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Décision de télécom CRTC 2025-224

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Gatineau, le 2 septembre 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE138B – Méthodes pour remédier au taux d’attribution élevé des indicatifs de central non géographiques (6YY)

Sommaire

Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et essentielle de notre système de communication moderne. Les nouveaux services non vocaux, comme les communications de machine à machine et les applications de l’Internet des objets, augmentent la demande pour des numéros de téléphone non associés à une région géographique particulière. Si des mesures ne sont pas prises, les réserves de numéros de téléphone non géographiques pourraient s’épuiser.

Le Conseil compte sur le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) pour fournir des conseils d’expert portant sur les enjeux en matière de numérotation qui relèvent de la compétence du Conseil. Le CDCN a déposé un rapport pour fournir au Conseil des recommandations concernant les mesures en vue de mieux conserver les numéros de téléphone non géographiques.

Dans la présente décision, le Conseil approuve deux mesures suggérées par le CDCN. Ces mesures fourniront suffisamment de numéros de téléphone non géographiques pour répondre à la demande à court terme. De plus, le Conseil approuve une mesure en vue de préparer une éventuelle transition vers l’utilisation de numéros de téléphone plus longs pour les services non vocaux. Cette nouvelle mesure fournira suffisamment de ressources en matière de numérotation pour répondre à la demande prévue et assurer un approvisionnement suffisant pour de nombreuses années à venir. Le Conseil ordonne également au CDCN de mettre à jour les lignes directrices pertinentes portant sur la gestion des ressources en matière de numérotation canadienne.

En posant ces gestes, le Conseil aide à assurer que le répertoire des numéros de téléphone du Canada est géré de manière responsable au profit de toute la population canadienne.

Contexte

  1. Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications. Il collabore avec divers partenaires, dont l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) et l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain (APNNA), pour organiser et gérer les numéros de téléphone pour le Canada et pour d’autres pays au sein du Plan de numérotation nord-américain (PNNA)Note de bas de page 1.
  2. Les numéros de téléphone au sein du PNNA utilisent actuellement le format de type « 1+10 ». Le « 1 » est l’indicatif régional de pays pour tous les pays du PNNA. Les 10 chiffres suivants comprennent un indicatif régional à trois chiffres, un indicatif de central à trois chiffres et un numéro de ligne individuelle à quatre chiffres (le numéro unique de la ligne téléphonique individuelle).
  3. Au cours des dernières années, de nombreux nouveaux services utilisant des numéros de téléphone ont vu le jour. Il s’agit notamment des services non vocaux comme les applications de l’Internet des objets (IdO) et les communications de machine à machine. Ces technologies sont utilisées pour les appareils qui partagent des données par eux-mêmes, comme les véhicules connectés, les appareils intelligents ou les systèmes de sécurité résidentielle. Ces appareils ont souvent besoin de numéros de téléphone pour fonctionner avec les réseaux des entreprises et leurs systèmes de soutien et de facturation.
  4. En raison de l’utilisation croissante de ces nouveaux appareils et services, la demande de numéros de téléphone canadiens augmente rapidement. Des mesures de conservation des numéros de téléphone sont donc nécessaires pour s’assurer que le Canada continue d’avoir assez de numéros de téléphone.

Indicatifs régionaux géographiques et non géographiques

  1. Dans le cadre du PNNA, le Canada s’est vu attribuer un nombre déterminé d’indicatifs régionaux. Les indicatifs régionaux sont estimés comme géographiques lorsqu’ils sont associés à une région particulière. Ils sont estimés comme non géographiques lorsqu’ils peuvent être utilisés n’importe où au Canada.
  2. Les indicatifs régionaux non géographiques du Canada sont connus sous le nom d’indicatifs régionaux de type « 6YY » (indicatifs 6YY). Ils comprennent actuellement les indicatifs régionaux suivants : 622, 633, 644, 655, 677 et 688. Ils sont principalement utilisés pour les applications de l’IdO.
  3. Le Canada a également un indicatif régional non géographique distinct, le 600, qui est principalement utilisé pour les services vocaux comme les communications par satellite.

