Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2025-13

Version PDF

Ottawa–Gatineau, le 20 janvier 2025

Dossiers publics : 1011-NOC2023-0056; avis de modification tarifaire 569, 569A, 569B, 569C et 569D de Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite; avis de modification tarifaire 7664, 7664A, 7664B et 7664C de Bell Canada; avis de modification tarifaire 852, 852A, 852B, 852C et 852D de Bell MTS Inc.; avis de modification tarifaire 378, 378A, 378B, 378C et 378D de Saskatchewan Telecommunications; avis de modification tarifaire 583, 583A, 583B, 657, 657A, 657B, et 657C de TELUS Communications Inc.

Approbation provisoire des pages tarifaires et des modalités des services d’accès haute vitesse de gros groupés au moyen d’installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP)

Sommaire

Le Conseil prend des mesures pour promouvoir une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services Internet. Une concurrence accrue offrira à la population canadienne de nouveaux choix et incitera les fournisseurs à redoubler d’efforts pour gagner leur clientèle.

Pour ce faire, le Conseil accorde aux concurrents un accès viable aux réseaux de fibre des grandes compagnies de téléphone du Canada d’ici le 13 février 2025. Grâce à cet accès, les concurrents pourront utiliser les dernières technologies disponibles pour offrir à la population canadienne une variété de services de communication par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP), notamment les services Internet, la télévision, les services téléphoniques de résidence et les services de maison intelligente.

En octobre 2024, le Conseil a fixé des tarifs provisoires que les concurrents paieront pour avoir accès à ces réseaux. La présente ordonnance fixe, à titre provisoire, les modalités qui régissent cet accès.

Le Conseil continuera à agir rapidement en vue d’établir les modalités et les tarifs définitifs des services FTTP de gros groupés .

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil a ordonné aux grandes entreprises de services locaux titulaires et aux entreprises de câblodistribution de déposer des propositions tarifaires et des études de coûts pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés au moyen d’installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) (services FTTP de gros groupés).
  2. En réponse, les entreprises ont déposé des pages tarifaires proposées qui comprenaient les modalités de leurs services FTTP de gros groupés.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a déterminé, entre autres, que les services FTTP de gros groupés seraient obligatoires pour Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite (Bell Aliant); Bell Canada; Bell MTS Inc. (Bell MTS); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et TELUS Communications Inc. (TELUS).
  4. De plus, dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a demandé à Bell Aliant, à Bell Canada, à Bell MTS, à SaskTel et à TELUS de déposer des pages tarifaires mises à jour pour les services FTTP de gros groupés dans toutes les régions, reflétant les conclusions de cette politique.
  5. Dans l’ordonnance de télécom 2024-261, le Conseil a approuvé, à titre provisoire, les tarifs d’accès aux services FTTP groupés, les tarifs de facturation en fonction de la capacité et les frais de service pour Bell Aliant, Bell Canada, Bell MTS, SaskTel, TELUS en Colombie-Britannique et en Alberta et TELUS au Québec. Le Conseil a également ordonné à ces entreprises de publier de nouvelles pages tarifaires reflétant les tarifs provisoires approuvés.
  6. Le Conseil a reçu des interventions relatives aux modalités proposées de la part des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens, de Vaxination Informatique et de TekSavvy Solutions Inc.

Analyse du Conseil

  1. Les pages tarifaires approuvées, y compris les modalités, sont nécessaires à la mise en œuvre réussie des services FTTP de gros groupés d’ici le 13 février 2025, conformément à la politique réglementaire de télécom 2024-180. Les modalités proposées dans les pages tarifaires déposées par les entreprises, qui ont reçu une approbation provisoire, aideront à soutenir un service viable.
  2. Le Conseil finalisera les modalités pour les services FTTP de gros groupés après une analyse complète du dossier public. Un processus supplémentaire sera mis sur pied pour examiner les modalités définitives. Cela permettra d’obtenir un dossier plus complet sur les modalités proposées pour toutes les entreprises qui sont tenues de fournir des services FTTP de gros groupés.
  3. Le Conseil est donc d’avis qu’il est approprié d’approuver à titre provisoire les pages tarifaires (y compris les modalités) proposées par Bell Aliant, Bell Canada, Bell MTS, SaskTel et TELUS (en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec).

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, à titre provisoire, les pages tarifaires proposées, y compris les modalités relatives aux services FTTP de gros groupés déposées par Bell Aliant, Bell Canada, Bell MTS, SaskTel et TELUS dans les avis de modification tarifaire inscrits au dossier public de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :