Décision de télécom CRTC 2025-252

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Gatineau, le 26 septembre 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE144B – Recommandations pour renforcer les directives d’attribution des numéros

Sommaire

Les numéros de téléphone sont essentiels pour notre système de communication moderne.

La demande pour cette ressource limitée augmente en raison de l’utilisation accrue des téléphones cellulaires et de nouveaux services, comme les communications de machine à machine et les applications de l’Internet des objets.

Dans la politique réglementaire de télécom 2024-26 (politique), le Conseil a pris des mesures pour aider à préserver les numéros de téléphone. Le Conseil a également demandé au Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion de recommander des manières de renforcer les directives canadiennes d’attribution des numéros.

En réponse, le CDCN a déposé un rapport auprès du Conseil qui recommandait des prévisions de numérotation plus fréquentes et la mise en place de rapports sur l’utilisation des numéros lorsque les entreprises terminent leurs exercices de prévision ou demandent de nouveaux numéros de téléphone.

Dans la présente décision, le Conseil approuve les recommandations du rapport du CDCN. Ces recommandations tiennent compte des commentaires de l’industrie et contribuent à l’atteinte des objectifs de la politique. Elles favorisent une surveillance plus rigoureuse et une utilisation plus responsable des numéros de téléphone, ce qui profite ultimement à la population canadienne.

Le Conseil publiera un avis de consultation afin de déterminer s’il faut recueillir des données supplémentaires afin que l’Administrateur de la numérotation canadienne ait un portrait plus complet de l’état des ressources de numérotation du Canada et, le cas échéant, comment le faire.

Contexte

1. Dans la politique Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26, 5 février 2024 (politique), le Conseil a pris des mesures pour préserver les ressources de numérotation téléphonique, y compris la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Ces mesures contribuent i) à un examen plus attentif des demandes des entreprises pour des ressources de numérotation et ii) à une gestion des ressources de numérotation de manière à ce qu’elles soient utilisées seulement lorsque nécessaire.
2. Dans la politique, le Conseil a également demandé au Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN)^{Note de bas de page 1} du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion de formuler des recommandations pour renforcer les directives d’attribution des numéros, en se concentrant sur la préservation des ressources de numérotation, pendant et après la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille^{Note de bas de page 2}.

Rapport

3. Le 4 septembre 2024, le Conseil a reçu le rapport de consensus CNRE144B du CDCN (rapport), dans lequel ce dernier a formulé les recommandations suivantes :

   
   1) mettre en place des exigences en matière de rapports sur l’utilisation des numéros par les entreprises canadiennes lors des prévisions ou des demandes de nouveaux numéros;

   2) accroître la fréquence et les détails des exercices de prévision.

4. En réponse à la demande du Conseil dans la politique, le CDCN a examiné ses pratiques de prévision et de déclaration des ressources de numérotation. Il a comparé les pratiques actuelles du Canada à celles en place aux États-Unis, le seul autre pays à avoir mis en œuvre une mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille en Amérique du Nord.
5. Des fournisseurs de services de télécommunication (FST) et des experts en matière de numérotation canadiens participent aux réunions du CDCN, qui sont également ouvertes au public. Le Conseil estime que les recommandations du rapport, qui ont été approuvées par consensus, reflètent fidèlement les points de vue de l’industrie des télécommunications.

Recommandation 1 : Mettre en place des exigences en matière de rapports sur l’utilisation des numéros

