Ordonnance de télécom CRTC 2025-240
Gatineau, le 12 septembre 2025
Dossier public : Avis de modification tarifaire 589
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille
Sommaire
Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) proposant de modifier le libellé de l’article 1270 de son Tarif général de la Nouvelle-Écosse afin de tenir compte des conclusions du Conseil concernant la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans la politique réglementaire de télécom 2024-26.
Le changement de libellé proposé garantit que la demande de numéros d’une entreprise ne sera fournie que lorsque les prévisions le justifient. Ce changement met en œuvre les conclusions du Conseil et aiderait à rendre l’attribution des numéros plus efficace afin de s’assurer que l’industrie ne soit pas à court de numéros. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Bell Aliant.
Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.
Demande
- Le 21 mai 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) proposant des modifications à l’article 1270, Service d’accès sans fil, de son Tarif général de la Nouvelle-Écosse, afin de tenir compte des conclusions du Conseil concernant la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans la politique réglementaire de télécom 2024-26.
- Bell Aliant a fait remarquer qu’aux paragraphes 79 et 86 de la politique réglementaire de télécom 2024-26, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux de mettre à jour leurs tarifs au moins quatre mois avant la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, qui est prévue pour le 6 octobre 2025. Par conséquent, Bell Aliant a proposé des changements de libellé pour tenir compte du fait qu’un indicatif de central complet ne sera fourni que lorsque les prévisions de la demande le justifient.
- Bell Aliant a demandé le 6 octobre 2025 comme date d’entrée en vigueur.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Analyse du Conseil
- Le 19 janvier 2022, une lettre du Conseil a été envoyée au président du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN), un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion. La lettre indiquait que les ressources de numérotation au Canada semblaient diminuer à un rythme qui dépasse la durée de vie prévue des indicatifs régionaux et demandait au CDCN d’examiner la question. Le CDCN a également été invité à présenter un rapport à ce sujet au Conseil.
- Étant donné qu’il y a un nombre limité de numéros de téléphone disponibles, le CDCN a indiqué des façons d’attribuer des blocs de numéros plus petits dans son rapport afin de ralentir l’épuisement des indicatifs régionauxNote de bas de page 1. Par la suite, dans la politique réglementaire de télécom 2024-26, le Conseil a déterminé que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait être mise en œuvre au Canada pour régler ce problème. Le Conseil estime que les révisions tarifaires proposées par Bell Aliant reflètent adéquatement les conclusions pertinentes du Conseil.
- Le Conseil estime donc que la proposition de Bell Aliant de modifier le libellé de l’article 1270 de son Tarif général de la Nouvelle-Écosse est raisonnable et conforme à la politique réglementaire pertinente.
Conclusion
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Bell Aliant.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
Document connexe
- Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26, 5 février 2024
Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson
- Avant la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, « lorsqu’une entreprise étend[étendait] ses services à une nouvelle zone, elle se voit[voyait] attribuer un indicatif de central entier comprenant 10 000 numéros de téléphone géographiques, sans tenir compte de la population ou du fait que l’entreprise ait ou non besoin d’un si grand nombre de numéros, ce qui laisse[laissait] de nombreux numéros inutilisésNote de bas de page 1. »
- Le service d’accès sans fil dans le Tarif général de la Nouvelle-Écosse de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) était conforme à cette approche. Il promettait aux entreprises de services sans fil que les blocs de numéros de téléphone à sept chiffres seraient :
Fournis dans la circonscription d’Halifax en tant que NXX réservés (10 000 numéros de téléphone)Note de bas de page 2. [Traduction] - Mais c’est désormais l’approche d’une autre ère. La mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille en annonce une nouvelle. Dans le cadre de cette démarche, les entreprises reçoivent des blocs de 1 000 numéros de téléphone, et non 10 000. À savoir : « seul le nombre demandé et justifié de blocs de mille doit être attribué pour l’utilisation réelle de l’entreprise demandeuse, les numéros restants étant attribués à l’inventaire de mise en commun des numéros associé à la zoneNote de bas de page 3. »
- On pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la révision du service d’accès sans fil dans le Tarif général de la Nouvelle-Écosse mette à jour sa référence de 10 000 à 1 000. Mais pas si vite. Bell Canada a plutôt proposé, et la majorité du Comité des télécommunications l’accepteNote de bas de page 4, que le service d’accès sans fil dans le Tarif général de la Nouvelle-Écosse soit révisé comme suit :
Fournis dans la circonscription d’Halifax en tant que NXX réservés (10 000 numéros de téléphone), lorsque les prévisions le justifientNote de bas de page 5. [Traduction] - « Lorsque les prévisions le justifient » comprend l’exigence selon laquelle « seul le nombre demandé et justifié de [...] doit être attribué ». Mais la révision proposée adhère tout aussi étroitement à « 10 000 numéros de téléphone » – exactement la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille par défaut conçue pour le remplacement.
- Personne, il est vrai, n’a jamais accusé les tarifs de services de télécommunication canadiens d’être trop clairs ou de briller. Néanmoins, ce n’est certainement pas trop demander que lorsqu’un concept clair est présenté et que les tarifs doivent être révisés pour traduire ce concept, la révision ne laisse pas de côté le fondement même de ce concept.
- Plutôt que de renvoyer le libellé proposé pour révision, comme nous aurions dû le faire, l’opinion de la majorité du Comité des télécommunications fait des contorsions pour décréter que libellé révisé est suffisant. Après tout, si les prévisions justifiaient dix blocs de 1 000 numéros, ce serait toujours 10 000 numéros de téléphone, n’est-ce pas?
- Cela semble un peu trop rusé dans un contexte où la ruse, avec tout le respect que je dois à mes collègues, n’est pas une vertu.
- Les détails du libellé d’un tarif provincial sur une question de numérotation technique ne sont pas, je l’admets, de nature à accélérer le pouls réglementaire. Mais il y a une raison pour laquelle le libellé tarifaire nécessite notre approbation. Sans surveillance, on sera trop facilement incité à obscurcir ou à édulcorer le libellé du tarif à partir du moment où ce sera possible.
- Approuver un libellé qui brouille les concepts fondamentaux, ou contorsionner notre raisonnement pour s’y adapter, va à l’encontre de l’art de la réglementation. Il en va de même ici. Laisser s’enliser le libellé du tarif invite naturellement à s’intéresser quant à ce qui peut également s’enliser. Cela laisse supposer que notre surveillance s’estompe quand elle n’est plus sous les projecteurs. Les demandeurs sont ainsi encouragés à se comporter comme s’ils pouvaient considérer ces incitatifs comme une occasion.
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