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Décision de télécom CRTC 2025-310

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Référence : Avis de modification tarifaire 7702, demande en vertu de la Partie 1 affichée le 25 novembre 2024

Gatineau, le 20 novembre 2025

Dossiers publics : 8740-B2-202404987 et 8640-B2-202406066

Bell Canada – Demande d’abstention de réglementation du service d’accès local numérique

Sommaire

Le service d’accès local numérique (ALN) est un service traditionnel qui permet aux clients de connecter leur réseau téléphonique privé au réseau téléphonique public commuté. Le service ALN a très peu de clients, dépend de pièces d’équipement dont la production a cessé, et est devenu difficile et coûteux à entretenir. Depuis septembre 2024, le Conseil a reçu deux demandes de Bell Canada concernant l’article tarifaire 5300, Accès local numérique, du Tarif général de Bell Canada.

La première demande de Bell Canada visait le retrait du service. En réponse à cette demande, Hydro-Québec a demandé à Bell Canada de reporter la date de retrait proposée d’un an, soit jusqu’en décembre 2025, et ce, afin de donner à Hydro-Québec le temps de terminer les travaux nécessaires à la migration vers un nouveau service. Bell Canada a accepté. Par la suite, Hydro-Québec a indiqué qu’elle aurait finalement besoin du service jusqu’en octobre 2026. Bell Canada a refusé de reporter de nouveau la date de retrait proposée.

La présente décision traite de la deuxième demande, dans laquelle Bell Canada a demandé au Conseil de s’abstenir de réglementer le service ALN. Cela permettrait à l’entreprise de négocier une entente commerciale avec Hydro-Québec pour fournir le service au-delà de la date de retrait de décembre 2025, plutôt que de continuer à fournir le service par l’entremise d’un tarif approuvé par le Conseil.

Bell Canada a suivi le processus requis pour retirer le service ALN et a fait preuve de souplesse à l’égard d’Hydro-Québec en reportant volontairement la date de retrait d’un an.

Étant donné que les clients ont eu suffisamment d’occasions de migrer vers d’autres services, il n’est pas nécessaire que le Conseil continue de superviser la transition hors du service ALN. Par conséquent, par la présente décision, le Conseil accorde la demande d’abstention de réglementation de Bell Canada en date du 23 décembre 2025.

L’opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente décision.

Demandes

  1. Le 23 septembre 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, laquelle proposait de retirer l’article tarifaire 5300, Accès local numérique, de son Tarif général, à compter du 23 décembre 2024.
  2. À l’appui de sa demande, Bell Canada a indiqué que ce service est en fin de vie, compte très peu de clients, dépend de pièces d’équipement dont la production n’est plus assurée, est devenu difficile et coûteux à entretenir, et que d’autres services de rechange sont offerts.
  3. Le 25 novembre 2024, Bell Canada a déposé une demande distincte d’abstention de réglementation au ConseilNote de bas de page 1 concernant le service d’accès local numérique (ALN) à compter du 23 décembre 2025. Bell Canada a indiqué que l’abstention de réglementation lui permettrait de répondre plus rapidement et plus efficacement à une demande en vue de prolonger la disponibilité du service ALN au-delà du 23 décembre 2025 par l’entremise d’une entente commerciale au lieu d’avoir à demander l’approbation d’un tarif par le Conseil.
  4. Bell Canada a fait remarquer qu’il existe un précédent pour cette approche. Dans le cadre de la décision de télécom 2018-360, le Conseil s’est abstenu de réglementer les lignes locales dégroupées en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), conformément aux alinéas 7c), 7f) et 7g) de la LoiNote de bas de page 2. Bell Canada a indiqué que, étant donné que le service ALN est un service traditionnel discontinué par le fabricant et qu’il est actuellement dénormaliséNote de bas de page 3, et qu’il fait l’objet d’une demande de retrait, la justification de ce précédent est pertinente. De plus, Bell Canada a indiqué que l’abstention de réglementation n’aurait pas d’incidence négative sur le marché et permettrait une transition plus fluide des services traditionnels vers des services plus modernes que de laisser le Conseil gérer les demandes potentielles de prolongation des services tarifés des clients.
  5. Le Conseil a reçu une intervention d’Hydro-Québec. Aucun autre client existant du service ALN n’a participé aux instances associées aux demandes de Bell Canada Note de bas de page 4. Tous les clients du service ALN ont été avisés par Bell Canada lors de la demande de dénormalisation du service le 17 novembre 2023, puis de nouveau lorsque Bell Canada a déposé sa demande de retrait. Le Conseil a communiqué avec tous les clients restants du service ALN et les a invités à présenter toute préoccupation concernant la demande d’abstention de réglementation ou la demande de retrait. Cependant, aucun client n’a répondu.

