aborder de manière exhaustive la question du raccordement de l’équipement de réseau sans fil sur les structures de soutènement.

Cette décision confirme que les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire sont autorisés à placer de l’équipement de réseau sans fil, y compris des petites cellules, sur des structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci. Il sera ainsi plus facile pour les concurrents d’élargir leur couverture pour desservir un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, ce qui contribuera à promouvoir une plus grande concurrence et à favoriser des services de téléphonie cellulaire plus abordables et novateurs.

Contexte

  1. Les services sans fil mobiles sont extrêmement importants pour la population canadienne. La technologie sans fil la plus récente, soit les réseaux de cinquième génération (5G), continuera d’étendre des services sans fil plus rapides et de plus grande qualité à travers le pays.
  2. La 5G utilise une combinaison de fréquences de bande supérieure, moyenne et inférieure pour offrir un service qui est plus rapide, qui a une plus faible latenceNote de bas de page 1 et qui a une plus grande capacité que les services des générations précédentes. Les fréquences de bande supérieures utilisées dans les réseaux 5G emploient des signaux d’ondes millimétriques, qui peuvent seulement parcourir de courtes distances. Cela signifie que les points d’accès radio cellulaires (communément appelés petites cellulesNote de bas de page 2) auront une petite zone de couverture. Ceci est différent des signaux utilisés dans les réseaux plus anciens qui ont tendance à propager des signaux plus loin, exigeant donc un plus petit nombre de stations cellulaires.
  3. Afin d’atteindre la densité de réseau requise pour les réseaux 5G, des milliers de petites cellules doivent être déployées à travers le Canada. Trouver des emplacements appropriés pour cet équipement peut être difficile et coûteux. Afin de simplifier la réglementation entourant le déploiement de la 5G, le Conseil a examiné s’il devait modifier ses règles actuelles qui permettent aux concurrents de raccorder des installations sans fil sur les structures de soutènement appartenant à des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ou contrôlées par celles-ci. Ces structures de soutènement comprennent des poteaux et des torons. Les poteaux sont des structures verticales qui maintiennent les lignes de communication, tandis que les torons sont des groupes de fils suspendus entre les poteaux ou entre un poteau et un bâtiment pour supporter le poids des lignes de communication et d’autres pièces d’équipement. Le Conseil réglemente l’accès des concurrents aux poteaux et aux torons appartenant à des ESLT ou contrôlés par celles-ci au moyen de tarifs sur les services de structures de soutènement.
  4. Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a établi des principes de base concernant le droit d’accès général aux structures de soutènement des ESLT ainsi que les tarifs de cet accès. Le Conseil a ordonné aux ESLT de mettre leurs structures de soutènement à la disposition d’autres entreprises de services de télécommunication et de câblodistribution, lorsqu’une capacité est disponible. Le Conseil a également estimé qu’aucune restriction ne devrait être imposée sur le type de services fournis par les entreprises utilisant des structures de soutènement, sous réserve qu’ils soient fournis conformément aux lois, aux règlements et aux décisions applicables du Conseil.
  5. Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a déterminé que les structures de soutènement devraient continuer d’être mises à la disposition des concurrents en tant que services de bien public.
  6. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a confirmé que lorsque les ESLT donnent accès à des structures de soutènement qu’elles possèdent ou contrôlent, elles fournissent un service de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications et sont donc assujetties à la compétence du Conseil. Dans cette politique, le Conseil a également déterminé que les tarifs des services de structures de soutènement des ESLT s’appliquent aux poteaux à usage commun, c’est-à-dire aux poteaux appartenant partiellement ou entièrement aux ESLT, ainsi qu’aux éléments d’autres poteaux sur lesquels les ESLT exercent une participation ou un contrôle, ou dont elles contrôlent l’accèsNote de bas de page 3.
  7. Les exigences d’accès aux structures de soutènement peuvent différer d’un poteau ou d’un toron à l’autre. Un permis est requis pour installer de l’équipement sur des poteaux. Toutefois, un titulaire n’est pas tenu de demander un permis pour placer de l’équipement (y compris de l’équipement Wi-FiNote de bas de page 4) sur ses propres câbles sur des torons loués d’une ESLT, tel que déterminé par le Conseil dans les décisions de télécom 2014-77 et 2014-389Note de bas de page 5.

Demandes en vertu de la Partie 1

  1. En mai 2020, Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Québecor), et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) ont déposé une demande d’ordonnance enjoignant à Bell Canada de traiter et d’accorder les demandes de permis de raccordement de petites cellules conformément au tarif approuvé pour le service de structures de soutènement de Bell Canada. En juillet 2020 et en juillet 2023, Rogers a déposé d’autres demandes similaires.