6. Au Canada, les exercices de prévision des numéros actuels consistent à assurer un suivi du nombre de numéros de téléphone attribués à une entreprise ainsi que des besoins prévus d’une entreprise en ressources de numérotation au cours des prochaines années. Les entreprises remplissent une feuille de travail relative au nombre de mois restants avant l’épuisement, dans laquelle elles doivent démontrer que leur croissance prévue dépassera leur inventaire actuel de numéros attribuables dans la zone concernée dans les 12 mois suivant leur demande.
7. À l’heure actuelle, les entreprises ne sont pas tenues de déclarer combien de numéros qui leur sont fournis par l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)^{Note de bas de page 3} sont activement utilisés par des utilisateurs finals sur les réseaux canadiens. De même, les entreprises au Canada n’ont pas besoin d’atteindre un seuil d’utilisation fixe (p. ex. un taux minimal de numéros attribués actifs) au moment de demander des numéros supplémentaires.
8. Le CDCN a fait remarquer que, depuis le début des années 2000, les FST aux États-Unis doivent démontrer qu’ils utilisent au moins 75 % des ressources qui leur sont fournies dans une zone de circonscription donnée avant de pouvoir obtenir de nouvelles ressources de numérotation. Cette pratique favorise l’utilisation efficace des numéros et aide à déterminer quels FST n’utilisent pas leurs ressources efficacement.
9. Le CDCN recommande de mettre à jour les Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX)^{Note de bas de page 4} afin d’y intégrer une exigence selon laquelle les entreprises canadiennes doivent produire des rapports sur leur utilisation des ressources de numérotation et atteindre un taux d’utilisation de 75 % avant d’avoir droit à des ressources supplémentaires. Selon le rapport, le taux d’utilisation d’une entreprise serait calculé en fonction notamment du :
   • nombre total de numéros de téléphone qu’une entreprise détient;
   • nombre de numéros qui ont été attribués aux utilisateurs finals;
   • nombre de numéros revendus qui n’ont pas encore été attribués ou pour lesquels les données d’attribution n’ont pas été transmises au revendeur.
10. Le CDCN recommande un calcul de l’utilisation similaire au modèle des États-Unis, à l’exception du fait que les exigences en matière de rapports proposées par le CDCN ne s’appliqueraient qu’aux entreprises qui obtiennent des ressources de numérotation directement de l’ANC. Ces entreprises seraient donc responsables de la collecte et de l’intégration des données d’utilisation auprès de tiers à qui elles ont revendu des numéros. Aux États-Unis, toutes les entités qui détiennent des ressources de numérotation doivent déclarer l’utilisation directement à l’administrateur.
11. Si les tiers ne fournissent pas de données sur l’utilisation en aval, le calcul de l’utilisation proposé par le CDCN permet aux entreprises qui revendent des numéros d’atteindre un taux d’utilisation de 75 %. Dans de tels cas, le calcul n’inclura que les données auxquelles l’entreprise a accès (c.-à-d. ses propres données et celles fournies par des tiers qui se conforment à l’exigence). Si l’entreprise peut démontrer que 75 % des numéros qu’elle détient (y compris ceux revendus à des tiers qui transmettent des données d’utilisation) sont attribués à des utilisateurs finals, elle pourra demander plus de ressources de numérotation.
12. Le CDCN a également recommandé de mettre en place des exigences en matière de rapports sur l’utilisation dans les exercices de prévision, car cela permettrait à l’ANC i) d’examiner l’efficacité avec laquelle les entreprises utilisent leurs ressources de numérotation et ii) de gérer plus efficacement la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Le CDCN a ajouté qu’un taux d’utilisation de base devrait être établi afin qu’on puisse évaluer le succès de la mise en commun des numéros de téléphone en blocs de mille après sa mise en œuvre. Il a donc recommandé que les entreprises fournissent des données sur l’utilisation à l’ANC avant la mise en œuvre de la mise en commun des numéros de téléphone en blocs de mille.
13. Le CDCN a aussi suggéré qu’il serait utile que les entreprises acquièrent de l’expérience avec le nouveau processus avant que les rapports sur l’utilisation soient exigés pour obtenir des ressources de numérotation supplémentaires. Le CDCN a recommandé que les entreprises commencent à fournir des données d’utilisation dans leurs demandes de nouvelles ressources de numérotation sans avoir à atteindre le seuil d’utilisation de 75 %. Ce dernier ne serait imposé aux entreprises que 18 mois après qu’on aura mis en place les rapports sur l’utilisation dans les exercices de prévision générale.