Positions des parties

  1. Le 5 novembre 2024, Hydro-Québec a demandé à Bell Canada de reporter la date de retrait proposée d’un an, jusqu’au 23 décembre 2025, et ce, afin de permettre à Hydro-Québec d’achever les travaux nécessaires à sa migration vers le service local de base, aussi appelé 1FLNote de bas de page 5. Hydro-Québec a indiqué qu’elle s’appuie sur le service ALN pour fournir des communications vocales essentielles à l’exploitation de la centrale de Kuujjuaq, notamment en permettant aux employés de la centrale d’appeler les services d’urgence, et en permettant les communications entre le personnel d’Hydro-Québec et les clients des services de résidence et d’affaires de Kuujjuaq comme les conseils scolaires, les services d’urgence, les services d’incendie et les résidents.
  2. Hydro-Québec a également indiqué que les services vocaux mobiles ou par satellite à Kuujjuaq ne sont pas une option en raison de la couverture et de la fiabilité limitées et ne s’intègrent pas aux systèmes téléphoniques internes d’Hydro-Québec.
  3. Bell Canada a accepté la demande d’Hydro-Québec de reporter le retrait jusqu’au 23 décembre 2025. Puis, le 18 juillet 2025, Hydro-Québec a indiqué qu’elle aurait besoin d’un report supplémentaire, soit jusqu’en octobre 2026, en raison de défis associés à l’achèvement des travaux requis dans l’emplacement éloigné de Kuujjuaq.
  4. En réponse, Bell Canada a indiqué qu’elle n’était pas disposée à retarder davantage le retrait du service tarifé. Cependant, Bell Canada a indiqué que si le Conseil s’abstenait de réglementer le tarif, elle serait disposée à négocier avec Hydro-Québec et à parvenir à une entente commerciale pour fournir le service ALN sans supervision du Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Conformément à la procédure énoncée dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1 , Bell Canada a fourni au Conseil les éléments suivants : i) une description du service dont le retrait est proposé; ii) la date de retrait proposée; iii) la justification du retrait; iv) le nombre de clients touchés. De plus, l’entreprise a transmis un avis aux clients concernés par sa demande.
  2. Comme l’indique Bell Canada, le service ALN est un service traditionnel fourni à l’aide d’équipement vieillissant. Bell Canada a suivi le processus requis pour retirer ce service traditionnel et a même fait preuve de souplesse avec Hydro-Québec, acceptant notamment un report de 12 mois. Cela a donné à Hydro-Québec le temps d’achever les travaux pour migrer vers des services de rechange.
  3. Bien qu’Hydro-Québec puisse préférer un service téléphonique d’affaires filaire, le Conseil estime que les téléphones satellites ou les services de voix par satellite sur protocole Internet répondront au besoin d’Hydro-Québec en matière de services vocaux de base, même s’ils ne s’intègrent pas aux systèmes téléphoniques internes d’Hydro-Québec.
  4. Cependant, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’offrir à Bell Canada et à Hydro-Québec plus de marge de manœuvre pour négocier une prolongation temporaire supplémentaire du service ALN, ce qu’un retrait ne permettrait pas. Si le retrait est accordé, Bell Canada ne pourra pas fournir le service ALN à moins d’avoir déposé un nouveau tarif. Bien qu’il existe des solutions de rechange comme les services par satellite, le Conseil estime que l’abstention de réglementation offrirait la solution la plus pratique, permettant à Bell Canada de négocier avec Hydro-Québec pour continuer à fournir le service ALN au moyen d’une entente commerciale, sans avoir à déposer un nouveau tarif.
