Décision de télécom CRTC 2025-321

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 4 juillet 2025

Gatineau, le 28 novembre 2025

Dossier public : 8698-J92-202503367

Modification de la date limite pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille

Sommaire

Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et un élément clé de notre système de communication moderne. En raison de l’émergence de nouveaux services dans les dernières années (comme les communications machine-à-machine et l’Internet des objets) et de l’augmentation continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, il est nécessaire de conserver les ressources de numérotation au Canada.

Dans la politique Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26, 5 février 2024, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 6 octobre 2025 afin de conserver les numéros de téléphone.

En juin 2025, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une demande auprès du Conseil pour modifier la date limite du 6 octobre 2025. L’ITPA a évoqué des enjeux particuliers auxquels faisaient face les petites entreprises dans la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille à ce moment-là. Les intervenants étaient généralement d’accord et ont recommandé que la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille soit progressive.

Dans la présente décision, le Conseil ordonne au Comité directeur canadien sur la numérotation de créer un échéancier pour une mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, par circonscription, la première passant à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2026, et la dernière au plus tard le 28 juillet 2027.

Le Conseil ordonne également aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil de participer activement à l’élaboration de l’échéancier des circonscriptions pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada. Le Conseil s’attend à ce que les entreprises de services locaux continuent de travailler à la préparation de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille le plus rapidement possible.

Contexte

1. Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et un élément clé de notre système de communication moderne. En raison de l’émergence de nouveaux services dans les dernières années (comme les communications machine-à-machine et l’Internet des objets) et de l’augmentation continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, il est nécessaire de conserver les ressources de numérotation au Canada. En 2023, les prévisions montraient que, sans intervention, le Canada était en voie d’attribuer son dernier indicatif régional^{Note de bas de page 1} géographique disponible avant 2030.
2. En réponse à cela, le Conseil a publié la politique Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26, 5 février 2024 (politique), ordonnant aux entreprises de services locaux (ESL) et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille afin de conserver les ressources de numérotation.
3. Cette solution permettrait d’attribuer des numéros en blocs de 1 000 plutôt que 10 000 aux fournisseurs de services de télécommunication (FST). Actuellement, les FST se voient attribuer des indicatifs de central^{Note de bas de page 2} en blocs de 10 000 numéros de téléphone, et plusieurs numéros assignés restent inutilisés. Avec la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le risque d’avoir des numéros de téléphone inutilisés serait réduit.
4. Dans la politique, le Conseil a établi le 6 octobre 2025 comme date limite pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
5. À la suite de la publication de la politique, l’Administrateur de la numérotation canadienne a obtenu un nouvel indicatif régional pour le Canada auprès de l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain, avec la possibilité d’obtenir des indicatifs régionaux supplémentaires au besoin.
6. Par conséquent, la prévision^{Note de bas de page 3} la plus récente de l’industrie indiquait que les ressources de numérotation devraient maintenant rester disponibles dans toutes les régions géographiques du Canada pour au moins 10 années supplémentaires.