Indicatifs régionaux de type « N11 » et indicatif de central 555

  1. Les indicatifs régionaux de type « N11 » (indicatifs N11) sont des numéros de téléphone spéciaux à trois chiffres se terminant par « 11 » (de 211 à 911). Ils sont utilisés pour accéder à des services particuliers comme l’assistance-annuaire, les services municipaux et les services d’urgence. À l’heure actuelle, comme dans d’autres pays au sein du PNNA, ces indicatifs ne peuvent pas être utilisés comme indicatifs de central dans les numéros de téléphone canadiens.
  2. L’indicatif de central 555 (indicatif 555) avait été au départ réservé aux services d’information publique régionaux ou nationaux. Aujourd’hui, le numéro 555-1212 est réservé à l’assistance-annuaire interurbaine. Quelques numéros de téléphone qui utilisent l’indicatif 555 ont également été réservés par l’industrie cinématographique. Les numéros restants avec l’indicatif 555 ont été retournés à l’APNNA.

Plan d’expansion du PNNA

  1. Le plan d’expansion du PNNA a été conçu pour augmenter le bassin de numéros de téléphone disponibles en ajoutant des chiffres supplémentaires dans le format des numéros de téléphone. Le plan le plus récent, élaboré en 2002, propose de passer du format actuel de type « 1+10 » à un format de type « 1+12 ». Ce changement sera probablement exigé par l’APNNA avant l’épuisement des numéros de téléphone du PNNA, ce qui devrait se produire vers 2051. Cependant, les pays au sein du PNNA peuvent choisir de passer au format « 1+12 » plus tôt, si nécessaire.

Lignes directrices en matière de numérotation

  1. Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion gère plusieurs lignes directrices canadiennes en matière de numérotation, qui fournissent des instructions à l’ANC et aux entreprises canadiennes sur la façon de gérer et d’utiliser les ressources canadiennes en matière de numérotation. Les indicatifs de central, les indicatifs 6YY et l’indicatif régional 600 du Canada sont gérés conformément aux lignes directrices canadiennes en matière de numérotation suivantes : Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) (en anglais seulement), les Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques (en anglais seulement) et les Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada (en anglais seulement) , respectivement. Le CDCN recommande des mises à jour aux lignes directrices relatives à l’attribution aux fins d’approbation par le Conseil.

Rapport

  1. Le 2 avril 2024, le Conseil a reçu le rapport de consensus du CDCN suivant : CNRE138B  – Methods to address the high assignment rate of non‑geographic (6YY) CO codes (Méthodes pour remédier au taux d’attribution élevé des indicatifs de central non géographiques [6YY]; en anglais seulement) [rapport].
  2. Le rapport souligne que la taille du marché mondial de l’IdO devrait quintupler de 2022 à 2027 et que la demande d’indicatifs 6YY devrait donc augmenter en conséquence. Au Canada, la demande devrait atteindre des niveaux critiques dans un avenir rapproché. Le dernier indicatif 6YY sera probablement attribué d’ici 2029. Le rapport indique que si aucune mesure n’est prise, le Canada pourrait manquer d’indicatifs 6YY d’ici 2030.

Options en vue de reporter l’épuisement des ressources en matière de numérotation