Analyse du Conseil

14. La mise en œuvre de mesures pour recueillir et suivre les données sur l’utilisation des ressources de numérotation renforcera l’administration de la numérotation au Canada. À l’heure actuelle, les entreprises ne sont pas tenues de déclarer le nombre de ressources précédemment fournies qui sont utilisées lorsqu’elles prévoient leurs besoins futurs ou demandent de nouveaux numéros. Bien que la mesure provisoire d’octobre 2023 du Conseil exige que les entreprises attestent qu’elles ne possèdent pas de numéros inutilisés provenant d’attributions antérieures avant que leurs demandes de ressources supplémentaires ne soient examinées, ni le Conseil ni l’ANC ne peut vérifier cette information de manière indépendante.
15. Afin de remédier à la situation, on pourrait demander des renseignements supplémentaires sur l’état des numéros attribués à une entreprise et appliquer une formule pour calculer le taux d’utilisation en fonction de ces renseignements. De plus, les entreprises pourraient être tenues d’atteindre un seuil d’utilisation minimum de 75 % pour demander de nouveaux numéros à l’ANC.
16. Le Conseil fait remarquer qu’on exige la déclaration de données sur l’utilisation aux États-Unis depuis 2001, après que la Federal Communications Commission a mis en place la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. La recommandation du CDCN tient compte des leçons tirées aux États-Unis et améliorerait la gestion des ressources de numérotation canadiennes si elle est mise en œuvre telle que proposée.
17. Le Conseil estime que la mise en œuvre d’un seuil d’utilisation de 75 % serait un ajout utile aux facteurs que l’ANC et le Conseil prennent déjà en considération lors de l’examen d’une demande de ressources de numérotation. Pour le moment, on évalue notamment i) si la demande dépasse les prévisions de l’entreprise, ii) si l’entreprise a des numéros inutilisés provenant d’attributions antérieures, et iii) les répercussions sur la disponibilité des numéros au Canada ou dans une région donnée.
18. Les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone directement aux utilisateurs finals des services de détail (sans revente) pourront demander des ressources supplémentaires si elles peuvent démontrer que 75 % des numéros qui leur ont été fournis par l’ANC ont été attribués.
19. Les entreprises qui revendent les numéros de téléphone devront rendre compte du nombre de numéros de téléphone non attribués et non déclarés qu’elles ont revendu à des tiers. Le CDCN définit les numéros de téléphone « non attribués » comme ceux qui ont été affectés à une entreprise, mais qui n’ont pas encore été attribués à un utilisateur final, et les numéros « non déclarés » comme ceux affectés à une entreprise, mais dont le statut est inconnu.
20. Le calcul proposé par le CDCN tient compte des deux principaux scénarios pour les entreprises qui revendent des numéros de téléphone :
    • L’entreprise réussit à obtenir des données d’utilisation de tous ses clients tiers. Si l’entreprise peut démontrer que 75 % des numéros détenus par elle et ses clients tiers ont été attribués à des utilisateurs finals, elle pourra demander des ressources supplémentaires.
    • Un ou plusieurs tiers ne fournissent pas de données d’utilisation à l’entreprise. Si l’entreprise ne peut pas rendre compte des données des tiers, le calcul d’utilisation sera effectué uniquement à partir des données connues de l’entreprise, y compris ses propres données et celles fournies par les tiers qui se sont conformées à l’exigence, le cas échéant. Si l’entreprise peut démontrer que 75 % des numéros détenus par elle et ses clients tiers qui ont fourni des données d’utilisation ont été attribués à des utilisateurs finals, elle pourra demander des ressources supplémentaires.
21. Le fait d’exiger des entreprises qu’elles déclarent le nombre de numéros dont le statut est inconnu aidera l’ANC, car il pourra mieux cerner et corriger les problèmes de gestion des ressources potentiels. Par exemple, si une entreprise déclare constamment un taux élevé de numéros revendus dont le statut est inconnu, l’ANC pourra en aviser le Conseil, qui pourrait décider de prendre d’autres mesures, comme une vérification.
22. En excluant les données d’utilisation non déclarées des clients tiers du calcul du taux d’utilisation d’une entreprise, la recommandation du CDCN évite que les entreprises soient pénalisées en raison de problèmes de déclaration causés par leurs clients tiers.
23. De plus, la recommandation du CDCN tient compte des limites des pouvoirs de l’ANC, qui peut seulement agir dans le respect des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central, qui ne s’appliquent pas aux entités tierces.
24. Le Conseil estime que la recommandation du CDCN d’intégrer des exigences en matière de rapports sur l’utilisation est raisonnable, et reflète les pouvoirs de l’ANC et les objectifs du Conseil. Inclure l’utilisation dans les processus de prévision et de demande de ressources :
    • donnera à l’ANC et au Conseil un meilleur aperçu de l’état du bassin de ressources de numérotation du Canada, y compris des renseignements sur le nombre de numéros déjà attribués et la quantité restante;
    • favorisera l’utilisation responsable des ressources de numérotation et permettra à l’ANC et au Conseil d’identifier les entreprises qui n’utilisent pas les ressources efficacement;
    • fournira des données supplémentaires sur les ressources attribuées lorsque l’ANC et le Conseil étudieront les demandes de numéros nouveaux ou supplémentaires.
25. En ce qui concerne les demandes de nouveaux numéros, le CDCN a suggéré une période de transition pour les entreprises, pour qu’elles puissent se familiariser avec le processus de déclaration de leurs données d’utilisation avant qu’il ne devienne obligatoire. Le Conseil estime que cette approche est raisonnable et aidera les entreprises à éviter les pénalités pour toute erreur pendant qu’elles se familiarisent avec le nouveau processus.
26. En ce qui concerne les exercices de prévision, le Conseil fait remarquer que le CDCN a recommandé d’établir une valeur de référence concernant l’utilisation avant la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
27. Le Conseil souligne qu’en mai 2025, l’ANC a lancé un exercice spécial sur la prévision d’utilisation des ressources de numérotation, dans le cadre duquel il a demandé à tous les détenteurs d’indicatif de central de fournir, au plus tard le 31 juillet 2025, leurs données d’utilisation à l’ANC, afin d’établir l’utilisation de base recommandée par le CDCN. Dans la mesure où des détenteurs d’indicatif de central n’ont pas encore déposé ces données, le Conseil estime qu’il convient de leur ordonner de le faire au plus tard deux semaines après la publication de la présente décision.
28. En ce qui concerne la recommandation du CDCN d’exclure les numéros non déclarés des calculs d’utilisation, le Conseil fait remarquer que l’exclusion de ces données limite la capacité de l’ANC à déterminer combien de numéros de téléphone affectés demeurent non attribués, ce qui ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble de la situation en matière de ressources de numérotation. En particulier, la recommandation n’incite pas suffisamment les entreprises à chercher activement à obtenir des données complètes sur l’utilisation de leurs clients tiers, et n’incite pas les tiers à déclarer l’utilisation au revendeur.
29. Pour corriger cette situation, le Conseil envisagera des mesures supplémentaires pour garantir que l’ANC obtienne des données d’utilisation détaillées pour tous les numéros de téléphone attribués, y compris ceux qui ont été revendus. Ces renseignements fourniraient à l’ANC un portrait plus complet de l’état des ressources de numérotation et harmoniseraient les pratiques canadiennes avec celles des États-Unis, où les tiers doivent également fournir des données sur l’utilisation.

