Ordonnance de télécom CRTC 2025-279

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Gatineau, le 24 octobre 2025

Dossiers publics : Avis de modification tarifaire 576 et 576A

TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 576A – Modification au service de structures de soutènement

Sommaire

Dans l’ordonnance de télécom 2024-122, le Conseil a ordonné à TELUS Communications Inc. (TELUS) de déposer une proposition pour une indemnisation des entreprises ayant des lignes fixées aux poteaux de TELUS lorsque ces poteaux doivent être déplacés. Le Conseil a également approuvé à titre provisoire la formule d’indemnisation.

En réponse à l’ordonnance de télécom 2024-122, TELUS a déposé l’avis de modification tarifaire 576A, dans lequel elle proposait une formule pour déterminer les paiements d’indemnisation aux entreprises pour le déplacement d’équipement et d’installations demandé par l’autorité publique.

Le Conseil estime que la formule présentée par TELUS constitue une modification acceptable de la formule provisoire du Conseil et inclut des composantes supplémentaires mineures pour récupérer les coûts incorporés et administratifs. Le Conseil approuve donc la formule de TELUS.

Le Conseil ordonne à TELUS d’appliquer rétroactivement sa formule et de recalculer les paiements pour tout remboursement relatif au déplacement survenu entre le 5 juin 2024 et le 24 octobre 2025.

Le Conseil ordonne également à TELUS de divulguer les estimations de temps associées à ses calculs des coûts administratifs lorsque l’indemnisation est redistribuée aux entreprises.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2022-311, le Conseil a examiné une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), dans laquelle les entreprises demandaient une indemnisation pour le déplacement de leurs lignes de transmission le long de routes principales en Colombie-Britannique.
2. Rogers et Shaw fixent des lignes de transmission à des structures de soutènement (poteaux) en Colombie-Britannique qui appartiennent à TELUS Communications Inc. (TELUS). Lorsque le ministère des Transports et de l’Infrastructure (MTI) de la Colombie-Britannique exige à TELUS de déplacer des poteaux, TELUS reçoit une indemnisation du MTI. Rogers et Shaw ne reçoivent pas de telles indemnisations. Elles estiment que cette mesure est injuste et qu’elle a une incidence négative sur la concurrence.
3. Rogers et Shaw ont demandé au Conseil d’exiger au MTI de conclure des ententes avec chacune d’entre elles prévoyant une telle indemnisation. À titre subsidiaire, elles ont demandé au Conseil d’exiger à TELUS de les indemniser lorsque leurs lignes de transmission fixées aux poteaux de TELUS doivent être déplacées.
4. Dans la décision de télécom 2022-311, le Conseil a demandé à TELUS de déposer de nouvelles pages de tarif avec un libellé proposé qui permettrait d’indemniser équitablement les entreprises qui rattachent leurs lignes de transmission aux poteaux de TELUS, lorsque leurs installations doivent être déplacées à la demande du MTI.
5. Le 16 janvier 2023, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 576 de TELUS, dans lequel l’entreprise proposait de modifier le libellé de l’article 404.2.8 – Service de structures de soutènement de son Tarif général. Dans l’ordonnance de télécom 2024-122, le Conseil a estimé que les pages de tarif modifiées de TELUS n’étaient pas conformes à l’intention de ses directives. Sans un mécanisme ou un taux d’indemnisation proposé sur lequel le public peut formuler des observations, le Conseil n’a pas eu suffisamment de renseignements pour tirer ses conclusions.
6. Le Conseil a donc ordonné à TELUS de déposer une proposition pour une indemnisation des entreprises en justifiant le mécanisme ou le taux proposé. Dans l’ordonnance de télécom 2024-122, le Conseil a approuvé cette formule provisoire : la part payable à une entreprise devrait être égale à l’indemnisation totale que TELUS reçoit de l’autorité publique pour le déplacement des lignes fixées aux poteaux de TELUS, divisée par n, où n est égal à 1 plus le nombre d’entreprises rattachées.
7. Le Conseil a indiqué qu’il aborderait la question de la rétroactivité de l’indemnisation dans une ordonnance finale.

