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Ordonnance de télécom CRTC 2025-206

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Référence : 2020-256

Gatineau, le 14 août 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet satellite de Broadband Communications North Inc. au Manitoba – Août 2025

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Au moyen de la présente ordonnance, le Conseil approuve de manière conditionnelle du financement supplémentaire au montant déjà accordé à Broadband Communications North Inc. pour couvrir les coûts d’exploitation relatifs à la capacité satellitaire, jusqu’au 31 mars 2026, afin de desservir huit collectivités dépendantes des satellites admissibles au Manitoba : Barren Lands, Bloodvein, Gods River, Lac Brochet, Poplar River, Pukatawagan, Shamattawa First Nation et Tadoule Lake.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a défini les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191, qui a lancé le premier appel de demandes du Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant notamment une modification importante du coût ou de la portée d’un projet ou encore une modification de la nature ou de l’emplacement d’un projet.
  2. Broadband Communications North Inc. (BCN) a participé au premier appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2020-256, BCN a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée soutient l’amélioration et l’exploitation de la capacité satellitaire de cinq collectivités dépendantes des satellites admissibles au Manitoba.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de BCN et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de BCN dans l’ordonnance de télécom 2021-133, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-256.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, établie au paragraphe 13 de la décision de télécom 2020-256, que toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demandes de modification

  1. La décision de télécom 2020-256 a été publiée le 12 août 2020. Le financement de ce projet devait en principe prendre fin le 31 mars 2024.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2024-145, le Conseil a approuvé la demande de modification de BCN en vue d’obtenir un financement supplémentaire pour continuer à subventionner les coûts d’exploitation de la capacité satellitaire, ce qui portait le montant du financement à 8 224 147 $ pour maintenir la continuité du service jusqu’à l’automne 2025.
  3. Le 10 juillet 2025, BCN a déposé une autre demande de modification pour son projet et a continué de fournir de la documentation connexe jusqu’au 6 août 2025. Plus précisément, BCN a demandé une prolongation du projet, un financement supplémentaire pour les coûts d’exploitation des satellites et une portée élargie pour inclure une capacité satellitaire qui desservirait d’autres collectivités.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 1.
  2. Le Conseil a accéléré sa décision concernant cette demande de modification en raison de l’expiration, le 15 août 2025, d’une autre source de financement pour les collectivités supplémentaires qui faisaient partie de la demande. Sans ce financement, les clients de BCN dans ces collectivités, y compris des établissements clés comme des centres de santé et des écoles, pourraient perdre leur service à large bande.
  3. Le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification de BCN dans son entièreté ne serait pas conforme aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377 parce que la portée des modifications demandées va au-delà de ce qui constituerait une modification importante à ce projet. Cependant, la demande de modification de BCN comprend huit collectivités dépendantes des satellites admissibles au Manitoba. Dans ces collectivités, BCN compte parmi sa clientèle 94 ménages et 29 établissements clés, comme des centres de santé et des écoles. Il est dans l’intérêt public d’assurer la continuité du service à ces clients et de permettre à BCN d’aviser en temps opportun ses clients si le service devait être interrompu.
  4. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’accorder du financement supplémentaire à BCN pour couvrir les coûts d’exploitation des satellites jusqu’au 31 mars 2026 dans les huit collectivités admissibles suivantes au Manitoba : Barren Lands, Lac Brochet, Pukatawagan, Shamattawa First Nation et Tadoule Lake (comme approuvé dans la décision de télécom 2020-256) ainsi que Bloodvein, Gods River et Poplar River (les autres collectivités).

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière conditionnelle la demande de modification de BCN en accordant une prolongation temporaire de la période de financement relatif à l’exploitation pour huit collectivités dépendantes des satellites admissibles. Cette approbation est assujettie à la conformité de BCN aux conditions énoncées ci-dessous. De plus, toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-256, continuent de s’appliquer.
  2. L’approbation finale de la demande de modification de BCN est assujettie aux conditions suivantes :
    • Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication de la présente ordonnance, BCN doit :
      • confirmer qu’elle accepte le financement supplémentaire;
      • présenter le montant de financement requis au Conseil.
  3. La condition de financement suivante s’applique :
    • Au plus tard le 31 décembre 2025, BCN doit fournir des éléments de preuve indiquant que ses clients des huit collectivités dépendantes des satellites admissibles ont été informés de toute résiliation du service qui pourrait survenir une fois le financement terminé, le 31 mars 2026.
  4. BCN doit déposer une nouvelle entente signée avec le fournisseur de services par satellite aux fins d’examen par le Conseil avant de présenter des demandes de remboursement.
  5. Le Conseil rappelle également à BCN la condition de financement énoncée au paragraphe 12 de la décision de télécom 2020-256 : « Si elle reçoit des fonds supplémentaires pour le projet de quelque source que ce soit, BCN doit en aviser le Conseil par écrit dès que possible, et au plus tard 10 jours après avoir reçu ledit financement. Le Conseil peut ainsi réduire proportionnellement le montant du financement qu’il a approuvé. »

Documents connexes

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