Demande

7. Le 27 juin 2025, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), représentant 21 petites ESL titulaires (petites ESLT)^{Note de bas de page 4},^{Note de bas de page 5} a déposé une demande auprès du Conseil pour modifier la date limite de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
8. L’ITPA a reconnu la nécessité de conserver les ressources de numérotation, mais a souligné les défis auxquels les petits FST^{Note de bas de page 6} ont été confrontés pour respecter l’échéancier de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille établi dans la politique.
9. L’ITPA a notamment soulevé les préoccupations suivantes :
   • Les petits FST ont des ressources et une capacité limitées. Bien qu’ils rencontrent des défis opérationnels semblables à ceux des grands FST, ils manquent de ressources comparables pour mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
   • Les petits FST dépendent entièrement de fournisseurs externes pour modifier les systèmes réseau. Les principales spécifications et procédures de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sont encore en développement, ce qui augmente le risque que le travail effectué par des ressources externes doive être modifié ou refait, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires. Cela peut rendre difficile pour les fournisseurs de commutateurs de terminer les mises à jour et pour les petits FST de poursuivre leur mise en œuvre.
   • L’ITPA et ses membres sont peu impliqués dans la planification technique et les discussions portant sur la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille organisées par des groupes industriels comme le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN). Ils ont une expertise interne limitée et des priorités concurrentes, ce qui limite leur capacité à influencer ou encore à rester à jour avec les développements techniques.
   • Les membres de l’ITPA n’ont jusqu’à présent pas réussi à établir des partenariats pour les essais. Bien que les essais soient essentiels, les circonscriptions où se dérouleront les essais désignés par le CDCN ne se trouvent pas dans leurs zones de desserte, ce qui les laisse sans voie viable pour les réaliser. En raison de cela, ils ont eu des difficultés à respecter l’échéance établie dans la politique.
   • Les petits FST n’ont aucun moyen d’évaluer la complexité ou encore le temps inhérent au processus lié à la réalisation d’essais, car les procédures d’essai à l’échelle de l’industrie n’ont été ni achevées ni normalisées. Actuellement, les petits FST ne peuvent pas mettre à l’essai la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, ce qui retarde encore davantage la préparation à la mise en œuvre de cette solution.
10. Compte tenu de ces défis, l’ITPA a proposé une approche progressive pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Cela exigerait que seuls les grands FST, ou groupes d’entreprises connexes, mettent en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille en octobre 2025, tandis que pour les plus petits FST, la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille serait retardée jusqu’en octobre 2026^{Note de bas de page 7}.
11. Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de l’ITPA déposée conjointement par Bell Canada; Cogeco Communications inc., au nom de Cogeco Connexion inc.; Québecor Média inc.; Rogers Communications Canada Inc.; Saskatchewan Telecommunications; TELUS Communications Inc.; et Westman Media Cooperative Ltd. [collectivement les Entreprises]. Le Conseil a également reçu des interventions de l’Association canadienne des télécommunications; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); et de TBayTel.

Positions des parties

12. Toutes les parties ont convenu qu’il était nécessaire de retarder la date limite de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
13. L’intervention des Entreprises s’est concentrée sur les facteurs suivants :
    • Incidence sur les consommateurs :
      • La mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dépend que tous les FST d’une circonscription soient techniquement prêts pour sa mise en œuvre. Si même un seul FST dans une circonscription donnée ne met pas en œuvre les modifications nécessaires, cela pourrait entraîner des appels mal acheminés, ou encore des appels non acheminés dans cette circonscription, y compris des appels d’urgence aux services 9-1-1. Il pourrait aussi y avoir des échecs de transfert de numéros, des attributions de numéros en double et des perturbations de services comme la facturation et les messages textes.
    • Écarts en matière de préparation au sein de l’industrie :
      • Les normes techniques n’ont pas été entièrement vérifiées et il y a un manque d’essais d’interopérabilité complets. De nombreux FST de petite et moyenne tailles n’ont ni participé aux essais ni aux discussions de l’industrie. La préparation et la certification des fournisseurs demeurent incomplètes, retardant ainsi les essais relatifs à la production.
    • L’épuisement des ressources de numérotation n’est plus imminent :
      • L’épuisement des ressources canadiennes de numérotation est moins critique que lorsque le Conseil a imposé la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans la politique. De nouveaux indicatifs régionaux ont été obtenus, et d’autres peuvent l’être, le cas échéant.
    • Leçons tirées de la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille aux États-Unis :
      • Aux États-Unis, la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille a été déployée graduellement par circonscription, en commençant par des zones urbaines à forte demande et en maintenant une souplesse pour répondre aux besoins de préparation du FST. Plus de 20 ans plus tard, la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille n’est toujours pas en place dans toutes les circonscriptions aux États-Unis, ce qui souligne la complexité de la transition et donc l’impraticabilité de la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sans aucune période d’intégration progressive.
14. L’Association canadienne des télécommunications a évoqué des préoccupations semblables concernant les répercussions sur les consommateurs et le niveau de préparation de l’industrie. Elle a appelé à un report de la date limite à l’échelle de l’industrie jusqu’en octobre 2026, soulignant la nécessité d’une préparation et d’essais complets pour tous les FST avant leur mise en œuvre. Elle n’a pas pris position quant à l’utilisation d’une approche progressive comme proposée par l’ITPA.
15. TBayTel a indiqué qu’en fonction du niveau de préparation de l’industrie, il pourrait être nécessaire de réévaluer l’approche initiale de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sans aucune période d’intégration progressive. L’entreprise était en faveur d’un report de la date limite afin de donner à tous les FST, quelle que soit leur taille, suffisamment de temps pour satisfaire aux exigences de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
16. Eastlink était en faveur du report de la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille pour tous les FST. L’entreprise était en accord avec une intégration progressive proposée par les Entreprises afin de permettre une résolution rapide des enjeux et une transition plus fluide à l’échelle nationale.

