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Ordonnance de télécom 2025-50

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Référence : 2022-207

Gatineau, le 19 février 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris la route 138)

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. de reporter la date d’achèvement de son projet de services mobiles au Québec.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. TELUS Communications Inc. (TCI) a participé au deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-207, TCI a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée appuie un projet en vue de mettre en place des services sans fil mobiles, des services d’accès sans fil fixes et une capacité de transport le long d’environ 175 kilomètres de routes admissibles sur certaines parties de la route 138 au Québec et dans des zones admissibles dans trois collectivités du Québec, à savoir Port-Menier, Rivière-au-Tonnerre et Rivière-Saint-Jean.
  3. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de TCI. Le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux connexe de TCI dans l’ordonnance de télécom 2023-345. Cette ordonnance comprenait des changements à la portée du projet. Premièrement, le financement a été augmenté de 26,5 % afin de tenir compte de la durabilité, de la résilience, de la cybersécurité et de l’augmentation des coûts de main-d’œuvre et d’autres coûts directs. Deuxièmement, les composantes d’accès et de transport de Port-Menier ont été supprimées, car elles avaient été achevées avant l’octroi du financement. Par conséquent, le projet dessert désormais 132 kilomètres de routes admissibles sur certaines parties de la route 138 et des zones admissibles dans deux collectivités, dont 533 ménages. L’énoncé des travaux approuvé demeure assujetti aux conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-204.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 33 de la décision de télécom 2022-204, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demande de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2022-207 a été publiée le 4 août 2022. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit complété d’ici le 4 août 2025.
  2. Le 27 septembre 2024, TCI a présenté une demande de modification en vue d’obtenir une année supplémentaire afin de terminer le projet au-delà des plans internes approuvés, à titre confidentiel, par le Conseil. Une telle prolongation ne répondrait pas à l’attente que le projet soit achevé d’ici le 4 août 2025. TCI a indiqué que le temps supplémentaire est nécessaire en raison de retards dans le processus de consultation pour deux de ses sites et a déposé des documents confidentiels à titre d’éléments de preuve de la nature des retards.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 1. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. Compte tenu des progrès considérables réalisés par TCI en vue de l’achèvement du projet et de l’importance du processus de consultation, le Conseil estime que les retards étaient nécessaires en raison de circonstances hors du contrôle de TCI.
  3. Le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation de la demande de modification de TCI serait conforme aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande de modification de TCI et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici le 31 mars 2026. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2022-204, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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