Instance

  1. Le 5 février 2024, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2024-25 (Avis), qui incorporait les trois demandes en vertu de la Partie 1. Dans l’Avis, le Conseil a cherché à aborder de manière exhaustive la question du raccordement des installations sans fil sur les structures de soutènement. En particulier, le Conseil a sollicité des observations sur les questions suivantes :
    • la compétence du Conseil sur le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci;
    • l’application des tarifs actuels pour les services de structures de soutènement aux installations sans fil;
    • quelles modifications réglementaires, le cas échéant, pourraient être nécessaires pour faciliter le déploiement des technologies sans fil de pointe au Canada.
  2. Le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP); du First Mile Connectivity Consortium (FMCC); d’Option Consommateurs; de Québecor; de Rogers; de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et de TELUS Communications Inc. (TELUS).

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • Le Conseil a-t-il compétence sur l’installation d’équipement sans fil sur les structures de soutènement?
    • Existe-t-il des différences techniques importantes justifiant un traitement différent entre les petites cellules et l’équipement Wi-Fi?
    • Les tarifs actuels pour les services de structures de soutènement traitent-ils adéquatement du déploiement des petites cellules?
    • Devrait-on exiger des permis pour installer de petites cellules sur des poteaux et sur des torons appartenant à des ESLT ou contrôlés par celles-ci?

Le Conseil a-t-il compétence sur l’installation d’équipement sans fil sur les structures de soutènement?