Plan de mise en œuvre de rechange

17. Les Entreprises ont soutenu une mise en œuvre progressive, mais proposaient un modèle de rechange où, au lieu d’être basé sur la taille du FST, la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille serait mise en œuvre par circonscription. Dans ce modèle, la mise en œuvre commencerait dans un nombre limité de circonscriptions où les FST participants auraient terminé les essais et démontré leur niveau de préparation.
18. Les Entreprises ont proposé que le Conseil ordonne au CDCN d’élaborer un échéancier pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille par circonscription, la première phase étant axée sur un petit nombre de circonscriptions à forte demande et à haut niveau de préparation.

Réplique de l’ITPA

19. Dans sa réplique, l’ITPA a indiqué qu’elle appuyait l’approche de rechange proposée par les Entreprises, à condition que, si elle était mise en œuvre, elle traite aussi les enjeux qui ont motivé l’ITPA à déposer sa demande.
20. L’ITPA a ajouté que l’épuisement de la numérotation et la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sont des questions importantes qui doivent être traitées rapidement, mais aussi de manière à ne pas nuire indûment aux parties. L’ITPA a indiqué que la proposition présentée par les Entreprises permet un juste équilibre entre ces préoccupations.

Analyse du Conseil

21. Compte tenu de la proximité de la date de la demande avec celle du 6 octobre 2025 pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, soit le 2 octobre 2025, le Conseil a publié une lettre ^{Note de bas de page 8} informant l’industrie qu’il avait décidé de modifier la date de mise en œuvre de la solution, avec des motifs le justifiant, et qu’il y aura une nouvelle période de mise en œuvre à suivre.
22. Le Conseil fait remarquer qu’il y avait un consensus parmi les intervenants selon lequel l’échéance prévue dans la politique pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, sans période d’intégration progressive, n’était pas réalisable compte tenu de la série d’enjeux non résolus en matière de coordination technique, opérationnelle et interentreprises, et qu’une prolongation serait nécessaire.
23. Compte tenu de ce qui suit : i) des préoccupations soulevées par les parties représentant la majorité des FST touchés; ii) de l’état actuel du niveau de préparation de l’industrie; et iii) des risques pour l’intégrité du réseau et la fiabilité du service, un examen de l’échéancier de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est justifié. Respecter l’échéance prévue dans la politique aurait pu risquer une mise en œuvre fragmentée et mal coordonnée, ce qui pourrait affecter l’efficacité et la stabilité des réseaux de télécommunication du Canada.
24. Le Conseil fait remarquer que l’Administrateur de la numérotation canadienne est maintenant en mesure d’obtenir de nouveaux indicatifs régionaux au besoin et qu’une mesure provisoire ^{Note de bas de page 9} prise par le Conseil a permis de réduire l’utilisation d’indicatifs de central en limitant le nombre pouvant être attribué à un FST. Le résultat collectif de ces mesures est qu’il existe désormais suffisamment de ressources de numérotation pour permettre un certain retard dans la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.

Mise en œuvre progressive

25. Les observations des intervenants ont souligné que l’interdépendance technique entre les FST est inhérente à la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. L’acheminement réussi des appels, la transférabilité des numéros et les systèmes connexes dépendent que tous les FST d’une circonscription donnée soient pleinement préparés à mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et techniquement harmonisés. Le Conseil estime que cela rend une approche de mise en œuvre progressive avantageuse. Une approche progressive favoriserait une transition plus fluide et permettrait une rectification de cap, le cas échéant. De plus, cela maintiendrait l’élan réglementaire en faveur de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, tout en s’assurant que la mise en œuvre repose sur le niveau de préparation opérationnelle.
26. Deux approches pour une mise en œuvre progressive ont été proposées. L’ITPA a initialement proposé une approche basée sur la taille d’un FST. Les Entreprises ont proposé une approche de rechange basée sur la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille par circonscription.
27. Le Conseil estime que la proposition des Entreprises, fondée sur le niveau de préparation de la circonscription, constitue une approche plus pratique et une meilleure façon de gérer les risques. L’intégration progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans des circonscriptions à haut niveau de préparation où les FST ont terminé les essais permettrait une validation réelle des processus inhérents à la solution, et ce, tout en limitant les répercussions de tout enjeu précoce.
28. De plus, la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille par circonscription reflète la façon dont la solution fonctionne en pratique, avec une mise en œuvre coordonnée requise entre tous les FST desservant une zone donnée. Une telle approche favoriserait la stabilité du réseau, réduirait le risque d’incidence sur les consommateurs et fournirait au Conseil des points de contrôle clairs pour évaluer les progrès et ajuster le déploiement, le cas échéant.