Recommandation 2 : Accroître la fréquence et les détails des exercices de prévision

30. Conformément aux Lignes directrices sur les prévisions d’utilisation des ressources canadiennes de numérotation (C-NRUF)^{Note de bas de page 5}, les entreprises demandent le nombre prévu de numéros requis à l’ANC une fois par année, en précisant le nombre d’indicatifs de central qu’elles prévoient avoir besoin dans chaque complexe d’indicatifs régionaux^{Note de bas de page 6}.
31. Dans le rapport, le CDCN a fait remarquer que les FST aux États-Unis doivent déclarer des données sur l’utilisation tous les six mois. Cela permet aux organismes de réglementation et aux administrateurs de vérifier régulièrement si les entreprises respectent leur obligation de retourner les numéros inutilisés pour la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille pour chaque zone de circonscription^{Note de bas de page 7}.
32. Le CDCN souligne également que les rapports aux États-Unis sont produits au niveau de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille; toutefois, cela obligerait les grands FST à gérer des feuilles de calcul volumineuses avec des milliers de lignes. Afin d’éviter que les entreprises canadiennes gèrent des feuilles de calcul trop volumineuses, le CDCN recommande que la déclaration des données au Canada se fasse plutôt au niveau de chaque zone de circonscription.
33. De plus, pour aider l’ANC à mieux gérer la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le CDCN a suggéré d’ajuster les prévisions pour refléter les besoins à un niveau plus détaillé de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille plutôt qu’au niveau plus général des indicatifs de central.
34. Compte tenu de ce qui précède, le CDCN recommande de mettre à jour les Lignes directrices sur les C-NRUF pour que les entreprises :
    • déposent des données d’utilisation par zone de circonscription tous les six mois;
    • déposent leurs prévisions générales à l’ANC tous les six mois plutôt que tous les ans;
    • expriment leurs besoins en numéros prévus en fonction du nombre de blocs de mille qu’elles prévoient avoir besoin dans chaque circonscription, plutôt qu’en fonction du nombre d’indicatifs de central qu’elles prévoient avoir besoin dans chaque complexe d’indicatifs régionaux.