  1. Le CDCN a analysé les sept options suivantes (qui ne s’excluent pas mutuellement) en vue de reporter l’épuisement des ressources en matière de numérotation :
    • obtenir des indicatifs 6YY supplémentaires;
    • utiliser l’indicatif régional 010;
    • utiliser d’autres formats d’adressage;
    • subdiviser l’indicatif régional 600;
    • supprimer les restrictions portant sur l’utilisation des indicatifs N11 et l’indicatif 555;
    • utiliser de nouvelles normes en matière d’IdO;
    • ajouter des chiffres aux numéros avec un indicatif 6YY.
Obtenir des indicatifs 6YY supplémentaires
  1. Le Conseil pourrait demander plus d’indicatifs 6YY à l’APNNA dans le cadre des processus existants. Cependant, d’autres pays au sein du PNNA ont également besoin de ce type de numéro de téléphone. Par conséquent, il n’est pas clair combien d’indicatifs seraient mis à la disposition du Canada ni combien de temps il faudrait pour les recevoir. De plus, les avantages pourraient être limités, car chaque nouvel indicatif 6YY n’ajouterait que 791 indicatifs de central au bassin de numéros de téléphone commençant par l’indicatif 6YY au Canada.
Utiliser l’indicatif régional 010
  1. L’indicatif régional 010 est actuellement disponible pour les entreprises pour les services de données intraréseau. Chaque entreprise pourrait activer l’indicatif régional 010 dans son propre réseau, ce qui fournirait environ 10 millions de numéros à utiliser pour les appareils de l’IdO. Cependant, l’activation du « 010 » en tant qu’indicatif régional nécessite une expertise technique que tous les transporteurs n’ont peut-être pas. De plus, l’indicatif régional 010 est destiné à être utilisé pour l’acheminement dans le réseau d’une entreprise, de sorte que les numéros qui utilisent l’indicatif régional 010 ne peuvent pas être utilisés pour la communication entre les réseaux de différentes entreprises.
Utiliser d’autres formats d’adressage
  1. L’option d’utiliser d’autres formats d’adressage est déjà disponible. Elle implique que les entreprises élaborent leur propre système de numérotation pour utilisation avec les appareils de l’IdO à l’extérieur du réseau téléphonique public commuté. Cependant, comme pour l’indicatif régional 010, cette option ne pourrait s’appliquer qu’aux appareils fonctionnant sur le même réseau; elle ne peut pas être utilisée pour la communication entre les réseaux de différentes entreprises.
Subdiviser l’indicatif régional 600
  1. À l’intérieur de l’indicatif régional 600, seulement 16 des 798 indicatifs de central possibles ont été attribués jusqu’à présent. Ils ont tous été attribués pour des services téléphoniques non géographiques. Le dernier indicatif de central au sein de l’indicatif 600 a été attribué en 2016. Le CDCN a suggéré de réserver 14 indicatifs de central supplémentaires pour les services vocaux non géographiques et d’attribuer les 768 indicatifs de central restants au bassin de ressources disponibles pour les services de l’IdO.
Supprimer les restrictions portant sur l’utilisation des indicatifs N11 et l’indicatif 555
  1. L’élimination des restrictions actuelles sur l’utilisation des indicatifs N11 comme indicatifs de central et sur l’utilisation de l’indicatif 555 rendrait huit indicatifs de central supplémentaires disponibles dans chacun des six indicatifs 6YY. Bien que le Conseil ait rendu ces indicatifs non attribuables dans le cadre de la décision de télécom 2018-51 afin de s’harmoniser avec les autres pays au sein du PNNA, les États-Unis ont récemment autorisé leur utilisation pour les applications de l’IdO, et les bases de données applicables ont été modifiées en conséquence.
Utiliser de nouvelles normes en matière d’IdO
  1. Divers organismes de normalisation élaborent de nouvelles normes pour les ressources de l’IdO. Cependant, leur mise au point pourrait prendre encore deux à cinq ans, et la mise en œuvre de l’infrastructure réseau et des systèmes d’information suivra plusieurs années plus tard.
Ajouter des chiffres aux numéros avec un indicatif 6YY
  1. Le CDCN a affirmé que l’ajout de chiffres aux numéros avec un indicatif 6YY constitue la seule approche qui répondra aux besoins du Canada en matière de services de l’IdO jusqu’à ce que le plan d’expansion du PNNA soit officiellement mis en œuvre.
  2. En ajoutant des chiffres aux numéros avec un indicatif 6YY, beaucoup plus de numéros pourraient être mis à disposition. Par exemple, l’élargissement du format actuel de type « 1+10 » à un format de type « 1+12 » fournirait jusqu’à 800 millions de numéros pour chaque indicatif 6YY. L’élargissement vers un format de type « 1+14 » fournirait, quant à lui, 100 milliards de numéros pour chaque indicatif 6YY.
  3. Le CDCN a indiqué que le passage au format de type « 1+12 » ou au format de type « 1+14 » pour les numéros qui commencent avec un indicatif 6YY nécessiterait un niveau d’investissement semblable pour adapter l’infrastructure du réseau, les systèmes de soutien et la gestion des numéros. La mise en œuvre de l’une ou de l’autre solution prendrait de deux à trois ans. Cependant, le format de type « 1+14 » est actuellement incompatible avec le plan d’expansion du PNNA et pourrait présenter des défis supplémentaires pour certaines entreprises. De plus, il peut s’agir d’une réponse excessive à la demande prévue. Le CDCN prévoit étudier les deux options et faire rapport de ses conclusions au Conseil.
  4. Jusqu’à ce que le format de type « 1+12 » ou le format de type « 1+14 » soit mis en œuvre pour tous les numéros qui commencent avec un indicatif 6YY, le CDCN a suggéré de réserver les indicatifs régionaux 677 et 688 pour cet usage. L’ajout de chiffres aux numéros avec ces indicatifs régionaux, en utilisant l’un ou l’autre format, prolongerait la durée de vie des ressources en matière de numérotation non géographique au-delà de l’année 2050 et offrirait une marge de sécurité substantielle sans coûts ni ressources supplémentaires.