Modification de la date limite

29. En ce qui concerne la proposition des Entreprises selon laquelle le CDCN élabore un échéancier pour une mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille basé sur le niveau de préparation de la circonscription, le Conseil estime que le CDCN a accès aux données nécessaires et est bien placé pour entreprendre une telle tâche, et qu’il serait approprié de lui demander de déposer un rapport de consensus proposant un tel échéancier.
30. L’élaboration d’un échéancier de mise en œuvre efficace basé sur le niveau de préparation de la circonscription nécessiterait la participation active des ESL et des entreprises de services sans fil, ainsi que de l’ITPA, dont la participation inclurait la consultation de ses membres et le dépôt d’observations au CDCN. Compte tenu du temps nécessaire pour ces activités, ainsi que des approbations nécessaires du CDCN et du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, le Conseil estime raisonnable de demander au CDCN de déposer son rapport au plus tard le 30 mars 2026
31. De plus, pour maintenir l’élan vers la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et éviter des retards indéfinis dans la mise en œuvre dans certaines circonscriptions, des limites de temps devraient être établies afin de fournir un cadre pour l’échéancier demandé.
32. Pour encourager l’industrie à commencer à mettre en œuvre l’échéancier immédiatement, le Conseil estime que la première circonscription devrait passer à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2026.
33. Sur la base de la demande initiale de l’ITPA selon laquelle les petits FST bénéficient d’une année supplémentaire au-delà de la date limite actuelle pour mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le Conseil estime que la solution dans les dernières circonscriptions au Canada devrait être mise en œuvre au plus tard le 28 juillet 2027.

Participation des ESL et des entreprises de services sans fil

34. Le Conseil fait remarquer que le CDCN a récemment publié une Liste de vérification pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille (en anglais seulement) offrant ainsi aux ESL et aux entreprises de services sans fil des directives claires portant sur les exigences minimales pour les certifications relatives à la solution, les configurations, ainsi que les essais hors production et en production nécessaires pour atteindre le niveau de préparation nécessaire pour la mise en œuvre de la solution. De plus, le Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. a nommé un coordonnateur indépendant pour la solution afin de surveiller l’achèvement de cette liste par les ESL et les entreprises de services sans fil.
35. Le Conseil s’attend à ce que toutes les ESL et les entreprises de services sans fil continuent de travailler à la mise en œuvre de la solution en achevant la Liste de vérification pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Cela fournira au CDCN des renseignements sur la préparation de l’industrie qui, combinés aux données à jour fournies par l’Administrateur de la numérotation canadienne, lui permettront d’élaborer un échéancier bien informé et pratique.
36. Le Conseil souligne que l’élaboration d’un échéancier robuste et réalisable pour une mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dépend de la participation active de toutes les ESL et de toutes les entreprises de services sans fil, quelle que soit leur taille. Étant donné le nombre d’ESL et d’entreprises de services sans fil concernées, la participation aux discussions du CDCN pourrait se faire soit individuellement, de manière auto-représentée, soit au moyen de groupes consolidés avec une représentation commune, comme c’est actuellement le cas de l’ITPA.

Conclusion

37. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

    
    a) demande au CDCN d’élaborer un échéancier pour la mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, par circonscription, en tenant compte de la demande d’indicatifs de central et du niveau préparation du FST, et de le déposer pour information auprès du Conseil au plus tard le 30 mars 2026, avec :

    • la première circonscription passant à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2026;
    • la dernière circonscription passant à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2027;

    b) ordonne à toutes les ESL et à toutes les entreprises de services sans fil de participer activement à l’élaboration de l’échéancier de mise en œuvre de la circonscription sous la direction du CDCN, soit individuellement, soit au moyen de groupes consolidés avec une représentation commune, et de terminer la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille comme détaillé dans l’échéancier du CDCN;

    c) s’attend à ce que toutes les ESL et toutes les entreprises de services sans fil continuent de travailler activement à la préparation de la solution selon la Liste de vérification pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille du CDCN, le cas échéant.

Secrétaire général

Date de modification :

2025-11-28