Demande

8. En réponse à la directive du Conseil dans l’ordonnance de télécom 2024-122, TELUS a déposé l’avis de modification tarifaire 576A, daté du 5 juillet 2024, dans lequel l’entreprise proposait une formule et d’autres modifications au libellé contenu à l’article 404.2.8 – Service de structures de soutènement de son Tarif général.
9. TELUS a indiqué que sa formule limite le mécanisme d’indemnisation de déplacement aux situations où TELUS reçoit une indemnisation d’une autorité publique ayant compétence sur une servitude.
10. TELUS a ajouté qu’elle respecterait les arrangements d’indemnisation, le cas échéant, entre les entreprises et une autorité publique. Si l’entente de l’entreprise avec l’autorité publique précise qu’elle n’a droit à aucune indemnisation pour le déplacement ou qu’elle doit recevoir une indemnisation directement de l’autorité publique, l’entreprise ne sera pas admissible à une indemnisation supplémentaire par TELUS.
11. TELUS a proposé la formule suivante :
    • E = (A – B – C)/(D + 1)
      • E : Fonds partagé pour le déplacement, qui est le montant net de l’indemnisation pour chaque entreprise admissible
      • A : Indemnisation de déplacement, c’est-à-dire les fonds d’indemnisation que TELUS reçoit de l’autorité publique pour le déplacement de ses poteaux ou de ses installations et câbles
      • B : Remboursement du coût des poteaux, qui est l’indemnisation que TELUS reçoit pour le déplacement de ses poteaux, et qui est crédité dans l’ensemble des coûts incorporés des poteaux
      • C : Coûts administratifs, c’est-à-dire les coûts engagés par TELUS, calculés sur une base de temps et de frais, pour gérer et coordonner l’indemnisation de déplacement des entreprises
      • D : Nombre total d’entreprises, soit le nombre total d’entreprises admissibles à une indemnisation de déplacement par TELUS et qui ont des installations et des câbles fixés aux poteaux de TELUS
12. TELUS a fait valoir que sa formule exclut l’indemnisation reçue pour les poteaux (remboursement du coût des poteaux) parce que l’indemnisation relative aux poteaux est déjà enregistrée comme crédits dans le coût incorporé total des poteaux. Si l’indemnisation relative aux poteaux était utilisée pour réduire le taux des poteaux et était partagée avec les entreprises, celles-ci seraient indemnisées deux fois.
13. TELUS a également indiqué que l’ordonnance de télécom 2024-122 alourdira davantage le fardeau administratif. La formule prend en compte la suppression des coûts administratifs engagés pour gérer et coordonner la distribution de l’indemnisation des entreprises. Selon TELUS, cela garantira que l’entreprise ne recouvre pas ses coûts de façon insuffisante.
14. TELUS a indiqué que l’indemnisation reçue pour le déplacement des installations et des câbles, moins les coûts administratifs, serait ensuite partagée également entre TELUS et toutes les autres entreprises ayant des installations et câbles fixés aux poteaux de TELUS. Le calcul du Fonds partagé pour le déplacement garantit que chaque partie est traitée de manière égale en ce qui concerne le partage de l’indemnisation pour les installations et câbles qu’elle possède. Si le Fonds partagé pour le déplacement résultant est d’un montant négatif (c.-à-d. si la somme de « B » et « C » est supérieure à « A »), il n’y aura pas de distribution de montants d’indemnisation aux entreprises.
15. TELUS a proposé le 5 juin 2024 comme date d’entrée en vigueur.
16. Le 9 août 2024, le Conseil a reçu des interventions de Rogers et de Québecor Média inc. (Québecor).

Questions

17. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente ordonnance :
    • Quelle formule devrait-on utiliser pour indemniser les entreprises?
    • La formule approuvée devrait-elle être appliquée rétroactivement?

Quelle formule devrait-on utiliser pour indemniser les entreprises?

Positions des parties

Rogers

18. Rogers a indiqué que TELUS n’avait pas fourni de justification pour indemniser en priorité les coûts de déplacement de ses poteaux ou pour expliquer comment une telle allocation serait déterminée par TELUS dans l’intérêt public. Rogers a ajouté que toute formule révisée devrait allouer l’indemnisation du coût de déplacement en fonction d’une part proportionnelle des coûts totaux de déplacement sans qu’il y ait de déductions.
19. Rogers a indiqué que la formule de TELUS ne permet pas aux entreprises de déclarer les coûts réels encourus lorsque l’autorité publique demande le déplacement de ses installations. En l’absence de cette information, Rogers a en outre fait valoir que TELUS n’a pas d’incitatif pour négocier une indemnisation pour les entreprises. Rogers a allégué que TELUS devrait négocier une indemnisation pour ses propres installations et celles des entreprises associées.
20. Rogers a également indiqué qu’elle a une visibilité limitée sur la façon dont la composante « C » de la formule de TELUS, qui réduit encore le montant à distribuer aux entreprises, est calculé. Rogers a également indiqué que si la composante « C » devait être mise en œuvre, l’indemnisation disponible pour le partage entre TELUS et les entreprises tierces serait inexistante ou minimale.
21. Rogers a proposé une méthode différente et a indiqué que le Conseil devrait refuser l’avis de modification tarifaire 576A de TELUS et modifie la formule provisoire du Conseil afin de limiter clairement son application aux déplacements requis par le MTI, et de rendre la disposition modifiée définitive à compter du 5 juin 2024^{Note de bas de page 1}.
22. Rogers a soutenu que si une formule révisée est requise, celle-ci devrait allouer une indemnisation du coût de déplacement en fonction d’une part proportionnelle des coûts totaux encourus pour le déplacement exigé par le MTI; l’indemnisation ne devrait pas comprendre de déductions.
23. Rogers a proposé la formule suivante :
    • A = E × B / (C + D)
      • A : Indemnisation du coût de déplacement versée par TELUS à l’entreprise touchée
      • E : Indemnisation totale du coût de déplacement versée par le MTI à TELUS
      • B : Les coûts totaux de l’entreprise pour déplacer l’équipement touché
      • C : Coûts totaux de déplacement de tout l’équipement touché de toutes les entreprises concernées
      • D : Coûts totaux de TELUS découlant du déplacement requis par le MTI
24. Rogers a fait valoir que la formule mentionnée ci-dessus est relativement simple à appliquer et ne donnerait pas lieu à des coûts arbitraires d’allocation et administratifs. Cependant, cela exigerait que les entreprises transmettent à TELUS des renseignements sensibles sur le plan de la concurrence sur les coûts de déplacement. La communication de ces renseignements doit être régie par des exigences de non-divulgation.

