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Ordonnance de télécom CRTC 2025-198

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Gatineau, le 7 août 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2025-0094 et 4754-790

Détermination de l’attribution de frais provisoires relatifs à la participation du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94

Sommaire

Le Conseil est un tribunal administratif s’acquittant de fonctions quasi judiciaires, chargé de réglementer le secteur canadien des communications. Pour lui permettre de prendre des décisions dans l’intérêt public, le Conseil encourage la population ayant des points de vue divers à participer à ses instances.

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande d’attribution de frais provisoires du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada afin de soutenir sa participation à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94. Dans le cadre de cette instance, le Conseil recueille des points de vue sur la manière de mieux aider la population, y compris les groupes d’intérêt public, à participer à ses instances. Tous les demandeurs qui reçoivent des frais provisoires doivent quand même déposer une demande d’attribution de frais définitifs pour confirmer que les montants ont été dépensés.

L’attribution de frais provisoires permet à des groupes représentant l’intérêt du public de bénéficier d’un financement à l’avance, ce qui peut contribuer à soutenir leur participation et à encourager une plus grande participation de ceux qui autrement ne participeraient peut-être pas à l’instance.

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94, le Conseil a établi un processus simplifié d’attribution de frais afin d’encourager une participation plus large. Toutes les demandes d’attribution de frais sont examinées et traitées selon le processus d’attribution de frais de télécommunication.
  2. Les demandeurs doivent démontrer qu’ils répondent à la plupart des critères d’attribution de frais provisoires énoncés à l’article 63 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Plus précisément, ils doivent démontrer qu’ils représenteront un groupe ou une catégorie d’abonnés ayant un intérêt dans le dénouement de l’instance et qu’ils peuvent aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner. Ils doivent également s’engager à participer à l’instance de manière responsable. Toutefois, les demandeurs n’ont pas à démontrer qu’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour participer efficacement à l’instance sans ces frais.

  3. Le Conseil a désigné les parties suivantes comme étant les parties les plus susceptibles d’être tenues de payer les frais provisoires attribués par le Conseil (intimés) :

    • Bell Canada;
    • Cogeco Connexion Inc.;
    • Québecor Média inc.;
    • Rogers Communications Canada Inc. (Rogers);
    • Saskatchewan Telecommunications;
    • TELUS Communications Inc. (TELUS).

Demande

  1. Le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande d’attribution de frais provisoires pour sa participation à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94 (instance). Dans le cadre de cette instance, le Conseil recueille des points de vue sur la manière de mieux aider la population, y compris les groupes d’intérêt public, à participer à ses instances.
  2. Le CSSSC a fait valoir qu’il satisfait aux critères d’attribution des frais provisoires simplifiés énoncés dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94.
  3. Le CSSSC est un organisme sans but lucratif qui s’intéresse aux questions de télécommunication et de services sans fil et se concentre sur celles-ci. Le CSSSC a précisé qu’il représente les intérêts des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants, qui constituent un groupe particulier, spécifique et distinct. Le CSSSC a également expliqué qu’il a pour mandat de promouvoir l’égalité en matière de communications sans fil accessibles aux Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants.
  4. Le CSSSC a fait valoir qu’il représentera les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants en effectuant des recherches et en analysant la participation historique du groupe aux instances publiques du Conseil, en collaborant avec les intervenants de la communauté des sourds, sourds-aveugles et malentendants et en évaluant le dossier public sous l’angle de l’accessibilité. Le CSSSC a également fait remarquer qu’il a un grand intérêt à l’élaboration d’une politique réglementaire qui faciliterait la participation des consommateurs aux instances publiques tout en assurant une participation juste, égale et accessible des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants. Une telle politique comprendrait un financement à l’appui de la participation des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants aux instances.
  5. Le CSSSC a demandé au Conseil de fixer ses frais provisoires à 22 940,00 $, représentant 15 600 $ pour les honoraires des consultants, des chercheurs et des analystes et 7 340,00 $ pour les services d’interprétation.
  6. Le CSSSC a affirmé que ces frais provisoires lui permettront d’embaucher pour une période de 5 mois une équipe de cinq personnes qui effectuera les recherches requises et préparera ses mémoires.
  7. Le CSSSC a fait valoir que la responsabilité du paiement devrait être partagée proportionnellement entre tous les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), comme le veut la pratique du Conseil; toutefois, si des fonds résiduels sont disponibles par l’intermédiaire du Fonds de participation à la radiodiffusion, le CSSSC accueillerait également une compensation partielle de cette source.