  1. Dans l’Avis, le Conseil a émis l’avis préliminaire selon lequel il a compétence concurrente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à l’égard du déploiement d’installations sans fil, y compris de l’équipement relatif aux petites cellules, sur des structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci. Cette opinion préliminaire a été émise malgré la position de Bell Canada selon laquelle l’installation de petites cellules sur les structures de soutènement relève exclusivement de la compétence d’ISDE. Étant donné que le Conseil réglemente l’accès des concurrents aux structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci au moyen de tarifs, l’accès à ces structures de soutènement pour le déploiement d’installations sans fil relèverait de la compétence du Conseil pour réglementer les services de télécommunication en vertu de l’article 24 et du paragraphe 25(1) de la Loi sur les télécommunications.
Positions des parties
  1. La plupart des parties ont appuyé le point de vue préliminaire du Conseil sur cette question.
  2. TELUS a appuyé la compétence du Conseil dans ce domaine, mais a fait valoir qu’avant d’exiger des ESLT qu’elles donnent accès à leurs structures de soutènement, le Conseil devrait d’abord effectuer une évaluation du caractère essentiel. Cette évaluation déterminerait si l’accès aux structures de soutènement des ESLT est essentiel à la concurrence dans les marchés pertinents.
  3. Bell Canada a fait valoir qu’ISDE a une compétence complète et totale sur l’emplacement des petites cellules conformément aux Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs. L’entreprise a fait valoir que le Conseil a compétence sur l’emplacement des installations de télécommunication, mais pas sur les appareils de radiocommunication, et qu’elle considère les petites cellules comme des appareils de radiocommunication.
  4. En se fondant sur son analyse de lois interreliées telles que la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le ministère de l’Industrie, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Loi sur les télécommunications, Bell Canada a fait valoir que la véritable intention du législateur était que seul ISDE réglementerait le raccordement d’appareils de radiocommunication. Bell Canada a également affirmé qu’il y aurait à la fois une incompatibilité d’objet et un conflit opérationnel entre ces lois si le Conseil et ISDE exerçaient une compétence concurrente.
  5. Bell Canada a fait valoir que même si le Conseil avait compétence sur le raccordement d’installations sans fil sur des structures de soutènement, il devrait i) s’abstenir de réglementer le raccordement d’appareils de radiocommunication sur des structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci, parce que le marché des services sans fil est concurrentiel et qu’il existe de multiples emplacements pour raccorder des installations sans fil; ii) continuer de s’abstenir de réglementer les services sans fil conformément aux décisions de longue date concernant l’abstention.
  6. SaskTel a fait valoir qu’ISDE a compétence sur les appareils qui utilisent du spectre autorisé. SaskTel a fait remarquer qu’elle voit peu de différence entre l’emplacement des appareils 5G sur les poteaux et les torons et l’emplacement d’antennes 5G plus grandes sur les tours, où ISDE établit les conditions d’utilisation. SaskTel a fait valoir qu’il ne conviendrait pas d’imposer un régime réglementaire différent pour les structures de soutènement.
Analyse du Conseil
  1. Il est bien établi que l’accès aux structures de soutènement détenues et contrôlées par des fournisseurs de services de télécommunication, y compris les poteaux à utilisation conjointe, est un service de télécommunication réglementé par le Conseil.
  2. Lorsqu’il réglemente les services de télécommunication, le Conseil ne se limite pas à une technologie particulière. L’article 2 de la Loi sur les télécommunications définit le « service de télécommunication » comme englobant diverses technologies de transmission de télécommunications telles que les fils, les câbles, la radio, les systèmes optiques ou autres systèmes électromagnétiquesNote de bas de page 6. La vaste portée de cette définition indique clairement que le Conseil a également l’autorité d’imposer des tarifs et des modalités sur le raccordement des installations de transmission sans fil lorsqu’il réglemente l’accès aux structures de soutènement.
