Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-274-1
Référence : 2025-274
Gatineau, le 12 novembre 2025
Dossier public : 1011-NOC2025-0274
Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Changement à la procédure
Suspension des dates limites jusqu’à nouvel ordre
- Le Conseil a reçu des requêtes procédurales afin d’ajourner l’instance déposées par Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications inc., au nom de Cogeco Connexion inc.; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc.; Rogers Communications Canada Inc.; Saskatchewan Telecommunications; TELUS Communications Inc.; et Xplore Inc. (parties).
- À l’appui de leurs requêtes, les parties ont soutenu que l’ajournement de l’instance permettrait au Conseil d’initier une instance pour examiner et consolider les codes de protection des consommateurs – y compris, dans le cadre de ce processus, de réaliser un examen du mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST) et de tout besoin d’accroître la sensibilisation du public. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), la CPRST, le Forum for Research and Policy in Communications et Marc Nanni se sont opposé à la demande d’ajournement, mais ils ont demandé au Conseil de prolonger les dates limites associées à la présente instance.
- Le Conseil fait remarquer que la date limite actuelle du 17 novembre 2025 pour le dépôt des interventions approche rapidement. Les requêtes procédurales des parties, ainsi que les réponses à ces requêtes, soulèvent des questions complexes et interreliées qui pourraient avoir des répercussions sur des instances actuelles ou même futures. Bien que le Conseil ne soit pas disposé à suspendre indéfiniment les dates limites pour les raisons énoncées par les parties, il suspendra temporairement toutes les dates limites associées à la présente instance afin d’examiner correctement ces requêtes procédurales de manière à mieux servir l’intérêt public.
- Le Conseil reconnaît l’importance de la présente instance pour le public et il s’engage à faciliter une participation importante pour tous les intervenants et à en arriver à des conclusions en temps opportun concernant les questions examinées. Le Conseil a l’intention de publier un nouvel avis de consultation dès que possible, qui abordera toutes les requêtes procédurales mentionnées dans le présent avis de consultation modifié.
Secrétaire général
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