Réplique

  1. TELUS a déposé une intervention, datée du 23 juin 2025, en réplique aux demandes présentées par le Canadian Anti-Monopoly Project, le Centre pour la défense de l’intérêt public et le CSSSC. TELUS ne s’est pas opposée à l’admissibilité du CSSSC aux frais provisoires ni au montant réclamé. Elle a toutefois soutenu que le Conseil devrait demander au Fonds de participation à la radiodiffusion d’examiner les frais et de fournir jusqu’à 50 % du montant réclamé, car l’instance concerne à la fois les télécommunications et la radiodiffusion. Rogers a également répliqué et ne s’est pas opposée à la demande d’attribution de frais provisoires du CSSSC.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le CSSSC a démontré qu’il satisfait aux critères simplifiés énoncés dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94. Plus précisément, le CSSSC représente un large éventail de points de vue et les intérêts des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants, ce qui contribuera à une meilleure compréhension des questions examinées par le Conseil.

  2. De plus, le CSSSC a proposé d’utiliser les fonds provisoires qu’il reçoit pour :

    • mener des recherches et une analyse sur la participation historique des organisations de personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes aux instances du Conseil;
    • élaborer des mémoires officiels (intervention et réplique);
    • évaluer le dossier public du point de vue de l’accessibilité;
    • collaborer avec les intervenants de la communauté des sourds, sourds-aveugles et malentendants, ce qui comprend l’utilisation de services d’interprétation.
  3. Les taux réclamés au titre des frais provisoires sont généralement conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telle qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant provisoire total réclamé par le CSSSC devrait être accordé.
  4. Le Conseil fait remarquer que le CSSSC doit être en mesure de recouvrer les frais provisoires attribués en temps opportun pour participer efficacement à l’instance. Compte tenu des circonstances, le Conseil estime qu’il convient de limiter les intimés visés par l’attribution de frais provisoires à ceux qui sont mentionnés précédemment au paragraphe 3.
  5. En ce qui concerne la proposition de TELUS de faire en sorte que le Fonds de participation à la radiodiffusion fournisse 50 % des frais dans la présente instance, le Conseil a déterminé qu’il serait plus efficace d’un point de vue administratif de se fier exclusivement au régime des coûts de télécom pour déterminer comment attribuer les frais provisoires. Bien que le Conseil ait déjà partagé des frais entre le Fonds de participation à la radiodiffusion et son propre processus d’attribution de frais de télécom dans le cadre d’instances combinées, cela n’est pas nécessaire dans le cadre de la présente instance, dans laquelle les questions sont étroitement liées.
  6. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs RET, critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 1.
  7. Comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.

  8. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais provisoires devrait être répartie comme suitNote de bas de page 2 :

    Entreprise Proportion Montant
    RogersNote de bas de page 3 38,43 % 8 815,96 $
    TELUS 32,62 % 7 482,40 $
    Bell Canada 21,70 % 4 978,90 $
    Québecor Média inc. 7,25 % 1 662,74 $
  9. Le CSSSC devra demander une attribution de frais définitifs à la fin de l’instance. Le CSSSC devra donc démontrer comment il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner, fournir une déclaration des montants demandés à l’aide de documents écrits et démontrer qu’il a dépensé de manière responsable les fonds fournis. À ce moment-là, le Conseil examinera la façon la plus appropriée de répartir les frais entre les intimés. Les intimés assumeront les coûts de toute réaffectation, le cas échéant.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais provisoires présentée par le CSSSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 22 940,00 $ les frais devant être versés au CSSSC.
  3. Le Conseil ordonne à Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc., Bell Canada et Québecor Média inc. de payer immédiatement au CSSSC le montant des frais provisoires attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 19.
  4. Le CSSSC est tenu de déposer une demande de remboursement des frais définitifs au plus tard 30 jours après la clôture du dossier de l’instance.

Secrétaire général

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