  5. Le paragraphe 34(1) de la Loi permet généralement au Conseil de s’abstenir de réglementer lorsque cela est conforme aux objectifs stratégiques de la Loi. L’absence de réglementation dans ces circonstances favoriserait les objectifs stratégiques énoncés aux alinéas 7c), 7f) et 7g) de la Loi, concernant l’efficacité des télécommunications canadiennes, la dépendance accrue aux forces du marché et l’efficacité réglementaire. Il n’est pas nécessaire que le Conseil continue de superviser le processus de transition des clients vers ce service traditionnel ni d’exiger que Bell Canada continue de participer aux processus réglementaires connexes.
  6. De plus, l’abstention de réglementation est conforme aux objectifs stratégiques énoncés aux alinéas 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 6, concernant l’accès aux services et la réponse aux exigences des utilisateurs. L’abstention de réglementation offre une marge de manœuvre à Hydro-Québec pour négocier l’accès au service après le retrait de la version tarifée, et ce, au moyen d’une entente commerciale avec Bell Canada.
  7. Enfin, le Conseil estime que l’abstention de réglementation dans ce cas particulier ne porterait probablement pas atteinte à l’établissement ou à la poursuite d’un marché concurrentiel pour les services ALN ou encore les services vocaux basés sur une infrastructure traditionnelle, comme l’exige le paragraphe 34(3) de la Loi. Comme il s’agit d’un service traditionnel, il n’y aura probablement jamais de marché concurrentiel pour ça, et l’abstention de réglementation ne changera rien à cela. Par conséquent, l’abstention de réglementation ne nuirait pas indûment à l’établissement d’un marché concurrentiel pour cette catégorie de services.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l’octroi de la demande d’abstention de réglementation de Bell Canada est conforme aux objectifs stratégiques énoncés aux alinéas 7b), 7c), 7f), 7g) et 7h) de la Loi, et ne porterait probablement pas atteinte à l’établissement ou à la pérennité d’un marché concurrentiel pour les services ALN ou encore pour les services vocaux basés sur une infrastructure traditionnelle.
  9. Puisque le Conseil accorde une abstention de réglementation pour ce service, l’approbation de la demande de retrait n’est plus nécessaire.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Bell Canada sollicitant une abstention de réglementation du service ALN, à compter du 23 décembre 2025.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Ayant obtenu avec succès en novembre 2023 la dénormalisation du service d’accès local numérique (ALN) afin qu’il n’ait pas à être offert à de nouveaux clients ou emplacementsNote de bas de page 1, Bell Canada demande maintenant une abstention de réglementation complète afin de pouvoir retirer le service ALN en décembre 2025. Hydro-Québec proteste en soulignant que, dans la collectivité isolée de Kuujjuaq (Nunavik), elle ne sera pas prête à transférer sa centrale pour le service ALN d’ici là, et demande plus de tempsNote de bas de page 2.
  2. Le Comité des télécommunications, à la majoritéNote de bas de page 3, se range du côté de Bell Canada. Il indique que la centrale peut simplement passer au service par satellite, offrant ainsi des options à Hydro-Québec. Il indique qu’une abstention de réglementation complète offrira la souplesse nécessaire, l’emportant sur tout nouveau préjudice. Il indique que les objectifs stratégiques pertinents sont de savoir si l’abstention de réglementation totale rendra des services de télécommunication de haute qualité disponibles et répondra aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs de services de télécommunication, et répond dans l’affirmative aux deux points.
  3. Les prémisses de la majorité ne résistent pas, à mon avis respectueux, à un examen approfondi de l’enjeu. Je suis donc en désaccord, exposant les raisons ci-dessous et concluant par des observations sur la manière dont les facteurs sous-jacents qui nous ont menés à ce point pourraient être abordés.