  3. De plus, le Conseil estime que sa compétence en la matière demeure malgré la compétence concurrente du ministre de l’Industrie (ministre). En vertu des articles 24 et 25 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil détient de vastes pouvoirs en ce qui concerne la réglementation de la fourniture de services de télécommunication par des entreprises canadiennes, entre autres ce en qui concerne les tarifs et les modalités associés à ces services. À cette fin, le Conseil réglemente l’accès aux structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci afin d’assurer l’accès rapide des concurrents et de réduire le dédoublement des structures de soutènement.
  4. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie et de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est responsable de la gestion du spectre en vue d’assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences. À cette fin, le ministre peut établir les conditions de licence d’utilisation du spectre et est également responsable d’approuver l’emplacement des appareils de radiocommunication, y compris les systèmes d’antennes et les structures qui les soutiennent. L’une de ces conditions est que les entreprises de services sans fil doivent partager l’espace sur leurs tours d’antennes et leurs sites; toutefois, les détails de ces ententes font l’objet de négociations commercialesNote de bas de page 7.
  5. La Cour d’appel fédérale a reconnu qu’il n’y a rien d’incongru à ce qu’une activité, une personne ou une entité juridique soit réglementée par deux ou plusieurs autorités, même au même ordre de gouvernementNote de bas de page 8. Il a également reconnu que les objets de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur le ministère de l’Industrie se chevauchent, même si les lois ont des objectifs différentsNote de bas de page 9.
  6. Le Conseil et le ministre exercent leur autorité de réglementer les services de télécommunication sans fil dans la poursuite d’objectifs complémentaires, qui pourraient entraîner un chevauchement dans certaines circonstances, mais ils le font en fonction des autorités différentes et à des fins différentes. Le régime d’accès aux structures de soutènement du Conseil a été établi en fonction de l’autorité explicite du Conseil de réglementer les services de télécommunication. Le régime de partage de l’emplacement et des pylônes d’antennes et des emplacements du ministre a été établi en raison de la responsabilité du ministre en matière de gestion du spectre et d’exploitation de la radiocommunication. Bien que ces régimes puissent se chevaucher dans certaines situations, ils poursuivent des objectifs stratégiques distincts et fonctionnent simultanément sans conflit dans ce cas.
  7. De plus, la Loi sur le ministère de l’Industrie reconnaît explicitement la compétence concurrente entre le Conseil et le ministre. Le paragraphe 4(1) précise que le ministre a pleine compétence en matière de télécommunications « qui ne sont pas attribuées par la loi à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada. »
  8. En ce qui concerne la demande de TELUS visant à ce qu’une évaluation du caractère essentiel soit effectuée pour déterminer si l’accès aux structures de soutènement est essentiel à la concurrence et au déploiement de la 5G, le Conseil estime que cette demande dépasse la portée de la présente instance. Comme il est indiqué dans l’Avis, la présente instance a comme objectif de relever les défis liés au déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci. De plus, le Conseil a toujours affirmé le droit d’accès aux structures de soutènement, les considérant comme des services de bien public qui procurent d’importants avantages sociaux.
  9. En ce qui concerne l’argument de Bell Canada selon lequel le Conseil devrait continuer de s’abstenir de réglementer les services sans fil, le Conseil convient qu’il a un long historique en matière d’abstention de ce genre. Toutefois, la présente instance porte sur l’accès aux structures de soutènement et non sur les services sans fil. Les structures de soutènement sont utilisées pour déployer une gamme de technologies et de services, y compris certains qui font l’objet d’une abstention, comme les services Internet de détail.
  10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme son opinion préliminaire selon laquelle il a une compétence concurrente avec celle du ministre en ce qui concerne le déploiement d’installations sans fil. De plus, le Conseil détermine que l’accès aux structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci pour l’installation d’équipement relatif aux petites cellules est assujetti aux tarifs des services de structures de soutènement des ESLT.

