Décision de télécom CRTC 2025-160

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Gatineau, le 27 juin 2025

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

Sommaire

Le Conseil révoque la licence de services de télécommunication internationale de base de 88 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe de la présente décision.

Contexte

1. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la décision de télécom 2008-70, toutes les entités qui fournissent des services de télécommunication internationale de base (STIB) à la population canadienne doivent détenir une licence délivrée par le Conseil.
2. Conformément à une condition de licence, les titulaires ont l’obligation de tenir à jour les renseignements exigés par le Conseil dans le formulaire de demande d’émission ou de renouvellement de licences de STIB et de déposer auprès du Conseil les détails de tout changement à ces renseignements dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ce changement par le titulaire.
3. Les titulaires doivent également fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :

   
   Le titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements que ce dernier exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. Le titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

Avis d’intention

4. Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, plusieurs d’entre eux ont omis de le faire. Le 9 février 2024, le Conseil les a informés par courriel du début du Sondage annuel sur les télécommunications et de sa date d’échéance du 31 mars 2024. Dans un courriel daté du 21 juin 2024, le Conseil a ensuite clairement indiqué, spécifiquement à l’intention des entreprises ayant omis de remplir leur formulaire, que les formulaires en retard étaient requis par condition de licence STIB. De plus, de juin à septembre 2024, le Conseil a essayé de communiquer par téléphone à ce sujet avec les entreprises ayant omis de remplir leur formulaire.
5. Le 19 septembre 2024, le Conseil a donc envoyé aux coordonnées conservées au dossier du Conseil, par courrier recommandé, un avis d’intention de révoquer la licence STIB des titulaires qui ne se sont pas conformés à l’une ou l’autre des conditions de licence susmentionnées ou aux deux, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu’au 30 novembre 2024 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être tenus de respecter les conditions de licence.

Analyse du Conseil

6. Quatre-vingt-huit entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision.
7. Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

   73(1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou 16.1(2) ou à l’article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :

   a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;

   b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.

8. Le Conseil fait également remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans licence peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire en vertu de l’article 72.001 de la Loi.

Conclusion

9. Compte tenu de ce qui précède, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque la licence STIB des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision. La révocation de la licence STIB entraînera la suppression de ces entités des listes d’enregistrement du CRTC suivantes : Services de télécommunication internationale de base, Revendeurs de services de télécommunication, Revendeurs de services Internet haute vitesse de détail, Fournisseurs de ligne d’abonné numérique, Fournisseurs de services de téléphones payants concurrents, Exploitants d’un réseau mobile virtuel à part entière proposés, Entreprises non dominantes, Entreprises de services locaux concurrentes proposées, Entreprises de services sans fil et Autres entreprises.

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen du régime d’attribution de licences de services de télécommunication internationale de base, Décision de télécom CRTC 2008-70, 11 août 2008
• Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005
• Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2025-160

Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence de services de télécommunication internationale de base

Date de modification :

2025-06-27