Les communications des infrastructures critiques doivent-elles être fiables?

  1. Le dossier ne soutient pas la conclusion indiquant que les services par satellite constituent un substitut acceptable à la centrale de Kuujjuaq. Bien au contraire. Les réponses d’Hydro-Québec aux demandes de renseignements du personnel affirment que les interruptions causées par les conditions météorologiques, la latence variable et l’absence de garanties de niveau de service rendent la connectivité par satellite inadaptée aux besoins de la centraleNote de bas de page 4.
  2. Sans élément de preuve définissant la norme de fiabilité à atteindre ou déterminant les services qui la satisfont, le Comité des télécommunications a dû décider si, selon la prépondérance des probabilités, la téléphonie de base soumise à ces contraintes est suffisante. Mais les centrales sont des infrastructures régionales critiques qui doivent répondre à des normes strictes de fiabilité et de sécurité. Leurs systèmes de communication et de cybersécurité nécessitent souvent des études, des travaux d’ingénierie et l’installation d’équipement de protectionNote de bas de page 5. La majorité conclut néanmoins, contre les éléments de preuve non contredits d’Hydro-Québec, que le service de base est adapté à l’usage d’une centrale électrique au Nunavik. Je trouve cette conclusion imprudente.

Y a-t-il un risque de préférence indue?

  1. La majorité accepte l’argument de Bell Canada selon lequel, puisqu’elle a l’intention de retirer le service ALN, elle ne peut pasNote de bas de page 6 ou est peu susceptible deNote de bas de page 7 faire preuve de discrimination injuste dans tout cas survenant après. Selon ce raisonnement, l’abstention de réglementation complète est présentée comme une mesure améliorant la souplesse, sans risque de pouvoir de négociation inégal.
  2. Premièrement, l’abstention de réglementation passée portant sur des lignes locales dégroupées n’est pas un précédent convaincant. La décision de télécom 2018-360 concernait un service d’affaires encore sur le marché, avec des trajectoires viables déterminées pour une longue phase de retrait progressifNote de bas de page 8. Ici, en revanche, le service d’affaires pour lequel on demandait l’abstention de réglementation est déjà rendu inaccessible aux nouveaux clients et adresses, soutient les infrastructures critiques et est abandonné dans un délai beaucoup plus court.
  3. L’affirmation selon laquelle Bell Canada ne peut pas discriminer dans la fourniture de ce service d’affaires aux utilisateurs de services de télécommunication, parce qu’elle pourrait choisir de ne pas le fournir du tout, tourne en rond. L’autorité du Conseil d’imposer un service autonome est, certes, délicateNote de bas de page 9 – une lacune législative soulignée par cette question – mais soit le service sera fourni, soit non. Si c’est le cas, il existe de nombreux motifs pour appliquer la première branche comparative de l’évaluation de la préférence indue, par exemple entre Hydro-Québec en tant que client autonome et les situations où plusieurs clients existaient.
  4. De même, l’affirmation selon laquelle Bell Canada est peu susceptible de discriminer même si le service ALN est fourni repose sur la prémisse erronée que des substituts fonctionnels existent, de sorte qu’Hydro-Québec à Kuujjuaq pourrait facilement en changer. Compte tenu de la nature intégrée de son système de communication, de l’absence de solutions de rechange pratiques, du poids institutionnel d’une entreprise réglementée et de la courte saison de construction sur le siteNote de bas de page 10, les fenêtres de commutation sont difficiles et les coûts associés importants. La modernisation des systèmes internes d’une centrale est un projet majeur partout et d’autant plus au Nunavik. L’impraticabilité immédiate des substituts fonctionnels crée précisément le déséquilibre contre lequel la surveillance réglementaire est censée protéger.

Orientation de la politique vers l’avenir

  1. Lorsque l’abstention de réglementation découle d’une conclusion qu’une concurrence suffisante existe pour protéger les intérêts des utilisateurs finals – le critère habituel – la cohérence avec les objectifs stratégiques de la politique canadienne de télécommunication ne joue qu’un rôle de soutien. Mais lorsque l’abstention de réglementation est demandée uniquement sur la base de ces objectifs, la cohérence stratégique devient la considération principale.
  2. Le service ALN est un service de télécommunication d’affaires. Ces services sont des ingrédients clés dans la façon dont les entreprises sont structurées et exploitées. Il est raisonnable de s’attendre à ce que des entreprises de tailles variées, de complexité institutionnelle et d’importance systémique régionale aient intégré de tels services dans leurs activités. D’autant plus lorsque le fournisseur, Bell Canada, entretient des relations directes avec ses clients qui sont des entreprises, comme Hydro-Québec : elle sait qui ils sont et comment ils comptent sur ses services.
  3. Les défis en matière de commutation mentionnés ci-dessus; le délai relativement court pour le dépassement se compare, par exemple, à la longue période précédant l’abstention de réglementation des lignes locales dégroupées que Bell Canada cite; et la position de la centrale comme utilisateur final systémiquement important plutôt qu’une entreprise, forme la matrice factuelle actuelle à l’égard des objectifs stratégiques de la politique canadienne de télécommunication.
  4. La majorité soutient que l’abstention de réglementation sans surveillance continue répond aux objectifs stratégiques parce qu’elle est efficace, favorise la dépendance au libre jeu du marché et rend la surveillance réglementaire inutile, notamment en offrant une plus grande souplesse aux utilisateurs. Il est vrai que retirer la surveillance réglementaire augmente la dépendance au libre jeu du marché. Mais la maintenir renforce la stabilité face à l’intention déclarée de Bell Canada de : a) de retirer le service dès que possible; et b) à une incitation claire à maximiser les revenus non réglementés d’un client captif jusqu’à cette date. La surveillance réglementaire continue est donc, à mon avis, plus cohérente avec un système de télécommunications ordonné qui protège le tissu social et économique régional, assure la disponibilité régionale de services de haute qualité et abordables, et encourage l’utilisation des installations de transmission canadiennes pour les télécommunications au Canada – particulièrement par rapport à la solution provisoire par satellite supposée par la majoritéNote de bas de page 11. Maintenir la surveillance pour maintenir la stabilité et recourir à l’évaluation de la préférence indue répond directement aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs, favorise des prix plus bas en présence d’un pouvoir de marché, et assure un accès abordable dans les régions éloignées et les communautés autochtonesNote de bas de page 12.
  5. Pour ces raisons, je suis en désaccord. Agir rapidement pour permettre à Bell Canada de retirer un service d’affaires obsolète constitue une politique judicieuse, à moins d’être compensé par des considérations concurrentes. Mais là, il est question de cela. Si l’utilisation d’Hydro-Québec avait été transférée à un tarif des montages spéciaux ou, à défaut, si nous avions conservé une surveillance de la préférence indue, les deux parties auraient eu droit à un recours réglementaire. Parce que l’arrangement concerne des infrastructures dans le nord du Canada qui sont essentielles dans une région autochtone, et qu’une partie dépend de l’autre, cela aurait été la meilleure option.
  6. Il y a néanmoins ici des leçons pour toutes les parties.