Analyse du Conseil

35. Le Conseil est d’avis que l’ANC pourrait mieux contrôler l’attribution et l’utilisation des ressources de numérotation canadiennes si l’on augmentait la fréquence des exercices de prévision, tout en évitant d’imposer un fardeau indu aux entreprises. Il conviendrait donc de mettre à jour les Lignes directrices sur les C-NRUF de manière à ce que la prévision générale soit effectuée tous les six mois, à l’échelle de la circonscription.
36. Le Conseil appuie également la proposition selon laquelle les entreprises expriment leurs prévisions en fonction du nombre de blocs de mille qu’elles prévoient avoir besoin dans chaque circonscription, puisqu’elles demanderont des blocs de mille numéros une fois que la mise en commun de ces derniers sera en place.
37. En approuvant les modifications aux Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central et aux Lignes directrices sur les C-NRUF, on donne à l’ANC les outils et les pouvoirs nécessaires pour bien étudier et appliquer l’utilisation et l’attribution responsables des ressources de numérotation. L’ANC peut régler tout problème directement avec les entreprises concernées et, au besoin, transmettre les cas non résolus au Conseil, ce qui est conforme aux pratiques actuelles.
38. Le Conseil est d’avis qu’un délai de six mois est raisonnable pour que le CDCN mette à jour les Lignes directrices sur les C-NRUF.

Autres considérations

39. Les recommandations 1 et 2 abordent la première considération du paragraphe 51 de la politique, c’est-à-dire les renseignements que les entreprises devraient devoir fournir pour justifier une nouvelle demande de ressources de numérotation. Les autres considérations sont abordées dans les paragraphes ci-dessous.
40. En ce qui concerne la question de savoir si une entreprise devrait être chargée d’établir un rapport sur l’utilisation des numéros par un autre client des services de gros ou un client tiers et la façon de procéder, le CDCN a fait valoir que cette considération est abordée dans sa recommandation selon laquelle les entreprises fassent état de l’utilisation des numéros pendant les exercices de prévision et lorsqu’elles demandent des ressources supplémentaires.
41. En ce qui concerne ce qui déclencherait l’acheminement au Conseil d’une demande particulière de numéros, le CDCN a proposé que si l’entreprise a besoin de ressources de numérotation supplémentaire, mais ne satisfait pas aux critères de nouvelle utilisation ou de nombre de mois restants avant l’épuisement, elle pourrait demander une exception au Conseil.
42. En ce qui concerne les pouvoirs d’application de la loi ou les outils pouvant être appropriés que l’ANC pourrait utiliser pour examiner minutieusement les demandes de ressources de numérotation, le CDCN a soutenu que l’ANC a déjà le pouvoir de vérifier les demandes en fonction des critères d’admissibilité. Aucun pouvoir d’application de la loi supplémentaire n’est donc nécessaire. Si la recommandation sur la déclaration de l’utilisation est approuvée, l’ANC pourra cerner les enjeux comme les grandes quantités de numéros inutilisés, les grandes quantités de numéros revendus dont le taux d’utilisation est inconnu, une faible utilisation dans des zones précises ou une mauvaise gestion de l’inventaire. L’ANC peut aborder ces enjeux directement avec les entreprises, et s’ils persistent, travailler avec le Conseil pour les régler.
43. En ce qui concerne l’utilisation potentielle d’outils de prévision améliorés, le CDCN n’a pas recommandé d’autres changements aux dépôts de prévisions générales autres que ceux dont il est question dans les recommandations 1 et 2.
44. En ce qui concerne tout autre facteur pertinent qui pourrait être compatible en mettant l’accent sur la préservation des numéros, le CDCN a reconnu qu’on devrait réfléchir davantage à l’utilisation des numéros géographiques pour des applications non géographiques (comme l’Internet des objets), à la réalisation de vérifications pour renforcer la surveillance de l’attribution et de l’utilisation des ressources de numérotation, et à l’élaboration de pratiques exemplaires pour garantir une utilisation maximale des numéros attribués avant qu’on demande de nouveaux blocs de mille.
45. Le CDCN a indiqué que, si le Conseil approuve les recommandations du rapport, il étudiera les considérations susmentionnées en vue de formuler des recommandations de suivi, le cas échéant.