Existe-t-il des différences techniques importantes justifiant un traitement différent entre les petites cellules et l’équipement Wi-Fi?

  1. La technologie des petites cellules peut prendre de nombreuses formes. Certaines pièces d’équipement ou installations peuvent être fixées au toron de la même manière que l’équipement Wi-Fi actuel, tandis que d’autres doivent être fixées à des poteaux. La taille de l’équipement relatif aux petites cellules peut également varier considérablement, certaines unités étant beaucoup plus grandes que l’équipement Wi-Fi existant. Dans d’autres cas, l’équipement pour torons peut prendre en charge à la fois les technologies Wi-Fi et les petites cellules.
Positions des parties
  1. Toutes les parties, à l’exception des ESLT, ont convenu que l’installation de petites cellules sur les structures de soutènement n’introduit pas de considérations techniques très différentes de celles associées à l’équipement Wi-Fi.
  2. Il est difficile de comparer la taille et le poids de l’équipement relatif aux petites cellules et de l’équipement Wi-Fi, car les petites cellules et leurs installations connexes varient considérablement en taille et en poids. SaskTel a fait remarquer que le terme « petites cellules » peut désigner de l’équipement de 2 à 30 kilogrammes et que l’emplacement de l’équipement de 30 kilogrammes présente des préoccupations beaucoup plus importantes que les appareils électroniques plus légers. Eastlink a allégué que ses petites cellules sont de taille similaire à celle de l’équipement Wi-Fi ou, dans certains cas, plus petites que d’autres installations reliées aux structures de soutènement des ESLT.
  3. TELUS a fait valoir que la capacité d’une structure de soutènement est déterminée par le poids de l’équipement et son incidence sur la structure de soutènement en question, et non par le type de raccordement.
  4. Eastlink, Québecor et Rogers ont fait valoir que tous les raccordements aux structures de soutènement des ESLT doivent être conformes aux normes bien établies relatives à la charge des poteaux et des torons, telles qu’elles sont énoncées dans les normes applicables en matière de construction et de l’Association canadienne de normalisationNote de bas de page 10, y compris les normes de construction des ESLT ou des entreprises de services publics.
  5. Toutes les parties ont convenu que l’exposition humaine aux émissions de radiofréquences (RF) est préoccupante, que l’équipement fonctionne sur un spectre sans licence (Wi-Fi) ou sous licence (petites cellules).
  6. Rogers a fait valoir qu’il n’était pas nécessaire d’établir des normes supplémentaires liées aux considérations relatives aux RF dans les tarifs des ESLT ou les normes de construction, car ces considérations sont déjà traitées de manière exhaustive par les normes du Code de sécurité 6Note de bas de page 11, qui doivent être respectées dans le cadre du processus de délivrance de licences du ministre.
  7. Toutes les parties ont convenu que l’équipement alimenté relatif aux petites cellules devrait être muni d’un interrupteur d’arrêt pour assurer un environnement sécuritaire aux travailleurs qui effectuent des activités près des structures de soutènement. Rogers a ajouté que, si elle n’est pas déjà incluse, l’exigence d’un interrupteur d’arrêt pourrait être intégrée aux normes de construction des ESLT.
  8. TELUS a fait valoir que les petites cellules ont une puissance de sortie au moins 10 fois supérieure à celle de l’équipement Wi-Fi, ce qui pourrait entraîner un brouillage accru avec d’autres pièces d’équipement sans fil.
  9. Rogers a fait valoir que les stratégies de coordination de RF et d’atténuation du brouillage, mandatées par le ministre, sont en place depuis de nombreuses années pour s’assurer que les utilisateurs de RF peuvent utiliser de l’équipement certifié sans crainte de perturbation par brouillage. Eastlink était d’accord avec Rogers.
Analyse du Conseil
  1. Au dossier de la présente instance, les parties ont déposé des listes complètes des types d’installations et de technologies sans fil qu’elles déploient actuellement ou prévoient déployer sur des structures de soutènement. Le Conseil a examiné ces mémoires en tenant compte des caractéristiques et des normes des installations, ainsi que de leur comparaison avec les installations existantes. Le Conseil conclut que les technologies des petites cellules et des technologies Wi-Fi nécessitent des types d’équipement similaires et que la taille et le poids de l’équipement ne dépendent pas de la technologie.
  2. Tout équipement installé sur les structures de soutènement doit être conforme aux normes de construction de l’industrie et des ESLT afin de s’assurer que les exigences en matière de taille et de poids sont respectées, quel que soit le type de technologie utilisée. Ces normes de construction sont neutres sur le plan technologique et portent uniquement sur la capacité structurale de la structure de soutènement à accueillir l’équipement.
  3. Les dispositifs émetteurs de RF, y compris le Wi-Fi et les petites cellules, sont assujettis aux mêmes normes pour les radiofréquences (Code de sécurité 6). Les questions de brouillage liées aux dispositifs émettant des RF relèvent de la compétence d’ISDE, et ces obligations doivent être respectées dans le cadre des exigences de délivrance de licences d’utilisation du spectre, quel que soit l’endroit où l’équipement est installé. Par conséquent, les petites cellules ne semblent pas soulever de préoccupations supplémentaires en matière de brouillage comparativement à l’équipement Wi-Fi.
  4. Comme l’ont souligné Bell Canada, Rogers et TELUS, le fait d’avoir un interrupteur d’arrêt pour l’équipement sans fil assure un environnement de travail sécuritaire pour le personnel qui effectue des travaux sur les structures de soutènement et est une exigence dans leurs normes de construction. Les ESLT qui ont participé à l’instance ont indiqué que leurs normes de construction comprennent l’exigence d’un interrupteur d’arrêt sur les dispositifs émettant des RF. Toutefois, si ce n’est pas déjà le cas, les normes de construction de toutes les ESLT devraient inclure cette exigence.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il n’y a pas de différences techniques importantes entre les petites cellules et l’équipement Wi-Fi qui justifieraient un traitement différent aux fins du raccordement aux structures de soutènement. Les normes de raccordement des installations aux structures de soutènement, y compris les torons et les poteaux, sont indépendantes de la technologie de raccordement. Pourvu que les normes de construction de l’industrie et des ESLT soient respectées, toutes les installations de télécommunication devraient être traitées de la même façon.
  6. Afin d’assurer un environnement de travail sécuritaire pour tout le personnel qui effectue les travaux et l’entretien des structures de soutènement, le Conseil ordonne à toutes les ESLT d’inclure l’exigence d’un interrupteur d’arrêt pour l’équipement relatif aux petites cellules dans leurs normes de construction, lorsqu’il n’est pas déjà présent.