Cadres d’orientation vers l’avenir

  1. Hydro-Québec est une grande compagnie d’électricité sophistiquée qui sait, et devrait certainement savoir, que les communications dépendantes du cuivre et du multiplexage par répartition du temps sont en retrait rapide. Elle aurait donc dû avoir, et doit certainement adopter, un plan de transition plus dynamique de virage vers les réseaux modernes. Toutes les compagnies d’électricité devraient en faire autant.
  2. Bell Canada devait également savoir, bien avant sa demande de dénormalisation de novembre 2023, que son service ALN devenait de plus en plus insoutenable, et que certains clients institutionnels auraient besoin de longs délais pour planifier et financer une transition. Mais si Bell Canada a commencé à travailler avec ces clients bien à l’avance, le dossier ne le montre pas facilement. Il n’a pas non plus été efficace de résoudre par des dépôts auprès du Conseil plutôt que de faire rapport sur la mobilisation bilatérale ou, à défaut, d’invoquer la résolution des différends.
  3. Un nombre croissant de demandes tarifaires et en vertu de la Partie I signalent désormais l’urgence relative aux services de longue date dont l’équipement et les pièces ne sont plus pris en charge, et dont la fiabilité diminue. Cette tendance devrait attirer une attention réglementaire plus grande qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent :
    • Les services réseau encore largement utilisés sont de moins en moins fiables, souvent sans évaluation des effets d’entraînement de la détériorationNote de bas de page 13. Cela n’est ni fiable ni de haute qualitéNote de bas de page 14.
    • Le système canadien des télécommunications continue de délaisser son réseau de cuivre traditionnel et de transformer son réseau téléphonique public commuté traditionnel en un ensemble d’infrastructures essentielles plus modulairesNote de bas de page 15, et ce, sans supervision ni orientation claires. C’est bien tout le contraire d’un développement ordonnéNote de bas de page 16.
  4. Cette paire de demandes de retrait et d’abstention de réglementation fondées sur la politique, enveloppées dans un différend bilatéral, a mis en exergue des lacunes législatives. La Loi sur les télécommunications ne prévoit toujours pas de moyen simple et direct d’exiger la fourniture d’un service lorsque, tout bien considéré, l’intérêt public l’exige pour remédier à une défaillance du marchéNote de bas de page 17.
  5. Plus fondamentalement, cela met encore une fois en évidence les inefficacités résultant de l’absence d’un cadre réglementaire prévisible. Ce cas, et ce qui, à mon avis, est une décision erronée tentant de concilier une série de cercles pas tout à fait chevauchants, n’est qu’un autre écho coûteux de cette absence. Mieux vaut affronter l’enjeu directement et tracer la route à suivre.
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