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Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2025-227-1

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Référence : 2025-227

Ottawa, le 3 octobre 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0227

Appel aux observations – Protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service – Changement à la procédure

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Changement à la procédure

  1. Le 11 septembre 2025, le Forum for Research and Policy in Communications a présenté une requête procédurale dans laquelle il demandait des précisions pour savoir si ses frais liés à des questions de radiodiffusion dans le cadre de sa participation à la présente instance seraient remboursés, étant donné que le Fonds de participation à la radiodiffusion n’acceptera plus de demandes d’attribution de frais à partir du 24 octobre 2025.
  2. Le Forum for Research and Policy in Communications a fait remarquer que dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2025-180, le Conseil avait annoncé que, par souci de simplicité et de facilité d’accès, il allait utiliser la procédure d’attribution des frais liée aux instances concernant les télécommunications, mais que le Conseil n’avait rien précisé à cet égard dans le présent avis de consultation.
  3. L’approche du Conseil pour le financement de la participation de l’intérêt public aux instances relatives à la radiodiffusion est à l’étude par le biais de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94. En attendant qu’une décision relative à cette instance soit publiée, et en l’absence de fonds disponibles dans le Fonds de participation à la radiodiffusion, le mécanisme établi pour le remboursement des frais ne sera pas disponible. Le Conseil estime que l’utilisation du régime d’attribution des frais relatif aux télécommunications pour les instances conjointes concernant la radiodiffusion et les télécommunications axées sur les télécommunications constitue une mesure appropriée et raisonnable jusqu’à ce qu’une décision soit publiée dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ajoute le texte qui suit à l’avis de consultation, après le paragraphe 41 :

Demandes relatives aux frais

Étant donné qu’il s’agit d’une instance conjointe en matière de télécommunications et de radiodiffusion mettant l’accent sur les télécommunications, tous les coûts liés à la radiodiffusion engagés par les intervenants pour participer sont indissociables des coûts liés aux télécommunications. Par conséquent, toutes les demandes d’attribution de frais dans le cadre de la présente instance utiliseront la procédure d’attribution de frais relative aux télécommunications et seront examinées et évaluées dans le cadre du régime décrit dans la Loi sur les télécommunications.

Le Conseil estime que la participation active des particuliers et des groupes qui représentent l’intérêt public apporte une contribution précieuse à ses décisions. Ces personnes et ces groupes peuvent avoir besoin d’une aide financière pour participer efficacement aux instances du Conseil. Pour savoir comment effectuer une demande d’attribution de frais après l’instance, veuillez consulter la page « Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications » du Conseil.

Secrétaire général

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