Les tarifs actuels des services de structures de soutènement traitent-ils adéquatement du déploiement des petites cellules?

  1. Dans l’Avis, le Conseil a émis un avis préliminaire selon lequel les tarifs des services de structures de soutènement existants sont neutres par rapport à la technologie déployée et aux services offerts par le titulaire de la licence. Toutefois, le Conseil a sollicité des observations sur la nécessité de modifier ces tarifs pour relever adéquatement les défis découlant du déploiement des réseaux sans fil, y compris les réseaux 5G.
Positions des parties
  1. Eastlink, Québecor, Rogers et SaskTel ont fait valoir que même si les tarifs actuels sont suffisamment neutres sur le plan technologique pour couvrir le raccordement des installations sans fil, ils devraient être mis à jour de manière à inclure des définitions plus claires et à fournir des termes plus précis.
  2. Le CDIP et Option Consommateurs ont fait valoir que les tarifs actuels devraient s’appliquer immédiatement au déploiement de petites cellules.
  3. Québecor a fait remarquer, citant le tarif du service de structures de soutènement de Bell Canada à titre d’exemple, que rien dans la définition ou les modalités des tarifs ne restreint le type de technologie à installer sur les structures de soutènement, pourvu qu’elle soit conforme aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil applicables.
  4. TELUS a estimé que les tarifs actuels ne couvrent pas les petites cellules, car la technologie des petites cellules n’était pas fréquemment utilisée lors de l’élaboration des tarifs. TELUS a fait remarquer que ses tarifs ne reflètent pas la valeur marchande du raccordement de l’équipement sans fil à une structure de soutènement et réduiraient la capacité de réserve. TELUS a déclaré que si le Conseil détermine que les tarifs des services de structures de soutènement couvrent les installations de petites cellules, ces tarifs devraient être modifiés en conséquence.
  5. De l’avis de SaskTel, les technologies utilisant le spectre autorisé pourraient soulever des préoccupations relatives au poids et aux sources d’énergie qui ne sont pas présentes avec l’équipement Wi-Fi. Par conséquent, SaskTel a estimé que les technologies étaient suffisamment différentes pour rendre les tarifs actuels inadéquats.
  6. Bell Canada a fait valoir qu’il serait plus approprié d’établir de nouveaux tarifs spécifiquement pour le raccordement des petites cellules. Bell Canada estime qu’il serait lourd et inutile de modifier toutes les ententes existantes sur les structures de soutènement pour tenir compte de l’installation potentielle de petites cellules, car ces préoccupations ne touchent que certains fournisseurs de services sans fil.
  7. Rogers a fait valoir que la capacité de réserve de certaines structures de soutènement des ESLT est réservée pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui soulève des préoccupations quant au fait que cela viole les recommandations d’équité et de transparence énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, en particulier lorsque l’accès est refusé.
Analyse du Conseil
  1. Comme nous l’avons mentionné précédemment, aucune différence technique importante entre les petites cellules et l’équipement Wi-Fi ne justifieraient un traitement distinct ou unique. Comme l’équipement Wi-Fi est déjà inclus dans les tarifs existants des services de structures de soutènement, la question qui reste est de savoir si les définitions des tarifs sont suffisamment neutres sur le plan technologique pour englober également les petites cellules.
  2. En général, les tarifs des services de structures de soutènement permettent aux titulaires d’accéder aux structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci pour installer de l’équipement, à condition que ce dernier respecte les normes de construction et qu’il y ait une capacité de réserve. Il n’y a aucune restriction quant au type de service offert par le titulaire, pourvu que ces services soient conformes aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil applicables.
  3. Les tarifs des services de structures de soutènement ne différencient pas en fonction de la technologie; ils se concentrent plutôt sur des caractéristiques particulières. Par exemple, les exigences techniques énumérées dans les normes de construction de Bell Canada, qui font partie de son tarif, précisent des caractéristiques telles que l’alimentation, la fréquence et le bruit, mais elles ne font pas référence à une technologie particulière. Par conséquent, le Conseil estime que ce tarif est suffisamment neutre sur le plan technologique pour couvrir les installations sans fil. De même, les tarifs des autres services de structures de soutènement des ESLT sont assez larges pour englober les installations sans fil.
  4. En ce qui concerne la demande de SaskTel et de TELUS de mettre à jour les tarifs avec des définitions pour différencier les technologies, le Conseil estime que cela est inutile et potentiellement restrictif. À mesure que la technologie et les services évoluent, ces modifications pourraient devenir désuètes et exclure par inadvertance de nouvelles technologies. Le Conseil estime que les modifications aux tarifs devraient continuer de se concentrer sur la définition des caractéristiques des raccordements – comme le poids, la taille, les exigences techniques ou de sécurité – plutôt que de préciser une technologie particulière.
  5. Toutes les directives relatives à la capacité de réserve de la politique réglementaire de télécom 2023-31 s’appliquent au raccordement d’installations sans fil, y compris les petites cellules. Dans cette politique, le Conseil a reconnu que les constructions de réseaux sont planifiées à long terme et que les propriétaires de poteaux devraient avoir la possibilité de réserver la capacité pour récupérer leurs investissements. Toutefois, si l’accès est refusé en raison d’un manque de capacité de réserve, les ESLT doivent fournir au Conseil des plans détaillés ainsi que la date à laquelle l’ESLT prévoit utiliser la capacité de réserve. Le Conseil estime que les exigences de la politique réglementaire de télécom 2023-31 sont appropriées et suffisantes pour promouvoir l’équité et la transparence. Par conséquent, le Conseil n’imposera pas des délais aux ESLT pour réserver de la capacité de réserve à une structure de soutènement donnée.
  6. En ce qui concerne l’argument de TELUS selon lequel les tarifs des services de structures de soutènement ne tiennent pas compte de l’installation de petites cellules et devraient être mis à jour si le Conseil en décide autrement, les ESLT peuvent déposer une nouvelle étude de coûts si elles estiment que les tarifs actuels ne sont plus justes et raisonnables.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
    • conclut que les tarifs actuels des services de structures de soutènement traitent adéquatement du déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci, sans modification;
    • fait remarquer que la conclusion dans la politique réglementaire de télécom 2023-31 concernant la capacité de réserve s’applique également à l’aménagement d’installations sans fil.

Devrait-on exiger des permis pour installer de petites cellules sur des poteaux et sur des torons appartenant à des ESLT ou contrôlés par celles-ci?

