Recherche

Ordonnance de nouvelles en ligne CRTC 2025-145

PDF version

Gatineau, le 19 juin 2025

Redevances de recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne)

  1. La Loi sur les nouvelles en ligne (Loi) s’applique aux exploitants des plus grandes plateformes en ligne qui rendent disponible du contenu de nouvelles au Canada. En vertu de la Loi, le Conseil peut prendre des règlements lui permettant de recouvrer les coûts de son travail de réglementation auprès de ces exploitants.
  2. Le Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne)Note de bas de page 1 [Règlement] est entré en vigueur le 1er avril 2025. Comme il est expliqué dans Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne), Politique réglementaire de nouvelles en ligne CRTC 2025-57, 26 février 2025, les redevances de recouvrement des coûts prévues par le Règlement peuvent uniquement servir à financer les travaux réalisés par le Conseil dans le cadre de la Loi. Elles ne peuvent pas servir à financer des travaux en radiodiffusion ou en télécommunications.
  3. Le paragraphe 4(1) du Règlement prévoit le paiement d’une redevance de recouvrement des coûts annuelle par tout exploitant concerné.
  4. Conformément à l’article 5 du Règlement, le Conseil doit publier un avis faisant état des coûts estimatifs qui seront engagés au cours d’un exercice et qui seront entraînés par l’exercice de ses attributions au titre de la Loi. Pour l’exercice 2025-2026 (soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026), ce montant s’élève à 2,719 millions de dollars.
  5. Le Règlement prévoit un rajustement annuel pour veiller à ce que seuls les coûts réels engagés par le Conseil soient recouvrés. Comme il s’agit de la première fois que des redevances de recouvrement des coûts seront perçues en vertu du Règlement, il n’y a pas de rajustement annuel pour le moment. Le rajustement annuel pour l’exercice 2025-2026 sera publié et appliqué au prochain exercice.
  6. Par conséquent, la facturation nette pour la redevance de recouvrement des coûts du Conseil pour l’exercice 2025-2026 s’élève à 2,719 millions de dollars.

Secrétaire général

Date de modification :