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Ordonnance de télécom CRTC 2025-177

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Gatineau, le 10 juillet 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2023-0089 et 4754-760

Demande d’attribution de frais concernant la participation du First Mile Connectivity Consortium à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-89

Demande

  1. Dans une lettre datée du 8 mars 2024, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-89 (instance). Lors de l’instance, le Conseil a sollicité des observations de la part de toute personne intéressée par la connectivité dans les régions rurales et éloignées, y compris les fournisseurs de services de télécommunication, les collectivités, les consommateurs et les défenseurs des droits des consommateurs.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. Le FMCC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, le FMCC a indiqué qu’il représente les fournisseurs de services à large bande des Premières Nations qui exercent leurs activités dans les régions rurales, éloignées et du Nord du Canada. Au sujet des moyens particuliers par l’entremise desquels le FMCC a indiqué qu’il représente ce groupe ou cette catégorie, le FMCC a expliqué qu’il a fourni des arguments et des éléments de preuve provenant des expériences de ses membres qui fournissent des services de télécommunication à des collectivités du Nord et à des communautés autochtones.
  5. Le FMCC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 55 030 $, représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils. Le FMCC a réclamé 195 heures au taux horaire de 225 $ pour trois experts-conseils externes (44 786,25 $), 35 heures au taux horaire de 165 $ pour un expert-conseil externe (6 063,75 $) et 38 heures au taux horaire de 110 $ pour un expert-conseil externe (4 180 $). La somme réclamée par le FMCC comprenait en partie la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) appliquée aux frais, moins le rabais en lien avec la TPS auquel le FMCC a droit. Le FMCC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le FMCC a précisé que les entreprises qui ont participé à l’instance sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).
  7. Le FMCC a suggéré que les intimés répartissent entre eux le paiement des frais selon les renseignements financiers les plus récents fournis au Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le FMCC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le FMCC représentait les intérêts des fournisseurs de services à large bande des Premières Nations qui exercent leurs activités dans les régions rurales, éloignées et du Nord du Canada qui pourraient être touchés par les décisions découlant de l’instance.
  3. Le FMCC a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. Ses observations ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. Le FMCC a fourni des arguments et des éléments de preuve provenant des expériences de ses membres qui fournissent des services de télécommunication à des collectivités du Nord et à des communautés autochtones partout au Canada. Par conséquent, le Conseil conclut que le demandeur satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le FMCC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  6. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : 307net; Access Communications Co-operative Limited; Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications inc. (Cogeco); Eeyou Communications Network; Great Northern Wireless Inc.; KNet LP; Leepfrog Telecom; National Capital FreeNet; Québecor Média inc. (Québecor); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)Note de bas de page 1; Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Spirit Mobile Inc.; SSi Micro Ltd., exerçant ses activités sous le nom de SSi Canada; TELUS Communications Inc. (TELUS); TERAGO; Viasat; et Xplore Inc.
  7. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 2.
  8. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  9. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 3 :
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada 34,40 % 18 930,32 $
    Rogers 29,28 % 16 112,78 $
    TELUS 24,73 % 13 608,92 $
    Québecor 7,52 % 4 138,26 $
    SaskTel 2,16 % 1 188,65 $
    Cogeco 1,91 % 1 051,07 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le FMCC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 55 030 $ les frais devant être versés au FMCC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada, à Rogers, à TELUS, à Québecor, à SaskTel et à Cogeco de payer immédiatement au FMCC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 16.

Secrétaire général

Documents connexes

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