  1. Dans la décision de télécom 2014-77, le Conseil n’a trouvé aucune raison d’exiger des permis pour l’équipement pour toron inséré dans le câblage des titulaires situé sur le toron d’une ESLT. Par conséquent, les titulaires n’ont pas besoin de permis pour l’ajout, le réarrangement, le transfert, le remplacement ou l’enlèvement de leur propre matériel pour toron lorsqu’ils louent déjà de l’espace sur le toron d’une ESLT.
  2. Dans l’Avis, le Conseil a cherché à savoir si, d’un point de vue technique, les installations sans fil comme les petites cellules soulèvent de nouvelles préoccupations et si ces préoccupations justifieraient une dérogation à ces conclusions.
Positions des parties
  1. Bell Canada a fait valoir qu’un processus de délivrance de permis devrait être exigé pour les torons et les poteaux afin de s’assurer que les procédures et les processus de sécurité appropriés sont suivis lors du déploiement de petites cellules. Conformément à sa position selon laquelle ISDE a compétence exclusive sur les installations sans fil, Bell Canada a fait valoir qu’un tel processus de délivrance de permis ne devrait pas être supervisé par le Conseil, mais plutôt suivre les conditions de licence d’ISDE.
  2. Rogers s’oppose à l’obligation de permettre les raccordements de petites cellules et l’équipement connexe sur les torons. Elle a fait valoir que de telles exigences ajoutent des coûts et des retards au déploiement du réseau et qu’il n’y a aucune preuve à l’appui de la modification de l’approche actuelle pour exiger des permis de raccordement aux poteaux, mais pas aux torons. De plus, Rogers a affirmé que des permis devraient être requis pour tout déploiement d’équipement relatif aux petites cellules sur les poteaux des ESLT. Toutefois, si l’obtention d’une licence était jugée nécessaire concernant les poteaux, Rogers a demandé au Conseil d’ordonner aux ESLT d’assurer la confidentialité des renseignements contenus dans les demandes de permis et de respecter les délais de traitement des permis énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2023-31.
  3. Le CDIP a également fait valoir qu’il ne faudrait pas exiger de permis pour l’aménagement d’installations sans fil sur des structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci, que ce soit sur des poteaux ou des torons, car cela pourrait entraîner une lourdeur administrative, des coûts et des retards importants.
  4. Eastlink, Québecor, SaskTel et TELUS ont toutes convenu qu’une exigence en matière de permis est nécessaire pour le déploiement de petites cellules sur les poteaux. Toutefois, Eastlink et Québecor ont fait valoir que l’aménagement de petites cellules sur le câble des titulaires sur les torons loués aux ESLT devrait être effectué sans demande de permis, conformément à la décision de télécom 2014-77.
  5. SaskTel et TELUS n’étaient pas d’accord avec l’exclusion des torons d’une exigence en matière de permis. SaskTel a fait valoir que les petites cellules peuvent être beaucoup plus lourdes que l’équipement Wi-Fi, nécessiter plus d’énergie et causer des problèmes de brouillage. SaskTel a ajouté que la seule exemption devrait être pour des situations telles que lorsqu’une titulaire cherche à remplacer son propre équipement pour toron par un autre semblable.
  6. TELUS était également d’avis que les exigences en matière de permis étaient essentielles pour assurer la sécurité et l’intégrité des structures de soutènement.
Analyse du Conseil
  1. Comme il a été mentionné ci-dessus, il n’y a pas de différences technologiques majeures entre les petites cellules et le Wi-Fi qui justifieraient une différence de traitement. Toutefois, le Conseil convient que la sécurité des travailleurs et des réseaux de télécommunication est de la plus haute importance.
  2. En ce qui concerne l’installation de petites cellules sur les poteaux, le Conseil reconnaît que l’exigence en matière de permis crée une lourdeur administrative, des coûts et des retards aux titulaires. Cependant, il existe de bonnes raisons d’exiger des permis, comme la préservation de l’intégrité structurale des poteaux et la planification et la préservation du réseau, qui l’emportent sur ce fardeau. Le Conseil n’a trouvé aucune preuve de dérogation au processus actuel d’aménagement d’installations sur poteaux dans le cadre de la présente instance.
  3. Le Conseil estime, comme l’a fait valoir Rogers, que les renseignements contenus dans les demandes de permis devraient demeurer confidentiels. Le Conseil estime également que toutes les décisions antérieures prises sur les tarifs des services de structures de soutènement, y compris les délais de traitement des permis établis dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, devraient s’appliquer à l’aménagement de petites cellules.