Recommandations du CDCN

  1. Après avoir examiné toutes les options décrites ci-dessus, le CDCN a recommandé que le Conseil ordonne à l’ANC de réaliser ce qui suit :
    • désigner 768 indicatifs de central dans l’indicatif régional 600 comme ressources non géographiques attribuables, dans les six mois suivant la décision du Conseil;
    • éliminer la restriction relative à l’attribution de l’indicatif 555 et des indicatifs N11 (soit : 211, 311, 411, 511, 611, 711 et 811) au sein de l’indicatif 6YY, dans les six mois suivant la décision du Conseil;
    • réserver les indicatifs régionaux 677 et 688 pour la mise en œuvre future d’un format de numérotation élargi.
  2. En outre, le rapport a recommandé que le Conseil ordonne au CDCN de modifier, dans les six mois suivant la décision du Conseil, les lignes directrices suivantes afin de refléter i) la désignation de 768 indicatifs de central dans l’indicatif régional 600 comme étant non géographiques; et ii) l’élimination des restrictions portant sur l’attribution des indicatifs de central 211, 311, 411, 511, 555, 611, 711 et 811 dans tous les indicatifs régionaux non géographiques :
    • Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX);
    • Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques;
    • Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada.

Analyse du Conseil

  1. Le CDCN comprend des fournisseurs de services de télécommunication et des experts en matière de numérotation canadienne. Le Conseil est d’avis que les recommandations du rapport, qui ont été approuvées par consensus, reflètent fidèlement les points de vue de l’industrie des télécommunications.
  2. Le Conseil fait remarquer que, depuis le dépôt du rapport, l’ANC a mis à jour la date d’épuisement prévue pour les indicatifs 6YY. De 2030, elle est passée à 2029.
  3. Le Conseil fait remarquer que l’augmentation du nombre de chiffres dans le format de numérotation pour les numéros de téléphone non géographiques fournirait une solution à long terme à la pénurie de ces ressources. Le passage à un format de type « 1+12 » ajouterait jusqu’à 800 millions de nouveaux numéros pour chaque indicatif 6YY; le passage à un format de type « 1+14 » ajouterait quant à lui jusqu’à 100 milliards de nouveaux chiffres. Cependant, la transition vers le format de type « 1+12 » et la transition vers le format de type « 1+14 » constituent deux projets distincts; chacun exige le même niveau d’effort et d’investissement que l’autre. Par conséquent, il serait prudent d’évaluer en plus de profondeur quel format l’industrie devrait adopter.
  4. Bien que le format de type « 1+14 » fournirait plus de chiffres que le format de type « 1+12 », le format de type « 1+14 » ne serait pas compatible avec le plan d’expansion du PNNA, ce qui le rendrait plus difficile à mettre en œuvre pour certaines entreprises. Le CDCN a estimé que si le Conseil décide d’élargir le format de numérotation pour les numéros non géographiques en 2025, le format pourrait être mis en œuvre d’ici 2028, avant la date d’épuisement prévue en 2029.
  5. Le Conseil fait remarquer que toute transition vers un format de numérotation élargie envisagée dans la présente décision serait limitée aux numéros non géographiques utilisés pour les services non vocaux. Cette transition n’aurait donc pas d’incidence sur les numéros géographiques pour le moment.
  6. En ce qui concerne la recommandation d’utiliser les indicatifs de central dans l’indicatif régional 600 à des fins non géographiques, le Conseil fait remarquer que la demande pour ces indicatifs régionaux est historiquement faible. Jusqu’à présent, seulement 16 des 798 indicatifs de central possibles de l’indicatif régional 600 ont été attribués, les deux plus récentes attributions étant en 2004 et en 2016 pour les communications par satellite. La mise de côté de 14 indicatifs de central supplémentaires, comme le recommande le rapport, devrait être suffisante pour répondre à la demande future pour des utilisations similaires. L’attribution des 768 indicatifs de central restants à des fins non géographiques fournirait 7,68 millions de numéros de téléphone non géographiques supplémentaires.