Québecor

25. Comme Rogers, Quebecor a indiqué que la formule de TELUS ne permet pas aux entreprises de déclarer les coûts réels encourus par le déplacement de leurs installations. Québecor a également fait remarquer que les entreprises ont une visibilité limitée sur la façon dont la composante « C », qui réduit encore davantage le montant à distribuer aux entreprises, est déterminée.
26. Québecor a aussi indiqué que TELUS pourrait profiter de la composante « B » en déduisant l’indemnisation reçue de l’autorité publique pour le déplacement de ses poteaux. Le résultat des composantes « A » moins « B » pourrait être négligeable comparé aux coûts de déplacement réels des entreprises.

TELUS

27. En ce qui a trait aux observations des intervenants sur l’utilisation par TELUS des composantes « A » et « B » pour réduire l’indemnisation versée aux entreprises, TELUS a fait valoir que l’indemnisation de déplacement est un processus complexe comportant des facteurs uniques et variables pour chaque projet de déplacement. TELUS a indiqué qu’elle fournit au MTI les détails du nombre de poteaux touchés par le déplacement. Selon l’entente entre TELUS et le MTI, l’indemnisation reçue du MTI pour les poteaux est calculée à un taux forfaitaire, qui est déduit dans la formule de TELUS.
28. En ce qui concerne les observations des intervenants à propos du calcul arbitraire de la composante « C » par TELUS, cette dernière a répondu que les coûts administratifs sont tous des coûts différentiels découlant des directives de l’ordonnance de télécom 2024-122 et ne sont pas pris en compte dans le tarif mensuel de location du poteau. Par conséquent, TELUS a fait valoir qu’elle devrait être autorisée à recouvrer entièrement les coûts en soustrayant le montant de l’indemnisation relative au déplacement qu’elle reçoit. La pratique d’établir les coûts administratifs en fonction du temps et des frais est une norme courante dans l’industrie.
29. De plus, TELUS a indiqué que sa pratique actuelle inclut l’indemnisation reçue des autorités publiques pour le déplacement des poteaux sous forme de crédits sur le coût incorporé total des poteaux, ce qui signifie que des tierces parties bénéficient déjà de toute indemnisation reçue par TELUS grâce à un tarif de location de poteau plus bas. TELUS a indiqué que la formule prend en compte le fait que certains coûts de déplacement sont déjà intégrés dans le calcul du tarif de poteaux et doivent être déduits afin d’éviter que les entreprises ne reçoivent un double recouvrement injustifié.
30. TELUS a fait valoir que la formule de Rogers entraînerait une allocation injuste des fonds d’indemnisation pour TELUS. Elle a noté que les composantes « D » et « E », telles que proposées par Rogers, comprennent les coûts et remboursements pour l’équipement et les installations que les entreprises ne possèdent pas (c.-à-d. les structures de soutènement).
31. TELUS a indiqué que les coûts et indemnisations à considérer devraient être limités uniquement aux coûts liés à l’équipement et aux installations rattachés des entreprises et ils ne devraient pas comprendre ceux des poteaux, que les entreprises ne possèdent pas et pour lesquels ils n’engagent aucun coût de déplacement connexe.
32. TELUS a également indiqué que la formule de Rogers ne tient pas compte des frais encourus par TELUS directement liés à l’administration et à la redistribution de l’indemnisation de déplacement pour les entreprises.