  4. En ce qui concerne le raccordement des petites cellules aux torons, comme les petites cellules ne sont pas significativement différentes du Wi-Fi, elles doivent être traitées de la même manière. En effet, un titulaire ne devrait pas être tenu de demander un permis pour placer de l’équipement pour torons sur son propre câble sur des torons loués d’une ESLT. Bien que cela puisse se faire sans permis, le raccordement de petites cellules aux torons doit toujours respecter les modalités des tarifs des services de structures de soutènement en vigueur, y compris les normes de construction applicables.
  5. Ces normes doivent être fondées sur des caractéristiques telles que la taille, le poids et les émissions de RF, ainsi que sur la capacité restante disponible de la structure de soutènement, plutôt que sur le type de technologie elle-même.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
    • confirme que les mêmes règles s’appliquent à l’aménagement d’installations sans fil que pour tout autre appareil de télécommunication en vertu des tarifs des services de structures de soutènement, à savoir que :
      • des permis sont requis pour l’installation de petites cellules sur des poteaux appartenant à des ESLT ou contrôlés par elles;
      • les titulaires ne sont pas tenus de demander des permis pour l’ajout, le réarrangement, le transfert, le remplacement ou l’enlèvement d’équipement inséré dans leur propre câble sur des torons loués de ESLT;
    • ordonne aux ESLT de continuer d’assurer la confidentialité des renseignements contenus dans les demandes de permis;
    • fait remarquer que toutes les décisions antérieures concernant les tarifs des services de structures de soutènement, y compris les délais de traitement des permis établis dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, s’appliquent à l’installation de tous les dispositifs de télécommunication, y compris les petites cellules.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil :
    • confirme son opinion préliminaire selon laquelle elle a compétence concurrente avec ISDE sur le déploiement d’installations sans fil et que l’accès aux structures de soutènement appartenant à des ESLT ou contrôlées par celles-ci pour l’installation d’équipement relatif aux petites cellules est assujetti aux tarifs des services de structures de soutènement des ESLT;
    • détermine qu’il n’existe pas de différences techniques importantes entre les petites cellules et l’équipement Wi-Fi qui nécessiteraient un traitement particulier pour leur raccordement aux structures de soutènement;
    • ordonne aux ESLT d’inclure un interrupteur d’arrêt dans leurs normes de construction, dans la mesure où il n’est pas déjà présent dans les tarifs des ESLT;
    • conclut que les tarifs des services de structures de soutènement existants permettent de déployer les installations sans fil sur les structures de soutènement qui appartiennent aux ESLT ou qui sont contrôlés par celles-ci;
    • confirme que les mêmes règles s’appliquent à l’aménagement d’installations sans fil que tout autre appareil de télécommunication en vertu des tarifs des services de structures de soutènement, à savoir que :
      • des permis sont requis pour l’installation de petites cellules sur des poteaux appartenant à des ESLT ou contrôlés par elles;
      • les titulaires ne sont pas tenus de demander des permis pour l’ajout, le réarrangement, le transfert, le remplacement ou l’enlèvement d’équipement inséré dans leur propre câble sur des torons loués de ESLT;
    • ordonne aux ESLT de continuer d’assurer la confidentialité des renseignements contenus dans les demandes de permis;
    • fait remarquer que toutes les décisions antérieures rendues dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, y compris celles concernant la capacité de réserve ou les délais de traitement des permis, s’appliquent à l’installation de tous les appareils de télécommunication, y compris les petites cellules.

Demandes en vertu de la Partie 1

  1. Toutes les questions soulevées dans les trois demandes en vertu de la Partie 1 de Québecor et de Rogers qui ont été intégrées au dossier de la présente instance ont été traitées. Le Conseil estime donc que ces demandes sont closes.

Instructions

  1. Les conclusions de la présente décision sont conformes aux alinéas 2a), 2b), 2e), 2f) et 18b) des Instructions de 2023Note de bas de page 12. Elles contribueront à l’élaboration d’un cadre plus équitable et concurrentiel pour l’accès aux structures de soutènement. Dans un environnement où la technologie et les besoins des consommateurs évoluent constamment, ces recommandations promeuvent la concurrence et l’investissement. Cela favorise l’accès à des services de télécommunication abordables, de haute qualité, fiables et résilients pour la population canadienne.
  2. De plus, ces conclusions sont efficaces et proportionnelles à leur objectif, transparentes, prévisibles et uniformes. Elles amélioreront l’accès aux structures de soutènement et élimineront les obstacles au déploiement rapide des réseaux de télécommunication, comme les pratiques d’exclusion et les pratiques administratives déraisonnables.

Secrétaire général

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