Analyse du Conseil

46. Le Conseil estime que l’ANC dispose des outils d’application de la loi nécessaires et des pouvoirs dont il a besoin pour examiner attentivement les demandes de ressources de numérotation. De plus, l’ANC peut présenter toute question au Conseil, au besoin. Par conséquent, aucun outil supplémentaire n’est requis pour l’instant.
47. En ce qui concerne les autres facteurs liés à la préservation des numéros, le Conseil fait remarquer que le CDCN prévoit de se pencher sur les enjeux qui ont une incidence sur l’utilisation et la préservation des numéros canadiens et qu’il présentera des recommandations au Conseil au besoin. Le CDCN examinera notamment l’annexe A portant sur les vérifications des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central afin d’inclure les exigences en matière de rapports sur l’utilisation des numéros chaque fois qu’une vérification est nécessaire.
48. Le Conseil estime qu’il serait avantageux d’examiner et de mettre à jour l’annexe A des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central dès que possible afin d’encourager la préservation des numéros. De plus, le CDCN devrait déposer un rapport auprès du Conseil avec des recommandations pour mettre à jour l’annexe A des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central. Le rapport doit comprendre une liste de considérations liées aux vérifications, y compris celles qui ne relèvent pas nécessairement du mandat du CDCN (comme la façon dont les vérifications devraient être financées) en vue d’élaborer un processus de vérification complet. Conformément au calendrier proposé par le CDCN pour la mise à jour des lignes directrices, le CDCN doit déposer ce rapport auprès du Conseil dans les six mois suivant l’approbation du rapport.
49. Le CDCN a suggéré que le fait d’exiger des rapports sur l’utilisation aux entreprises respectera suffisamment la demande de recommandations du Conseil visant à renforcer les directives sur l’attribution des numéros. Bien que les recommandations du CDCN précisent les critères que les entreprises doivent respecter avant de demander de nouvelles ressources de numérotation, établissent des paramètres pour acheminer les demandes au Conseil, et éliminent le besoin d’outils de prévision supplémentaires, les mesures recommandées n’incitent pas suffisamment les entreprises à obtenir des rapports d’utilisation de la part de leurs clients des services de gros et de leurs clients tiers. Par conséquent, le Conseil prévoit publier un avis de consultation pour déterminer la façon dont il peut s’assurer que les clients des services de gros et les clients tiers fournissent des données d’utilisation exactes.

Conclusion

50. Selon le Conseil, les recommandations du CDCN i) respectent la demande du Conseil au paragraphe 51 de la politique; ii) sont conformes au pouvoir de l’ANC et au mandat du CDCN; et iii) aideront à renforcer les lignes directrices sur l’attribution des numéros tout en favorisant la préservation des ressources de numérotation, pendant et après la mise en œuvre de la mise en commun des numéros de téléphone en blocs de mille.
51. Le Conseil ordonne à l’ANC d’apporter des modifications aux Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central et aux Lignes directrices sur les C-NRUF, conformément aux recommandations du rapport.
52. Le Conseil ordonne à toutes les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur rapport sur les données d’utilisation à l’ANC de le faire au plus tard le 10 octobre 2025.
53. Le Conseil demande au CDCN de déposer, dans les six mois suivant la présente décision, un rapport contenant des recommandations mettant à jour l’annexe A des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central pour tenir compte des nouvelles exigences en matière de rapports sur l’utilisation des numéros. Ce rapport doit inclure les facteurs qui doivent être pris en considération par le Conseil, y compris ceux pour lesquels des recommandations particulières ne relèvent pas nécessairement du mandat du CDCN.
54. Enfin, afin de veiller à la pleine utilisation des ressources de numérotation, le Conseil a l’intention de publier un avis de consultation pour déterminer s’il devrait utiliser ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les télécommunications pour imposer des conditions aux entreprises, à leurs clients des services de gros ou à leurs clients tiers pour garantir que tous les numéros attribués par l’ANC, y compris ceux qui sont revendus, soient bien comptabilisés, et le cas échéant, la façon de le faire.

Secrétaire général

Date de modification :

2025-09-26