Analyse du Conseil

33. Le Conseil est d’avis que la formule de TELUS constitue une modification acceptable de la formule provisoire du Conseil, avec des composantes supplémentaires mineures pour récupérer les coûts incorporés et administratifs.
34. En ce qui a trait aux préoccupations des intervenants sur l’utilisation par TELUS de la composante « B » de sa formule pour réduire le montant de la contribution reçue pour la composante « A », le Conseil a examiné les anciens paiements d’indemnisation et de remboursement de TELUS. Les proportions relatives des composantes « A » et « B » peuvent varier selon la demande de déplacement de l’autorité publique. En maintenant un registre de ces proportions, le Conseil peut examiner et comparer les futurs avis de modification tarifaire afin d’en déterminer le caractère raisonnable.
35. Le Conseil fait également remarquer que des modes alternatifs de règlement des différends sont disponibles pour examiner les situations où les entreprises tierces estiment être injustement indemnisées, comme la médiation assistée par le personnel ou une audience accélérée.
36. Concernant la composante « C », le Conseil a examiné les calculs des coûts administratifs fournis par TELUS et a jugé que leur formule et le coût moyen estimé étaient raisonnables, sans avoir d’effet important sur l’indemnisation globale due aux entreprises tierces. De plus, dans la décision de télécom 2010-900, le Conseil a approuvé le recouvrement des coûts administratifs, puisqu’ils sont liés aux activités de facturation des structures de soutènement et aux pertes de productivité.
37. La formule de Rogers s’éloigne de la formule provisoire actuelle du Conseil puisqu’elle tente de distribuer aux entreprises concernées une part proportionnelle des coûts totaux de déplacement (y compris les structures de soutènement). Comme l’a soulevé TELUS, la composante « E » de la formule de Rogers vise à récupérer les coûts pour l’équipement et les installations qui ne sont pas détenus par les entreprises tierces (c.-à-d. les structures de soutènement).
38. Le Conseil est d’avis que l’indemnisation devrait être limitée uniquement à l’équipement et aux installations rattachés des entreprises et elle ne devrait pas comprendre les structures de soutènement, que les entreprises ne possèdent pas.
39. De plus, Rogers a indiqué que sa formule exigerait que les entreprises transmettent à TELUS des renseignements sensibles sur les coûts de déplacement. La communication de ces renseignements devrait être régie par des exigences de non-divulgation. L’obligation de divulguer de tels renseignements pourrait entraîner des coûts administratifs accrus et des retards réglementaires supplémentaires lors de la distribution de remboursements qui sont probablement relativement faibles.
40. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que la formule de Rogers pourrait entraîner un recouvrement excessif et est plus complexe comparativement à la formule de TELUS; elle nécessiterait une divulgation supplémentaire, ce qui pourrait entraîner des retards importants dans la distribution des paiements d’indemnisation. Le Conseil estime que la formule de TELUS propose des modifications raisonnables et répartit les coûts de façon plus équitable entre toutes les entreprises que la formule provisoire existante.

La formule approuvée devrait-elle être appliquée rétroactivement?

Analyse du Conseil

41. Le Conseil est d’avis que si des paiements d’indemnisation ont été effectués depuis la publication de l’ordonnance de télécom 2024-122, les parties n’ont peut-être pas été adéquatement remboursées en utilisant la formule provisoire.
42. Le Conseil estime qu’il est approprié d’appliquer rétroactivement la formule de TELUS à tout paiement d’indemnisation effectué par TELUS pour la période allant du 5 juin 2024 au 24 octobre 2025. Tous les paiements de déplacement effectués au cours de cette période doivent être recalculés à l’aide de la formule de TELUS, et la différence doit être versée à la partie appropriée.

Conclusion

43. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve l’avis de modification tarifaire 576, modifié par l’avis de modification tarifaire 576A, de manière définitive, à compter du 5 juin 2024.
44. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
45. Le Conseil ordonne à TELUS Communications Inc. de divulguer les estimations de temps associées à leurs calculs des coûts administratifs lorsque l’indemnisation est redistribuée aux entreprises.
46. Le Conseil ordonne à TELUS Communications Inc. d’appliquer rétroactivement sa formule et de recalculer les paiements, pour la période allant du 5 juin 2024 au 24 octobre 2025 pour tout remboursement de déplacement qui a eu lieu.

Secrétaire général

Documents connexes

• TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 576 – Modification au service de structures de soutènement, Ordonnance de télécom CRTC 2024-122, 5 juin 2024
• Rogers Communications Canada Inc. et Shaw Cablesystems G.P. – Demande concernant l’indemnisation pour le déplacement de lignes de transmission en Colombie-Britannique, Décision de télécom CRTC 2022-311, 15 novembre 2022
• Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2010-900, 2 décembre 2010; modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-900-1, 9 décembre 2010

Date de modification :

2025-10-24