  7. En ce qui concerne la recommandation de supprimer les restrictions portant sur l’utilisation des indicatifs N11 et de l’indicatif 555, le Conseil fait remarquer que la plupart des numéros de l’indicatif 555 ont été retirés du bassin de ressources en matière de numérotation géographique en 2017, et que les indicatifs N11 ne sont actuellement utilisés que pour les services vocaux. L’élimination des restrictions relative à leur utilisation dans tous les indicatifs 6YY ne perturberait pas les services N11 actuels ou d’autres services vocaux et ajouterait 480 000 numéros de téléphone non géographiques. La levée de ces restrictions permettrait également d’harmoniser la politique canadienne avec celle des États-Unis, où ces restrictions sont levées depuis 2020.
  8. Ensemble, ces mesures ajouteraient 8,16 millions de ressources non géographiques et retarderaient ainsi l’épuisement d’un an. Le Conseil estime que ces mesures constituent des solutions viables et raisonnables à court terme qui peuvent être mises en œuvre rapidement. Ces mesures fourniraient une quantité importante de ressources non géographiques jusqu’à ce qu’un format de numérotation élargi puisse être mis en œuvre.
  9. L’adoption de ces mesures nécessiterait des mises à jour des lignes directrices utilisées dans l’administration des ressources de numérotation. Le Conseil ordonne donc au CDCN de procéder à de telles mises à jour, conformément aux recommandations du rapport.
  10. En ce qui concerne la recommandation de réserver les indicatifs régionaux 677 et 688 comme premiers indicatifs régionaux à utiliser pour les formats de type « 1+12 » ou « 1+14 », le Conseil fait remarquer que cela ne rendrait pas immédiatement plus de numéros non géographiques disponibles. Cependant, lorsque combinée aux autres mesures recommandées, cette mesure créerait un bassin viable de numéros non attribués auxquels des chiffres pourraient être ajoutés à cette fin. La mise en œuvre des autres mesures recommandées retarderait l’épuisement des indicatifs régionaux 677 et 688 jusqu’à 2029 et 2030 respectivement.
  11. Bien que d’autres indicatifs 6YY puissent également être utilisés pour les formats de type « 1+12 » ou « 1+14 », la transition de ces indicatifs régionaux pourrait prendre plus de temps que pour les indicatifs régionaux 677 et 688 en raison de l’attribution de numéros existante. Affecter ces indicatifs régionaux dès maintenant à cette fin simplifierait les transitions futures. Cette approche permettrait au Canada d’avoir des numéros disponibles pour la transition vers les formats de type « 1+12 » ou de type « 1+14 ». De plus, la réservation des indicatifs régionaux 677 et 688 n’empêche pas qu’ils soient utilisés, au besoin, avant la mise en œuvre d’un format élargi.
  12. Le CDCN n’a recommandé aucune des autres options qu’il a explorées, qui, selon le Conseil, comportent des risques en matière de mise en œuvre et pourraient ne pas être prêtes à temps, ou ne favorisent pas la communication entre les différents réseaux, ce qui les rend moins utiles et fiables que les options recommandées.
  13. Dans la politique réglementaire de télécom 2024-26, le Conseil a formulé plusieurs directives pour conserver les numéros géographiques et réduire leur utilisation pour les services qui n’en ont pas besoin. Le Conseil estime que l’adoption des recommandations du CDCN s’harmonise avec les objectifs de cette politique réglementaire. L’ajout au bassin de numéros non géographiques aidera les entreprises canadiennes à répondre à la demande du marché en matière d’IdO, et ce, sans épuiser l’offre de numéros de téléphone géographiques.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à l’Administrateur de la numérotation canadienne, au plus tard le 2 mars 2026, de réaliser ce qui suit :


    a) désigner 768 indicatifs de central dans l’indicatif régional 600 comme indicatifs non géographiques;

    b) éliminer la restriction relative à l’attribution de l’indicatif 555 et des indicatifs N11 (soit : 211, 311, 411, 511, 611, 711 et 811) dans tous les indicatifs régionaux non géographiques;

    c) réserver les indicatifs régionaux 677 et 688 pour la mise en œuvre future d’un format de numérotation élargi utilisant des chiffres supplémentaires.

  2. De plus, le Conseil demande au CDCN de modifier, au plus tard le 2 mars 2026, les lignes directrices suivantes pour tenir compte des directives i) et ii) du paragraphe précédent :
    • Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX);
    • Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques;
    • Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada.

Secrétaire général

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